ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-604

Décision CRTC 2001-604

Voir aussi: 2002-40

Ottawa, le 21 septembre 2001

CTV Inc.
Montréal (Québec) 2001-0565-2

Demande traitée par
l'avis public CRTC 2001-77
du 11 juillet 2001

Le Conseil autorise CTV Inc. à acquérir le contrôle effectif de CFCF-TV Montréal à la condition que celle-ci augmente le montant des avantages tangibles à un niveau proportionnel à la valeur de la transaction que le Conseil aura déterminée

Dans l'avis public CRTC 2001-77, le Conseil a annoncé que CTV Inc. lui a demandé l'autorisation d'acquérir le contrôle de CF Television Inc., titulaire de CFCF-TV Montréal, en achetant toutes les actions émises et en circulation de CF Television Inc. Ces actions sont actuellement détenues en fiducie par M. L. R. Sherman, au nom de Global Communications Limited (70 %) et de Capital Communications CDPQ Inc. (30 %).

Dans le cas d'un transfert de contrôle mettant en jeu une entreprise de télévision, le Conseil fixe généralement la valeur monétaire des avantages tangibles exigés de la requérante à 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil, conformément à la Politique relative aux avantages énoncée dans l'avis public CRTC 1999-97. En l'occurrence, CTV Inc. a proposé des avantages tangibles équivalant à 12,15 millions de dollars, soit 10 % de la valeur de la transaction évaluée, selon elle, à 121,5 millions de dollars. Dans l'avis public 2001-77, le Conseil a fait remarquer que CTV Inc. a procédé à cette évaluation sans tenir compte de la dette à long terme de CF Television Inc. (environ 20 millions de dollars) et qu'il pourrait donc décider que la valeur de la transaction doit inclure la dette. Cette décision aurait une incidence sur les avantages tangibles que la titulaire a proposés.

Valeur de la transaction

Quatre intervenantes étaient d'avis qu'il faut inclure les dettes à long terme pour déterminer la valeur des transactions : la Conférence canadienne des arts (CCA), la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR), l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APTFQ) et l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). Pour sa part, l'Association canadienne des radiodiffuseurs a appuyé la position de CTV, estimant que le prix d'achat donne une bonne indication de la valeur d'une transaction et qu'il ne faudrait pas inclure les dettes préexistantes dans le calcul du montant des paiements au titre des avantages qu'il faut verser comme le prescrit le Conseil dans sa politique télévisuelle.

Comme il est indiqué plus haut, le Conseil, dans sa politique télévisuelle, « s'attend que les engagements des requérants portent sur des avantages précis et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil ».

Par le passé, le Conseil a généralement calculé la valeur des transactions, aux fins des avantages tangibles, en fonction du pourcentage du capital-actions détenu. Dans la plupart des transactions antérieures, la valeur de la transaction était égale au prix d'achat ou au montant effectivement déboursé par l'acheteur, et ce montant incluait généralement les dettes existantes et toute prime d'acquisition.

Comme la requérante l'a fait remarquer, cependant, le Conseil a dérogé à sa pratique lorsque, dans la décision CRTC 2000-86, il a approuvé une demande de CTV Inc. visant à obtenir un bloc de contrôle de 80 % dans NetStar Communications. En effet, pour cette demande, le Conseil a utilisé le prix d'achat pour calculer les avantages tangibles, mais ce prix n'incluait pas les dettes à long terme de NetStar. Toutefois, il précisait dans la décision que cette approche ne devenait pas sa pratique générale et qu'en fait : « Il [le Conseil] souligne toutefois la position de certains intervenants selon laquelle la valeur de la transaction n'équivaut pas forcément au prix d'achat et qu'une telle approche pourrait être imprécise, suivant l'importance de la dette de l'entreprise. Lors de futures transactions, le Conseil s'attendra à ce que les requérantes prouvent que le calcul utilisé pour déterminer la valeur de la transaction est celui qui convient le mieux dans les circonstances. »

Après avoir examiné la position de la requérante et des intervenants, le Conseil a conclu que la valeur de la transaction doit inclure la dette à long terme d'environ 20 millions de dollars de CF Television Inc. La valeur de la transaction acceptée par le Conseil monte, après ce rajustement, à 141,5 millions de dollars. Pour respecter les exigences de la politique du Conseil, il faudrait que la transaction génère au moins 14,15 millions de dollars en avantages tangibles et non pas 12,15 millions de dollars comme CTV Inc. l'a proposé.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de CTV Inc. voulant qu'il autorise le transfert du contrôle effectif de CF Television Inc. à la condition que, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, CTV lui soumette une proposition de décaissement d'au moins 14,15 millions de dollars en avantages tangibles constituant des dépenses supplémentaires. Comme le Conseil doit juger acceptable ce bloc d'avantages modifié, il doit prendre en considération les préoccupations ci-dessous concernant certaines initiatives que CTV Inc. a proposées comme avantages dans sa demande initiale. De plus, CTV Inc. doit déposer un rapport détaillé, conjointement à la soumission de son rapport annuel, pour chacune des cinq prochaines années, montrant que les avantages tangibles s'ajoutent à tous les engagements actuels de CFCF-TV.

