ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88

  Ottawa, le 18 novembre 2004
 

Listes révisées de services par satellite admissibles

  Le Conseil approuve l'ajout des services non canadiens Fox News et NFL Network à ses listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique.
  Les quatre listes en annexe de cet avis public remplacent les listes en annexe de Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-71, 16 septembre 2004.
 

Demandes d'ajout de Fox News et de NFL Network

1.

Le Conseil a reçu de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) des demandes en vue de modifier les listes des services par satellite admissibles et d'ajouter deux services non canadiens, Fox News et NFL Network, aux listes de services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, de la partie 3 et par SRD à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Voici comment l'ACTC décrit ces services non canadiens.
 
  • Fox News est un réseau national américain de nouvelles par câble fonctionnant 24 heures par jour, sept jours par semaine. Ce service consacré à la transmission objective de l'actualité quotidienne propose des émissions de nouvelles et d'information originales, dont des nouvelles de dernière heure et une couverture en direct des événements importants survenus aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
 
  • NFL Network est un service de télévision axé sur le sport, le divertissement et les styles de vie qui vise les amateurs de la National League of Football (NFL). Le but de ce service qui fonctionne 24 heures par jour, toute l'année, est de compléter et de promouvoir les parties de la NLF mises en ondes par d'autres télédiffuseurs. NFL Network propose des émissions de nouvelles et d'information originales, des émissions de type magazine, une émission hebdomadaire d'avant-match, des conférences de presse et des parties de football fictif. NFL Network a diffusé en 2004, plusieurs parties hors-concours en direct, mais ce n'est pas un service d'émissions sportives en direct : il ne diffuse aucune partie de la NLF en direct, à l'exception toutefois de certains matchs hors-concours et de parties de la NLF Europe actuellement non retransmises par les télédiffuseurs canadiens.

2.

L'ACTC croit que la distribution de ces services au Canada profitera au système canadien de radiodiffusion dans la mesure où ceux-ci offriront non seulement un meilleur choix aux téléspectateurs canadiens, mais favoriseront la pénétration des services numériques qui, selon elle, est essentielle à la santé des services canadiens de diginet, et à celle de la télévision haute définition, des services vidéo sur demande et des éventuels services interactifs. Ces services seront aussi un outil efficace de lutte contre l'attrait du marché noir.
 

L'instance

3.

Dans Appel d'observations sur les propositions en vue d'ajouter Fox News et NFL Network aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-45, 9 juillet 2004 (l'avis public 2004-45), le Conseil a sollicité des observations sur les demandes décrites plus haut et s'est déclaré convaincu que les parrains lui avaient remis toute l'information nécessaire à l'examen de ce type de demande. Tel que prévu dans Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique uniquement, avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000 (l'avis public 2000-173), cette documentation préalable doit comprendre :
 
  • la preuve que le service non canadien a accepté d'être parrainé par l'intervenant canadien qui dépose la proposition,
 
  • une déclaration du fournisseur de service attestant que celui-ci a obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada,
 
  • une brève description du service,
 
  • la grille-horaire existante,
 
  • une preuve de la demande potentielle, telle qu'exprimée dans le cadre de discussions avec les distributeurs,
 
  • une déclaration du fournisseur de services non canadien affirmant que celui-ci ne détient pas de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et qu'il s'engage à ne pas obtenir ou exercer de tels droits.

4.

Dans l'avis public 2004-45, le Conseil note qu'il évaluera les demandes à la lumière de sa politique générale qui exclut l'ajout de nouveaux services non canadiens par satellite pouvant être considérés partiellement ou totalement en concurrence avec des services payants ou spécialisés de télévision canadienne. Le Conseil ajoute qu'il appliquera cette politique en tenant compte de tous les services payants et spécialisés autorisés, y compris des services spécialisés et payants de catégories 1 ou 2 qui sont en exploitation ou qui n'ont pas encore été lancés.

5.

Dans ce contexte, le Conseil a rappelé qu'il avait, dans Fox News Canada, décision CRTC 2000-565, 14 décembre 2000, approuvé la demande déposée par Global Television Network, au nom d'une société devant être constituée (Global), visant à obtenir une licence de distribution pour un nouveau service spécialisé de catégorie 2 devant s'appeler Fox News Canada. Le Conseil note aussi que, dans Délai de mise en exploitation de services spécialisés et payants de télévision de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2003-599, 16 décembre 2003, il a acquiescé à la demande de Global et repoussé une dernière fois la date de mise en exploitation de Fox News Canada au 24 novembre 2004.

6.

Dans l'avis public 2004-45, le Conseil précise que l'ACTC a joint à sa demande une lettre datée du 31 mars 2004 venant du partenaire non canadien de Fox News Canada, Fox News, dans laquelle celui-ci indique que « il ne compte pas mettre [Fox News Canada] en exploitation et qu'il ne respectera donc pas la prorogation du délai de sa mise en exploitation ». Dans l'avis public 2004-45, le Conseil note que l'ACTC ne donne aucun renseignement quant aux intentions de Global à l'égard de Fox News Canada.
 

