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Ottawa, le 3 avril 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-317
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Le 27 mars 1997, la Northern Telephone Limited (la Northern) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 71, modifié par l'AMT 71A du 1er avril 1997, demandant l'approbation définitive du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1997.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 71
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1. Dans sa demande, la Northern a demandé l'approbation définitive d'un TSAE pour 1997 de 0,0725 $ la minute à un taux de contribution de 0,0545 $ la minute et à un tarif d'interurbain direct de 0,0180 $ la minute.
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2. La Northern a estimé que le nombre de minutes de départ et d'arrivée de l'interurbain pour 1997 totaliserait 226 940 500.
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3. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), le Conseil a déclaré qu'il obligerait une compagnie de téléphone indépendante à fournir des explications et à justifier ses prévisions de besoins en revenus ainsi que ses calculs de la contribution si, après avoir tenu compte des majorations des tarifs locaux, ses exigences de contribution excèdent celles qui ont été approuvées pour l'année précédente.
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4. D'après le calcul de la Northern, ses besoins en revenus partagés de l'interurbain/TSAE s'élèvent à 16 455 000 $, soit une contribution de 12 375 000 $ et un tarif d'interurbain direct de 4 080 000 $. La Northern a rapporté que son exigence de contribution de 12 375 000 $ pour 1997, par rapport à celle de 1996, après défalcation des majorations des tarifs locaux, a augmenté de 977 000 $.
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5. La Northern a fait valoir que les exigences de contribution accrues étaient attribuables à deux augmentations de dépenses extraordinaires en 1997, en l'occurrence : (1) des frais d'amortissement accrue en raison de changements apportés aux caractéristiques de durée d'amortissement de certains éléments d'actif; et (2) des coûts additionnels engagés à l'égard du programme de transformation commerciale de la Northern.
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6. L'O.N. Tel, division de la Commission de transport Ontario Northland, a déposé des observations les 28 avril, 2 mai, 20 juin, 7 juillet, 11 juillet, 24 septembre, 1er novembre et 26 novembre 1997.
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7. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1330 du 15 septembre 1997 (l'ordonnance 97-1330), le Conseil a approuvé la demande présentée par la Northern en vue de changer les caractéristiques de durée d'amortissement de certains éléments d'actif devant entrer en vigueur en 1996 et 1997.
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8. Dans l'instance qui a abouti à l'ordonnance 97-1330, l'O.N. Tel s'est opposée aux changements proposés aux caractéristiques de durée d'amortissement parce que la Northern cherchait à recouvrer, grâce à son TSAE pour 1997, une hausse de dépense d'amortissement de 927 300 $.
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9. Dans la décision 96-6, le Conseil a déclaré que les revenus et les dépenses associés à la Grande catégorie de services Terminaux concurrentiels de la Northern seraient exclus du calcul de ses besoins en revenus de l'interurbain/TSAE pour 1997. Dans l'ordonnance 97-1330, le Conseil a souligné que par suite de la décision 96-6, les changements apportés aux dépenses d'amortissement ne seraient pas tous inclus dans le calcul du TSAE de la Northern pour 1997.
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10. Le Conseil fait remarquer que l'affectation des dépenses d'amortissement pour la Northern est conforme à la méthode de la Phase III approuvée pour les compagnies de téléphone indépendantes dans la décision 96-6. Il observe également que, de l'augmentation de 927 300 $ des dépenses d'amortissement pour 1997, seulement 70 % environ ont été inclus dans le calcul du TSAE de la Northern pour 1997.
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11. La Northern a déposé d'autres documents (y compris des mémoires, des réponses aux demandes de renseignements et des répliques) les 3 juin, 4 juillet, 10 juillet, 14 juillet, 17 septembre, 1er octobre, 31 octobre et 21 novembre 1997.
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12. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la Northern a déposé une évaluation actuarielle au 31 décembre 1996, à la suite de laquelle les dépenses au titre de la pension pour 1997 ont été réduites de 719 000 $.
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13. Le 31 octobre 1997, la Northern a calculé de nouveau son TSAE pour 1997 de manière à inclure les dépenses au titre de la pension révisées pour 1997 par l'évaluation actuarielle ainsi que le crédit de compression estimatif. Les besoins en revenus partagés de l'interurbain/TSAE totalisent 15 812 000 $ comprenant une contribution de 11 769 000 $ et un tarif d'interurbain direct de 4 043 000 $. La demande de la Northern visant à établir de façon définitive son TSAE pour 1997 a donc été révisée à 0,0697 $ la minute (contribution de 0,0519 $ la minute et le tarif d'interurbain direct de 0,0178 $ la minute). La Northern a calculé que son exigence de contribution pour 1997, par rapport à celle de 1996, après défalcation des majorations des tarifs locaux, a augmenté de 371 000 $.
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14. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-119 du 6 février 1998 (l'ordonnance 98-119), le Conseil a approuvé le TSAE de la Northern pour 1996. Au paragraphe 23 de l'ordonnance 98-119, le Conseil a estimé que, même si les coûts de transformation commerciale dépassent ceux prévus dans la ligne directrice en matière de dépenses d'exploitation de l'Ontario Telephone Association pour 1996, il n'y a pas lieu de refuser que la Northern réduise les coûts pour les fins du calcul de son TSAE pour 1996, étant donné que le Conseil a approuvé des initiatives de réduction semblables pour d'autres compagnies de téléphone. En outre, la Northern a prouvé que les économies contrebalanceraient les revenus correspondants au plus tard la troisième année de la période d'amortissement de cinq ans. Le Conseil signale que l'O.N. Tel, qui paie le TSAE de la Northern, profitera en dernière analyse des économies qui découleront de la réduction du TSAE réduit de la Northern dans les années à venir.
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15. Par conséquent, le Conseil conclut que les besoins en revenus partagés/TSAE de la Northern pour 1997 sont estimés à 15 812 000 $. Ce montant inclut l'impact des dépenses révisées au titre de la pension cernées dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 1996 ainsi que l'incidence de l'amortissement du crédit de compression sur cinq ans, conformément au paragraphe 26 de l'ordonnance 98-119.
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16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) Le TSAE définitif de la Northern pour 1997 est approuvé à 0,0697 $ la minute, à un taux de contribution de 0,0519 $ la minute et à un tarif d'interurbain direct de 0,0178 $ la minute, à compter du 1er janvier 1997;
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b) La Northern doit publier, sans délai, des pages de tarif révisées reflétant le TSAE définitif de la Northern pour 1997, et apporter le plus rapidement possible tous les rajustements de facturation nécessaires déjà facturés à l'O.N. Tel; et
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c) La Northern doit déposer le TSAE qu'elle propose pour 1998 dans les 45 jours de la date de la présente ordonnance, conformément à la lettre que le Conseil lui a adressée le 22 décembre 1997.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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