ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1159

Ordonnance CRTC 2000-1159

Ottawa, le 19 décembre 2000

SATAT - Tarifs des services d'accès des entreprises et les tarifs de réseau (¼ de mille) définitifs pour 1999

Référence : Avis de modification tarifaire 11

Conformément au cadre de réglementation prescrit dans la décision 96-6 pour les membres de SATAT, le Conseil approuve :

• les TSAE définitifs pour 1999 (exigence de contribution et composante interurbain direct) avec rajustements; et

• les tarifs de réseau (¼ de mille) définitifs pour 1999 avec rajustements.

Le Conseil n'accepte pas la proposition de SATAT qui demande de considérer les trois composantes : contribution, interurbain direct et réseau (¼ de mille) comme une exigence globale.

Le Conseil ordonne aux neuf compagnies membres représentées par SATAT :

• de publier des pages de tarif révisées reflétant les TSAE et les tarifs de réseau (¼ de mille) approuvés;

• de procéder à des rajustements de facturation aussi rapidement que possible; et

• de déposer leurs TSAE proposés et les tarifs de réseau (¼ de mille) pour 2000 et 2001 d'ici le 1^er février 2001.

Le Conseil ordonne également que trois compagnies, en l'occurrence Milot, CoopTel et Warwick, fournissent leurs propositions détaillant comment elles comptent réduire leur exigence de contribution (subvention) à au plus 25 % de leurs besoins en revenus totaux à compter de 2002. Ces propositions doivent être déposées au plus tard le 1^er février 2001.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1111, le Conseil a notamment ordonné que SATAT dépose, au plus tard le 7 janvier 2000, les TSAE définitifs qu'elle propose pour 1999 pour ses neuf compagnies membres. Les propositions propres aux compagnies devaient comprendre les résultats de la Phase III, les minutes admissibles à la contribution (minutes d'interurbain et de ligne d'accès direct (LAD)) et les calculs du TSAE conformément à la décision Télécom CRTC 96-6. Le Conseil souligne que lecadre de réglementation prescrit dans la décision 96-6 découle d'un processus public incluant notamment les petites compagnies de téléphone indépendantes du Québec et de l'Ontario.

Le 12 avril 2000, SATAT a déposé au nom de ses membres un projet de TSAE et des tarifs de réseau (¼ de mille), propres aux compagnies, définitifs pour 1999. Bell Canada a déposé des observations. SATAT a répondu aux demandes de renseignements du Conseil et a déposé ses observations finales le 15 septembre 2000.

Minutes admissibles à la contribution

Dans son projet de dépôt de TSAE définitif pour 1999, SATAT a utilisé les minutes admissibles à la contribution réelles pour 1999 entraînant une diminution du nombre de minutes par rapport aux niveaux approuvés pour 1998 dans le cas de Courcelles, La Baie, Milot, Nantes et Upton. Parallèlement, les minutes de LAD soumises ont entraîné une réduction du nombre de minutes par rapport aux niveaux approuvés pour 1998 dans le cas de Milot, Nantes, St-Liboire, Upton, CoopTel et Sogetel. Bell Canada n'a pas formulé d'observations sur le nombre de minutes proposées par SATAT pour 1999.

Le Conseil considère raisonnables les minutes d'interurbain et de LAD proposées par SATAT. L'utilisation d'un nombre réduit de minutes se traduit par des TSAE légèrement plus élevés. Le Conseil a utilisé ces minutes pour calculer les TSAE définitifs pour 1999 des neuf compagnies membres de SATAT.

Proposition générale de SATAT

Dans son projet de dépôt de TSAE définitif pour 1999, SATAT a demandé que les trois composantes : contribution, interurbain direct et réseau (¼ de mille) soient considérées comme une exigence globale plutôt que comme trois composantes individuelles.

SATAT a déclaré que l'exigence de contribution et la composante interurbain direct sont plafonnées séparément, ce qui cause un désavantage aux compagnies lorsqu'il y a des fluctuations annuelles des profils entre le trafic local et le trafic interurbain.