Mémoires reçus en réponse à l'avis public 2004-45

7.

Le Conseil a reçu 531 mémoires venant de particuliers et d'organisations nationales, dont Focus on the Family, REAL Women of Canada et B'Nai Brith Canada, appuyant l'ajout de Fox News aux listes numériques. Certains distributeurs, notamment Vidéotron ltée (Vidéotron) et Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité) et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (partenaires dans la société en nom collectif Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Ltd. Partnership (Bell ExpressVu), appuient également la proposition de l'ACTC. Le Conseil a reçu 37 mémoires en faveur de l'ajout de NFL Network.

8.

Le Conseil a reçu 82 mémoires venant de particuliers et de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) désapprouvant l'ajout de Fox News aux listes numériques. L'ACR s'est opposée à l'ajout de NFL Network aux listes numériques.
 

Observations concernant à la fois Fox News et NFL Network

9.

Vidéotron et Bell ExpressVu - Vidéotron pour les mêmes raisons que celles énumérées par l'ACTC dans sa demande originale - appuient toutes deux les deux demandes. Bell ExpressVu, qui insiste sur la demande de sa clientèle pour ces services et note l'importance du marché des droits canadiens, rappelle que, conformément à la politique du Conseil, les fournisseurs des deux services se sont engagés à ne pas détenir de tels droits. Bell ExpressVu ajoute que ces services devraient aussi s'engager à continuer à fournir à prix raisonnable aux entreprises de programmation canadiennes les émissions auxquelles celles-ci ont habituellement accès. Enfin, Bell ExpressVu rappelle l'ancienne pratique propre aux services non canadiens de fournir des tarifs d'antenne distincts aux distributeurs par câble et par SRD. Bell ExpressVu explique que les nouveaux services inscrits sur les listes de services par satellite admissibles devraient être obligés de traiter toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) canadiennes de façon juste et équitable.

10.

L'ACR estime qu'il était prématuré d'envisager d'ajouter des services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles alors que la politique relative à l'utilisation des disponibilités locales de ces services faisait l'objet d'une révision. À cet égard, l'ACR rappelle l'instance annoncée dans Proposition de l'Association canadienne de télévision par câble en vue de modifier la politique relative à l'utilisation des disponibilités locales - Appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-47, 9 juillet 2004 (l'avis public 2004-47).

11.

L'ACR écrit que « si nécessaire, les membres de l'ACR qui exploitent des services payants ou spécialisés de télévision répondront de façon individuelle à l'avis public 2004-45 et donneront leur avis sur le degré d'éventuelle concurrence de l'un, de l'autre ou des deux services proposés par rapport aux services payants ou spécialisés autorisés ». Le Conseil n'a reçu des services payants ou spécialisés autorisés aucune observation sur cette question de compétitivité.
 

Observations concernant Fox News

12.

L'ACR s'oppose à l'idée d'ajouter Fox News car cette démarche constitue, selon elle, un précédent qui pourrait inciter les télédiffuseurs non canadiens à refuser des partenariats avec des télédiffuseurs canadiens pour pénétrer directement sur le marché grâce à leur inscription aux listes numériques. L'ACR croit que ces services n'auraient « aucun contenu canadien et n'apporteraient aucun avantage tangible au système » et que le meilleur moyen d'améliorer l'éventail du choix passe par la création de partenariats.

13.

REAL Women of Canada appuie l'idée d'ajouter Fox News aux listes numériques. Selon l'organisation, ce service ne concurrencera pas les services canadiens car il propose fréquemment des perspectives différentes de celles de la population et des services canadiens. REAL Women of Canada fait aussi valoir que l'ajout de Fox News améliorera l'accès des Canadiens aux connaissances du village planétaire et offrira une source plus importante d'information documentaire sur les enjeux mondiaux, ce qui permettrait à tous les Canadiens de tirer leurs propres conclusions.

14.

B'nai Brith Canada appuie la demande d'ajout de Fox News et affirme que ce service propose un autre regard sur l'actualité et que « la diversité des points de vue et des perspectives qui s'inscrivent dans les limites de la loi canadienne fait partie intégrante de la liberté d'expression telle qu'enchâssée dans notre Chartre ». Selon B'nai Brith Canada, cette diversité d'opinions ne peut que favoriser et stimuler un débat politique public éclairé au Canada.

15.

Plusieurs personnes en faveur de l'ajout de Fox News observent qu'une telle décision ne constituerait pas un précédent puisque d'autres services non canadiens de nouvelles sont déjà disponibles. D'autres croient que les Canadiens veulent avoir accès à des points de vue qui prennent en considération les idées politiques du parti conservateur et que les Canadiens ne peuvent pas vraiment comprendre les É.-U., troisième partenaire commercial du Canada, avec une image biaisée des médias américains. Selon d'autres interventions en faveur de la demande, l'élargissement de l'éventail des choix des Canadiens est une approche saine, et l'ajout du service donnerait à la population canadienne une bonne raison de continuer à recevoir des services des EDR canadiennes autorisées.

16.

Vingt-six personnes estiment que le Conseil devrait approuver l'ajout de Fox News aux listes numériques à condition d'imposer des règles identiques à celles qui balisent déjà la distribution du service non canadien de nouvelles et d'affaires publiques de langue arabe, Al-Jazira. Pour faire valoir leur opinion, certains ont rappelé qu'un commentateur de Fox, Bill O'Reilly, aurait vigoureusement critiqué un membre de la famille d'une victime du 9 septembre pour avoir signé une pétition contre la guerre en Irak.

17.

Le Conseil a reçu 35 mémoires de particuliers en désaccord avec l'ajout de Fox News, la plupart à cause du contenu de ce service. Plusieurs ont affirmé que Fox News présentait des points de vue conservateurs biaisés qui appuyaient les intérêts des républicains; d'autres que le Conseil ne devrait pas autoriser la distribution de ce service à cause de ce qu'ils appellent sa tendance idéologique conservatrice.
 

Observations concernant NFL Network

18.

Le Conseil a reçu 35 mémoires de particuliers en faveur de l'ajout de NFL Network. Plusieurs pensent que le contenu de ce service complètera l'information sur la NFL actuellement disponible au Canada, et une personne considère que ce service est « une bonne chaîne, surtout pour ceux . qui vivent et respirent au rythme du football ».

19.

L'ACR conteste l'ajout de NFL Network aux listes numériques mais déclare que, si tel devait être le cas, sa distribution devrait être assujettie à certaines conditions. L'ACR indique notamment que, compte tenu du nombre de radiodiffuseurs canadiens qui détiennent des droits canadiens de diffusion des matchs de la NLF et d'autres parties de football jouées au Canada, le Conseil devrait ajouter NFL Network aux listes numériques sous réserve de l'obligation de respecter l'une ou l'autre des conditions ci-dessous :
 
  • Conformément à la politique actuelle du Conseil énoncée dans Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public CRTC 1997-96, 22 juillet 1997, l'autorisation de distribuer NFL Network au Canada serait supprimée si la formule de ce service devait être modifiée de façon à y ajouter des diffusions de parties hors-concours ou de parties de saison régulière de la LNF, ou encore de matchs de football joués au Canada.
 
  • L'autorisation donnée aux EDR de distribuer NFL Network ne s'applique ni aux parties hors-concours ni aux parties de saison régulière de la LNF, ni encore aux matchs de football disputés au Canada. Par conséquent, toute émission de ce genre doit être supprimée du service avant sa distribution au Canada.

20.

L'ACR ajoute que l'admissibilité permanente de NFL Network aux listes de distribution au Canada devrait être assujettie au respect du service « de ne détenir aucun droit de programmation préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et à son engagement à ne pas obtenir ou exercer de tels droits ».
  Réplique de l'ACTC

21.

L'ACTC note que la grande majorité des parties qui ont déposé des mémoires « appuie fermement l'ajout de Fox News, une réaction qui confirme la forte demande de Fox News au Canada et qui démontre que ce service n'est ni partiellement, ni totalement en concurrence avec les services canadiens autorisés ».

22.

L'ACTC s'insurge contre la suggestion de l'ACR qui croit que l'autorisation de la distribution de Fox News au Canada constituerait un précédent qui encouragerait les radiodiffuseurs non canadiens à renoncer à des partenariats avec des radiodiffuseurs canadiens et à choisir de pénétrer directement sur le marché. Selon l'ACTC, pour qui Fox News offre une perspective unique sur l'actualité américaine et mondiale, ce service américain de nouvelles privilégie un style unique d'émissions et n'est donc pas armée pour s'engager dans une entreprise commune visant la production de contenu canadien. De plus, l'ACTC observe que Fox News apporterait une contribution tangible au système canadien de radiodiffusion car ce service amplifierait largement la pénétration du numérique au Canada, avec pour corollaire une plus grande disponibilité des services numériques canadiens autorisés. Enfin, l'ACTC croit que Fox News apporterait aux téléspectateurs canadiens une voix éditoriale différente et unique et, en bout de ligne, une plus grande variété d'opinions et d'idées.

23.

Répondant aux observations concernant NFL Network, l'ACTC note qu'aucun service sportif canadien spécialisé n'a déposé de mémoires dans le contexte de cette instance. Cette absence de réaction signifie, selon elle, que NFL Network n'est pas considéré comme un service partiellement ou totalement en concurrence avec des services canadiens autorisés, payants ou spécialisés.

24.

L'ACTC estime aussi qu'il n'est ni nécessaire, ni approprié d'imposer, comme le suggère l'ACR, des conditions explicites restreignant la diffusion des parties hors-concours ou des parties de saison régulière de la NFL, ou encore des matchs de football disputés au Canada. L'ACTC rappelle que NFL Network a déjà proposé une entreprise qui ne détient aucun droit de programmation préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et que le service s'est engagé à ne pas obtenir ou exercer de tels droits.

