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ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-230

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  Ottawa, le 27 avril 2009
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er janvier et le 28 février 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes au présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er janvier et le 28 février 2009 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion se trouve à l'annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l'annexe 2.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Guide des procédures d'examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC  2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC  2006-1, 27 March 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC  2003-50, 19 septembre 2003
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-230

 

Demandes de transactions de propriété n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil du 1er janvier au 28 février 2009 conformément à sa procédure simplifiée

  Aucune
 

Annexe 2 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-230

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier et le 28 février 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

1.

MVBC Holdings Ltd. 2009-0062-2
5 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 14 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler World Music Television autorisée dans World Music Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-63, 14 mars 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

2.

Bhupinder Bola (SDEC) 2009-0137-3
5 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 29 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler The Gaming TV Network autorisée dans The Gaming TV Network – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-106, 29 mars 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

3.

Sainte Mère Télé-Monde du Canada (SMTM) 2009-0139-9
5 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 9 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation d'un service sonore spécialisé de langue anglaise autorisé dans Holy Mother World Networks of Canada – service sonore spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2007-80, 12 mars 2007.

4.

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. 2009-0154-7
5 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 27 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française devant s'appeler Vrak Junior autorisée dans Vrak Junior – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-98, 27 mars 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

5.

Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership 2009-0156-3
5 février 2009 		APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement de l'entreprise de programmation de télévision commerciale de langue anglaise CICT-TV Calgary (Alberta).

6.

Société Radio-Canada 2009-0187-8
5 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 22 juin 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'émetteur FM de langue française à Bon Accord (Nouveau-Brunswick) autorisée dans CBAF-FM Moncton – nouvel émetteur à Bon Accord, décision de radiodiffusion CRTC 2007-96, 22 mars 2007.

7.

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c. 2009-0193-5
5 février 2009 		APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CHSU-FM-1 Big White Mountain (Colombie-Britannique).

8.

UCFV Campus and Community Radio Society 2009-0201-6
5 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 14 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM de campus axée sur la communauté de langue anglaise à Abbotsford (Colombie-Britannique) autorisée dans Station de radio FM de campus axée sur la communauté à Abbotsford (Colombie-Britannique), décision de radiodiffusion CRTC 2006-70, 14 mars 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

9.

591991 B.C. Ltd. 2009-0265-2
18 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 1er mai 2009, de la période de diffusion en simultanée de CHLT-FM Sherbrooke (Québec) autorisée dans CHLT Sherbrooke – conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2006-641, 24 novembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

10.

591991 B.C. Ltd. 2009-0266-0
18 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 1er mai 2009, de la période de diffusion en simultanée de CJRC-FM Gatineau (Québec) autorisée dans CJRC Gatineau – conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2006-637, 24 novembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

11.

The Family Channel Inc. 2009-0012-7
22 janvier 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 10 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Boyz Own autorisée dans Boyz Own – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-54, 10 mars 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

12.

Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership 2008-1649-9
12 février 2009 		REFUSÉE – Prorogation, jusqu'au 3 février 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Reality TV autorisée dans Reality TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-35, 3 février 2005.

13.

La Co-opérative Radio Richmond limitée 2009-0225-6
13 février 2009 		APPROUVÉE – Prorogation, jusqu'au 15 mars 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de type A de langue française à Petit-de-Grat (Nouvelle-Écosse) autorisée dans Station de radio communautaire à Petit-de-Grat, décision de radiodiffusion CRTC 2006-79, 15 mars 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

Note de bas de page :

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l'avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-‑1.

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