ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B54-200610768
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LettreOttawa, le 2 octobre 2007 Par courriel Aux : Liste de distribution électronique - annexe 1 Numéros de dossier - annexe 2 Objet : Traitement de certaines demandes de services aux concurrents Madame, Monsieur, Dans une lettre du 22 juin 2007, le Conseil a suspendu l'examen de certaines demandes concernant des services aux concurrents, et ce, jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur les demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et la Société TELUS Communications (STC) (les ESLT) en vue de faire réviser et modifier certaines des conclusions qu'il a énoncées dans les ordonnances de télécom CRTC 2007-20, 21, 22, 24 et 25. Or, le Conseil s'est effectivement prononcé sur ces demandes dans la Décision de télécom CRTC 2007-77 (la décision 2007-77) . Conformément aux instructions formulées par la gouverneure en conseil du 14 décembre 2006 ( instructions du 14 décembre 2006) et à la décision 2007-77, le Conseil maintient l'approbation provisoire des services offerts aux termes des avis de modification tarifaire (AMT) cités ci-après, et ce, jusqu'à ce qu'il rende sa décision dans l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006-14, tel que modifié (l'instance sur les services essentiels) :
De plus, le Conseil maintient également l'approbation provisoire de l'AMT 193/193A de Bell Aliant portant sur la composante accès Ethernet aux concurrents. Le Conseil ne prévoit pas modifier les tarifs et les modalités de ces services de façon rétroactive. De plus, en raison de l'instance sur les services essentiels et conformément aux instructions du 14 décembre 2006 et à la décision 2007-77, le Conseil ne poursuivra pas l'examen des demandes citées ci-après, lesquelles ont été déposées en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Il ferme donc les dossiers correspondants.
Le Conseil souligne que la décision 2007-77 s'applique à la demande de Cybersurf citée ci-après. Il ferme donc le dossier correspondant.
Le Conseil invite Rogers et Bell Canada à soumettre à nouveau leur demande une fois qu'il aura rendu sa décision dans l'instance sur les services essentiels. Il leur demande également de tenir compte des conclusions qu'il aura tirées dans l'instance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, l'original signe par R. Morin Robert A. Morin [1] La lettre du 22 juin 2007 du Conseil ne fait pas état de cet AMT. [2] Dans une lettre du 26 avril 2007, le Conseil a suspendu l'examen de la demande de Cybersurf. Pièce jointe 1 - Liste de distribution
Bell Aliant regulatory@bell.aliant.ca Pièce jointe 2 - Numéros de dossier AMT
Demandes en vertu de la partie VII Références Services Ethernet, Ord onnance de télécom CRTC 2007-20, 25 janvier 2007 Services de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, dans les provinces de l'Atlantique - Service d'accès LNPA et service LNPA-RE , Ordonnance de télécom CRTC 2007-21, 25 janvier 2007 Services de Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, en Ontario et au Québec - Service d'accès par passerelle et service d'accès haute vitesse , Ordonnance de télécom CRTC 2007-22, 25 janvier 2007 Saskatchewan Telecommunications - Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) , Ordonnance de télécom CRTC 2007-24, 25 janvier 2007 TELUS Communications Company - Service d'interface réseau à réseau, Service LNPA - Réseau étendu et Service Internet LNPA de gros , Ordonnance de télécom CRTC 2007-25, 25 janvier 2007 Demandes de révision et de modification des ordonnances Ethernet et LNPA , D é cision de télécom CRTC 2007-77, 31 août 2007 Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel , Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, modifié par les avis publics de télécom CRTC 2006-14-1, 15 décemb r e 2006; 2006-14-2, 15 février 2007; 2006-14-3, 16 m ar s 2007; et 2006-14, 20 mars 2007 Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication , C. P. 2006-1534, en vigueur le 14 décembre 2006 Mise à jour : 2007-10-02 |
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