25.

L'ACTC a également joint une réponse de NFL Network qui réitère cet engagement et précise que, si le réseau décidait par exemple de diffuser en direct aux États-Unis un match de football disputé au Canada, par exemple une partie de la Ligue canadienne de football ou une partie hors-concours de la NFL jouée au Canada, le service accepterait d'en interdire la diffusion au Canada au cas où il existerait déjà un détenteur des droits canadiens ou d'en offrir les droits de diffusion s'il n'existait aucun détenteur de ces droits. En réponse à la préoccupation de Bell ExpressVu concernant la négociation d'ententes d'affiliation, NFL Network ajoute que « NFL Network précise s'être engagée à traiter de façon juste et équitable tous les distributeurs canadiens ».

26.

Reprenant l'argument de l'ACR qui estime qu'il faudrait achever la révision de la politique du Conseil relative aux disponibilités locales avant d'ajouter de nouveaux services aux listes numériques, l'ACTC estime que cette démarche aurait pour résultat de retarder inutilement et de façon injustifiée l'offre de nouveaux services susceptibles de plaire aux téléspectateurs canadiens, ce qui ne servirait pas l'intérêt général. De plus, l'ACTC pense que la résolution des cas en suspens d'ajout de nouveaux services non canadiens aux listes numériques, ne pourrait que faciliter la compréhension à la fois claire et à jour de l'inventaire total des disponibilités locales, ainsi que de l'« évaluation réaliste » des effets de la proposition énoncée dans l'avis public 2004-47.
 

Lettre du Conseil à Global

27.

Global n'a pas répondu à la demande énoncée dans l'avis public 2004-45. Compte tenu de la demande de l'ACTC d'ajouter Fox News aux listes numériques et de l'imminence de la date butoir fixée pour la mise en exploitation de Fox News Canada (le 24 novembre 2004), le Conseil a envoyé à Global une lettre datée du 16 septembre 2004 lui demandant ses intentions relativement à un éventuel lancement de Fox News Canada. Le 20 septembre 2004, Global a répondu qu'elle ne comptait pas donner suite à la licence de Fox News Canada et précisé que Fox News lui avait affirmé ne pas vouloir que son signal soit interrompu par l'ajout d'émissions canadiennes, ce qui serait le cas en vertu de la licence de Fox News Canada.
 

Analyse et décisions du Conseil

 

Évaluation de la capacité concurrentielle

28.

Tel que noté plus haut, l'approche du Conseil à l'égard de l'ajout de services non canadiens aux listes numériques ne prévoit pas l'ajout de nouveaux services par satellite non canadiens pouvant être partiellement ou totalement en concurrence avec un service canadien autorisé payant ou spécialisé, y compris avec un service payant ou spécialisé de télévision analogique de catégorie 1 ou 2. Le Conseil estime que cette approche équilibre judicieusement les objectifs énoncés à l'article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

29.

Le Conseil étudie chaque cas individuellement pour évaluer son aspect concurrentiel. En faisant l'évaluation, le Conseil tient compte de facteurs comme la nature du service et le genre d'émissions que fournissent les services canadiens et non canadiens en question, leurs auditoires cibles et la langue de diffusion. À l'aide de ces facteurs, le Conseil compare les services canadiens pertinents au service non canadien proposé en vue de déterminer dans quelle mesure ils se chevauchent et, par conséquent, jusqu'à quel point ils sont en concurrence. Plus le chevauchement est important au niveau de la nature du service, y compris le genre d'émissions, l'auditoire cible, la langue et les sources de programmation, plus le service non canadien risque d'être jugé concurrentiel à l'égard du service canadien.

30.

Le Conseil évalue aussi dans quelle mesure le service non canadien proposé peut fournir de la programmation à un service canadien autorisé. Il tient compte aussi des préoccupations pertinentes soulevées par les intervenants.
 

Fox News

31.

Pour évaluer la demande de l'ACTC d'ajout de Fox News aux listes numériques, le Conseil a comparé la nature du service, le genre et la source de programmation et l'auditoire cible de Fox News avec d'autres services semblables canadiens payants et spécialisés de langue anglaise, tels CBC Newsworld et CTV Newsnet. Il n'a pas été nécessaire d'évaluer la capacité concurrentielle de Fox News par rapport à Fox News Canada puisque Global a confirmé qu'elle ne donnerait pas suite à la licence de ce service.

32.

Le Conseil note que Fox News propose des émissions de nouvelles et d'information originales, dont des reportages de dernière heure en direct et une couverture des événements importants survenus aux É.-U. et ailleurs dans le monde. L'examen de la grille-horaire de Fox News remise par le parrain dénote un mélange de programmation composée d'émissions d'information sur les dossiers chauds proposant des analyses de l'actualité et des entrevues avec des vedettes de l'actualité, ainsi que des émissions parlées comprenant des débats sur les principaux points chauds de l'actualité, des segments téléphoniques avec des téléspectateurs et des commentaires de personnalités de l'information sur les questions politiques et sociales du jour. La fin de semaine, Fox News propose plus de 20 heures programmation originale ainsi que des bulletins de nouvelles en direct et des émissions en reprise de la semaine précédente.