Avantages proposés

Parmi les initiatives représentant des avantages découlant de la transaction, CTV Inc. propose de consacrer six millions de dollars sur cinq ans à la série CTV Signature. De ce montant, près de 3,8 millions de dollars seraient alloués à des producteurs indépendants du Québec pour la production d'émissions présentant des scénarios québécois. Le Conseil accepte cette initiative comme avantage lié à la transaction. Il juge également acceptable la dépense de 1,275 million de dollars en subventions versées à différents organismes du Québec et du Canada pour la formation, la promotion de la diversité multiculturelle et multilingue du Canada dans la radiodiffusion ainsi qu'à d'autres fins liées à la radiodiffusion.

CTV Inc. a également proposé de dépenser 1,875 million de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied et exploiter un bureau de développement à Montréal. Cependant, dans leur intervention, la GCR, la CCA et l'Association canadienne de production de film et télévision se sont dites préoccupées par le fait que près de la moitié de ce montant (875 000 $ ou 175 000 $ par année) serait affectée à des dépenses administratives. Soulignant que l'actuel budget de développement de la station dépasse les 240 000 $ annuels, la GCR a demandé s'il était raisonnable de dépenser annuellement 175 000 $ pour administrer un décaissement de 200 000 $ additionnels au titre du développement d'émissions.

Le Conseil juge excessif le montant que la requérante réserve au paiement des coûts administratifs engagés pour exploiter le bureau de développement proposé. Conséquemment, le Conseil exige que la titulaire démontre, dans le bloc d'avantages modifié mentionné au paragraphe 8 ci-haut, que la dépense reliée au bureau de développement à Montréal constitue une dépense supplémentaire, en sus des coûts administratifs couramment engagées.

CTV Inc. a proposé d'affecter trois millions de dollars additionnels sur cinq ans aux activités d'un groupe de journalistes d'enquête. Dans une lettre, le Conseil a demandé à la requérante d'indiquer le nombre d'émissions qui seraient diffusées par suite de la proposition. Il a également voulu comprendre pourquoi cette programmation serait considérée un avantage supplémentaire par rapport à ce que CFCF-TV offre actuellement comme émissions d'information régulières.

La requérante a répondu que l'initiative pourrait donner lieu à un reportage ou un reportage de fond de plus par téléjournal toutes les deux semaines. CTV Inc. a toutefois souligné la difficulté de prédire le nombre de minutes additionnelles que les segments représenteraient. Elle a précisé que ces segments s'ajouteraient aux 14 heures et 50 minutes d'émissions d'information originales locales que la station diffuse chaque semaine conformément à l'attente du Conseil imposée dans la décision CRTC 95-105 relative au renouvellement.

Le Conseil a examiné les arguments de la requérante à l'appui de cette initiative et la validité de la proposition en tant qu'avantage. Toutefois, la requérante n'a pas démontré à la satisfaction du Conseil ni comment, sur le plan de la production de reportages et de reportages de fond qui seraient intégrés aux bulletins de nouvelles habituels de CFCF-TV, le travail du groupe de journalistes d'enquête différerait de celui du personnel journalistique actuel de la station, ni comment il lui serait complémentaire.

Par conséquent, le Conseil ne perçoit pas les plans de la requérante de créer un groupe de journalistes d'enquête comme constituant un avantage acceptable. Il enjoint à CTV Inc. d'inclure dans son bloc d'avantages tangibles modifié un plan visant à affecter les trois millions de dollars à d'autres initiatives acceptables. Le Conseil rappelle en même temps à CTV Inc. qu'il n'accepte comme avantages les dépenses engagées au titre d'émissions d'information et d'autres émissions locales que s'il est clair qu'il s'agit de dépenses et d'heures de radiodiffusion supplémentaires. De plus, le Conseil fait remarquer qu'il a refusé une initiative semblable présentée dans le cadre de la demande de transfert du contôle effectif de TVA à Québecor Média inc. (Décision CRTC 2001-384).

Représentation locale

Comme il le mentionne plus haut, le Conseil s'attend que CFCF-TV diffuse chaque semaine 14 heures et 50 minutes de nouvelles locales originales durant la période d'application de sa licence actuelle, qui expire le 31 août 2002. Dans les décisions CRTC 2001-457 à 457-13 du 2 août 2001, le Conseil a renouvelé les licences du groupe de stations de télévision alors possédées ou contrôlées effectivement par CTV Inc. Le Conseil y avait noté le modèle proposé par le radiodiffuseur, à savoir chacune de ses principales stations présentait au moins 15 heures et 30 minutes par semaine de représentation et de nouvelles locales. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil s'attend que d'ici la fin de la période d'application de la licence actuelle de la station. CTV Inc. augmente le volume de la représentation locale et des émissions d'information locales diffusées à CFCF-TV à au moins 15 heures et 30 minutes par semaine.

Cette décision a été rendue et communiquée verbalement à la titulaire le 29 août 2001, conformément aux Règles de procédure du CRTC.

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en format substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca