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Ottawa, le 6 février 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-119
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Le 26 mars 1997, la Northern Telephone Limited (la Northern) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 70, modifié par l'AMT 70A en date du 27 mai 1997, en vue d'obtenir l'approbation définitive du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1996.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 70
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1. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-1421 du 21 décembre 1995, le Conseil a approuvé provisoirement un TSAE pour 1996 de 0,0825 $ la minute, avec un taux de contribution de 0,0723 $ la minute et un tarif d'interurbain direct de 0,0102 $ la minute, à partir du 1er janvier 1996.
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2. Dans sa demande déposée le 26 mars 1997, la Northern a demandé l'approbation définitive d'un TSAE pour 1996 de 0,0782 $ la minute, avec un taux de contribution de 0,0591 $ la minute et un tarif d'interurbain direct de 0,0191 $ la minute.
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3. La Northern a indiqué que le nombre réel de minutes de trafic interurbain de départ et d'arrivée pour 1996 était de 218 212 001.
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4. La Northern a fait valoir que ses dépenses d'exploitation dépassaient celles qui sont prévues dans la ligne directrice en matière de dépenses d'exploitation pour 1996 de l'Ontario Telephone Association (l'OTA), ce qui est directement attribuable aux coûts supplémentaires engagés dans le programme de transformation commerciale de la Northern.
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5. La Northern a fait remarquer qu'en raison du fait que, dans une lettre-décision datée du 23 octobre 1996 (la lettre-décision), le Conseil a approuvé le report et l'amortissement, sur une période de soixante mois, des coûts du programme de transformation commerciale de trois ans de la compagnie, la Northern avait le droit d'inclure cet amortissement dans les besoins en revenus du TSAE pour 1996.
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6. Le 1er août 1997, l'O.N. Tel, une division de la Commission de transport Ontario Northland, a demandé au Conseil de réviser et modifier sa lettre-décision afin de rejeter, entre autres choses, l'approbation de tout coût se rattachant au Programme de prime de départ anticipé/Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PPDA/PERA).
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7. Dans une lettre en date du 30 janvier 1998, le Conseil a décidé que la lettre-décision ne devrait pas être modifiée tel que l'a proposé l'O.N. Tel. Il a jugé que l'approbation de tels coûts de réduction des effectifs et leur traitement comptable sont appropriés et conformes à la décision du Conseil concernant d'autres compagnies de téléphone. Il a estimé que les arguments de l'O.N. Tel au sujet du financement du régime de pension de la Northern et du caractère raisonnable des dépenses au titre des pensions devraient être examinés dans le cadre des instances portant sur les TSAE de 1996 et 1997.
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8. L'O.N. Tel a déposé des observations les 25 avril, 2 mai, 20 juin, 7 juillet, 11 juillet, 24 juillet et 24 septembre 1997.
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9. L'O.N. Tel a soutenu que, dans la mesure où le programme de transformation commerciale vise à supprimer des activités de la Northern les pratiques inefficaces dans le passé, les abonnés locaux et elle-même ont déjà versé à la Northern plus que ce qui lui revenait compte tenu de l'inefficacité de celle-ci dans le passé.
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10. L'O.N. Tel a soutenu que d'autres abonnés du service local et elle-même ne devraient pas être tenus de financer la préparation de la Northern à l'égard de la concurrence, mais que les actionnaires de la Northern devraient plutôt assumer les risques et recevoir les récompenses entourant l'entrée en concurrence dans la fourniture de services de télécommunications.
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11. L'O.N. Tel a soutenu que, même si le Conseil autorisait une partie des dépenses au titre de la transformation commerciale à des fins de réglementation, il ne conviendrait pas d'inclure dans les besoins en revenus du TSAE de la Northern des dépenses en sus de celles que prévoit la ligne directrice en matière de dépenses d'exploitation de l'OTA.
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12. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la Northern a déposé une évaluation actuarielle au 31 décembre 1996 à l'appui de sa demande visant l'approbation définitive du TSAE de la Northern pour 1997. C'est sur ce TSAE que porte l'AMT 71, une instance distincte actuellement en cours devant le Conseil. Dans le contexte de la présente instance, l'O.N. Tel a demandé qu'une évaluation actuarielle soit également effectuée au 31 décembre 1995 afin d'établir si le TSAE pour 1996 reflète fidèlement les dépenses au titre des pensions pour cette année.
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13. L'O.N. Tel a soutenu que les dépenses au titre des pensions réclamées par la Northern ne sont pas un décaissement réel, mais plutôt une écriture comptable. Elle était d'avis qu'un traitement différent est justifié à des fins de réglementation en raison de la possibilité que de telles dépenses entraînent de réels paiements en espèces pour l'O.N. Tel.
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14. La Northern a déposé des documents complémentaires (notamment des mémoires, des réponses à des demandes de renseignements et des observations en réplique) les 27 mai, 13 juin, 25 juin, 4 juillet, 10 juillet, 14 juillet, 29 juillet, 17 septembre, 1er octobre et 31 octobre 1997.
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15. La Northern a soutenu que les coûts de la transformation commerciale devraient être traités différemment des dépenses excédentaires que le Conseil a rejetées lorsqu'il a approuvé de manière définitive le TSAE de la Northern pour 1995 dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-571 du 29 avril 1997. Dans ce cas, le Conseil a jugé que la compagnie pouvait contrôler ces dépenses et que celles-ci étaient prévisibles.
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16. La Northern a soutenu que, dans le cas des coûts de la transformation commerciale, (1) les dépenses ont été divulguées au Conseil dans une demande distincte et antérieure et (2) la Northern ne pouvait contrôler les dépenses étant donné qu'elles se rattachent directement aux taux de salaire historiques et aux cotisations de retraite des employés touchés par le programme et sont régies par eux.