33.

La condition de licence relative à la nature du service de CBC Newsworld précise que la titulaire doit offrir un service de nouvelles et d'information consacré exclusivement à des émissions appartenant aux catégories Nouvelles (catégorie 1), Analyse et interprétation (catégorie 2), Reportages et actualités (catégorie 3), Émissions religieuses (catégorie 4), Émissions éducatives et éducation informelle (catégorie 5b), Sports (catégorie 6). CBC Newsworld doit consacrer au moins 90 % de la semaine de radiodiffusion à la distribution d'émissions canadiennes; sa grille-horaire régulière se compose surtout d'émissions sur les dossiers chauds de l'actualité et de documentaires, de nouvelles économiques, d'entrevues, de couverture de l'actualité politique, d'une émission nationale téléphonique quotidienne et d'une émission de BBC World News.

34.

CTV Newsnet doit respecter une formule « manchettes » et présenter les grands titres de l'actualité en blocs de 15 minutes constamment mis à jour. Sa condition de licence relative à la nature de service précise que ses émissions doivent exclusivement provenir des catégories Nouvelles (catégorie 1), Reportages et actualités (catégorie 3), Annonces de service public (catégorie 13), Infopublicité, vidéos promotionnels et corporatifs (catégorie 14). CTV Newsnet doit consacrer la totalité de l'année de radiodiffusion à la distribution d'émissions canadiennes.

35.

Le Conseil note plusieurs différences notables entre la grille-horaire et la formule de programmation de Fox News et celles des services canadiens autorisés. Contrairement à CBC Newsworld et à CTV Newsnet, Fox News propose ainsi, outre des émissions de nouvelles de longue durée et d'autres émissions d'information, un important segment d'actualités parlées. Les émissions de nouvelles parlées privilégient les opinions éditoriales et les discussions au détriment de la présentation de la nouvelle en soi. Les descriptions semblent indiquer que 40 % environ des émissions inscrites à l'horaire des journées de semaine de Fox relèvent de ce genre de programmation.

36.

La comparaison de la programmation de Fox News avec celle des services de nouvelles canadiens autorisés incite aussi le Conseil à penser que, même si tous ces services offrent une couverture des principales manchettes de l'actualité dans le monde, Fox News couvre peu, voire pas du tout, l'actualité canadienne. CTV Newsnet et CBC Newsworld, qui doivent toutes deux respecter d'importantes exigences en matière de contenu canadien, couvrent largement les événements survenus dans différentes régions du Canada au cours de la journée. De plus, le Conseil note que Fox News ne fournit aucune émission aux services de nouvelles canadiens spécialisés et autorisés de langue anglaise, et que ni CTV Newsnet, ni CBC Newsworld n'ont déposé de mémoire dans le contexte de la présente instance.

37.

L'ACR croit que l'ajout de Fox News constituera un précédent qui incitera les radiodiffuseurs non canadiens à ne pas créer de partenariats avec des radiodiffuseurs canadiens et à pénétrer directement sur le marché canadien grâce à l'inscription de leurs services aux listes numériques. Se fiant au dossier de cette instance, le Conseil comprend que la décision de Global TV et de sa partenaire, Fox News, de ne pas lancer Fox News Canada est en partie due aux difficultés liées aux exigences de contenu canadien. Selon le Conseil, les autres types de services de catégorie 2 qui ont des partenaires non canadiens ne connaîtraient pas ce type de difficultés. À cet égard, le Conseil note qu'il a approuvé, dans Listes révisées de services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion 2004-71, 16 septembre 2004 (l'avis public 2004-71), l'inscription aux listes numériques d'un autre service américain, MSNBC. Tant MSNBC que Fox News service présentent des nouvelles de dernière heure. Dans l'avis public 2004-71, le Conseil note que la titulaire du service spécialisé MSNBC Canada a décidé de mettre fin à son partenariat avec MSNBC et de cesser ses activités car le volet nouvelles de dernière heure de MSNBC, qui constituait une grande partie du contenu non canadien du service canadien, posait des difficultés particulières en rapport avec les exigences de contenu canadien.

38.

Plusieurs intervenants suggèrent que les EDR qui souhaitent distribuer Fox News devraient devoir respecter la même condition de licence que celle imposée aux EDR désireuses de distribuer Al-Jazira. Le Conseil considère qu'aucun élément du dossier de cette instance ne l'incite à conclure à la nécessité d'imposer un tel traitement à Fox News. Plus précisément, aucune des raisons données par les intervenants à l'appui de cette approche ne donne suffisamment de raisons au Conseil de craindre que Fox News puisse diffuser des images ou des propos offensants qui, pris en contexte, risquent d'exposer une personne ou un groupe à du mépris ou de la haine pour des motifs fondés sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou la déficience mentale ou physique. Par conséquent, le Conseil n'imposera aucune autre exigence que celles généralement applicables à la distribution de services non canadiens inscrits sur les listes numériques aux EDR qui voudront distribuer Fox News.
 

NFL Network

39.

Le Conseil constate que NFL Network est un service sportif qui vise essentiellement les partisans de la NFL et dont la programmation comprend une couverture des nouvelles de dernière heure concernant la NFL, du métrage d'archives de la NFL, des critiques des derniers matchs et des entrevues avec des entraîneurs et des joueurs. Par opposition, les services canadiens spécialisés de sport proposent une couverture sportive plus large qui plaît à un auditoire plus varié. Le Conseil convient avec l'ACTC que la programmation de NFL Network complèterait plutôt qu'elle ne concurrencerait les services sportifs payants et spécialisés autorisés.

40.

Le Conseil note plus particulièrement que le service ne diffuse aucun match en direct de la NFL à l'exception de quelques parties hors-concours et des parties de la NFL Europe non diffusées par les radiodiffuseurs canadiens existants. De plus, le Conseil note que NFL Network a déclaré qu'il ne détiendrait aucun droit sur sa programmation. À cet égard, le Conseil remarque que l'autorisation de distribution de tous les services non canadiens des listes numériques est assujettie à l'obligation faite aux fournisseurs de services non canadiens de ne détenir aucun droit de programmation préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et de s'engager à ne pas obtenir ou exercer de tels droits.

41.

Bell ExpressVu suggère entre autres d'obliger les services non canadiens à s'engager à fournir à prix raisonnable aux entreprises de programmation canadiennes les produits qui leur sont généralement offerts. À cet égard, dans l'avis public 2000-173, le Conseil précise ses exigences relativement à l'exclusivité des droits de programmation :
 

Par exemple, un fournisseur de service non canadien devra convaincre le Conseil qu'actuellement, il n'acquiert pas de droits de programmation de manière à empêcher indûment une entreprise de programmation canadienne d'acquérir la même programmation et qu'il n'a pas l'intention de le faire à l'avenir.

42.

Le Conseil tient aussi compte de la lettre déposée par NFL Network indiquant que NFL International en est « à l'étape finale d'une entente de renouvellement de quatre ans avec TSN et d'une entente de renouvellement de trois ans avec Global portant sur la poursuite de la diffusion de l'ensemble des parties de la NFL au Canada ».

43.

L'une des conditions imposées aux fournisseurs de services non canadiens pour pouvoir ajouter un service aux listes numériques est l'obligation d'obtenir et de conserver tous les droits nécessaires de distribution de sa programmation au Canada. Le Conseil note que NFL Network a indiqué que le service supprimerait la diffusion au Canada de tout match diffusé en direct et disputé au Canada (par exemple, un match de la Ligue canadienne de football ou une partie hors-concours de la NFL joué au Canada) s'il devait exister un détenteur des droits canadiens, et qu'il avait proposé d'offrir les droits de licence de diffusion s'il n'existait pas de détenteur des droits canadiens. Le Conseil note aussi que NFL Network s'est engagée à traiter toutes les EDR canadiennes de manière juste et équitable.
 

Conclusion du Conseil

44.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil considère que ni Fox News, ni NFL Network n'est partiellement ou totalement en concurrence avec un service canadien payant ou spécialisé. Par conséquent, le Conseil approuve les demandes de l'ACTC visant à ajouter Fox News et NFL Network aux listes numériques.

45.

Pour ce qui est de l'ACR, qui croit que le Conseil ne devrait examiner les propositions d'ajouts de services non canadiens aux listes numériques qu'une fois l'instance sur les disponibilités locales terminées, le Conseil estime que l'ajout de ces services n'aurait qu'une influence minime, voire aucune, sur les fondements factuels de cette instance. En outre, à supposer que ces deux services puissent avoir des effets, le Conseil peut facilement rendre compte de ces effets dans son analyse.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible sur demande en format substitut et peut aussi être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe A de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88

 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2

Partie A

   
  Learning and Skills Television of Alberta  
  Saskatchewan Communications Network (SCN)  
  Télé-Québec (STQ)  
  TVOntario (TVO et TFO)  
  Open Learning Agency (Knowledge Network)  
  Atlantic Satellite Network (ASN)  
  CFTU-TV Montréal IND*
  Service de télévision de langue anglaise de la SRC
Service de télévision de langue française de la SRC
 
  WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ Burlington/
WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/
KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle
NBC*
  WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK Burlington/
WTVS Detroit/WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle
PBS*
  WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV Burlington/
WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/
KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit
CBS*
  WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY Burlington/
WXYZ-TV Detroit/WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/
KXLY-TV Spokane/KOMO-TV Seattle
ABC*
  WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC Minneapolis/
WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma/
WFXT-TV Boston
FOX*
  ART America  
  The Arts and Entertainment Network (A&E)  
  BBC World  
  Black Entertainment Television (BET)  
  Cable News Network (CNN)  
  CNN Headline News (CNN-2)  
  Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)  
  Consumer News and Business Channel (CNBC)  
  Court TV  
  Deutsche Welle  
  The Filipino Channel  
  The Golf Channel  
  The Learning Channel  
  The Nashville Network (TNN)  
  Radio-France outre-mer (RFO1)*  
  The Silent Network (Kaleidoscope)  
  Speed Channel  
  TV Japan  
  TV Polonia  
  The Weather Channel (TWC)  
  WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company  
  Entreprise(s) de programmation sonore payante autorisée(s)**  

Partie B

   
  KSTW (IND) Tacoma/Seattle*  
  KTLA Los Angeles  
  KWGN Denver  
  WGN-TV Chicago  
  WPIX New York City  
  WSBK-TV Boston  
  WTBS Atlanta  
  WUAB-TV (IND) Cleveland  
  WWOR-TV New York City  
  American Movie Classics  
  Comedy Central  
  Game Show Network  
  Lifetime Television  
  Playboy TV***  
  Turner Classic Movies  
* Reçu d'une EDRS autorisée
** Une entreprise de programmation sonore payante ne peut être utilisée aux fins d'assemblage pour la distribution d'un service par satellite non canadien admissible.
*** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
  L'autorisation des services énumérés dans les parties A et B est assujettie à ce qui suit :
  - Dans le cas des signaux reçus d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite étrangers, les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux..
  - Les titulaires qui distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée. Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire par une condition de licence.

Partie C

 
 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 pour distribution en mode numérique seulement

  Al-Jazira*
  ART Movies
  Bloomberg Television
  BVN-TV
  Canal SUR
  CineLatino
  Discovery Wings
  Eternal Word Television Network
  Eurochannel
  EuroNews
  Eurosportnews
  Fox News
  German TV
  Grandes Documentales de TVE
  KTO
  Mezzo
  MSNBC
  Muslim Television Ahmadiyya
  Network TEN (Australia)
  NFL Network
  Oxygen Network
  Paris-Première
  Planète
  Romanian Television International (RTVI)
  RTV Palma
  The Scandinavian Channel
  TRACE TV
  TV Land
  TV3 Republic of Ireland
  TV3 Television Network (New Zealand)
  TV4 Television Network (New Zealand)
  Utilisima
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services énumérés dans la partie C est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenus de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

Annexe B de l'avis de radiodiffusion CRTC 2004-88

 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3

  Learning and Skills Television of Alberta  
  Saskatchewan Communications Network (SCN)  
  Télé-Québec (STQ)  
  TVOntario (TVO et TFO)  
  Open Learning Agency (Knowledge Network)  
  Atlantic Satellite Network (ASN)  
  Aboriginal Peoples Television Network (APTN)  
  Service de télévision de langue anglaise de la SRC
Service de télévision de langue française de la SRC
 
  Le service de programmation de toute entreprise de programmation de télévision autorisée*  
  WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ Burlington/
WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/
KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle
NBC
  WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK Burlington/WTVS Detroit/
WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle
PBS*
  WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV Burlington/
WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/
KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit
CBS
  WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY Burlington/WXYZ-TV
Detroit/ WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/KXLY-TV Spokane/
KOMO-TV Seattle
ABC*
  WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC Minneapolis/WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma/WFXT-TV Boston FOX*
  KSTW Tacoma/Seattle IND*
  WUAB-TV Cleveland IND*
  KTLA Los Angeles  
  KWGN Denver  
  WGN-TV Chicago  
  WPIX New York City  
  WSBK-TV Boston  
  WTBS Atlanta  
  WWOR-TV New York City  
  American Movie Classics  
  ART America  
  The Arts and Entertainment Network (A&E)  
  BBC World  
  Black Entertainment Television (BET)  
  Cable News Network (CNN)  
  CNN Headline News (CNN-2)  
  Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)  
  Comedy Central  
  Consumer News and Business Channel (CNBC)  
  Court TV  
  Deutsche Welle  
  The Filipino Channel  
  Game Show Network  
  The Golf Channel  
  The Learning Channel  
  Lifetime Television  
  The Nashville Network (TNN)  
  Playboy TV **  
  Radio-France outre-mer (RFO1)*  
  The Silent Network (Kaleidoscope)  
  Speed Channel  
  Turner Classic Movies  
  TV Japan  
  TV Polonia  
  The Weather Channel (TWC)  
  WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company  
  Entreprise(s) de programmation sonore payante autorisée(s)  
* Reçu d'une EDRS autorisée
** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
  L'autorisation des services énumérés dans Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 est assujettie à ce qui suit :
  - Dans le cas de services éducatifs de l'extérieur d'une province, il ne doit pas y avoir d'objection de la part du service émetteur.
  - Dans le cas des signaux reçus d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite étrangers, les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux.
  - Dans le cas d'entreprise de programmation de télévision autorisée distribuant la programmation de TVA ou CTV, la titulaire qui distribue également le signal d'une entreprise locale affiliée aux réseaux TVA ou CTV doit supprimer la programmation identique des services reçus d'une EDRS autorisée ou y substituer le(s) service(s) local(aux) lorsque la programmation est identique.
  - Les titulaires qui distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée. Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire par condition de licence.
 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 pour distribution en mode numérique seulement

