|
|
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 98-780
|
Le 27 octobre 1997, la Northern Telephone Limited (la Northern) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 78 visant à faire approuverdes révisions tarifaires reflétant une restructuration de ses barèmes de tarifs locaux pour leservice local de base. Elle a proposé que les revenus découlant de la demande servent àfinancer une importante initiative d'amélioration du service à l'intention de ses collectivités plusrurales. Les 30 octobre 1997 et 25 mars 1998, la compagnie a modifié sa demande en vertu desAMT 78A et 78B, respectivement.
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 78
|
1. Le projet d'initiative d'amélioration de la Northern consiste en un programme accéléré de modernisation de l'équipement de commutation (MEC) supprimant huit des dix commutateurs analogiques qui restent dans son réseau d'ici la fin de 1999 au coût de 7,4 millions de dollars.
|
2. En ce qui a trait à la composante de la demande concernant la restructuration des tarifs, la Northern a proposé de rapprocher les tarifs du service local de base de ses groupes tarifaires plus ruraux, inférieurs, des niveaux de ses groupes tarifaires urbains, supérieurs. Elle a proposé d'établir un tarif mensuel uniforme pour ses abonnés du service de résidence et ceux du service d'affaires et une péréquation partielle des tarifs applicables au service multiligne.
|
3. En conséquence, les tarifs uniformes proposés, applicables aux lignes individuelles de résidence et d'affaires, seraient de 17,45 $ et de 38,65 $ respectivement. De plus, un tarif uniforme applicable au service d'affaires multiligne de 38,65 $ a été proposé pour ses cinq groupes tarifaires ruraux. Une fois qu'elle sera entièrement mise en oeuvre, cette majoration produirait environ 1,7 million de dollars de revenus locaux supplémentaires par année.
|
4. Les projets de majoration des tarifs applicables aux lignes individuelles de résidence vont de 0,90 $ pour les abonnés de l'actuel groupe tarifaire 8 à 5,25 $ pour les abonnés de l'actuel groupe tarifaire 3. La Northern a proposé d'exempter tous les abonnés des services de ligne à deux et à quatre abonnés du projet de restructuration tarifaire. Par conséquent, tous les abonnés des services de ligne à deux et à quatre abonnés continueraient d'être visés par les tarifs actuels.
|
5. À l'appui de sa demande, la Northern a fait valoir que sa structure tarifaire actuelle ne favorisera pas le développement d'une concurrence durable dans le marché local et constitue un obstacle à la concurrence locale.
|
6. La Northern a proposé de transférer les huit circonscriptions visées par une modernisation à un groupe tarifaire temporaire aux tarifs actuels; chaque circonscription passerait aux tarifs uniformes proposés une fois sa modernisation terminée.
|
7. La Northern a proposé que les deux autres circonscriptions desservies par des commutateurs analogiques, en l'occurrence Detour Lake et Abitibi Canyon, soient exemptées du projet de restructuration tarifaire.
|
8. La Northern a fait valoir que son programme de MEC est un premier pas vers la fourniture d'un service de qualité urbaine aux collectivités rurales. La MEC proposée permettra d'offrir, d'ici la fin de 1999, la commutation numérique à environ 5 200 abonnés actuellement desservis par des commutateurs analogiques.
|
9. Selon la Northern, la commutation numérique comporte, entre autres avantages, la fiabilité améliorée du service, l'accès à des fonctions réseau telles que les services de gestion des appels, l'accès fiable et rapide à Internet, des zones d'appel sans frais élargies, l'accès direct à toute entreprise de services interurbains offrant un service dans la zone de l'abonné et un service 9-1-1 fiable dans les municipalités qui choisissent de le mettre en oeuvre.
|
10. La Northern a fait valoir que, sans l'approbation par le Conseil de la restructuration tarifaire, elle ne pourrait mettre en oeuvre le programme de MEC.
|
11. Le 18 février 1998, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 98-2 intitulé Northern Telephone Limited - Projet de restructuration des tarifs locaux et de modernisation de l'équipement de commutation, dans lequel il a sollicité des observations sur la demande de la Northern.
