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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-503 |
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Ottawa, le 19 novembre 2004 |
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Groupe TVA inc.
et Corporation Sun Media, au nom de Newco,
une filiale à part entière devant être constituée
Toronto (Ontario) |
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Demandes
2004-0974-9 et 2004-1031-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
1er novembre 2004 |
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Transfert du contrôle effectif de Toronto One à Groupe TVA inc. et
à Corporation Sun Media
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Le Conseil
approuve les demandes du Groupe TVA inc. (TVA) et de Corporation
Sun Media (Sun Media) en vue de transférer le contrôle effectif de
Toronto One à TVA et à Sun Media. |
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Les demandes
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1. |
À l'audience
publique du 1er novembre 2004 tenue dans la région de la
Capitale nationale, le Conseil a examiné les demandes présentées par le
Groupe TVA inc. (TVA) et Corporation Sun Media (Sun Media), au nom de
Newco, une filiale à part entière devant être constituée par Craig Media
Inc. (Craig), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle
effectif de Newco à TVA et à Sun Media. Lors de la clôture de
l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Newco
par TVA et Sun Media, Newco sera la titulaire des entreprises de
programmation de télévision CKXT-TV Toronto et son émetteur CKXT-TV-1
Hamilton et de CKXT-DT Toronto et son émetteur CKXT-DT-1 Hamilton
(appelées ci-après Toronto One). |
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2. |
TVA et Sun Media demandent
aussi de modifier la licence de Toronto One pour y ajouter une condition
de licence concernant l'indépendance éditoriale. Cette condition s'inspirerait
du modèle de celle imposée aux stations de télévision traditionnelle
de CTV Television Inc. (CTV) et de Global Communications Limited (Global)
dans Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées
par CTV, décision CRTC 2001-457,
2 août 2001, et dans Renouvellement des licences des stations de
télévision contrôlées par Global, décision CRTC 2001-458,
2 août 2001. |
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Historique
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La transaction
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3. |
CHUM limitée (CHUM) a conclu
le 10 avril 2004 une entente en vue d'acquérir toutes les actions émises
et en circulation de Craig. CHUM a déclaré que la décision de vendre
prise par Craig s'explique par une crise financière causée par les
piètres revenus des stations de Craig dans l'ouest du Canada et par des
pertes plus importantes que prévues pour Toronto One. Cette transaction
visant un transfert de contrôle (la transaction CHUM) a été examinée à
l'audience publique du 9 septembre 2004. |
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4. |
Craig possède plusieurs entreprises de radiodiffusion,
dont Toronto One, qu'elle exploite comme une division et non comme
une filiale distincte. Dans le contexte de la transaction CHUM, CHUM
s'est engagée à vendre Toronto One après avoir acquis Craig. Pour
faciliter la vente ultérieure de Toronto One par CHUM, Craig a accepté
de transférer l'actif comprenant Toronto One dans Newco, au moment
de l'approbation par le Conseil de la transaction CHUM et avant que
Craig soit acquise par CHUM (la transaction Newco). La transaction
Newco a été étudiée lors de l'audience publique du 7 septembre.
Le Conseil approuve les deux transactions CHUM et Newco dans Transfert
du contrôle effectif de Craig Media Inc. à CHUM limitée; et acquisition
des éléments d'actif - réorganisation de Toronto One, décision
de radiodiffusion CRTC 2004-502,
19 novembre 2004. L'acquisition de Craig par CHUM incluera toutes
les actions de Newco. |
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5. |
Le 20 août 2004, CHUM a conclu
une entente prévoyant de vendre Toronto One au moyen du transfert de
toutes les actions émises et en circulation de Newco à TVA et Sun Media
pour un total de 46 millions de dollars. TVA a accepté de payer à CHUM
34,5 millions de dollars en liquide pour acquérir 75 % des actions; Sun
Media a accepté de payer à CHUM 3,5 millions de dollars en liquide et de
transférer à CHUM 29,9 % de ses intérêts indirects avec droit de vote
dans Pulse 24 Partnership (évalué à 8 millions de dollars) en retour de
25 % des actions. Dans cette décision, le Conseil approuve, sous
réserve des modalités et conditions énoncées ci-dessous, l'acquisition
de Toronto One par TVA et Sun Media. |
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Toronto One
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6. |
Dans Nouvelle station de
télévision pour desservir Toronto/Hamilton, décision de radiodiffusion
CRTC 2002-81,
8 avril 2002 (la décision 2002-81),
le Conseil approuve la demande de Craig d'exploiter une station de
télévision en direct de langue anglaise devant s'appeler Toronto One
pour desservir Toronto, avec un émetteur additionnel à Hamilton. Craig
a lancé Toronto One en septembre 2003. |
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7. |
Dans la décision 2002-81,
le Conseil note que Craig ajouterait une nouvelle voix dans le marché
qui offrirait aux téléspectateurs de la région du grand Toronto une
nouvelle perspective et une approche différente de la télévision.