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17. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la Northern a déclaré qu'elle préférait exclure le crédit de compression de 22 000 $ du calcul du programme de transformation commerciale parce que ce montant est négligeable. Le crédit de compression est l'éventuel surplus dans le régime de pension des employés touchés par les PPDA/PERA dans l'estimation des coûts de la transformation commerciale devant être amortis.
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18. La Northern a fait remarquer que, contrairement à Bell Canada qui a accumulé d'importants surplus de caisse de retraite non amortis depuis 1989, ses surplus de caisse de retraite d'environ 5 millions de dollars au début du programme de transformation commerciale ont été presque complètement amortis et avaient déjà été intégrés au revenu afin de contrebalancer les dépenses au titre des pensions engagées l'année précédente par la Northern. À la date appropriée en 1995, le surplus non amorti total de la caisse de retraite de la Northern s'élevait à environ 74 000 $. De ce montant, 22 000 $ se rapportaient aux employés touchés par les PPDA/PERA.
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19. La Northern a fait remarquer que le Conseil a approuvé des demandes de compagnies membres de Stentor, et aussi de Télébec ltée, qui incluent des dépenses au titre d'un PERA et d'autres dépenses connexes, de même que des déficits dans des régimes de pension, dans leurs besoins en revenus respectifs.
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20. La Northern a fait remarquer que sa dernière évaluation actuarielle a eu lieu au 31 décembre 1993 et elle a soutenu que ce délai de trois ans pour les évaluations actuarielles est conforme aux lignes directrices de l'Institut canadien des comptables agréés (l'ICCA). Elle a ajouté que l'évaluation actuarielle au 31 décembre 1996 n'aura aucune incidence sur ses dépenses au titre des pensions pour 1996. Les gains actuariels que reflète l'évaluation ne peuvent avoir d'incidence que sur les dépenses au titre des pensions de la Northern en 1997 et dans les années subséquentes.
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21. La Northern a fait remarquer que, bien qu'un passif du régime de pension puisse être considéré par l'O.N. Tel comme une écriture comptable, il s'agit d'une dépense réelle que la compagnie a engagée pendant la période où s'est produit l'événement entraînant le passif et que le traitement est conforme aux principes comptables généralement reconnus (les PCGR).
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22. Le Conseil fait remarquer que plusieurs des principales compagnies de téléphone ont entrepris des initiatives semblables de réduction des effectifs. Généralement, les compagnies ont proposé de reporter et d'amortir les dépenses au titre de la réduction des effectifs et le Conseil a approuvé ce traitement comptable afin de maintenir des tarifs fixes.
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23. Le Conseil est d'avis que, même si les coûts de la transformation commerciale engagés par la Northern dépassent ceux qui sont prévus dans la ligne directrice en matière de dépenses d'exploitation de l'OTA, il n'y a pas lieu de rejeter les coûts de réduction des effectifs de la compagnie aux fins de calculer son TSAE pour 1996, étant donné que le Conseil a approuvé des initiatives semblables visant la réduction des effectifs d'autres compagnies de téléphone et que les économies contrebalanceront les coûts correspondants au plus tard la troisième année de la période d'amortissement de cinq ans. Le Conseil estime que la Northern a démontré que les avantages futurs du programme de transformation commerciale réduiront en dernière analyse le TSAE de la Northern.
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24. Le Conseil fait remarquer que le guide de l'ICCA indique qu'une évaluation actuarielle devrait avoir lieu au moins tous les trois ans et, si les circonstances le justifient, peut avoir lieu plus souvent. Toutefois, le Conseil estime qu'une évaluation actuarielle supplémentaire au 31 décembre 1995 n'entraînerait pas de changement important aux dépenses au titre des pensions pour 1996 étant donné que les mises à pied et à la retraite ne sont réellement entrées en vigueur qu'à la fin de 1996.
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25. Le Conseil convient avec la Northern que le passif du régime de pension, bien qu'il ait été caractérisé par l'O.N. Tel comme étant une écriture comptable, a reçu le traitement comptable approprié à titre de dépense de la compagnie conformément au PCGR.
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26. Bien que le montant ait une très faible incidence sur le TSAE de la Northern pour 1996 (qui disparaît quand on l'arrondit), le Conseil juge qu'il faudrait tenir compte du crédit de compression dans le calcul des besoins en revenus partagés/TSAE de l'interurbain étant donné qu'un tel traitement est conforme à la pratique du Conseil.
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27. Par conséquent, le Conseil juge que les besoins en revenus partagés/TSAE de l'interurbain de la Northern pour 1996 s'élèvent à 17 068 000 $, montant qui comprend l'incidence de l'amortissement sur cinq ans du crédit de compression de 22 000 $.
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28. Compte tenu du fait que le montant réel des revenus de l'interurbain provenant de l'O.N. Tel pour 1996 était de 17 062 000 $, le Conseil juge que la Northern a droit à un montant supplémentaire de 6 000 $ pour les revenus partagés/TSAE de l'interurbain.
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29. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) le taux de TSAE définitif de la Northern pour 1996 est approuvé à 0,0782 $ la minute, avec un taux de contribution de 0,0591 $ la minute et un tarif d'interurbain direct de 0,0191 $ la minute, à partir du 1er janvier 1996;
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b) la Northern doit publier, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarifs révisées reflétant le taux de TSAE définitif de la Northern pour 1996; et
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c) l'O.N. Tel doit payer un montant supplémentaire de 6 000 $ à la Northern pour 1996.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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