SATAT a également indiqué que toutes augmentations de dépenses directes ou indirectes imposées à ses membres doivent être considérées comme incontrôlables et par conséquent être incluses dans le calcul des TSAE.

SATAT a fait valoir que le Conseil devrait faire en sorte que les compagnies membres puissent obtenir un taux de rendement raisonnable sur l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) et que le Conseil a déjà précisé dans la décision 96-6 que le RAO approuvé pour les petites compagnies indépendantes se situe entre 11 % et 13 %.

SATAT a déposé le projet des TSAE définitifs pour 1999 en se basant sur des RAO variant entre 9,2 % et 12,9 % pour les diverses compagnies membres.

Observations de Bell Canada

Bell Canada a notamment déclaré ce qui suit au sujet du dépôt de SATAT :

• les fournisseurs de services interurbains ont toujours payé une subvention aux compagnies de téléphone indépendantes. Toutefois, la subvention ne devrait pas garantir aux compagnies qu'elles atteindront leur RAO;

• le Conseil a clairement indiqué dans la décision 96-6 que les tarifs locaux doivent refléter davantage les coûts sous-jacents et que des hausses tarifaires seraient nécessaires pour réduire les exigences de contribution des indépendantes;

• les augmentations de dépenses imposées aux indépendantes doivent être compensées par des réductions de coût ou des augmentations tarifaires et que SATAT ne peut s'attendre à imputer ces dépenses aux fournisseurs de services interurbains;

• l'exigence de contribution des compagnies membres de SATAT doit être alignée sur la baisse des taux dans l'industrie canadienne des télécommunications; et

• Bell Canada pourrait convenir qu'il se produit des changements dans les profils d'appels. Toutefois, elle s'attendrait à ce qu'une augmentation dans une catégorie soit compensée par une réduction dans une autre catégorie. SATAT devrait démontrer qu'elle a réalisé une réduction globale du TSAE reçu du fournisseur de services interurbains.

SATAT s'éloigne des objectifs et des directives du Conseil

Le Conseil tient, depuis plus de quatre ans, le même message auprès des petites compagnies de téléphone indépendantes, c'est-à-dire qu'il s'emploie à promouvoir la concurrence dans les services de télécommunication à travers le pays. Comme l'indique la décision 96-6, une des initiatives a été de rapprocher les tarifs locaux du coût de fourniture des services locaux tout en réduisant les taux de contribution élevés versés par les fournisseurs de services interurbains.

Dans la décision 96-6, le Conseil a approuvé une fourchette de RAO de 11 % à 13 % pour les petites indépendantes du Québec. Il a ordonné aux indépendantes « .[d]'utiliser un taux de rendement inférieur de 50 points de base au point médian de la fourchette approuvée [c.-à-d., 11,5 %] dans la préparation de leurs prévisions de besoins en revenus et de leurs calculs du TSAE ».Il a également été ordonné aux indépendantesde « .fournir des explications et une justification à l'appui de leurs prévisions des besoins en revenus et de leurs calculs du TSAE si, après avoir tenu compte, en chiffres nets, de l'incidence des hausses de tarifs locaux. l'exigence de contribution dépasse celle qui a été approuvée pour l'année précédente. »

En dernier lieu, dans l'ordonnance 99-1111, le Conseil a notamment ordonné que SATAT dépose « .des explications détaillées pour toute majoration de la composante interurbain direct dans le cas où la composante interurbain direct définitive [proposée] pour 1999 dépasse de plus de 5 % celle de 1998. » Le Conseil souligne que la composante interurbain direct n'est pas plafonnée comme SATAT l'a indiqué.

Dans la réglementation plus souple qu'il a adoptée, le Conseil ne prescrit pas une évaluation approfondie des besoins en revenus pour établir les TSAE définitifs des petites indépendantes.

Le Conseil estime que le dépôt par SATAT du projet de TSAE définitifs pour 1999 n'est pas conforme aux directives du Conseil indiquées ci-dessus.

