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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-12

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-12

  Ottawa, le 7 février 2007
 

Demandes ayant été approuvées conformément à la procédure simplifiée

  Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public qu'il a approuvées entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006 conformément à sa procédure simplifiée.

1.

Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délain'exigeant pas de processus public. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes au présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion (Annexe 1) ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public (Annexe 2) qu'il a approuvées entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006 conformément à sa procédure simplifiée.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 
 

Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-12

 

Demandes de transactions de propriété approuvées par le Conseil entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006

 

Titulaire

Numéro de demande et date d'autorisation

Description de la demande

1.

Radio CHNC ltée 2006-1269-9
8 décembre 2006 		Transfert de la propriété et du contrôle effectif de Radio CHNC ltée (Radio CHNC) à la Coopérative des travailleurs CHNC (COOP CHNC), de par l'acquisition par COOP CHNC des actions détenues directement et indirectement par monsieur Arthur Houde, représentant 81 % des droits de vote de Radio CHNC, et du reste des actions détenues par un groupe d'individus représentant 9 % des droits de vote de Radio CHNC.

Cette transaction a pour effet de changer le contrôle effectif de Radio CHNC d'un contrôle exercé par monsieur Arthur Houde à un contrôle exercé par le conseil d'administration de la COOP CHNC.

Radio CHNC est titulaire de l'entreprise de programmation de radio CHCN New Carlisle (Québec) et son émetteur CHGM Gaspé (Québec).

2

Radio Port-Cartier inc. 2006-1451-2
13 décembre 2006 		Modification au contrôle effectif de Radio Port-Cartier inc. (Radio Port-Cartier), d'un contrôle légal exercé par Vision Marine inc. à un contrôle exercé par le conseil d'administration de Radio Port-Cartier.

Radio Port-Cartier est titulaire de l'entreprise de programmation de radio CIPC-FM Port-Cartier (Québec).

3

Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. 2006-1480-2
21 décembre 2006 		Transfert de la propriété et du contrôle effectif de Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. (Radio Sorel-Tracy) de 9010-0181 Québec inc., une société entièrement détenue et contrôlée par monsieur Claude St-Germain, à 9171-8130 Québec inc., une société contrôlée par ses trois actionnaires.

Radio Sorel-Tracy est titulaire de l'entreprise de programmation de radio CJSO-FM Sorel-Tracy (Québec).

4

Delta Cable Communications Ltd. et Coast Cable Communications Ltd. 2006-1574-2
22 décembre 2006 		Réorganisation intra sociétés à plusieurs étapes impliquant Delta Cable Communications Ltd. (Delta) et Coast Cable Communications Ltd. (Coast), dont l'étape finale consistera en la fusion de Delta et de Coast sous le nom proposé de Delta Coast Cable Communications Ltd.

Cette transaction a pour effet de modifier le contrôle effectif de Coast d'un contrôle exercé par les membres de la famille Thomas à un contrôle ultime exercé par monsieur John S. Thomas.

Delta est titulaire de l'entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble desservant Delta, en Colombie Britannique. Coast est titulaire de l'EDR par câble desservant Gibsons et Sechelt, en Colombie Britannique.

 

Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-12

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai approuvées par le Conseil entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006

 

Titulaire

Numéro de demande et date d'autorisation

Description de la demande

1.

CKRL-MF 89,1 inc. 3 novembre 2006
2006-1320-0 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CKRL-FM Québec (Québec).

2.

Tiessen Media Inc. 3 novembre 2006
2006-1304-3 		Proroger jusqu'au 1er février 2007 le délai prévu pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et des paramètres techniques qui soient à la fois acceptables au Conseil et au ministère de l'Industrie pour l'émetteur à Cochrane (Alberta), tel qu'exigé par le Conseil dans Station de radio FM de musique éclectique contemporaine adulte à Airdrie et Cochrane, décision de radiodiffusion CRTC 2006-325, 2 août 2006 (la décision 2006-325).

3.

Société de télédiffusion du Québec 14 novembre 2006
2006-1337-4 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CIVQ-TV Québec (Québec).

4.

Radio communautaire Kapnord Inc. 20 novembre 2006
2006-1392-8 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CKGN-FM-1 Smooth Rock Falls (Ontario).

5.

Crossroads Television System 20 novembre 2006
2006-1416-6 		Proroger jusqu'au 30 janvier 2008, la date de mise en exploitation de l'entreprise de télévision numérique transitoire CITS-DT Hamilton (Ontario) autorisée par CITS-TV Hamilton - licence de télévision numérique transitoire, décision de radiodiffusion CRTC 2004-63, 30 janvier 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

6.

Vidéotron ltée 24 novembre 2006
2006-1442-1 		Modifier la zone de desserte de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant Montréal (Québec) afin d'y inclure un secteur de la région de Saint-Placide.

7.

OlaFarmHollywood Corporation 8 décembre 2006
2006-1411-6 		Proroger jusqu'au 4 février 2008, la date de mise en exploitation du nouveau service de programmation sonore spécialisé national de langue anglaise, autorisé par OlaFarmHollywood Corporation - service sonore spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2005-43, 4 février 2005.

8.

Radio Chalom 18 décembre 2006
2006-1547-9 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de la nouvelle entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère religieux à Montréal (Québec), autorisée par Station de radio AM à caractère religieux à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2006-80, 15 mars 2006.

9.

Tiessen Media Inc. 18 décembre 2006
2006-1576-8 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Airdrie (Alberta) (CFIT-FM), autorisée par la décision 2006-325.

10.

Société Radio-Canada 19 décembre 2006
2006-1604-7 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CBNC-FM Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador).

11.

Durham Radio Inc. 21 décembre 2006
2006-1595-8 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CJKX-FM-2 Toronto (Ontario), autorisé par CJKX-FM Ajax - nouvel émetteur à Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2006-107, 29 mars 2006.

12.

Société Radio-Canada 21 décembre 2006
2006-1601-3 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CBNM-FM Marystown (Terre-Neuve-et-Labrador).

13.

TQS inc. 21 décembre 2006
2006-1616-2 		Proroger jusqu'au 19 décembre 2007, la date de mise en exploitation de l'entreprise de télévision numérique transitoire CFJP-DT Montréal (Québec) autorisée par CFJP-TV Montréal - licence de télévision numérique transitoire, décision de radiodiffusion CRTC 2003-621, 19 décembre 2003. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

14.

Société Radio-Canada 21 décembre 2006
2006-1620-4 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CBN-FM-4 Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador).

15.

Société Radio-Canada 21 décembre 2006
2006-1650-1 		Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CBNT-3 Marystown (Terre-Neuve-et-Labrador).

Mise à jour : 2007-02-07

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