ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-459

The Independent Film Channel Canada — un nouveau service spécialisé

Le 24 novembre 2000, le Conseil a décidé d'attribuer une licence au service spécialisé national de langue anglaise de catégorie 1 appelé ´ The Independent Film Channel Canada (IFCC) ª. Le Conseil avait alors indiqué que les motifs d'approbation, les modalités et les conditions seraient publiés ultérieurement.

IFCC sera consacré à la production indépendante d’œuvres cinématographiques, au processus de production d’œuvres cinématographiques et aux cinéastes. Tel que mentionné dans l’avis public CRTC 2000-171 en date d'aujourd'hui, ce service ainsi que 20 autres nouveaux services spécialisés numériques seront offerts aux abonnés par les entreprises de distribution qui utilisent la technologie numérique et par certains des câblodistributeurs qui desservent les plus petits marchés par le biais de la technologie analogique. La licence, une fois attribuée, expirera le 31 août 2007.

En tant que premier groupe de détenteurs de licence issu des Provinces Atlantiques, IFCC apportera une contribution originale au système canadien de radiodiffusion et en accroîtra la diversité. Au même titre, IFCC offrira un apport significatif au développement de l’industrie indépendante du film, déjà en essor au Canada. Dans l’avis 2000-171, le Conseil fait état des critères d’approbation de la présente demande et des autres demandes de nouveaux services spécialisés également approuvées aujourd’hui.

IFCC sera presque totalement détenue par Salter Street Films Limited, une société reconnue pour la qualité de ses productions, appréciées des Canadiens. Salter Street est établie dans les provinces de l’Atlantique.

Les modalités et les conditions de licence qui s’appliquent à tous les nouveaux services spécialisés de catégorie 1 sont exposés en annexe à l’avis public 2000-171. Les conditions propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision.

Programmation

Nature du service

IFCC offrira un service spécialisé national de télévision de langue anglaise consacré aux émissions dramatiques ainsi qu'aux courts et aux long métrages autres que de fiction produits par des indépendants. La titulaire offrira également des émissions consacrées à toutes les étapes de la production de films par le secteur indépendant, aux cinéastes et aux festivals de films. Les catégories d’émissions proposées par la titulaire font l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision.

La titulaire a pris un certain nombre d’engagements en ce qui a trait aux restrictions de radiodiffusion de certains genres d’émissions sur le service d’IFCC. La titulaire s’est engagée à restreindre le nombre de films documentaires à un maximum de 25 % de la grille-horaire de IFCC et à restreindre la présentation de longs métrages à un maximum de 60 % de la totalité de sa programmation. Pour faire en sorte que le service demeure dédié aux œuvres de la production indépendante, un maximum de 5 % de la totalité des films sera de type ´ hollywoodien ª. Afin d’assurer une exploitation maximale au bénéfice de la production indépendante, le nouveau service ne diffusera pas les longs métrages avant l’expiration de la fenêtre réservée à la télévision payante. Une limitation des acquisitions d’émissions provenant de l’´ Independent Film Channel ª établie aux États-Unis est garante de la diversité de l’offre. Les conditions de licence propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision.

IFCC sera une vitrine pour les films indépendants du Canada et du monde entier qui n’ont pas été distribués en salles et représente un débouché additionnel pour ceux qui ont déjà profité d’une diffusion à la télévision payante ou en salles. La titulaire offrira un assortiment de courts et de longs métrages, dramatiques et autres que de fiction ainsi que des émissions concernant les cinéastes et les métiers propres au cinéma. La titulaire offrira des séries inédites provenant du Independant Film Channel (IFC) américain avec qui elle en coproduira aussi de nouvelles, qui seront diffusées par les deux sociétés sur leur territoire respectif. Ce partenariat ouvrira aux cinéastes canadiens une fenêtre sur le public américain de IFC, soit environ 30 millions de familles.

Selon la titulaire, la gamme d’émissions proposée par IFCC sera suffisamment attrayante et recherchée par le public cible des services numériques pour stimuler leur intérêt envers la nouvelle technologie, et par la même occasion, contribuer à son développement. De toute évidence, l’originalité qui distingue IFCC au sein du système canadien de radiodiffusion saura attirer autant les annonceurs que les téléspectateurs. La titulaire programmera tous les films sans pauses publicitaires, privilégiant plutôt la commandite.