  Al-Jazira*
  ART Movies
  Bloomberg Television
  BVN-TV
  Canal SUR
  CineLatino
  Discovery Wings
  Eternal Word Television Network
  Eurochannel
  EuroNews
  Eurosportnews
  Fox News
  German TV
  Grandes Documentales de TVE
  KTO
  Mezzo
  MSNBC
  Muslim Television Ahmadiyya
  Network TEN (Australia)
  NFL Network
  Oxygen Network
  Paris-Première
  Planète
  Romanian Television International (RTVI)
  RTV Palma
  The Scandinavian Channel
  TRACE TV
  TV Land
  TV3 Republic of Ireland
  TV3 Television Network (New Zealand)
  TV4 Television Network (New Zealand)
  Utilisima
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services admissibles pour distribution en mode numérique seulement est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

Annexe C de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88

 

Services par satellite admissibles par SRD

Partie A

   
  ART America  
  The Arts and Entertainment Network (A&E)  
  BBC World  
  Black Entertainment Television (BET)  
  Cable News Network (CNN)  
  CNN Headline News (CNN-2)  
  Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)  
  Consumer News and Business Channel (CNBC)  
  Court TV  
  Deutsche Welle  
  The Filipino Channel  
  The Golf Channel  
  The Learning Channel  
  The Nashville Network (TNN)  
  The Silent Network (Kaleidoscope)  
  Speed Channel  
  TV Japan  
  TV Polonia  
  The Weather Channel (TWC)  
  WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company  
  Radio France outre-mer (RFO1)  

Partie B

   
  KSTW (IND) Tacoma/Seattle*  
  KTLA Los Angeles*  
  KWGN Denver*  
  WGN-TV Chicago*  
  WPIX New York City*  
  WSBK-TV Boston*  
  WTBS Atlanta*  
  WWOR-TV New York City*  
  American Movie Classics  
  Comedy Central  
  Game Show Network  
  Lifetime Television  
  Playboy TV **  
  Turner Classic Movies  
* Superstation américaine  
** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation.
  L'autorisation des services énumérés dans les parties A et B est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution des services par satellite étrangers.

Partie C

 
  Al-Jazira*
  ART Movies
  Bloomberg Television
  BVN-TV
  Canal SUR
  CineLatino
  Discovery Wings
  Eternal Word Television Network
  Eurochannel
  EuroNews
  Eurosportnews
  Fox News
  German TV
  Grandes Documentales de TVE
  KTO
  Mezzo
  MSNBC
  Muslim Television Ahmadiyya
  Network TEN (Australia)
  NFL Network
  Oxygen Network
  Paris-Première
  Planète
  Romanian Television International (RTVI)
  RTV Palma
  The Scandinavian Channel
  TRACE TV
  TV Land
  TV3 Republic of Ireland
  TV3 Television Network (New Zealand)
  TV4 Television Network (New Zealand)
  Utilisima
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services énumérés dans la partie C est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

Annexe D de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88

 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, de la partie 3 et par SRD pour distribution en mode numérique

  Al-Jazira*  
  ART Movies  
  Bloomberg Television  
  BVN-TV  
  Canal SUR  
  CineLatino  
  Discovery Wings  
  Eternal Word Television Network  
  Eurochannel  
  EuroNews  
  Eurosportnews  
  Fox News  
  German TV  
  Grandes Documentales de TVE  
  KTO  
  Mezzo  
  MSNBC  
  Muslim Television Ahmadiyya  
  Network TEN (Australia)  
  NFL Network  
  Oxygen Network  
  Paris-Première  
  Planète  
  Romanian Television International (RTVI)  
  RTV Palma  
  The Scandinavian Channel  
  TRACE TV  
  TV Land  
  TV3 Republic of Ireland  
  TV3 Television Network (New Zealand)  
  TV4 Television Network (New Zealand)  
  Utilisima  
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.  
  L'autorisation des services ci-dessus est assujettie à ce qui suit :  
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.  
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.  
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.  
 

_______________________

 
  L'autorisation des services énumérés dans toutes les listes contenues dans les Annexes A à D est assujettie à ce qui suit :  
  Lorsque n'importe laquelle de ces listes de services par satellite admissibles est remplacée par une autre liste, les seuls services autorisés seront ceux qui figurent sur la liste la plus récente; par conséquent, les présentes listes remplacent celles du 16 septembre 2004.  

Mise à jour : 2004-11-18

Date de modification :