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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-97 |
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Ottawa, le 22 décembre 2004 |
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Le Conseil a été saisi
des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des
interventions/observations est le 21 janvier 2005. |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
Showcase
Television Inc. (Showcase Diva)
L'ensemble du Canada |
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2. |
Showcase
Television Inc. (Showcase Television)
L'ensemble du Canada |
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3. |
History
Television Inc. (History Television)
L'ensemble du Canada |
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4. |
Jasper
Broadcasting Inc. (BBC Canada)
L'ensemble du Canada |
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5. |
The
Independent Film Channel Canada Incorporated
(Independent Film Channel)
L'ensemble du Canada |
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6. |
Showcase
Television Inc. (Showcase Action)
L'ensemble du Canada
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1. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-1498-8 |
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Demande présentée par Communications
Alliance Atlantis inc. au nom de Showcase Television Inc. en vue
de modifier la licence de radiodiffusion de Showcase Diva (décision
CRTC 2000-93) en
vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes
télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-93. |
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La titulaire propose
d'ajouter la condition de licence suivante : |
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute
heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition
de licence,la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires
de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures
en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue
anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93,
29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
121, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
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2. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-1501-9 |
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Demande présentée par Communications
Alliance Atlantis inc. au nom de Showcase Television Inc. en vue
de modifier la licence de radiodiffusion de Showcase Television (décision
CRTC 2000-153) en
vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes
télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-93. |
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La titulaire propose
d'ajouter la condition de licence suivante : |
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute
heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition
de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires
de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures
en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue
anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93,
29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
121, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
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3. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-1497-0
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Demande présentée par Communications
Alliance Atlantis inc. au nom de HistoryTelevision Inc. en vue
de modifier la licence de radiodiffusion de History Television (décision
CRTC 2000-13) en
vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes
télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-93. |
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La titulaire propose
d'ajouter la condition de licence suivante : |
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute
heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition
de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires
de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures
en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue
anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93,
29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
121, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
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4. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-1505-1 |
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Demande présentée par Communications
Alliance Atlantis inc. au nom de Jasper Broadcasting Inc. en vue
de modifier la licence de radiodiffusion de BBC Canada (décision CRTC
2000-484)
en vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes
télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-93. |
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La titulaire propose
d'ajouter la condition de licence suivante : |
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute
heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition
de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires
de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures
en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue
anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93,
29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
121, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
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5. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-1504-3 |
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Demande présentée par Communications
Alliance Atlantis inc. au nom de The Independent Film Channel Canada
Incorporated en vue de modifier la licence de radiodiffusion de
IFC - Independent Film Channel (décision CRTC 2000-459)
en vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes
télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-93. |
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La titulaire propose
d'ajouter la condition de licence suivante : |
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute
heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition
de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires
de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures
en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue
anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93,
29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
121, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
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6. |
L'ensemble du Canada
No de demande 2004-1500-4 |
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Demande présentée par Communications
Alliance Atlantis inc. au nom de Showcase Television Inc. en vue
de modifier la licence de radiodiffusion de Showcase Action (décision
CRTC 2000-675)
en vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes
télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-93. |
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La titulaire propose
d'ajouter la condition de licence suivante : |
| |
En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute
heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition
de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires
de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures
en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue
anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93,
29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
121, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
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Participation du public |
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Date limite
d'interventions/d'observations |
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21 janvier 2005 |
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L'intervention
doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la
date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais
occasionnés par la poste. |
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Le Conseil
examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier
public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que
la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec
vous uniquement si votre intervention soulève des questions de
procédure. |
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Faire parvenir
votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon
une seule des façons suivantes : |
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en utilisant le lien du formulaire d'interventions/d'observations
situé dessous la description de chaque demande à l'intérieur de
cet avis publique |
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ou |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca |
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ou |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur à la
Secrétaire générale - (819) 994-0218 |
| |
Une copie
conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit
être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil
recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en
signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de
l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile
de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
| |
Avant d'utiliser
le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil,
sur demande, que le document a été signifié. |
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Pour les
interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du
document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que
le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
| |
Les paragraphes
du document devraient être numérotés. |
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Votre
intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre
appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications,
présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Important
Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre
nom ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez
fourni, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur
le site Web du Conseil. |
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Les documents
envoyés en format électronique seront affichés intégralement sur le site
Web dans la langue officielle et le format dans lesquels ils ont été
soumis. Les documents qui ne sont pas soumis en format électronique
seront lus optiquement et seront ensuite affichés sur le site Web. |
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Examen des
documents |
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Les demandes
sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la
demande à l'intérieur de cet avis. |
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Une liste de
toutes interventions/observations sera également disponible sur le site
Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/
observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin
d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste
d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques »
du site Web du Conseil. |
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Les documents
sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse
locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres
de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à
l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
| |
Place
Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
| |
205, avenue
Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
| |
55, avenue St.
Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
| |
Édifice
Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
| |
Édifice Cornwall
Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
| |
10405, avenue
Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
| |
530-580, rue
Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Ce document
est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |