Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-77

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de télécom CRTC 2004-77
  Ottawa, le 18 novembre 2004
 

Société en commandite Télébec - Suivi de la décision 2002-43
- Plan d'amélioration du service
  Référence : 8638-C12-69/02 et avis de modification tarifaire 294
  Dans la présente décision, le Conseil approuve avec modifications le Plan d'amélioration du service (PAS) de la Société en commandite Télébec (Télébec), et il approuve provisoirement le financement annuel de 627 000 $ au titre du PAS de la compagnie dans les zones de desserte à coût élevé ainsi qu'un rajustement du facteur exogène de 483 500 $ afin de permettre à Télébec de recouvrer les coûts de son PAS dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé. Le Conseil lui enjoint également de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux six localités de son territoire actuellement privées de cet accès et il approuve provisoirement un montant de 200 000 $ par année en fonds connexes.
 

Demande

1.

Le Conseil a reçu une demande datée du 31 octobre 2002 de la Société en commandite Télébec (Télébec) qui proposait un Plan d'amélioration du service (PAS), conformément aux directives qu'il avait données dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43).

2.

Le Conseil a également reçu de Télébec une demande tarifaire datée du 31 mars 2003 et visant à ajouter l'article 4.4.1, 2003-2006 Plan d'Amélioration du Service (PAS), de même que l'article 4.4.2, Programme de versements échelonnés (PVE), à son Tarif général. Télébec a déclaré qu'elle déposait ces révisions tarifaires conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision 2002-43 relativement aux endroits résidentiels non desservis dans le PAS de la compagnie.
 

Historique

3.

Dans l'avis Mise en oeuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de Télébec et de TELUS (Québec), Avis public CRTC 2001-69, 14 juin 2001 (l'avis 2001-69),1 le Conseil a déclaré qu'il examinerait, entre autres choses, la structure des tranches de tarification, la définition et l'identification des zones de desserte à coût élevé, les tarifs de boucles locales par tranche ainsi que les coûts connexes pour Télébec et TELUS Québec.

4.

Dans la décision 2002-43, le Conseil a ordonné à Télébec de déposer un PAS et d'entreprendre un projet dans une localité si le coût moyen maximum par emplacement ne dépassait pas 25 000 $, pour les résidences permanentes et saisonnières, en supposant un taux d'abonnement de 100 %, et si au moins un client a demandé le service et était disposé à contribuer 1 000 $ au coût de l'amélioration du service. Le Conseil a en outre enjoint à Télébec d'entreprendre le déploiement du PAS dans les localités où la demande était la plus forte, et de fournir un rapport de contrôle au plus tard le 31 mars de chaque année. Il lui a notamment ordonné de déposer des pages de tarif mettant en ouvre les conclusions qu'il avait tirées.

5.

Le Conseil a ordonné à Télébec d'identifier les habitations incluses dans le PAS ainsi que les dépenses annuelles en immobilisations au cours de la période de réglementation des prix, séparées en zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et en zones autres que les ZDCE.

6.

Le Conseil a également ordonné à Télébec de fournir les coûts de la Phase II pour son PAS dans les ZDCE et les zones autres que les ZDCE. Le Conseil a établi que le PAS de Télébec dans les ZDCE devait être financé par le Fonds de contribution national (FCN), en ajoutant les coûts de la Phase II attribuables au PAS dans les ZDCE qu'elle utilise pour calculer l'exigence de subvention totale (EST). Le Conseil a également établi que les fonds qui avaient été accumulés dans le compte de report pouvaient être utilisés pour compenser la compagnie pour les dépenses associées à son PAS dans les zones autres que les ZDCE.

7.

Dans la décision 2002-43, le Conseil a établi que tant qu'il n'aurait pas rendu de décision dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2001-69, l'EST de Télébec devrait être calculée au moyen de coûts nationaux de remplacement de la Phase II, la structure des tranches tarifaires connexe et les tarifs initiaux moyens du service local de résidence de Télébec, y compris les revenus implicites provenant de services locaux optionnels de 5 $ par mois par service d'accès au réseau (SAR) dans chacune des tranches tarifaires des ZDCE admissibles à une subvention.

8.

Dans cette décision, le Conseil a noté la déclaration de Télébec selon laquelle les clients dans certains endroits de son territoire de desserte étaient privés de l'accès Internet sans frais d'interurbain, et il lui a ordonné de surveiller la situation. Le Conseil a déclaré que si d'ici la fin du second trimestre de 2003, aucun fournisseur de services Internet (FSI) n'offrait l'accès Internet sans frais d'interurbain à ces endroits, il envisagerait d'inclure dans l'obligation de servir de Télébec celle de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain.

9.

Le Conseil a ordonné à Télébec de déposer des pages de tarif en vue d'introduire un programme de versements échelonnés de 1 000 $ (PVE court), un PVE pour les frais de construction variant entre 1 001 $ et 10 000 $ (PVE moyen) et un PVE pour les frais de construction supérieurs à 10 000 $ (PVE long) par emplacement.
 

Processus

10.

Le Conseil a reçu des observations datées du 9 avril 2003 de l'Union des consommateurs (l'Union) et des observations en réplique datées du 25 avril 2003 de Télébec.

11.

Le 29 janvier, le 8 avril et le 17 juin 2004, le Conseil a adressé des demandes de renseignements à Télébec auxquelles la compagnie a répondu le 19 mars, le 19 avril et le 30 juin 2004, respectivement.

12.

Le 26 mars 2004, Télébec a déposé un rapport auprès du Conseil à l'égard de localités qui n'avaient pas l'accès Internet sans frais d'interurbain. Le 31 mars 2004, conformément à la décision 2002-43, Télébec a déposé un rapport de suivi des progrès réalisés au titre de son PAS.
 

Plan d'amélioration du service
 

Analyse et conclusions du Conseil

13.

Le Conseil fait remarquer que le PAS de Télébec est basé sur les critères des coûts en immobilisations et des taux d'abonnement établis dans la décision 2002-43, ainsi que sur un plan de déploiement de quatre ans commençant en 2003. Par conséquent, le Conseil conclut que le PAS et les révisions tarifaires proposées de Télébec sont conformes aux directives qu'il a données dans la décision 2002-43.

14.

Le Conseil conclut également que les révisions tarifaires proposées à l'égard du PAS reflètent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2002-43.
 

Financement du plan d'amélioration du service

15.

En ce qui concerne l'exigence de financement annuel au titre du PAS, Télébec a estimé qu'elle s'établissait à 803 000 $ pour les ZDCE et à 445 000 $ pour les zones autres que les ZDCE, incluant un supplément de 15 % pour le recouvrement des coûts fixes et communs. Télébec a proposé de financer à même le FCN les 803 000 $ en coûts annuels de la Phase II au titre du PAS dans les ZDCE en ajoutant ses coûts de la Phase II à son calcul de l'EST.

16.

Télébec a déclaré qu'elle ne prévoyait pas avoir de fonds dans son compte de report au cours de la période de plafonnement des prix. Télébec a fait valoir que si à la fin de l'instance amorcée par l'avis 2001-69, le Conseil établissait qu'il faut classer certaines de ses circonscriptions comme zones autres que des ZDCE, elle n'aurait pas d'autre choix que de majorer les tarifs pour recevoir une compensation pour ses coûts au titre du PAS dans les zones autres que les ZDCE.
 

Analyse et conclusions du Conseil
 

Coûts du PAS

17.

Le Conseil fait remarquer que conformément à la décision 2002-43, Télébec a fourni les coûts de la Phase II de son PAS de même que l'exigence de financement connexe pour les ZDCE et les zones autres que les ZDCE en fonction de la structure tarifaire qu'il avait approuvée dans la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001 (la décision 2001-238).

18.

Le Conseil a examiné les études de coûts de la Phase II de Télébec et il a des réserves en ce qui a trait aux coûts d'entretien estimés par la compagnie. Plus particulièrement, le Conseil est préoccupé par le fait que la valeur actualisée de l'entretien, lorsqu'elle est exprimée en pourcentage des immobilisations, est sensiblement supérieure aux estimations des autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT), lorsqu'elles sont elles aussi exprimées de la même manière. Le Conseil fait remarquer que dans une réponse à une demande de renseignements, Télébec a indiqué que, pour établir les coûts annuels d'entretien au titre de son PAS, elle avait appliqué à ses dépenses en immobilisations moyennes dans chaque tranche le facteur d'entretien d'installations extérieures.

19.

Le Conseil fait remarquer que la composante la plus importante des dépenses de Télébec au titre du PAS se rapporte à l'équipement de transmission et de central, qui représente plus de 75 % de ses dépenses en immobilisations au titre du PAS. De l'avis du Conseil, il est illogique que la compagnie applique des facteurs d'entretien d'installations extérieures aux dépenses en immobilisations qui se rapportent dans une large mesure à l'équipement de central et de transmission. Le Conseil fait remarquer qu'il existe des différences notables dans les taux de pannes et les activités d'entretien entre ces deux catégories d'installations.

20.

Le Conseil fait remarquer qu'en réponse à une demande de renseignements dans laquelle Télébec a dû indiquer ses coûts d'entretien, la compagnie a déclaré avoir établi les facteurs utilisés pour évaluer ses coûts d'entretien pour cette instance sur le PAS à partir d'études soumises dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2001-69. Dans cette instance, les estimations de Télébec à l'égard de l'entretien de ses boucles et de ses services locaux de base ont été basées sur le ratio des coûts d'entretien aux immobilisations de la compagnie.

21.

Le Conseil fait remarquer que les dépenses de la compagnie au titre du PAS se rapportent à la fourniture du service local de base. Par conséquent, le Conseil conclut que les coûts d'entretien annuels de Télébec au titre du PAS devraient également avoir été calculés au moyen du ratio des coûts d'entretien des immobilisations de la compagnie plutôt que du facteur d'entretien moyen d'installations extérieures que la compagnie a utilisé dans son PAS.
 

Financement du PAS dans les ZDCE

22.

Dans les circonstances, le Conseil a déterminé qu'il faudrait réduire de 176 000 $ les besoins en revenus annuels proposés par Télébec pour le financement de son PAS dans les ZDCE, de sorte que l'exigence de financement annuel s'établit à 627 000 $. Par conséquent, Télébec devrait recevoir du FCN des montants mensuels équivalant à un douzième de 627 000 $, et ce rétroactivement au 1er janvier 2003. Le Conseil fait remarquer que le financement du PAS de Télébec demeurera provisoire tant qu'il n'aura pas rendu de décision dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2001-69.
 

Financement du PAS dans les zones autres que les ZDCE

23.

Dans la décision 2002-43, le Conseil a établi que le financement du PAS dans les zones autres que les ZDCE devrait provenir du compte de report établi dans cette décision. Le Conseil a également établi qu'il fallait amortir la subvention transitoire de Télébec de 9,5 millions de dollars avant que la réduction des revenus découlant de l'inflation moins la restriction à la tarification de la productivité qui s'applique à l'ensemble Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE ne s'accumule dans le compte de report.

24.

D'après le rajustement apporté aux estimations d'entretien de la compagnie, le Conseil a établi que les besoins en revenus annuels au titre du PAS de Télébec dans les zones autres que les ZDCE devraient être réduits de 80 000 $ dans les zones autres que les ZDCE, ce qui se traduirait par une exigence de financement annuelle rajustée de 365 000 $ pour ces zones.

25.

Le Conseil estime que d'ici la fin de l'actuelle période de plafonnement des prix de quatre ans, Télébec enregistrera un manque à gagner cumulatif de l'ordre de 967 000 $ au titre du financement des zones autres que les ZDCE. Le Conseil estime que la compagnie devrait être autorisée à recouvrer ce manque à gagner sur une période de deux ans, ce qui signifie une exigence de financement annuelle de 483 500 $.

26.

Le Conseil estime que, provisoirement, le facteur exogène de 483 500 $ sur l'ensemble Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE donnerait à Télébec la souplesse nécessaire pour recouvrer les coûts de son PAS dans les zones autres que les ZDCE.

27.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Télébec - Tarifs provisoires pour la période de plafonnement des prix de 2004, Décision de télécom CRTC 2004-53, 30 juillet 2004, tous les tarifs plafonnés de la compagnie ont été rendus provisoires à compter du 1er août 2004, jusqu'à ce qu'il se prononce sur les propositions tarifaires devant être déposées par Télébec. Le Conseil fait remarquer que la présente décision permettra à Télébec d'apporter les rajustements tarifaires nécessaires au cours de l'année entière pour financer la mise en oeuvre de son PAS.

 

Accès Internet sans frais d'interurbain

28.

Le 26 mars 2004, Télébec a déposé auprès du Conseil un rapport dans lequel elle a indiqué qu'elle avait dénombré dans les six localités 1 980 SAR privées de l'accès Internet sans frais d'interurbain : Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye, Parent et Schefferville. La compagnie a estimé que les dépenses en immobilisations nécessaires pour fournir cet accès ne dépasseraient pas 300 000 $ et que les dépenses d'exploitation annuelles connexes s'élèveraient à 111 000 $. La compagnie a déclaré qu'elle consacrerait un fort pourcentage de ses dépenses d'exploitation annuelles à la location de circuits de satellite.

29.

La compagnie a fait remarquer que les six localités sont situées dans des ZDCE et qu'un montant de 200 000 $2 serait requis annuellement pour financer le projet.

 

Analyse et conclusions du Conseil

30.

Le Conseil fait remarquer que le montant des dépenses en immobilisations par client qui, de l'avis de Télébec, permet de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux six localités se compare à celui des dépenses approuvé pour Norouestel Inc., lorsque les dépenses moyennes en immobilisations par abonné se chiffraient à 586 $ à un taux d'abonnement de 30 %.3 En utilisant le même taux d'abonnement, le Conseil estime que les coûts en immobilisations s'établiraient à environ 500 $ par SAR pour les six localités du territoire de desserte de Télébec. Le Conseil conclut que les dépenses en immobilisations et le montant de financement proposé à même le FCN sont raisonnables sur une base provisoire. Toutefois, pour calculer le montant de financement définitif, le Conseil ordonne à Télébec de déposer une étude de coûts de la Phase II détaillée à l'appui du financement réclamé du FCN et de fournir la date prévue de parachèvement du projet. En outre, le Conseil fait remarquer que le montant du financement final peut devoir être révisé après la publication d'une décision rendue dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2001-69. Par conséquent, le Conseil estime que Télébec devrait fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux localités suivantes : Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye, Parent et Schefferville.

 

Programmes de versements échelonnés

31.

Télébec a proposé un PVE court qui incluait un dépôt de 200 $ par client, le solde devant être payé en 11 versements mensuels égaux. Pour le PVE moyen, la compagnie a proposé un dépôt de 20 %, une période maximum de versements de 36 mois, et des intérêts sur le solde impayé aux coûts en immobilisations de la compagnie. Pour ce qui est du PVE long, Télébec a proposé un dépôt de 20 %, une période maximum de versements de 60 mois et des intérêts sur le solde impayé aux coûts en immobilisations de la compagnie. Télébec a également proposé d'obliger les clients à satisfaire à certains critères de solvabilité et à signer le contrat de construction du service de base.

32.

L'Union a fait valoir que le Conseil devrait ordonner à Télébec de retirer l'obligation pour le client de s'engager à payer le service de base pendant une période de cinq ans.

33.

Télébec a répondu que l'article tarifaire concernant l'engagement relatif au paiement pendant cinq ans auquel l'Union fait référence ne fait pas partie de sa proposition tarifaire et que le Conseil avait approuvé l'article dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-741, le 5 juillet 1994. La compagnie a déclaré que ses clients n'avaient pas contesté les dispositions de cet article tarifaire.

 

Analyse et conclusions du Conseil

34.

Le Conseil fait remarquer que les questions se rapportant aux PVE seront traitées dans une décision ultérieure.

35.

Pour ce qui est de la demande de l'Union voulant que le Conseil ordonne à Télébec de retirer l'obligation qu'elle fait à ses clients de s'engager pendant cinq ans à payer pour le service de base, le Conseil fait remarquer que les dispositions de l'article 4.3.2 (5) du Tarif général de Télébec portent sur des prolongements de réseau et ne s'appliquent pas aux clients du PAS.

36.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
 

a) approuve le PAS de 10 millions de dollars de Télébec pour un déploiement de 2003-2006;
 

b) approuve provisoirement, pour le PAS de Télébec dans les ZDCE, un financement annuel de 627 000 $ provenant du FCN, rétroactif au 1er janvier 2003, jusqu'à ce qu'il rende une décision dans le cadre de l'instance portant sur l'avis 2001-69;
 

c) approuve provisoirement un rajustement du facteur exogène de 483 500 $, applicable à l'ensemble Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE, pour le recouvrement des coûts du PAS dans les zones autres que les ZDCE, à compter du 1er août 2004, jusqu'à ce qu'il rende une décision dans le cadre de l'instance portant sur l'avis 2001-69;
 

d) ordonne au gestionnaire du Fonds central de distribuer à Télébec, provisoirement, des montants mensuels de financement au titre du PAS dans les ZDCE équivalant à un douzième de 627 000 $, rétroactivement au 1er janvier 2003;
 

e) ordonne à Télébec de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux localités de Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye, Parent et Schefferville;
 

f) ordonne à Télébec de déposer une étude de coûts de la Phase II détaillée à l'appui du financement demandé du FCN pour fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain à ces endroits, et de fournir la date prévue de parachèvement du projet, au plus tard le 17 janvier 2005;
 

g) approuve provisoirement une exigence de financement annuel supplémentaire de 200 000 $ du FCN, pour fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain à ces endroits;
 

h) ordonne au gestionnaire du Fonds central de distribuer à Télébec, provisoirement, des montants mensuels de financement au titre du PAS dans les ZDCE équivalant à un douzième de 200 000 $, à compter du 1er janvier 2005;
 

i) ordonne à Télébec de publier immédiatement des pages de tarif révisées, pour préciser qu'il n'y a pas d'abonnement de cinq ans obligatoire dans le cas des clients qui reçoivent un service dans le cadre de son PAS.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

__________________________

Notes:

1 Une décision n'a pas été rendue dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2001-69.

2 Inclut les dépenses d'exploitation, les frais de crédit, les coûts autorisés en immobilisations et l'impôt sur le revenu.

3 Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Décision de télécom CRTC 2003‑39, 20 juin 2003.

Mise à jour : 2004-11-18
Date de modification :