De plus, le Conseil estime que la nouvelle station serait l'occasion
de diffuser les émissions produites par les stations de l'Ouest de
Craig dans le grand Toronto et, à l'inverse, de diffuser en Alberta
et au Manitoba les émissions produites par la station de Toronto. |
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8. |
La décision 2002-81
note que la programmation de Toronto One devrait comprendre :
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|
- une programmation à caractère ethnique en anglais destinée aux
téléspectateurs ethniques de deuxième et de troisième générations,
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- une émission hebdomadaire d'une demi-heure d'actualités
autochtones de type magazine,
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- quatorze heures et demie par semaine d'émissions locales diffusées
entre 18 h et minuit, dix heures de cette programmation locale devant
être des émissions autres que d'actualités,
|
|
- huit heures par semaine d'émissions prioritaires diffusées entre
19 h et 23 h.
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9. |
Craig s'est
également engagée à consacrer 15,4 millions de dollars au cours de sa
période de licence à des productions indépendantes pour Toronto One.
L'argent serait réparti entre deux fonds : le New Voices Fund, qui
subventionnerait la programmation à caractère ethnique, et le Priority
Program Fund, qui appuierait les émissions prioritaires des petits et
moyens producteurs indépendants du grand Toronto. |
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Les acheteurs
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10. |
TVA est le plus
grand radiodiffuseur privé de télévision traditionnelle de langue
française au Canada. Outre des stations de télévision traditionnelle,
TVA possède plusieurs services de télévision spécialisés et est associée
à la production et à la distribution de produits audiovisuels de même
qu'à l'édition de magazines. |
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11. |
Sun Media est la
deuxième société d'édition de journaux en importance du Canada. Elle
publie des quotidiens dans plusieurs marchés canadiens ainsi que des
hebdomadaires, des guides de magasinage et des publications
spécialisées. |
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12. |
TVA et Sun Media
sont toutes deux contrôlées par Quebecor Média inc. (QMI), une
entreprise contrôlée par Les Placements Péladeau inc. |
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Interventions
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13. |
Le Conseil a reçu
sept interventions en rapport avec ces demandes. Trois d'entre elles
appuient ces demandes, une s'y oppose et trois les commentent. Les
préoccupations des intervenantes sont examinées dans les parties
pertinentes de cette décision. |
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Plans de programmation
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| 14. |
TVA et Sun Media
confirment leur intention de respecter toutes les modalités et
conditions se rattachant à la licence en vigueur de Toronto One. |
| 15. |
TVA et Sun Media
indiquent qu'elles comptent positionner Toronto One en tant que station
autonome du marché du grand Toronto. Toronto One ciblerait un auditoire
d'adultes et de jeunes adultes et accorderait une importance
particulière à la composition multiculturelle de la région. La station
serait axée sur le divertissement populaire, et sa programmation
comprendrait des films et des émissions à caractère ethnique de langue
anglaise. La programmation locale comprendrait des émissions de
nouvelles et des commentaires d'actualité concernant les tendances et
styles de vie du grand Toronto et couvrirait la scène culturelle et les
événements locaux. |
| 16. |
Selon les requérantes, la
programmation locale de Toronto One tiendrait compte des besoins et
intérêts particuliers des Torontois en proposant des émissions de
nouvelles et des commentaires d'actualité reflétant les attitudes
locales en réaction à des événements actuels. Actuellement, la titulaire
doit, par condition de licence, diffuser chaque semaine au moins 10
heures d'émissions locales autres que de nouvelles entre 18 h
et minuit. De plus, le Conseil note que Craig s'est engagée à diffuser
chaque semaine, entre 18 h et minuit, 4,5 heures d'émissions
de nouvelles qui s'ajoutent aux 10 heures hebdomadaires de programmation
locale mentionnées plus haut. Compte tenu de ces engagements, le Conseil
s'attend à ce que TVA et Sun Media diffusent au moins chaque semaine
14,5 heures d'émissions locales entre 18 heures et minuit
afin de s'aligner sur les engagements énoncés dans la décision 2002-81. |
|
Service pour Hamilton
|
| 17. |
La Ville de
Hamilton est intervenue car elle estime que ces demandes ont des
conséquences directes sur Hamilton. De plus, elle tient à signaler que
l'importance de la diversité de la télévision locale est indispensable à
la capacité de Hamilton de survivre comme « centre urbain dynamique ». |
| 18. |
La Ville de
Hamilton demande au Conseil de prendre en considération ce qui suit.