|
12. La Northern a avisé ses abonnés de sa proposition au moyen d'un encart de facturation.
|
13. L'Association des consommateurs du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté (les ACC/ONAP) ainsi que la Commission de transport Ontario Northland (l'O.N. Tel) ont présenté des observations. Des abonnés et des organismes locaux ont également déposé des interventions.
|
14. Les ACC/ONAP ont soutenu que le programme de MEC proposé donnera lieu à d'importantes améliorations du service et devrait donc être mis en oeuvre. Toutefois, elles ont ajouté que la Northern n'a pas justifié de façon adéquate les majorations tarifaires afférentes.
|
15. Les ACC/ONAP ont fait remarquer que, sans un examen sur les besoins en revenus, il est difficile d'établir si la Northern a réellement besoin de la majoration tarifaire demandée pour financer le projet de MEC. Elles ont déclaré que les majorations ne devraient pas être approuvées sans une preuve de besoin financier de la Northern.
|
16. À l'appui de leur position, les ACC/ONAP ont fait remarquer que la Northern n'a pas tenu compte des économies de coûts ou de l'augmentation des revenus découlant des nouveaux services offerts. Elles se sont également demandées si certains des coûts des nouvelles installations ne devraient pas être attribués aux coûts d'établissement de l'égalité d'accès.
|
17. Les ACC/ONAP ont également comparé les tarifs de la Northern à ceux d'autres compagnies telles que Bell Canada (Bell) et Québec-Téléphone et elles ont laissé entendre que les nouveaux tarifs imposés aux abonnés seront semblables à ceux que paient les autres Canadiens qui reçoivent un service de qualité supérieure.
|
18. L'O.N. Tel a fait valoir que l'AMT 78 représente en fait deux initiatives distinctes, à savoir une restructuration de tarifs et la MEC, que la Northern tente de grouper afin d'obtenir l'approbation du Conseil pour les deux propositions en même temps.
|
19. L'O.N. Tel a fait valoir que les deux initiatives devraient être traitées séparément et elle a soutenu que la mise en oeuvre de la restructuration de tarifs pourrait être justifiée, mais pas la mise en oeuvre du programme de MEC.
|
20. À l'appui de sa position, l'O.N. Tel a soutenu, entre autres choses, que la mise en oeuvre de la MEC ne peut se justifier sur une base économique, qu'il n'existe pas de preuve d'une demande importante pour la mise en oeuvre chez les abonnés, que ceux-ci ne seraient pas traités équitablement, que les tarifs élevés du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) dans les territoires des compagnies de téléphone indépendantes doivent être réduits et que la MEC ne devrait pas servir à se soustraire à l'examen par le Conseil de la façon dont les zones de desserte à coût élevé devraient être desservies.
|
21. L'O.N. Tel a également soutenu que, si le Conseil était disposé à approuver une certaine forme de MEC, l'O.N. TEL et la Northern devraient se lancer dans la construction conjointe d'installations étant donné que le trafic local et interurbain serait acheminé au moyen de telles installations.
|
22. Le grand public, divers organismes d'intérêts locaux et des administrations municipales ont présenté des observations. On a soulevé des préoccupations relatives aux majorations tarifaires proposées et au maintien de l'abordabilité du service téléphonique. Toutefois, une grande partie des observations portaient sur la qualité du service offert aux abonnés plus ruraux de la Northern.
|
23. Les abonnés ont demandé l'expansion du service de ligne individuelle aux zones rurales de la Northern. Certains abonnés ont fait valoir que la Northern devrait offrir un service de qualité urbaine si elle voulait imposer des tarifs de type urbain.
|
24. Certains abonnés ont reconnu que la proposition de MEC était une des étapes nécessaires de l'urbanisation complète du service et ils ont pressé le Conseil de permettre le financement de l'urbanisation continue des régions périphériques.
