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Ordonnance CRTC 2000-883
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Ottawa, le 27 septembre 2000
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Approbation du Tarif des services d'accès des entreprises définitif de Northern Telephone Limited pour 2000
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Référence : Avis de modification tarifaire 128
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Le Conseil approuve le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif proposé par Northern Telephone Limited pour 2000. Le TSAE est un tarif que le fournisseur de services interurbains paie à la compagnie de téléphone titulaire lorsqu'il utilise ses réseaux.
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1.
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Le 31 mars 2000, Northern a déposé l'avis de modification tarifaire 128 dans lequel la compagnie proposait un TSAE définitif de 0,0441 $ la minute pour 2000. Ce tarif comprend un taux de contribution de 0,0313 $ la minute et un taux d'interurbain direct de 0,0128 $ la minute. Le TSAE total de 2000 est basé sur une exigence de contribution de 8 959 000 $, une composante frais d'interurbain direct de 3 654 000 $ et 286 325 585 minutes admissibles à la contribution. Le Conseil approuve le TSAE de Northern tel que déposé pour 2000.
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Amortissement
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2.
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Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1068 du 16 novembre 1999, le Conseil a approuvé de nouvelles caractéristiques de durée d'amortissement pour Northern et il lui a ordonné de l'informer, en même temps qu'elle dépose le TSAE définitif proposé pour 2000, quand elle mettra en ouvre ou entend mettre en oeuvre les caractéristiques de durée d'amortissement approuvées.
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3.
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Northern a décidé de continuer à retarder la mise en oeuvre des caractéristiques de durée d'amortissement approuvées et de la reporter à une année ultérieure.
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4.
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Compte tenu de l'incidence importante des nouvelles caractéristiques de durée d'amortissement sur son exigence de contribution, Northern doit informer le Conseil de la date à laquelle elle met en ouvre ou prévoit mettre en oeuvre les caractéristiques de durée d'amortissement approuvées dans l'ordonnance
99-1068, aux fins du calcul du TSAE, quand elle déposera le TSAE qu'elle propose pour 2001.
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Économies découlant du programme de transformation commerciale
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5.
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Le Conseil a approuvé le programme de transformation commerciale de Northern dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-119 du 6 février 1998.
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6.
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Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-317 du 3 avril 1998, le Conseil fait remarquer que l'entreprise intercirconscription de Northern (O.N. Tel) bénéficierait, dans les années à venir, des économies réalisées par suite du programme de transformation commerciale de Northern. La compagnie a indiqué que les coûts relatifs aux versements finals des primes de départ et de retraite anticipée seraient donc amortis sur cinq ans et qu'elle ne pourrait réaliser d'économies avant trois à cinq ans.
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7.
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Le Conseil est convaincu que des économies ont déjà été réalisées par suite du programme de transformation commerciale de Northern, et qu'à la fin de l'amortissement des versements de primes de départ et de retraite anticipée, la compagnie commencera à enregistrer d'autres économies en 2001.
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Facturation et perception de l'interurbain
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8.
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Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1218 du 23 décembre 1999, le Conseil a approuvé le tarif de facturation et de perception de Northern, à compter du 1er janvier 2000.
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9.
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O.N. Tel a fait valoir que, du fait de l'approbation du tarif de facturation et de perception de Northern, les coûts relatifs à la facturation et à la perception ne devraient être compris ni dans l'exigence de contribution ni dans les coûts d'interurbain direct de Northern pour 2000, parce que tous les coûts sont récupérés dans son tarif de facturation et de perception.
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10.
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Le Conseil est convaincu que Northern a réduit la composante frais d'interurbain direct de son TSAE proposé pour 2000 grâce aux revenus associés à ses activités de facturation et de perception. De plus, la composante frais d'interurbain direct estimée par Northern inclut des frais de résiliation non récurrents de 342 000 $ basés sur la fin de l'arrangement entre O.N. Tel et Northern et sur le lancement par O.N. Tel de son service de facturation et de perception.
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11.
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Le Conseil ordonne à Northern d'exclure de sa base de contribution pour 2000 les frais de résiliation non récurrents de 342 000 $ quand elle comparera les hausses annuelles de la composante frais d'interurbain direct pour son TSAE de 2001.
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Transfert des actifs à Cochrane
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12.
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Le 1er mars 2000, Northern a transféré à la Cochrane Public Utilities Commission environ 870 services d'accès au réseau et actifs afférents.
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13.
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En réponse à une demande de renseignements, Northern a fourni des détails sur les revenus différentiels et les dépenses se rattachant au transfert à Cochrane.
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14.
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Le Conseil juge approprié le rajustement que Northern a fait à son exigence de contribution pour 2000 par suite du transfert à Cochrane.
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Modernisation de l'équipement de commutation
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15.
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Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-780 du 11 août 1998, le Conseil a ordonné à Northern de déposer des rapports d'étape annuels sur la modernisation de son équipement de commutation (MEC) en même temps qu'elle dépose son TSAE.
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16.
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Northern a rapporté 2 837 500 $ en dépenses d'investissement dans la MEC pour 1999. Son rapport d'étape incluait les progrès réalisés par circonscription au chapitre des câbles de fibres d'installations extérieures, des rénovations et/ou consolidations d'immeubles, et de l'installation d'équipement de commutation numérique.
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17.
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Le Conseil ordonne à Northern de continuer de déposer des rapports d'étape sur la MEC avec ses dépôts annuels sur le TSAE. Les rapports d'étape doivent aussi faire état de l'augmentation du nombre de clients abonnés à des lignes modernisées par rapport à ceux dont les lignes restent à moderniser, de même que des dates projetées de parachèvement des travaux, et ce, jusqu'à ce que le programme de MEC prenne fin.
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Investissements dans des initiatives à large bande
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18.
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Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, le Conseil a ordonné qu'à l'avenir, les petites indépendantes soumettent, dans leurs dépôts annuels du TSAE, des renseignements détaillés sur les applications à large bande, y compris les investissements et l'utilisation prévue des investissements en fibres optiques.
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19.
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Northern a fourni un sommaire de ses investissements en fibres optiques pour les segments Services publics et Services concurrentiels à compter du 31 décembre 1999, de même que le montant des investissements prévus pour 2000. La compagnie a confirmé ne pas avoir investi actuellement dans les applications à large bande du segment Services publics et ne pas avoir prévu de dépenses pour des applications à large bande, au-delà de l'emplacement des commutateurs électroniques distants ou de la partie distribution des installations, dans le segment Services publics.
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20.
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Le Conseil conclut que le rapport de Northern sur ses investissements en applications à large bande est conforme à la décision 99-5 et il lui ordonne de soumettre un rapport à jour de ses investissements en applications à large bande en même temps qu'elle dépose son TSAE définitif pour 2001.
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Minutes admissibles à la contribution
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21.
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Northern a soumis une estimation de 286 325 585 minutes admissibles à la contribution pour 2000, ce qui représente une augmentation de 4,7 % par rapport au niveau approuvé en 1999.
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22.
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Les prévisions de minutes admissibles à la contribution pour Northern soumises par O.N. Tel incluent un rajustement qui reflète le transfert à Cochrane de 870 services d'accès au réseau.
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23.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge raisonnables les prévisions de Northern relatives aux minutes admissibles à la contribution.
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Exigence de contribution et taux pour 2000
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24.
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Le Conseil a conclu, dans la décision 99-5, que l'exigence de contribution serait plafonnée à l'exigence définitive de 1999 moins un rajustement reflétant l'incidence annualisée des rajustements tarifaires découlant du rééquilibrage des tarifs de 1999. Le Conseil a examiné l'exigence de contribution que Northern propose pour 2000 et il l'estime appropriée; il note par ailleurs qu'elle est inférieure à la base de contribution rajustée de la compagnie pour 2000.
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Composante et taux d'interurbain direct pour 2000
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25.
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Le Conseil accepte la composante frais d'interurbain direct de 3 654 000 $ proposée par Northern pour 2000 et qui reflète une réduction de 306 000 $ par rapport à sa composante frais d'interurbain direct approuvée pour 1999. La réduction de cette composante est surtout attribuable à une baisse des coûts équivalente aux revenus générés par le tarif de facturation et de perception de Northern.
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TSAE de 2000
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26.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve un TSAE combiné de 0,0441 $ la minute, à compter du 1er janvier 2000.
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Mesures à prendre par Northern
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27.
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Le Conseil ordonne à Northern :
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a) de publier immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant son TSAE définitif pour 2000; et
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b) d'effectuer au besoin les rajustements à la facturation le plus rapidement possible.
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28.
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Il est de plus ordonné à Northern de déposer, au plus tard le 31 janvier 2001, un TSAE proposé pour 2001 qui devra renfermer une explication de toute augmentation de plus de 5 % de la composante frais d'interurbain direct.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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