Premièrement, elle souhaite que la définition de « programmation
locale » soit modifiée de façon à inclure « les productions et émissions
de la station produites par les producteurs indépendants de Toronto et
Hamilton qui reflètent les besoins et intérêts particuliers de la
population de Toronto et Hamilton »1.
Deuxièmement, la ville de Hamilton considère que la requérante devrait
créer un bureau à Hamilton afin de produire pour la population locale
des émissions diffusées uniquement par l'émetteur de Hamilton. Pendant
ces heures de diffusion d'émissions locales, l'émetteur de Hamilton
cesserait de diffuser la programmation régulière de Toronto One. |
| 19. |
La Ville de
Hamilton demande encore aux requérantes de s'assurer que les fonds New
Voices et Priority Program consacrent aux émissions destinées à Hamilton
un pourcentage d'argent approprié et que le financement nécessaire aux
études de marché proposées par les requérantes englobe la recherche sur
les groupes du marché de Hamilton. |
| 20. |
Dans leur réponse,
TVA et Sun Media ont indiqué qu'il ne serait pas approprié de rajouter
des obligations à la licence de Toronto One, du moins à court terme. Les
requérantes déclarent qu'elles considéreront à l'avenir Hamilton « non
comme une obligation, mais comme une occasion d'affaires ». |
| 21. |
Le Conseil note que
l'émetteur de Toronto One couvre la région de Hamilton et croit que la
programmation locale de Toronto One devrait refléter fidèlement les
besoins et intérêts de Hamilton. Il s'attend donc à ce que la nouvelle
titulaire précise les efforts faits à cet égard lors de sa demande de
renouvellement de la licence de Toronto One, en 2008. |
|
Reflet des peuples autochtones et des minorités culturelles et raciales
|
| 22. |
Les requérantes
indiquent qu'elles mettront en ouvre les engagements de Toronto One à
l'égard des initiatives devant s'assurer d'un juste reflet de la
présence des minorités culturelles et raciales et des peuples
autochtones dans les villes desservies en respectant le plan de
diversité culturelle de TVA déjà remis au Conseil. Elles ajoutent
reconnaître que la télévision est un véhicule important du « reflet de
la perspective autochtone dans le plus grand marché canadien de la
radiodiffusion ». |
| 23. |
Dans sa demande
originale de licence pour Toronto One, Craig s'est engagée à former un
conseil consultatif multiculturel pour Toronto One. Toutefois, le
Conseil a appris à l'audience du 1er novembre que ce conseil
créé par Craig n'existait plus. TVA et Sun Media ont accepté de remettre
sur pied pour une année ou deux un conseil consultatif multiculturel qui
guidera leur entrée sur le marché de la radiodiffusion de Toronto. Les
requérantes s'engagent aussi à vérifier que ce conseil reflètera
fidèlement les groupes ethniques du marché. |
| 24. |
Le Conseil s'attend
à ce que les requérantes lui soumettent d'ici six mois à compter de la
date de la présente décision leurs intentions concernant le conseil
consultatif multiracial, notamment sur les détails de son mandat et de
sa composition. |
| 25. |
Le Conseil s'attend également
à ce que les requérantes adaptent le plan de diversité culturelle
de TVA aux besoins et circonstances propres à Toronto One. En outre,
le Conseil compte que les requérantes s'assureront que Toronto One
continue à « refléter la perspective unique des autochtones qui
vivent dans un environnement urbain en diffusant une émission hebdomadaire
d'une demi-heure de type magazine à caractère autochtone et associer
les journalistes autochtones aux émissions d'information » pendant
toute la durée d'application de la licence, tel que prévu dans la
décision 2002-81. |
|
Vidéodescription
|
| 26. |
Toronto One doit, par condition
de licence énoncée dans la décision 2002-81,
fournir une vidéodescription pour toutes les émissions produites par
le biais du New Voices Fund et du Priority Program Fund. Les requérantes
doivent continuer à respecter cette condition de licence de même que
toutes les autres modalités et conditions de la licence de Toronto
One. De plus, malgré le fait que Toronto One sera l'unique station
autonome de langue anglaise de TVA et de Sun Media, le Conseil note
que TVA se qualifie comme l'un des « grands groupes de propriété
de stations multiples » selon la définition de La politique
télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public
CRTC 1999-97, 11 juin
1999 (la politique télévisuelle)2.
Le Conseil encourage donc les requérantes à atteindre des pourcentages
de vidéodescription comparables à ceux qui ont été fixés par condition
de licence dans les dernières décisions de renouvellement de licence
des stations de télévision traditionnelle exploitées par CTV et par
Global. Plus particulièrement, le Conseil invite Toronto One à fournir
en moyenne deux heures par semaine d'émissions en vidéodescription
pour les deux premières années d'exploitation de Toronto One, avec
au moins 50 % d'heures originales. |
| 27. |
Le Conseil s'attend
par ailleurs à ce que Toronto One acquiert et diffuse des versions
d'émissions avec vidéodescription chaque fois que possible. |
|
Programmation prioritaire
|
| 28. |
L'Association
canadienne de production de film et télévision (ACPFT) recommande au
Conseil d'exiger de TVA et de Sun Media que celles-ci : |
|
- s'assurent que 75 % de leur programmation prioritaire provienne de
producteurs indépendants,
|
|
- trouvent les ressources nécessaires à la création de nouvelles
émissions canadiennes originales,
|
|
- s'engagent fermement à diffuser la programmation prioritaire
canadienne aux heures de grande écoute,
|
|
- déposent tous les ans un rapport sur la diffusion de dramatiques
et de longs métrages canadiens qui tiennent compte des diffusions
originales et des reprises et donnent des détails sur les coûts
différentiels des émissions.
|
| 29. |
L'ACPFT souhaite
également que le Conseil demande à TVA et à Sun Media de négocier une
entente commerciale avec elle pour s'assurer que les créateurs des
émissions seront justement rétribués. L'ACPFT estime qu'une telle
entente permettrait « de prévoir avec les radiodiffuseurs des opérations
d'affaires claires, transparentes et équitables ». TVA et Sun Media ont
répondu qu'elles comptaient travailler avec les producteurs indépendants
de la région de Toronto. |
| 30. |
Le Conseil estime
que la nouvelle titulaire aura besoin de temps pour élaborer et
appliquer la stratégie de programmation prioritaire de Toronto One et
qu'il est encore trop tôt pour imposer d'autres obligations en matière
de programmation prioritaire. Le Conseil encourage néanmoins la
titulaire à travailler en étroite association avec les producteurs
indépendants et à entrer en pourparlers avec l'ACPFT pour négocier une
entente commerciale. Le Conseil reverra les engagements de la titulaire
à l'égard de la production indépendante lors du renouvellement de
licence de Toronto One. |
|
Évaluation du bloc d'avantages
|
|
31. |
Étant donné que le Conseil ne
sollicite pas de demandes concurrentielles pour autoriser les transferts
de propriété ou de contrôle d'entreprises de télévision ou d'autres
entreprises de programmation, il incombe aux requérantes de démontrer
que les avantages proposés dans la demande sont proportionnels à
l'importance et à la nature de la transaction. Tel que stipulé dans la
politique télévisuelle, le Conseil s'attend généralement à ce que les
requérantes s'engagent à offrir des avantages clairs et sans équivoque
représentant une contribution financière équivalent à 10 % de la valeur
de la transaction, tel qu'accepté par le Conseil. Ces avantages doivent
profiter à la ville desservie et à l'ensemble du système de
radiodiffusion. |
|
32. |
Les demandes de TVA et de Sun
Media proposent un bloc d'avantages tangibles d'une valeur totale
de 4,6 millions de dollars, soit 10 % de la valeur de la transaction,
comme l'exige la politique télévisuelle. Une section importante du
bloc des avantages tangibles reprend les avantages liés aux engagements
préalables de Craig et approuvés par le Conseil dans la décision 2002-81. |
|
33. |
Au total et sous
réserve des points considérés ci-dessous, le Conseil est convaincu que
les avantages tangibles sont clairs, sans équivoque et proportionnels à
l'importance de la transaction. |
|
New Voices Fund (1 million de dollars supplémentaire)
|
|
34. |
Dans la décision 2002-81,
le Conseil exigeait, par condition de licence, que Craig investisse
au moins 7 375 000 $ à la production indépendante d'émissions
ethniques en anglais et à l'élaboration et la rédaction de scénarios
pour ce type de programmation. Cette somme excluait les frais d'administration.
