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Ordonnance CRTC 2000-554
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Ottawa, le 19 juin 2000
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Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs de l'Ontario Telephone Association pour 1999
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Référence : Avis de modification tarifaire 59 de l'OTA
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Le Conseil approuve de manière définitive les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, et certaines méthodes d'attribution de la Phase III.
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Le Conseil ordonne à l'Ontario Telephone Association de déposer, dans les 45 jours, des TSAE définitifs pour 2000.
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1.
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Conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941 du 30 septembre 1999, l'OTA a déposé, au nom de ses membres :
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- une proposition visant à éliminer l'attribution de la Phase III des revenus d'exploitation de la grande catégorie de services (GCS) Communs;
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- une proposition visant à inclure les frais d'administration de l'OTA dans les résultats de la Phase III de ses membres et de les attribuer à la GCS Interurbains; et
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- les TSAE définitifs proposés pour 1999, lesquels variaient entre 0,0681 $ et 0,1452 $ par minute.
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Méthodes d'attribution de la Phase III
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Revenus d'exploitation dans la GCS Communs
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2.
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L'OTA a constaté que les revenus de location étaient attribués à la GCS Communs et, conformément au système uniforme de comptes, ce compte inclut les revenus de la location de l'installation téléphonique utilisée par la compagnie dans ses activités de services de téléphone.
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3.
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L'OTA a proposé de rajuster le ratio actuel d'attribution afin d'éliminer l'attribution à la GCS Communs.
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4.
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Le Conseil estime que la méthode d'attribution de la Phase III proposée par l'OTA est raisonnable et il approuve donc la proposition de l'OTA visant à éliminer de la GCS Communs l'attribution de la Phase III des revenus d'exploitation.
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Frais d'administration de l'OTA
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5.
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L'OTA a proposé d'inclure ses frais d'administration dans les résultats de la Phase III de ses membres et de les attribuer à la composante interurbains directs du TSAE, particulièrement la GCS Interurbains.
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6.
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Pour appuyer la méthode d'attribution de la Phase III qu'elle propose, l'OTA a identifié des fonctions exercées appartenant à la composante Frais d'administration de l'OTA et elle a conclu, en se basant sur ces fonctions, que les frais d'administration de l'OTA devraient être attribués à la composante interurbains directs du TSAE.
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7.
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Le Conseil n'est pas convaincu que toutes les fonctions exercées n'ont de lien causal qu'avec la composante interurbains directs et il estime que la majorité des fonctions ont un lien causal autant avec la composante interurbains directs qu'avec celle de la contribution.
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8.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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a) approuve une méthode d'attribution de la Phase III pour les frais d'administration de l'OTA de 50 % à la GCS Accès et de 50 % à la GCS Interurbains directs; et
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b) ordonne à l'OTA de publier, dans les 30 jours, les pages modifiées du Guide de la Phase III.
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Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs proposés pour 1999
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Minutes admissibles à la contribution pour 1999
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9.
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Les minutes de substitution pour les taux de contribution et d'interurbains directs de l'OTA pour 1999 ont augmenté en moyenne de 12,6 % et 15 % respectivement en 1998.
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10.
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Le Conseil estime que les minutes de remplacement pour les taux de contribution et d'interurbains directs proposés par l'OTA pour 1999 sont raisonnables.
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Exigences et taux de contribution pour 1999
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11.
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L'OTA a calculé les exigences de contribution de ses membres en fonction du montant le plus bas entre a) l'exigence de contribution de l'année précédente, après avoir comptabilisé les augmentations des tarifs locaux et exclu les dépenses liées à la tempête de verglas de 1998 et b) l'exigence de contribution de l'année en cours.
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12.
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Le Conseil estime que les exigences de contribution proposées par l'OTA pour 1999 sont raisonnables.
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13.
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Cependant, en se basant sur les conclusions formulées au paragraphe 8, il faut rajuster les exigences de contribution pour refléter le changement à l'attribution de la Phase III des frais d'administration de l'OTA. L'annexe A fournit les taux de contribution définitifs pour 1999.
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Composantes et tarifs d'interurbains directs pour 1999
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14.
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L'OTA a proposé des composantes interurbains directs établies en fonction des prévisions de la GCS Interurbains pour l'année en cours et elle a fourni des explications sur les deux membres dont la composante interurbains directs pour 1999 dépassait de plus de 5 % celle pour 1998.
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15.
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Le Conseil estime que les composantes interurbains directs de l'OTA proposées pour 1999 et les explications fournies par North Renfrew Telephone Company Limited et Roxborough Telephone Company Limited sont raisonnables.
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16.
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Cependant, compte tenu des conclusions formulées au paragraphe 8, il faut rajuster les composantes interurbains directs pour tenir compte du changement à l'attribution de la Phase III des frais d'administration de l'OTA. L'annexe A fournit les tarifs d'interurbains directs définitifs pour 1999.
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Mise en oeuvre
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17.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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a) approuve les taux de contribution et d'interurbains directs définitifs pour 1999 propres aux compagnies, énumérés dans l'annexe A de la présente ordonnance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;
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b) ordonne à l'OTA de publier des pages de tarifs révisées du TSAE dans les 15 jours;
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c) ordonne à l'OTA de déposer les TSAE définitifs proposés pour 2000 et les réponses aux demandes de renseignements qui seront envoyées par le Conseil sous pli séparé, dans les 45 jours suivant la date de la présente ordonnance; et
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d) ordonne à l'OTA de fournir, au plus tard le 31 octobre 2000, les taux de rendement actuels pour 1999 de la partie réglementée de la compagnie en même temps qu'elle déposera les résultats réels de la Phase III pour 1999 et en cas de trop-gagné, le montant qui sera remboursé au(x) fournisseur(s) de services interurbains.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe A
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