Décision du Conseil au sujet de la proposition générale de SATAT

Le Conseil a évalué la proposition générale de SATAT visant à faire approuver les trois composantes comme une exigence globale.

Le Conseil a également entrepris une analyse détaillée des propositions particulières de chacune des compagnies pour les demandes de TSAE et de tarif de réseau (¼ de mille) définitifs pour 1999 et il a examiné les commentaires de Bell Canada de même que les réponses de SATAT aux demandes de renseignements du Conseil.

Le Conseil estime que dans sa proposition générale, SATAT s'éloigne de manière significative des directives actuelles prescrites dans la décision 96-6 et l'ordonnance 99-1111 concernant le calcul des taux de contribution, d'interurbain direct et de réseau.

Le Conseil est d'avis que la méthode actuellement utilisée pour calculer les TSAE et les tarifs de réseau (¼ de mille) des petites indépendantes est conforme à son objectif de réduire les paiements de contribution exigés des fournisseurs de services interurbains. Le Conseil estime que réduire le niveau des paiements de contribution est un des facteurs essentiels à l'encouragement d'une concurrence parmi les fournisseurs de services interurbains au Canada.

Dans sa lettre du 6 septembre 2000, Bell Canada a indiqué que SATAT [Traduction] « n'avait pas défendu de façon convaincante sa position concernant les répercussions d'un changement dans la répartition des coûts. »

Après avoir examiné la preuve, le Conseil est d'avis que SATAT n'a pas démontré que les changements qu'elle qualifie d'importants dans les profils d'appels ont entraîné des changements significatifs dans la répartition des dépenses.

En outre, le Conseil fait remarquer que Courcelles, St-Liboire et Sogetel ont indiqué un changement dans la répartition des dépenses de la catégorie locale à la catégorie interurbaine. Toutefois, en réponse aux demandes de renseignements du Conseil, SATAT a indiqué que ces compagnies avaient en fait subi des changements dans les profils, des appels interurbains en faveur des appels locaux. Le Conseil est d'avis, que dans le cas de ces trois compagnies, la preuve de SATAT contredit sa position voulant que la réattribution des dépenses entre les catégories découlait de changements dans les profils d'appels.

Le Conseil estime qu'aux fins de l'établissement des TSAE définitifs pour 1999, SATAT n'a pas justifié de façon adéquate sa dérogation proposée aux directives établies dans la décision 96-6 et l'ordonnance 99-1111.

Le Conseil n'accepte donc pas la proposition de SATAT. Le Conseil a par conséquent évalué les propositions des compagnies à l'égard des TSAE et des tarifs de réseau (¼ de mille) définitifs pour 1999 en fonction des trois composantes distinctes : contribution, interurbain direct et réseau (¼ de mille).

Cette approche est conforme aux conclusions antérieures que le Conseil a tirées lorsqu'il a établi les TSAE définitifs pour 1999 des autres petites compagnies de téléphone indépendantes qu'il réglemente.

Le Conseil fait remarquer que dans le sillage d'un processus public exhaustif amorcé le 1^er mars 1999, la décision CRTC 2000-745 a introduit des changements au régime de contribution pour les petites compagnies de téléphone indépendantes. Le Conseil consulte présentement les petites compagnies indépendantes de l'Ontario et du Québec afin de recueillir leurs commentaires sur la mise en oeuvre du nouveau régime et sur le cadre de réglementation devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2002.

Rajustements requis

i) Taux de rendement sur l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO)

Tel que noté précédemment, le Conseil a ordonné à SATAT de déposer un projet de TSAE définitifs pour 1999 en utilisant un taux de RAO de 11,5 % pour la préparation des prévisions des besoins en revenus et des calculs du TSAE. Pour ce qui est du projet de TSAE définitifs pour 1999, le Conseil estime toujours qu'il s'agit d'un niveau approprié puisqu'il donne suffisamment de souplesse aux compagnies pour atteindre un RAO raisonnable.

Dans son projet de dépôt de TSAE définitifs pour 1999, SATAT a calculé les prévisions des besoins en revenus et les TSAE pour chacune des neuf compagnies membres en utilisant les taux de RAO suivants :

La Compagnie de Téléphone de Warwick est la seule compagnie à avoir déposé son projet de TSAE définitif pour 1999 au taux exigé de 11,5 %. SATAT n'a pas expliqué pourquoi les huit autres compagnies ont utilisé à cette fin un taux autre que le RAO exigé de 11,5 %. 

Le Conseil a donc recalculé les prévisions des besoins en revenus pour les TSAE de huit des neuf compagnies membres de SATAT afin de tenir compte de l'utilisation appropriée d'un taux de RAO de 11,5 % et il a rajusté en conséquence le dépôt proposé par SATAT pour 1999.

Ce rajustement a été appliqué au calcul de 1999 :

• des exigences et taux de contribution;

• de la composante interurbain direct et taux; et

• des exigences et tarifs de réseau (¼ de mille).

ii) Activités liées à la réglementation

Sept compagnies (Courcelles, La Baie, Milot, Nantes, Upton, CoopTel et Warwick) ont fourni des explications au sujet des augmentations de dépenses attribuables aux activités réglementaires suivantes :

• les demandes de majoration des tarifs locaux;

• l'établissement de centres d'appel naturels avec Bell Canada;

• l'établissement d'un tarif de facturation et de perception; et

• l'avis public sur l'amortissement.

Dans son projet de dépôt de TSAE définitif pour 1999, SATAT a attribué la totalité de l'augmentation des dépenses de 1999 associées à des activités réglementaires à la composante interurbain direct.

Après avoir examiné les explications fournies par SATAT, le Conseil est d'avis que les activités réglementaires décrites ci-dessus se rapportent autant au côté local de l'entreprise qu'au côté interurbain et qu'il faudrait donc les répartir en conséquence.

Par conséquent, le Conseil a rajusté le projet de TSAE définitifs pour 1999 en réattribuant 50 % des augmentations des dépenses liées aux activités réglementaires de la composante interurbain direct à l'exigence de contribution aux fins du calcul des TSAE définitifs pour 1999.

Cette attribution est conforme au traitement de dépenses semblables dans le cas des membres de l'Ontario Telecommunications Association, qui regroupe les compagnies de téléphone indépendantes en Ontario (ordonnance CRTC 2000-554).

Exigences et taux de contribution pour 1999

SATAT a déclaré que certaines des augmentations de dépenses encourues en 1999 par ses compagnies membres étaient « incontrôlables ». Le Conseil est d'avis que le monde des affaires subit régulièrement des fluctuations de coûts provenant de facteurs extérieurs et qu'il faudrait donc en tenir compte lors de l'établissement de plans de contingence et de gestion du risque efficace.

Sauf dans le cas des rajustements approuvés ci-dessous, le Conseil estime que les hausses de coût ne devraient pas se traduire par des augmentations de paiements de contribution de la part des fournisseurs de services interurbains et que les compagnies de téléphone indépendantes ne devraient pas compter sur les paiements de contribution comme garantie pour atteindre un RAO raisonnable.

Le Conseil approuve les rajustements permanents et non récurrents suivants :

a)1 rajustements permanents :

• revenus extraordinaires de 7 000 $ pour Courcelles;

• gains extraordinaires de 32 000 $ pour Milot (établis au prorata pour refléter l'impact des gains de 1998 sur la disposition d'actif); et

• correction d'une erreur d'attribution de 58 964 $ pour Upton.

b) rajustements non récurrents pour 1999 : 

• dépenses reliées au passage de l'an 2000 de 2 888 $ pour Courcelles; et

• dépenses reliées au passage de l'an 2000 de 10 260 $ pour La Baie.

Après avoir inclus les rajustements notés aux paragraphes 29, 33 et 37, et conformément à la méthode énoncée dans la décision 96-6, le Conseil a déterminé les exigences et les taux de contribution définitifs pour 1999 figurant à l'annexe 1 comme équivalant au montant le plus bas :

a) des exigences de contribution approuvées pour l'année précédente après la comptabilisation des hausses des tarifs locaux; et

b) des exigences de contribution proposées pour l'année en cours.

