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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-47
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Voir aussi : 2004-47-1
Ottawa, le 9 juillet 2004 |
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Proposition de l'Association canadienne de télévision par câble en vue de
modifier la politique relative à l'utilisation des disponibilités locales -
Appel d'observations
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L'Association canadienne de télévision par
câble (ACTC) a soumis au Conseil une proposition en vue de modifier la
politique d'utilisation des disponibilités locales comprises dans la
programmation des services par satellite non canadiens. Sous réserve de
l'approbation d'une demande en ce sens, les entreprises canadiennes de
distribution de radiodiffusion par câble pourraient ainsi utiliser les
disponibilités locales pour distribuer de la publicité commerciale et des
messages annonçant des services affiliés offerts par les entreprises de
câblodistribution. Le Conseil sollicite des observations sur la proposition
de l'ACTC ainsi que sur l'éventuelle incidence de l'approbation de ces
modifications sur les systèmes canadiens de radiodiffusion et de publicité.
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Historique
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1. |
En août 1994, Rogers Cable TV Limited (Rogers) a
demandé, au nom des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) sous
son contrôle, l'autorisation de modifier par condition de licence les signaux
des services américains par satellite pour insérer du matériel promotionnel
dans certaines disponibilités locales. Les services par satellite américains
diffusent généralement de 12 à 14 minutes de publicité par heure et réservent
environ 2 minutes de temps d'antenne supplémentaire par heure aux entreprises
de câblodistribution américaines pour la diffusion de leur propre publicité
et matériel promotionnel. Ces 2 minutes supplémentaires sont appelées les
« disponibilités locales ». Dans Proposition visant à insérer du matériel
promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite
américains, décision CRTC
95-12, 18 janvier 1995 (la décision
95-12), le Conseil a conclu
que les EDR contrôlées par Rogers pouvaient : |
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par condition de licence, à leur gré, insérer du matériel
promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le
matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non
canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à
la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la
promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des
messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des
disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion
des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des
renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux,
du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
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Le Conseil a cependant ajouté qu'il n'était
« pas disposé à examiner les demandes visant à utiliser ces disponibilités
pour diffuser de la publicité commerciale ». |
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2. |
Dans les décisions ultérieures, le Conseil a
approuvé des demandes proposant que les titulaires d'autres EDR, y compris
les titulaires de services de radiodiffusion directe (SRD), puissent utiliser
de la même façon des disponibilités locales et fixer une condition de licence
conforme à celle établie dans la décision
95-12. |
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3. |
Dans Nouveau cadre de réglementation pour les
entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC
1997-25, 11 mars 1997, conformément à la
position prise dans la décision
95-12, le Conseil a rejeté une proposition de Rogers Communications Inc.
visant à autoriser les titulaires d'entreprises par câble à vendre leur
propre publicité pour que celle-ci puisse être insérée dans les
disponibilités locales des services américains par satellite. Plus tard, dans
Demande visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités
locales des services par satellite américains, décision CRTC
98-271, 10 août 1998 (la
décision 98-271), le Conseil
a estimé que les EDR devraient pouvoir facturer des frais pour recouvrer les
dépenses liées à l'ajout de matériel promotionnel des services de
programmation autorisés dans les segments des disponibilités locales des
services par satellite américains. |
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4. |
Dans Promotion des services Internet aux
canaux communautaires ou pendant les « disponibilités locales », avis
public CRTC 1999-93, 27 mai 1999, le
Conseil a précisé que les conditions de licence accordées aux EDR pour
l'utilisation des disponibilités commerciales dans les services par satellite
américains n'autorisaient pas ces dernières à ajouter de la publicité
commerciale pour leur propre service Internet ou pour d'autres services
Internet au détail. Dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur
nos succès, avis public 1999-97,
11 juin 1999, le Conseil a confirmé sa décision « de continuer à limiter
l'insertion de matériel publicitaire aux segments de disponibilités locales
seulement des services par satellite étrangers » dans les disponibilités
locales.En outre, le Conseil a conclu que « les EDR ne devraient pas
facturer aux services de programmation canadiens, un montant excédant leur
part des coûts directs de l'insertion de matériel publicitaire, dans les
segments de disponibilités locales des services par satellite étrangers ». |
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Proposition de l'Association canadienne de télévision par câble
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5. |
Le 28 octobre 2002, l'Association canadienne de
télévision par câble (ACTC) suggérait au Conseil de modifier la politique
d'utilisation des disponibilités locales et d'autoriser les EDR, sous réserve
de l'approbation d'une demande en ce sens, à utiliser toutes les
disponibilités locales comprises dans la programmation des services par
satellite non canadiens pour y insérer de la publicité commerciale et des
messages annonçant des services affiliés autres que de programmation offerts
par les entreprises de câblodistribution, dont des services de téléphonie et
des services Internet. |
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6. |
L'ACTC soutenait que la politique en vigueur
n'appréciait pas à leur juste valeur économique les disponibilités locales
proposées aux distributeurs. Selon elle, le fait d'autoriser les EDR par
câble à insérer des messages publicitaires dans les disponibilités locales
rendait celles-ci plus concurrentielles et leur donnait de nouvelles
ressources pour contrer les effets liés à l'utilisation du satellite au
marché noir. L'ACTC faisait aussi remarquer que les pressions de la
concurrence légale et illégale, de même que les coûts liés au respect des
obligations réglementaires croissantes, étaient tels que l'industrie de la
câblodistribution devait être autorisée à facturer des tarifs commerciaux
pour l'utilisation des disponibilités locales. |
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7. |
Le 21 mai 2003, l'ACTC a modifié sa proposition,
faisant allusion au fait que la politique pourrait attribuer au Fonds
canadien de télévision (FCT) 25 % des recettes additionnelles que les EDR par
câble auraient gagnées grâce à l'éventuelle utilisation des disponibilités
locales. Selon l'ACTC, les EDR par câble devaient, malgré la remise de 25 %
des recettes supplémentaires au FCT, compter sur un montant additionnel
d'environ 35 à 40 millions de dollars par an. |
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8. |
Tel que noté dans l'avis public de
radiodiffusion CRTC 2004-48 également publié
aujourd'hui, le Conseil a reçu une demande de Vidéotron ltée (Vidéotron) qui
soulève les mêmes questions que celle de l'ACTC. Le Conseil note qu'il
étudiera la demande de Vidéotron à la lumière des commentaires reçus à la
suite du présent appel d'observations sur la proposition de l'ACTC. |
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9. |
Par ailleurs, dans Attribution de canaux à
certains services dont la distribution nationale a été autorisée conformément
à l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion - Appel
d'observations sur les moyens de promouvoir ces services et d'en améliorer la
visibilité, avis public de radiodiffusion CRTC
2004-46 (l'avis public 2004-46), également
publié aujourd'hui, le Conseil a sollicité des observations sur les moyens
spécifiques qui pourraient être utilisés afin de promouvoir et d'améliorer la
visibilité des services pour lesquels la distribution nationale est exigée en
vertu de l'article 9(1) h) de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil
avise les parties que, lors de l'examen de la proposition de l'ACTC, il
examinera également les façons d'améliorer la visibilité de ces services. Par
conséquent, le Conseil demande que les observations déposées en réponse à
l'instance visée par cet avis public prennent en considération les problèmes
et questions soulevés dans l'avis public 2004-46,
lorsque approprié. |
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Appel d'observations sur la proposition de politique de l'ACTC
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10. |
Le Conseil sollicite des observations sur la
proposition de l'ACTC ainsi que sur l'éventuelle incidence de l'approbation
de ces modifications sur le système canadien de radiodiffusion. |
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11. |
Le Conseil sollicite plus particulièrement des
observations sur les questions suivantes. |
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a) Quels sont les avantages et les inconvénients de la proposition de
l'ACTC pour le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble et pour
les marchés de langues anglaise et française en particulier ?
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b) Quels seraient les effets de la proposition de l'ACTC sur la
promotion des services canadiens de programmation dans les marchés de
langues anglaise et française ?
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c) À supposer que le Conseil modifie sa politique d'utilisation des
disponibilités locales, la nouvelle politique devrait-elle aussi
s'appliquer aux titulaires de SRD et aux autres EDR en plus des EDR par
câble ?
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d) Quelles implications entraînerait l'autorisation faite aux EDR
d'annoncer, dans les segments des disponibilités locales, des services
affiliés tels que des services de téléphonie et des services Internet ?
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e) Quelle serait l'incidence de la proposition de l'ACTC sur
l'inventaire publicitaire canadien et sur les tarifs des marchés de langues
anglaise et française ?
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| 12. |
Le Conseil tiendra compte des observations
présentées au plus tard le 7 octobre 2004. |
| 13. |
Après examen des commentaires reçus, le Conseil
pourra procéder à un nouvel appel d'observations s'il estime utile d'obtenir
des informations supplémentaires. Le Conseil décidera ensuite s'il convient
de modifier sa politique actuelle. |
| 14. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il
les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la
procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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Les parties intéressées peuvent présenter leurs
observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des façons
suivantes : |
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- [formulaire
d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en sélectionnant le
numéro de l'avis public sous la rubrique Décisions, avis et ordonnances
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OU
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- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au
(819) 994-0218
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre
mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a
pas été endommagé lors de la transmission. |
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Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue officielle
et le format sous lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces
observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC.
Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en
format électronique, seront versées au dossier public pour consultation. |
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Le Conseil encourage les parties intéressées à
examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la
préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant
: http://www.crtc.gc.ca. |