Contributions à la diversité

Il n’existe pas à l’heure actuelle, au Canada, de service spécialisé de télévision consacré à la production indépendante, à ses méthodes de travail et à ses artisans. La gamme d’émissions proposée par IFCC est présentement sous-représentée dans le système, quoi
que certains services offrent un nombre limité de films de ce type. De par son contenu et de par l’origine de la titulaire, installée dans les provinces de l’Atlantique, IFCC accroîtra la diversité de la programmation de télévision offerte aux Canadiens.

Contenu canadien

La titulaire s’est engagée à diffuser un minimum de 40 % de contenu canadien de 6 h à minuit au cours des deux premières années d'application de la licence, de 45 % au cours de la troisième année, de 50 % la quatrième année, de 55 % la cinquième et de 60 % au cours des sixième et septième années de la période d’application de sa licence.

La titulaire diffusera en heures de grande écoute, de 18 h à minuit, au moins 40 % de programmation à contenu canadien au cours des trois premières années de l’application de la licence, 45 % au cours des trois années subséquentes et 50 % au cours de la septième année. Les niveaux de contenu canadien requis annuellement font l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision.

La titulaire s’est également engagée à diffuser au moins sept nouvelles productions originales canadiennes au cours de la première année d’exploitation du service. Dès le début de la troisième année d’application de la licence, IFCC offrira entre 5 et 10 nouveaux longs métrages canadiens et entre 10 et 20 courts métrages canadiens chaque année. Ces engagements totalisent au moins 120 heures de productions originales canadiennes au cours de chacune des années d'application de la licence.

Dépenses au titre des émissions canadiennes

Au cours de l’année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire consacrera au moins 37 % de ses recettes brutes annuelles de publicité, d’info-publicité et d’abonnement à l’investissement dans des émissions canadiennes. Selon ses calculs, la titulaire prévoit investir environ 17 millions de dollars au cours de la période d’application de la licence en acquisition ou en production d’émissions canadiennes. Une formule servant au calcul des montants requis fait l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision.

Production indépendante

La titulaire accordera son soutien financier aux producteurs indépendants en consacrant au moins 50 % de son budget annuel à l’acquisition d’émissions canadiennes produites par ces producteurs. Les droits de ces émissions acquises par la titulaire demeureront la propriété des producteurs indépendants. Pour assurer le respect de cette politique, Salter Street a proposé des mesures garantissant un accès équitable de tous les producteurs indépendants au service de IFCC et, dans cette optique, un comité composé de deux représentants des producteurs indépendants et d’un de Salter Street sera chargé d’évaluer les plaintes en cette matière. Le Conseil prend note des engagements de la titulaire. Tel que stipulé dans l’avis public 2000-171, toutes les titulaires de licence de services spécialisés de catégorie 1 devront se conformer à une condition de licence ayant trait à l’utilisation du service de la production indépendante.

Interactivité

Le plan initial de la titulaire concernant l’interactivité est basé sur l’utilisation du web. La titulaire envisage de créer, via un site web, un véritable rendez-vous des cinéastes indépendants et des cinéphiles, où ils trouveront un répertoire, une coopérative de cinéastes, un centre d’information et de promotion. Le site de IFCC réunira les membres du milieu du cinéma, d’une manièreglobale et stratégique, notamment en présentant ce qui suit :

• de l’information sur le financement des films au plan national et international;

• de l’information destinée aux cinéastes de la relève;

• un catalogue des films en primeur;

• de l’information sur les productions artisanales et celles de court métrage;

• ´ Pitch Me ª section dédiée au ´ Boniment de vente ª pour faire valoir des idées de nouveaux films, et

• une section ´ Que faire et ne pas faire ª dans les transactions commerciales.
  

Le plan d’interactivité de la titulaire signale aussi que son site web sera hautement axé sur l’information, à l’intention des cinéastes débutants dans le but de leur fournir des renseignements sur une vaste gamme de sujets. Le site affichera aussi des liens, des lexiques, des listes d’organismes et de publications ainsi que des bases de données concernant les films canadiens indépendants. Les éléments interactifs du site web, tels les bavardoirs et les babillards électroniquesencourageront les échanges entre les cinéastes de la relève, les téléspectateurs et les professionnels de l’industrie. Ces caractéristiques du site web seront autant d’occasions, pour l’auditoire, de faire des suggestions sur les sujets d’émission et sur l’orientation du service en général.

Salter Street s’est investie dans le développement de l’interactivité, notamment en créant une unité séparée axée sur la création et la fourniture de matériel destiné aux nouveaux médias. Avec l’évolution de la technologie, IFCC sera en bonne position pour passer des techniques d’interactivité web à celles de la véritable télévision interactive via les boîtiers décodeurs.

Questions de propriété et de synergie

Salter Street détiendra 95 % des actions votantes de la titulaire, la société IFCC. Contrôlée par Michael et Paul Donovan d’Halifax, Nouvelle-Écosse, Salter Street est une société de production bien établie, expérimentée et couronnée de succès. Une participation minoritaire (5 %) de IFCC est détenue par Triptych Media Inc. IFCC bénéficiera de l’expérience des marchés, de l’utilisation du matériel publicitaire et de la gamme d’émissions de son homologue américaine, IFC.

Soumission de documents

Cette autorisation n’entrera en vigueur et le Conseil n’attribuera de licence que lorsque la requérante aura clairement prouvé qu’elle est une ´ personne morale qualifiée ª, définie dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et qu’elle respecte les conditions requises pour détenir une licence. Par conséquent, la requérante est tenue de déposer, aux fins d’examen et d’approbation par le Conseil, tous les documents pertinents concernant sa constitution en société (certificats et clauses, règlements, etc.) ainsi qu'une copie de l'accord de fourniture d'émissions, de la convention unanime des actionnaires, de la convention de gestion et de tout autre contrat concernant le service.

Autres questions

Tarif

Dans son plan d’affaires, la titulaire prévoit un tarif de gros mensuel de 0,37$ par abonné. Le tarif décroîtra en cours d’application de la licence pour atteindre le tarif maximum de 0,35$.

Service aux malentendants

La titulaire s’est engagée à installer un appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) et à sous-titrer au moins 50 % de la programmation de IFCC au cours de la première année d’exploitation. Ce pourcentage augmentera graduellement pour atteindre 90 % au cours de la cinquième année d’application de la licence. Le Conseil s’attend à ce que la titulaire respecte ces engagements.

Services aux malvoyants

La titulaire a souligné qu’elle joindra ses efforts à ceux des autres radiodiffuseurs et à ceux de la National Broadcast Reading Service pour assurer le développement d’un plus grand nombre d’émissions offrant les services d’audio-vision (SAV). Au moment des négociations pour l’acquisition d’émissions, IFCC requerra tout particulièrement que les émissions soient assorties de services d’audio-vision.

Le Conseil exige que IFCC dispose de l’équipement nécessaire pour permettre la diffusion des services d’audio-vision et qu'elle respecte ses engagements. Le Conseil encourage de plus la titulaire à assortir l’information visuelle d’une description sonore quand c’est possible et à fournir des services d’audio-vision, tel qu’énoncé dans l’avis public 2000-171.

Équité en matière d’emploi

Le Conseil encourage la titulaire à se pencher sur les questions d’équité en matière d’emploi dans ses pratiques d’embauche et dans tout autre aspect de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59).

Conclusion

L’approbation de cette demande va permettre d'amener des nouveaux propriétaires au sein du système canadien de radiodiffusion et permettra aussi d’offrir de nouveaux débouchés d’importance au travail des jeunes cinéastes de la relève, de reconnaître et de valoriser l’apport des provinces Atlantiques dans le système canadien de radiodiffusion.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe à la décision CRTC 2000-459

La licence de l’entreprise nationale de programmation de langue anglaise (service spécialisé de télévision) appelée ´ The Independent Film Channel Canada ª sera assujettie aux conditions suivantes ainsi qu’aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l’avis public CRTC 2000-171.

Nature du service

2. La programmation doit appartenir exlusivement aux catégories suivantes énoncées à l’annexe I du Réglement de 1990 sur les services spécialisés:

Analyse et interprétation

Longs métrages pour salles cinéma, diffusés à la télévision

Documentaires de longue durée

Films et émissions d’animation pour la télévision

Émissions d’éducation formelle et préscolaire

Autres dramatiques

Émissions d’éducation informelle/ récréation et loisirs

Interludes

Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision

Messages d’intérêt public

Info-publicités/vidéos promotionnels et d’entreprises

Journée de radiodiffusion

Période de radiodiffusion en soirée

40 %

40 %

40 %

40 %

45 %

40 %

50 %

45 %

55 %

45 %

60 %

45 %

60 %

50 %

Dépenses au titre des émissions canadiennes

Définitions

Pour les fins des présentes conditions, l’expression ´ journée de radiodiffusion ª est prise au sens que lui donne le Règlement de 1987 sur la radiodiffusion.

L’expression grand studio d’Hollywood inclut, pour les fins de la présente, Warner Brothers, 20^th Century Fox, MGM, Columbia, Tri-Star, Paramount, Disney et Dreamworks.