|
25. Dans sa réplique, la Northern a souligné l'appui général manifeste des ACC/ONAP à l'égard de sa proposition visant à moderniser ses commutateurs analogiques.
|
26. La Northern a fait remarquer que, conformément à la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-6), le Conseil examine habituellement les besoins en revenus des compagnies de téléphone indépendantes dans le cadre des dépôts annuels de TSAE. Elle a également fait remarquer qu'elle a déposé des projets de tarifs du TSAE pour 1998 en vertu de l'AMT 85.
|
27. La Northern a fait valoir que l'AMT 85 offre une explication exhaustive de ses besoins en revenus et démontre que le projet de MEC de la Northern, examiné dans le contexte de l'AMT 85, n'entraînera pas de gains excédentaires.
|
28. En ce qui a trait à la question des économies de coûts et des augmentations de revenus, la Northern a fait remarquer que les ACC/ONAP se sont appuyées sur des déclarations de Bell relatives à un programme de MEC de 1992, faisant allusion à ses affirmations selon lesquelles les économies de coûts justifiaient à elles seules ce projet particulier. La Northern a fait remarquer qu'il existe d'importantes différences entre le programme de MEC de 1992 de Bell et le projet actuel de la Northern. Elle a ajouté que, contrairement à son initiative de MEC de 1992, Bell n'a pu justifier son programme de MEC de 1996 en se fondant uniquement sur les économies de coûts ou les augmentations de revenus.
|
29. La Northern a également fait valoir que son programme de MEC ne comprend aucun coût se rattachant à la mise en oeuvre de l'égalité d'accès et elle a répété que la MEC est nécessaire, que la concurrence dans l'interurbain soit introduite ou non dans le territoire de desserte de la Northern.
|
30. La Northern a également soutenu que les tarifs locaux qu'elle a proposés seraient équivalents à ceux de Bell et elle a fait remarquer que le TSAE de Québec-Téléphone demeure supérieur au sien. Elle a indiqué que Télébec ltée (Télébec), voisine de la Northern à l'est, applique des tarifs résidentiels qui dépassent de six dollars par mois les tarifs proposés par la Northern dans l'AMT 78.
|
31. La Northern a soutenu qu'elle ne pourrait financer son programme de MEC au moyen des économies de coûts ou des revenus différentiels liés au programme. Elle a fait valoir que l'incapacité du programme de MEC de s'autofinancer ne devrait pas être à la base du rejet de la proposition.
|
32. La Northern a fait valoir que sa démarche traite tous les abonnés de façon équitable. Elle a ajouté que le but premier de l'AMT 78 était de prévoir des améliorations du service local et non pas une rééquilibrage des tarifs comme l'a soutenu l'O.N. Tel.
|
33. La Northern a également rejeté la solution de rechange de l'O.N. Tel voulant que les deux compagnies partagent les nouvelles installations.
|
34. En répondant aux préoccupations du grand public et des administrations municipales, la Northern a fait remarquer que certains abonnés s'opposaient à la demande, mais que des parties ont reconnu les avantages importants qui découleraient du programme de MEC et ont même proposé que la Northern accélère ses efforts de modernisation.
|
35. En ce qui a trait au maintien de l'abordabilité du service téléphonique, la Northern a fait remarquer que les tarifs proposés restent inférieurs aux niveaux qui pourraient raisonnablement soulever des préoccupations à cet égard et seraient encore considérablement inférieurs à ceux qu'applique Télébec.
|
|
|
36. Le Conseil est conscient que les abonnés de la Northern exigent que le service de ligne individuelle (SLI) soit offert dans les plus brefs délais. Il fait remarquer que le projet de MEC de la Northern ne permettra pas d'offrir le SLI aux abonnés. Il estime néanmoins que le programme de MEC serait avantageux pour les abonnés touchés et que la Northern devrait être encouragée à poursuivre ses efforts de modernisation.
|
37. Le Conseil fait remarquer que, conformément au cadre de réglementation établi dans la décision 96-6, la Northern n'a pas à présenter de programme de construction pour fins
d'examen annuel. Elle est libre de mettre en oeuvre son programme de MEC sans l'approbation du Conseil. Elle a toutefois fait valoir qu'elle ne peut justifier les dépenses relatives au programme de MEC sans revenus supplémentaires et demande au Conseil de rendre une décision au sujet de son projet de modification tarifaire.
|
38. Le Conseil fait remarquer que le projet de restructuration tarifaire et l'établissement de tarifs uniformes applicables aux services de ligne individuelle de résidence et d'affaires de la Northern est semblable aux projets approuvés dans le cas d'autres compagnies de téléphone relevant de la compétence du Conseil.
|
39. Le Conseil fait également remarquer que les tarifs de la Northern applicables au service local de base ont été maintenus à des niveaux inférieurs au coût de fourniture du service.
|
40. Le Conseil fait remarquer que le projet de restructuration tarifaire de la Northern est conforme à l'objectif déclaré du Conseil visant à rapprocher les tarifs du service local du coût de fourniture du service. Des tarifs uniformes permettent également de simplifier les méthodes de facturation et les questions de sensibilisation à la clientèle, ce qui se traduit par des efficiences.
|
41. Le Conseil s'inquiète toutefois du fait que la Northern n'a pas entièrement justifié la nécessité de l'augmentation de revenus annualisée de 1,7 million de dollars résultant de la mise en oeuvre complète de la restructuration tarifaire proposée.
|
42. Le Conseil fait remarquer que l'évaluation économique de la Northern relative à l'AMT 78 indique une période de recouvrement de sept ans, alors que la période de vie utile des divers investissements s'échelonne de 12 à 21 ans.
|
43. Le Conseil estime que le recouvrement des coûts relatif aux investissements de la MEC devrait se refléter dans les taux d'amortissement actuels de la Northern. Par conséquent, il estime qu'il n'y a pas lieu d'accélérer le recouvrement des investissements se rattachant à la MEC comme l'a proposé la Northern.
|
44. Le Conseil fait remarquer que les revenus annualisés nécessaires pour recouvrer les investissements au cours de leur période de vie utile normale ne correspondront pas à l'augmentation annualisée de 1,7 million de dollars demandée par la compagnie.
|
45. Le Conseil estime que le niveau approprié de financement affecté au programme de MEC devrait équivaloir au montant nécessaire pour recouvrer les investissements relatifs à la MEC selon leur période de vie utile normale, approuvée pour l'équipement en question.
|
46. Le Conseil estime également que la partie de la majoration tarifaire qui n'est pas nécessaire pour recouvrer les coûts de la MEC, conformément à la période de vie utile normale, devrait servir à réduire l'exigence de contribution de la Northern.
|
47. Par conséquent, le Conseil approuve les AMT 78, 78A et 78B à partir du 1er septembre 1998, sous réserve des modifications exposées ci-dessus.
|
48. Il est ordonné à la Northern de réviser sans délai son TSAE pour 1998 de manière à refléter l'approbation de l'AMT 78 mentionnée ci-dessus. Dans son TSAE révisé pour 1998, la Northern doit indiquer les revenus différentiels et les dépenses se rattachant à l'approbation de
l'AMT 78.
|
49. Il est également ordonné à la Northern d'indiquer les dépenses et revenus différentiels découlant de la MEC dans son TSAE pour 1999 et de réduire de son exigence de contribution la partie de la majoration qui n'est pas nécessaire pour le recouvrement des dépenses relatives à la MEC conformément aux périodes de vie utile normales.
|
50. De plus, il est ordonné à la Northern de déposer des rapports d'étape annuels sur le programme de MEC en même temps que ses TSAE annuels jusqu'à ce que le programme ait été entièrement mis en oeuvre. Les rapports annuels doivent indiquer les investissements relatifs à la MEC qui ont été faits au cours de l'année précédente et les progrès accomplis à l'égard des mises à niveau du service pour chaque circonscription qui doit être modernisée dans le cadre du programme de MEC.
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|