Composante interurbain direct et taux pour 1999

Dans l'ordonnance 99-1111 et tel qu'indiqué au paragraphe 13 de la présente ordonnance, le Conseil a ordonné à SATAT de fournir « des explications détaillées pour toute majoration de la composante interurbain direct dans le cas où la composante interurbain direct définitive [proposée] pour 1999 dépasse de plus de 5 % celle de 1998. »

SATAT a expliqué une partie mais non la totalité des augmentations de la composante interurbain direct pour 1999 par rapport au montant approuvé pour 1998. Le Conseil accepte toutes les explications des augmentations de la composante interurbain direct pour les quatre compagnies suivantes :

Courcelles

• dépenses reliées au passage de l'an 2000 de 2 032 $;

• amortissement de 9 920 $;

• frais de location de poteaux d'Hydro-Québec de 486 $; et

• 50 % des dépenses réglementaires de 12 431 $ (rajustements décrits aux paragraphes 31 à 34).

Milot

• erreur d'attribution de l'amortissement de 32 550 $;

• gains extraordinaires de 8 000 $ (établis au prorata pour refléter l'impact des gains de 1998 sur la disposition d'actif);

• frais de location de poteaux d'Hydro-Québec de 2 048 $; et

• 50 % des dépenses réglementaires de 4 759 $ (rajustements décrits aux paragraphes 31 à 34).

CoopTel

• frais de location de poteaux d'Hydro-Québec de 698 $; et

• 50 % des dépenses réglementaires de 2 621 $ (rajustements décrits aux paragraphes 31 à 34)

Warwick

• frais de location de poteaux d'Hydro-Québec de 341 $; et

• 50 % des dépenses réglementaires de 15 408 $ (rajustements décrits aux paragraphes 31 à 34).

Lorsque l'augmentation des dépenses pour la composante interurbain direct pour 1999 n'a été expliquée qu'en partie ou pas du tout, le Conseil n'a pu examiner que la partie expliquée des augmentations demandées.

Pour La Baie, Nantes et Upton, le Conseil a rajusté la composante interurbain direct pour refléter le taux de RAO approuvé de 11,5 % moins le rajustement de 50 % pour les augmentations de dépenses réglementaires (rajustements décrits aux paragraphes 31 à 34).

Pour St-Liboire et Sogetel, SATAT n'a fourni aucune explication pour les augmentations de la composante interurbain direct. Le Conseil n'a donc pu approuver les augmentations demandées pour ces deux compagnies.

Après avoir inclus les rajustements mentionnés aux paragraphes 40 et 42, le Conseil approuve les taux d'interurbain direct pour les neuf compagnies membres tel qu'indiqué à l'annexe 1.

Exigences et tarifs de réseau (¼ de mille) pour 1999

Tel qu'indiqué précédemment, une seule compagnie (Warwick) a utilisé le taux de RAO approuvé de 11,5 % lorsqu'elle a préparé les prévisions de ses besoins en revenus et les calculs du TSAE. Le Conseil a recalculé le tarif de réseau (¼ de mille) pour les huit autres compagnies au taux de RAO approuvé de 11,5 % conformément à la décision 96-6.

Ce nouveau calcul se traduit par des augmentations des tarifs de réseau pour six compagnies (Courcelles, La Baie, Milot, Nantes, Upton et CoopTel), étant donné que leurs calculs du RAO ont été déposés en fonction de taux inférieurs au taux exigé de 11,5 %. Ce nouveau calcul se traduit aussi par une diminution des tarifs de réseau pour deux compagnies (St-Liboire et Sogetel), étant donné que les calculs du RAO ont été déposés en fonction de taux supérieurs au taux exigé de 11,5 %.

Après avoir inclus le rajustement indiqué dans le paragraphe ci-dessus, le Conseil approuve les tarifs de réseau (¼ de mille) pour les neuf compagnies membres, tel qu'indiqué à l'annexe 1.

Exigences de contribution (subvention) cible de 25 %

Dans la décision Télécom CRTC 99-5, le Conseil a ordonné aux « .indépendantes dont l'exigence de contribution dépasse encore 25 % de leurs besoins en revenus totaux après les augmentations des tarifs locaux du 1^er juillet 1999, de lui présenter, au plus tard le 1^er janvier 2000, une proposition exposant en détail comment elles entendent réduire leur exigence de subvention [au plus] 25 % d'ici l'an 2002 au plus tard. »

En se fondant sur les conclusions du Conseil à l'égard des exigences de contribution définitives pour 1999 établies dans l'annexe 1, de même que sur l'examen des résultats de la Phase III déposés à l'égard des projets de TSAE définitifs pour 1999, quatre compagnies ont encore une exigence de contribution qui dépasse 25 % du total des besoins en revenus.

Le Conseil fait remarquer qu'une des quatre compagnies, Nantes, est examinée dans le cadre d'une instance distincte (avis public CRTC 2000-54).

Le Conseil ordonne que les trois autres compagnies, Milot, CoopTel et Warwick, déposent chacune leur proposition au plus tard le 1^er février 2001 et qu'elles détaillent comment elles comptent réduire leurs exigences de subvention au plus 25 %, d'ici 2002 au plus tard.

Atteinte du RAO approuvé

Tel que noté au paragraphe 8, SATAT a indiqué que le Conseil devrait s'assurer que les compagnies membres obtiennent un taux de RAO raisonnable. Dans la décision 96-6, le Conseil a établi un niveau de RAO pour les petites compagnies de téléphone indépendantes du Québec à 50 points de base de moins que le point médian de la fourchette approuvée (c.-à-d., entre 11 % et 13 %) lorsqu'elles préparent leurs prévisions de besoins en revenus et les calculs du TSAE. Le Conseil continue de considérer cette fourchette de RAO raisonnable.

Le Conseil encourage toutes les indépendantes à mener leurs activités commerciales de façon à maximiser leur RAO dans la fourchette approuvée. Toutefois, le Conseil désire réitérer que l'exigence de contribution n'est pas un véhicule pour garantir un certain niveau de RAO.

Les petites compagnies de téléphone indépendantes continuent de pouvoir recourir aux options suivantes pour obtenir un RAO approuvé :

• demande de majorations tarifaires (sur une base prospective);

• diminution des dépenses;

• augmentation des revenus provenant de services optionnels; et

• combinaison des points qui précèdent.

Mise en oeuvre 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les neuf compagnies membres représentées par SATAT :

a) publient des pages de tarif révisées dans les 30 jours de la présente ordonnance reflétant les TSAE et les tarifs de réseau (¼ de mille) approuvés figurant à l'annexe 1;

b) procèdent à des rajustements de facturation aussi rapidement que possible;

c) déposent, conformément à la décision 99-5, le projet de TSAE et les tarifs de réseau (¼ de mille) pour 2000 et 2001 au plus tard le 1^er février 2001, incluant les prévisions à l'égard :

• des résultats de la Phase III;

• des minutes admissibles à la contribution (interurbain et LAD);

• des calculs du TSAE;

• de l'impact des majorations des tarifs locaux mis en oeuvre en 2000;

• de l'impact des majorations des tarifs locaux proposées pour 2001; et

• du nombre de services d'accès réseau (SAR) en identifiant les services de résidence et d'affaires séparément; et

d) incluent avec les propositions de TSAE devant être déposées en c) :

• des explications détaillées de toute augmentation de la composante interurbain direct pour 2000 lorsque le montant proposé dépasse de plus de 5 % la composante interurbain direct pour 1999, tel qu'indiqué à l'annexe 1; et

• des explications détaillées de toute augmentation de la composante interurbain direct pour 2001 lorsque le montant proposé dépasse de plus de 5 % la composante interurbain direct proposée pour 2000.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

SATAT

Annexe 1