Les fonds devaient être dépensés avant le 31 août 2008,
date marquant la fin de la période d'application de la licence. |
|
35. |
TVA et Sun Media
indiquent que, en date du 31 août 2004, il reste 6 898 662 $ à dépenser
d'ici la fin de la période d'attribution de licence. |
|
36. |
Les requérantes font valoir que
le fait de dépenser le montant restant en un laps de temps si court
risque d'influencer négativement la qualité des futures émissions
et craignent que le groupe associé à la production des émissions ethniques
ne puisse raisonnablement s'adapter à un tel volume de dépenses sur
une période de temps si brève. Par conséquent, elles s'engagent à
ajouter au New Voices Fund une somme supplémentaire de 1 million de
dollars, pour un nouveau total de 7 898 662 $ et, à
la suite de l'approbation du Conseil, à prolonger de sept ans la période
au cours de laquelle l'argent de ce fonds doit être dépensé. Les requérantes
ont déclaré que ce montant serait réparti également sur une période
de sept ans. Selon elles, cette démarche stabiliserait et enrichirait
le New Voices Fund, aiderait les producteurs locaux d'émissions ethniques
et renforcerait cet élément de la programmation de Toronto One. Elles
s'engagent aussi à présenter un compte rendu des encaissements et
décaissements liés à l'ajout de cette somme de 1 million de
dollars dans les rapports annuels vérifiés de New Voices Fund, tel
que requis par condition de licence dans la décision 2002-81. |
|
37. |
Le Conseil convient que la
somme supplémentaire de 1 million de dollars investie au New Voices Fund
représente un avantage tangible de cette transaction. Il exige que les
requérantes déposent, dans les 60 jours suivant la date de la présente
décision, une demande en vue de modifier la condition de licence
relative au New Voices Fund énoncée
dans la décision 2002-81
afin que celle-ci tienne compte de l'ajout de 1 million de
dollars et de la prorogation de la période de dépenses. |
|
38. |
Le Conseil s'attend
aussi à ce que l'argent du New Voices Fund soit dépensé en temps
opportun et à ce que les dépenses soient également réparties sur la
période des sept années, ce qui signifie des dépenses annuelles
d'environ 1,1 million $ ou 14 % du nouveau New Voices Fund. |
|
Priority Program Fund (3 millions de dollars supplémentaires)
|
|
39. |
Dans la décision 2002-81,
le Conseil a imposé comme condition de licence à Craig de consacrer
au moins 7 325 000 $ à l'achat de droits de diffusion d'émissions
prioritaires et à l'élaboration et la rédaction de scénarios de ce
type de programmation. Cette somme exclut les frais d'administration.
L'argent devait être dépensé avant le 31 août 2008, date marquant
la fin de la période d'application de la licence. |
|
40. |
TVA et Sun Media
ont expliqué que, au 31 août 2004, il restait 2 541 546 $ à dépenser
avant la fin de la période d'application de licence et se sont engagées
à dépenser ce montant avant le 31 août 2008, conformément à la condition
de licence en vigueur. |
|
41. |
En outre, les
requérantes s'engagent à ajouter au Priority Program Fund une somme de
3 millions de dollars qui serait dépensée sur une période de cinq ans. |
|
42. |
Les requérantes déclarent qu'elles
présenteront des comptes rendus sur les encaissements et décaissements
associés à cet ajout de 3 millions de dollars dans les rapports annuels
vérifiés du Priority Program Fund, tel que requis par condition de
licence dans la décision 2002-81. |
|
43. |
Le Conseil accepte
la proposition des requérantes d'ajouter 3 millions de dollars au
Priority Program Fund au titre d'avantage tangible lié à la transaction. |
|
44. |
Tel que noté, les
engagements de TVA et de Sun Media au titre des avantages associés au
Priority Program Fund et au New Voices Fund reprennent les engagements
de Craig. Le Conseil rappelle aux requérantes que les dépenses au titre
des avantages doivent s'ajouter à celles imposées par les conditions de
licence ou engagements actuels. |
|
45. |
Conformément à la décision 2002-81,
un montant de 700 000 $ a été mis de côté pour administrer le
Priority Program Fund et le New Voices Fund et nommer un directeur
général pour chacun de ces deux fonds. TVA et Sun Media notent que
les circonstances à l'origine de la nomination d'un directeur général
distinct pour chaque fonds ont évolué et qu'il est devenu envisageable
de ne nommer qu'un seul directeur. Elles ont confirmé à l'audience
publique que la réduction du nombre de directeurs généraux entraînerait
une baisse des frais d'administration et déclaré qu'il reste 449 930 $
pour administrer les deux fonds. Étant donné la réduction du nombre
de directeurs généraux, le Conseil exige que TVA et Sun Media lui
remettent, dans les trois mois à compter de la présente décision,
un rapport fixant le montant requis pour gérer le New Voices Fund
et le Priority Program Fund. Ce rapport précisera également les sommes
qui devaient à l'origine être consacrées à l'administration des fonds,
mais qui ne sont plus requises à cette fin, et qui seront réaffectées
au titre des avantages tangibles. |
|
Fonds Quebecor (500 000 $)
|
|
46. |
TVA et Sun Media
se sont engagées à créer une enveloppe de financement séparée pour le
Fonds Vidéotron, un fonds de production indépendant certifié qui sera
rebaptisé Fonds Quebecor et qui appuiera les nouveaux projets des
organisations et associations reconnues. Ce nouveau fonds ne participera
cependant pas aux coûts opérationnels courants, par exemple à la
formation et au perfectionnement des ressources humaines dans le domaine
télévisuel de la région de Toronto-Hamilton. Les requérantes se sont
engagées à traiter avec un soin particulier les demandes de formation
des Canadiens appartenant aux groupes désignés définis dans la Loi
sur l'équité en matière d'emploi de 1996. |
|
47. |
Selon les
requérantes, le conseil d'administration du Fonds Quebecor sera composé
de six représentants de l'industrie des communications. Pour assurer
l'indépendance de ce conseil, deux membres au maximum, soit le tiers du
conseil, viendront des entreprises de radiodiffusion ou des entreprises
de Quebecor Media. Au moins un des quatre autres membres du conseil
résidera en permanence à Toronto. |
|
48. |
TVA et Sun Media se
sont engagées à déposer des lignes directrices balisant pour le conseil
d'administration la gestion du Fonds Quebecor et précisant notamment les
paramètres et critères de sélection des propositions qui seront
financées. |
|
49. |
Le Conseil accepte
la proposition d'accorder 500 000 $ au Fonds Quebecor à titre d'avantage
tangible de cette transaction et exige que TVA et Sun Media déposent
dans les trois mois à compter de la date de la présente décision les
lignes directrices mentionnées au paragraphe 48. |
|
Études de marché (100 000 $)
|
|
50. |
TVA et Sun Media proposent
d'investir au moins 100 000 $ au cours des quatre prochaines années à la
réalisation d'études sur le comportement, les attentes et les besoins
des groupes ethniques de la région de Toronto-Hamilton. Le Conseil
estime que les requérantes n'ont pas prouvé que ces études de marché ne
faisaient pas partie des dépenses normales de fonctionnement associées à
un élément vital de la stratégie de programmation de Toronto One, à
savoir la production d'émissions ethniques de langue anglaise visant un
auditoire composé de membres ethniques de la première et de la deuxième
génération qui préfèrent regarder des émissions les concernant en
anglais. Par conséquent, le Conseil estime que ces études de marché ne
peuvent être acceptées au titre d'avantages tangibles associés à la
transaction. Le Conseil note que TVA et Sun Media ont réaffirmé à
l'audience qu'elles réaffecteraient à l'initiative du Fonds Quebecor la
somme de 100 000 $ proposée pour les études de marché si le Conseil ne
classait pas ces études de marché comme avantage admissible. Le Conseil
s'attend donc à ce que les requérantes réaffectent 100 000 $ au Fonds
Quebecor, ce qui élève le montant total alloué à ce fonds, dans le cadre
du bloc des avantages tangibles, à 600 000 $. |
|
Propriété mixte de médias
|
|
51. |
TVA sera une
nouvelle entreprise du marché du grand Toronto tandis que Sun Media,
propriétaire du Toronto Sun, sera une nouvelle entreprise dans le
système canadien de la radiodiffusion. Le fait que les requérantes
possèdent un quotidien et une station de télévision à Toronto soulève la
question d'une éventuelle influence de cette propriété mixte de médias
sur les voix éditoriales du marché du grand Toronto. |
|
52. |
Les requérantes
déclarent que la grille-horaire de Toronto One fera place à des
émissions de nouvelles et à des commentaires d'actualité reflétant
différentes attitudes sur les événements courants, mais que Toronto One
ne sera pas une station de nouvelles. Elles notent que les bulletins de
nouvelles et la couverture de l'actualité devraient jouer un rôle limité
dans la grille-horaire de Toronto One puisque leurs bulletins de
nouvelles et leur couverture de l'actualité traditionnelle occupent une
place prédominante dans la programmation des actuelles affiliées au
réseau de la région. |
|
53. |
Étant donné le
rôle limité des bulletins de nouvelles et de la couverture
traditionnelle de l'actualité dans la programmation de Toronto One, les
requérantes allèguent que la proposition de transfert de contrôle ne
soulève aucune crainte à l'égard de l'indépendance éditoriale.
Toutefois, elles indiquent qu'elles accepteraient une condition de
licence fixant des obligations semblables à celles imposées à CTV et à
Global au cas où il existerait une propriété mixte des stations de
télévision et des journaux dans le même marché. |
| 54. |
Le Conseil a
étudié la position des requérantes concernant le rôle limité des
bulletins d'information et de la couverture traditionnelle de
l'actualité dans la programmation de Toronto One. Toutefois, pour
assurer l'indépendance éditoriale entre The Toronto Sun et
Toronto One, le Conseil énonce à l'annexe de cette décision une
Déclaration de principes et de pratiques
qu'il impose à Toronto One. Les requérantes doivent, par condition de
licence, se conformer à cette Déclaration
de principes et de pratiques. |
| 55. |
En outre, le
Conseil impose aux requérantes à titre de condition de licence de
créer un Comité de surveillance tel qu'indiqué à l'appendice de la
Déclaration de principes et de pratiques. |
| 56. |
Toutefois, comme
il l'a fait pour CTV et Global, le Conseil sera prêt à envisager de
suspendre les conditions de licence relatives à la propriété mixte de
médias si la titulaire s'entend avec le Conseil canadien des normes de
la radiotélévision (CCNR) pour que Toronto One se conforme à un code de
déontologie applicable à l'ensemble de l'industrie et à condition que
Toronto One soit membre en règle du CCNR. Ce code devra néanmoins être
approuvé par le Conseil. |
|
Conclusion
|
|
57. |
À la lumière de ce qui précède
et sous réserve des exigences énoncées dans cette décision, le Conseil
approuve la demande déposée par TVA et Sun Media, au nom de Newco,
en vue de transférer le contrôle effectif de Newco par la vente à TVA
(75 %) et à Sun Media (25 %) de toutes les actions émises et en
circulation. |
| |
Secrétaire général |
| |
La présente
décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur
demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site
Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
|
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-503
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Déclaration de principes et de pratiques [traduction]
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Introduction
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ATTENDU que Toronto One
reconnaît l'importance de la pluralité des voix dans le contexte de
propriété mixte de médias; |
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ATTENDU que Toronto One
reconnaît le droit du public à l'information et son devoir de fournir
une information juste et précise aux téléspectateurs; et |
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ATTENDU que Toronto One
reconnaît l'importance de sa contribution à la réalisation des objectifs
énoncés dans les dispositions suivantes de la Loi sur la
radiodiffusion : |
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a. 3(1) Il est par la présente
déclaré selon la politique de radiodiffusion du Canada que |
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(d) le système canadien de radiodiffusion devrait :
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(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure
culturelle, politique, sociale et économique du Canada,
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(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en
proposant une très large programmation qui traduise des attitudes,
des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique
canadiennes, qui mette en relief des divertissements faisant appel à
des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de
l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point
de vue canadien,
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(i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion
devrait à la fois :
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(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de
prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui
l'intéressent.
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Principes
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Toronto One, en conséquence,
s'engage à adhérer aux principes et pratiques suivants : |
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- Toronto One conservera pour l'ensemble des opérations de
télévision Toronto One des structures de présentation et de gestion
des nouvelles séparées et indépendantes qui seront distinctes de
celles de tous ses journaux affiliés à Toronto One. Les décisions
quant au contenu et à la présentation des nouvelles seront prises
uniquement par la direction des nouvelles pour la télévision de
Toronto One.
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- Les directeurs des nouvelles de Toronto One ne siégeront à aucun
comité de rédaction de ses journaux affiliés; aucun membre du comité
de rédaction des journaux affiliés ne participera à la gestion de
l'information des opérations de télévision de Toronto One.
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- Toronto One mettra sur pied un Comité de surveillance qui sera
chargé de traiter toutes les plaintes, y compris celles des employés
et du grand public, à l'égard des principes et pratiques de la
présente Déclaration.
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- Toronto One présentera au Conseil, au moment de la remise de son
rapport annuel, un compte rendu du nombre et de la nature des
plaintes reçues par le Comité de surveillance ainsi que des
solutions apportées par Toronto One.
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- Toronto One fournira un exemplaire de la présente Déclaration à
chacun de ses employés et leur fera valoir l'importance de respecter
les principes et pratiques qu'elle renferme.
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- Toronto One diffusera des messages d'intérêt public pour
informer ses téléspectateurs des principes et pratiques exposés dans
la présente Déclaration ainsi que de l'existence du Comité de
surveillance.
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Définitions
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« Journal affilié à Toronto One
» désigne The Toronto Sun ou tout journal de langue anglaise
contrôlé par Quebecor Média ou ses filiales, maintenant ou dans
l'avenir; |
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« Opérations de télévision de
Toronto One » désigne toutes les titulaires de licence de télévision
traditionnelle contrôlées par le Groupe TVA inc. ou par Sun Media Inc.,
maintenant ou dans l'avenir; |
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« Structure de présentation et
de gestion des nouvelles séparées et indépendantes » signifie que les
décisions journalistiques sont prises de façon autonome par chacune des
salles de nouvelles. |
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Appendice
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Comité de surveillance
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Le rôle du Comité de
surveillance est de recevoir et d'examiner les plaintes de toute
provenance relativement au respect par Toronto One de la Déclaration de
principes et de pratiques. |
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1) Structure
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a) Le Comité est une entité neutre et impartiale chargée de
recevoir toutes les plaintes relativement au respect par Toronto One
de la Déclaration de principes et de pratiques.
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b) Le Comité sera composé de trois personnes, y compris le
président. Ses membres seront des personnes d'une impartialité et
d'une crédibilité hors de tout doute et n'ayant aucun lien avec
Quebecor Média ou ses filiales ou sociétés affiliées.
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c) Les membres du Comité seront rémunérés par Toronto One, selon
des modalités qu'il reste à fixer. Tous les frais et déboursés
encourus pour le transport, la communication et la recherche dans le
cadre de leur participation ou de leur présence aux réunions du
Comité leur seront remboursés par Toronto One sur présentation de
pièces justificatives.
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d) Les membres du comité seront nommés par Toronto One pour toute
la durée de la licence. Ladite nomination sera renouvelable à la
discrétion de Toronto One. Advenant le cas où l'un des membres ne
terminerait pas son mandat, à la suite d'une démission, d'un décès
ou d'une incapacité, Toronto One nommera un nouveau membre pour le
remplacer jusqu'à la fin de la période de licence en cours.
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2) Fonctionnement
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a) Le Comité recevra et examinera les plaintes de toutes
provenances mettant en cause le respect de la Déclaration de
principes et de pratiques par Toronto One et, s'il y a lieu, fera
enquête sur le bien fondé de chacune de ces plaintes. Le comité
acheminera sans délai à Toronto One copie de toutes ces plaintes.
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b) Le Comité commencera par déterminer s'il y a raisonnablement
lieu de croire à une violation de la Déclaration de principes et de
pratiques.
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c) Si l'enquête est justifiée, le Comité est autorisé à obtenir
de l'information auprès de la direction de Toronto One, de ses
filiales et de leurs employés, d'interroger tout employé impliqué et
d'examiner les dossiers pertinents à la plainte, sous réserve des
restrictions touchant au respect de la vie privée et à la protection
des sources.
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d) S'il y a lieu de faire enquête, le Comité entendra toutes les
parties avant de délibérer puis de faire rapport dans les 45 jours
après réception de la plainte. Le rapport exige l'assentiment des
deux tiers des membres.
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e) Le Comité présentera ses conclusions au conseil
d'administration de Toronto One et recommandera les mesures qui
s'imposent pour corriger la situation.
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f) Le conseil d'administration de Toronto One réagira à chaque
recommandation du Comité dans les 60 jours de sa réception.
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g) Le Comité soumettra un rapport annuel au conseil
d'administration de Toronto One concernant les plaintes reçues, les
recommandations du comité à l'égard de chacune et la réaction de
Toronto One à chacune des ses recommandations.
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h) Le rapport sera rendu public et un exemplaire acheminé au
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
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i) Les employés de Toronto One et de ses filiales et sociétés
affiliées qui seraient appelés à comparaître ou à fournir de
l'information au Comité de surveillance ne subiront aucune sanction
ou perte de salaire pour s'être absentés de leur travail.
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Notes de bas de page :
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La décision 2002-81
définit ainsi la programmation locale de Toronto One : « les
productions et émissions de la station produites par des producteurs
indépendants de Toronto qui reflètent les besoins et intérêts particuliers
des Torontois ».
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La Politique télévisuelle définit les grands
groupes de propriété de stations multiples comme des groupes autorisés à
desservir plusieurs provinces qui peuvent rejoindre plus de 70 % de
l'auditoire dans leur langue de diffusion. |