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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-94 |
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Ottawa, le 20 octobre 2008 |
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Avis de consultation |
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Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 24 novembre 2008 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : |
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
Quebecor Media inc. au nom du Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)
No de demande 2008-0565-8 |
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2. |
Quebecor Media Inc. au nom de Sun TV Company Inc.
Toronto (Ontario)
No de demande 2008-0712-5 |
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3. |
Société Radio-Canada
Fort Fraser (Colombie-Britannique)
No de demande 2008-1194-4 |
| 1. |
Montréal (Québec)
No de demande 2008-0565-8 |
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Demande présentée par Quebecor Media inc. au nom du Groupe TVA inc. visant à faire suspendre l'application des conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias afin de respecter le Code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de radiotélévision (CCNR), approuvé dans l'avis public de radiodiffusion 2008-95, daté du 20 octobre 2008 (AP 2008-95). |
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Dans le Renouvellement des licences du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal, Décision CRTC 2001-385, datée du 5 juillet 2001, le Conseil a imposé par condition de licence, le respect d'un code de déontologie à la titulaire. Le code, énoncé dans l'annexe V du Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc. de la Décision CRTC 2001-384, datée du 5 juillet 2001, visait à assurer l'indépendance et le cloisonnement des salles de nouvelles de leurs services de télévision et de leurs journaux affiliés. |
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Dans ces décisions, le Conseil a aussi souligné être prêt à envisager la suspension des conditions de licence, si la titulaire, en tant que membre en règle du CCNR, s'entend avec le CCNR sur le respect d'un code de déontologie applicable à l'ensemble de l'industrie et approuvé par le Conseil. |
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À la publication de l'avis 2008-95, la requérante propose de suspendre les conditions de licence suivantes : |
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2. La titulaire doit respecter le code de déontologie établi au regard de l'indépendance et du cloisonnement des salles de nouvelles tel que le Conseil a approuvé dans cette décision. Toute modification à ce code doit être approuvée par le Conseil.
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3. La titulaire doit maintenir un comité de surveillance chargé d'examiner les plaintes éventuelles relatives à l'indépendance et au cloisonnement des salles de nouvelles. Toute modification relativement au mandat ou au fonctionnement de ce comité doit être approuvée par le Conseil.
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Adresse de la titulaire :
1600, boulevard De Maisonneuve Est
Centre de documentation, 7e étage
Montréal (Québec)
H2L 4P2
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : trepanier.edouard@quebecor.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire, et
612, St. Jacques Ouest
Affaires réglementaires, 15e étage
Montréal (Québec) |
| 2. |
Toronto (Ontario)
No de demande 2008-0712-5 |
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Demande présentée par Quebecor Media Inc. au nom de Sun TV Company Inc. (Sun TV) visant à faire suspendre l'application des conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias afin de respecter le Code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de radiotélévision (CCNR), approuvé dans l'avis public de radiodiffusion 2008-95, daté du 20 octobre 2008. |
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La titulaire souligne que dans le Transfert du contrôle effectif de Toronto One à Groupe TVA inc. et à Corporation Sun Media, Décision de radiodiffusion CRTC 2004-503, datée du 19 novembre 2004, lorsque Sun Media Corporation a acquis CKXT-TV Toronto, le Conseil a établi et imposé une condition de licence requérant que la station se conforme à la Déclaration de principes et de pratiques afin d'assurer une indépendance éditoriale entre le Toronto Sun et Sun TV. |
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Dans cette décision, le Conseil a aussi souligné être prêt à envisager la suspension de la condition de licence, si la titulaire, en tant que membre en règle du CCNR, s'entend avec le CCNR, et que Sun TV se conforme à un code de déontologie applicable à l'ensemble de l'industrie et approuvé par le Conseil. |
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Adresse de la titulaire :
25, rue Ontario
Toronto (Ontario)
M5A 4L6
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : trepanier.edouard@quebecor.com |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire, et
612, St. Jacques Ouest
Affaires réglementaires, 15e étage
Montréal (Québec) |
| 3. |
Fort Fraser (Colombie-Britannique)
No de demande 2008-1194-4 |
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Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de révoquer la licence de l'entreprise de distribution de radiocommunication CBCB-TV-2 desservant Fort Fraser. |
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L'entreprise distribuait les émissions de CKPG-TV de Prince George, dont l'affiliation à la télévision de la CBC a cessé le 31 août 2008 en vertu de la Décision de radiodiffusion CRTC 2008-49. |
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La SRC a fait savoir qu'elle n'obtiendra pas de nouvel équipement de réception en vue de continuer de desservir cette zone de desserte parce que la grande majorité de auditeurs regardent la télévision par câble ou par satellite de radiodiffusion directe. En conséquence, la SRC estime que cela deviendrait une utilisation inefficace des ressources financières déjà limitées dont elle dispose. |
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Adresse de la titulaire :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : regulatoryaffairs@cbc.ca |
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Examen de la demande :
Bureau municipal
65, avenue Endako
Fort Fraser (Colombie-Britannique) |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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24 novembre 2008 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sous-mentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
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en complétant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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ou |
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
819-994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |