ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-363
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 avril 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-363 |
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Relativement au guide de procédures relatives à l'établissement du prix de revient de la Phase III, au Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) et à la base tarifaire partagée présenté pour fins d'approbation par O.N. Tel. |
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No de dossier : 8654-04-02/98 |
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1.Dans l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 98-14 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Commission de transport Ontario Northland (la décision 98-14), le Conseil a demandé à O.N. Tel de lui présenter son guide de procédures relatives à l'établissement du prix de revient de la Phase III, au TSAE et à la base tarifaire partagée (le guide de la Phase III/BTP). |
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2.Le 25 novembre 1997, après la fermeture du dossier de l'instance qui a abouti à la décision 98-14, O.N. Tel a déposé son guide de la Phase III/BTP. |
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3.Ainsi, le Conseil a, dans la décision 98-14, déclaré qu'il examinerait le guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel dans une instance distincte. |
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4.Dans la décision 98-14, le Conseil a également déclaré qu'il établirait la méthode particulière de calcul de l'exigence de contribution d'O.N. Tel dans cette instance distincte, étant donné qu'O.N. Tel avait auparavant proposé des démarches incohérentes pour calculer son exigence de contribution. |
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5.Le 2 septembre 1998, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 98-22 intitulé Commission de transport Ontario Northland - Établissement du prix de revient de la Phase III, tarif des services d'accès des entreprises, manuel de procédures concernant la base tarifaire partagée et questions connexes, en vue d'examiner le projet de guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel et le projet de méthode de calcul de son exigence de contribution. |
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6.Aucune partie intéressée n'a déposé d'observation. |
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7.Le Conseil a examiné le projet de méthode de la Phase III/BTP d'O.N. Tel et il a adressé à la compagnie des demandes de renseignements afin de préciser divers aspects de ses propositions. |
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8.D'après son examen, le Conseil estime que, sauf pour les modifications exposées à l'Annexe A, la liste de classification des tarifs à l'Annexe B et les modèles de rapports de la BTP à l'Annexe C, les procédures d'attribution prescrites sont généralement conformes à la méthode d'attribution de la Phase III/BTP approuvée. |
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9.Le Conseil estime également que les processus de la Phase III/BTP semblables qui s'appliquent aux autres entreprises canadiennes réglementées devraient aussi s'appliquer à O.N. Tel, par ex., le dépôt de mises à jour au guide de la Phase III/BTP et au guide comptable. |
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10.La compagnie est avisée que, pour ce qui est du processus d'examen de guide de la Phase III établi dans la décision Télécom CRTC 88-7 du 6 juillet 1988 intitulée Bell Canada et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Guides de la Phase III : Conformité avec l'avis public Télécom CRTC 1986-54 et avec l'ordonnance Télécom CRTC 86-516, le personnel du Conseil pourrait procéder à des examens périodiques des procédures contenues dans le guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel, au besoin. |
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11.La compagnie est également avisée qu'on s'attendra à ce qu'elle présente des résultats prévus conformément au processus que le Conseil établira relativement à l'instance portant sur l'exigence de contribution annuelle de la compagnie. |
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12.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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a) Le guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel est approuvé, sous réserve des modifications figurant dans les annexes A, B et C. |
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b) La compagnie doit déposer ses pages du guide modifiées et en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 21 juin 1999. |
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c) La compagnie doit déposer ses résultats non vérifiés de la Phase III/BTP au plus tard le 30 septembre 1999. |
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d) La compagnie doit mettre en oeuvre le processus de mise à jour du guide de la Phase III/BTP établi dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 97-9), la première mise à jour étant due au plus tard le 31 mars 2000. |
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e) La compagnie doit déposer son plus récent guide comptable au plus tard le 21 juin 1999 et des mises à jour annuelles de ce guide, conformément aux procédures établies dans la décision 97-9, la première mise à jour étant due au plus tard le 31 mars 2000. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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ANNEXE A |
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1. Définitions des grandes catégories de services (GCS) |
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1) Réviser les définitions des GCS Accès et Terminaux de la compagnie de manière que tout l'équipement privé d'abonné (EPA) fourni sur une base monopolistique soit inclus dans le segment Services publics et non pas dans le segment Services concurrentiels, conformément aux principes d'établissement du prix de revient de la Phase III applicables aux GCS Accès et Terminaux approuvés dans l'ordonnance Télécom CRTC 86-516 du 28 août 1986 et dans la décision Télécom CRTC 94-24 du 18 novembre 1994 intitulée Examen de la Phase III de l'enquête sur le prix de revient. |
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2. Revenus et autres gains |
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1) Enlever de la GCS Terminaux l'EPA (compte 5050), qui comprend des revenus fournis sur une base monopolistique, c.-à-d., lignes à deux abonnés, téléphones publics et câblage intérieur, et l'attribuer à la GCS Accès comme partie du segment Services publics. |
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2) Inclure une description des comptes de revenus d'accès au réseau de la compagnie, à la page 4-4 de son guide. |
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3) Identifier les revenus d'annuaires locaux afférents aux propres circonscriptions locales de la compagnie et les attribuer à la GCS Locaux afin de garantir que les revenus soient inclus dans le segment Services publics. |
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4) Attribuer une partie appropriée des revenus irrécouvrables à la GCS Locaux, en fonction d'un échantillon représentatif des registres de facturation. |
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5) Utiliser les ratios de la base d'immobilisations nettes moyennes pour répartir les revenus d'intérêts entre toutes les GCS. |
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6) Identifier les services tarifés groupés qui causent les non-correspondances de revenus/coûts et modifier la méthode que la compagnie utilise pour attribuer les revenus aux GCS appropriées. |
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7) Inclure un tableau donnant tous les services tarifés de la compagnie par rapport aux attributions de comptes de revenus proposées, comme annexe de la section des revenus du guide de la compagnie, en utilisant le tableau de l'Annexe B. |
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3. Immobilisations |
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1) Attribuer toutes les immobilisations dans les commutateurs locaux à la GCS Locaux, afin de garantir que les coûts appropriés soient reflétés dans le segment Services publics. |
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2) Attribuer les immobilisations dans le mobilier et le matériel de bureau aux GCS appropriées, en fonction des ratios de salaires et traitements du personnel qui utilise le matériel. |
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3) Attribuer les immobilisations dans les ordinateurs généraux aux GCS appropriées, en fonction des applications de logiciels qu'elles supportent. |
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4. Dépenses afférentes aux immobilisations |
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ANNEXE A |
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1) Attribuer l'amortissement aux GCS conformément à la proposition du 25 novembre 1997 de la compagnie, c.-à-d., dans la même proportion que pour l'attribution des immobilisations dans les installations correspondantes aux GCS. |
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2) Attribuer les dépenses afférentes au mobilier et au matériel de bureau aux GCS dans la même proportion que pour l'attribution des immobilisations correspondantes. |
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3) Attribuer les dépenses générales afférentes aux ordinateurs aux GCS dans la même proportion que pour l'attribution des immobilisations correspondantes. |
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5. Dépenses non afférentes aux immobilisations |
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1) Attribuer toutes les dépenses résultant d'activités relatives aux commandes de service, à la perception et à la déclaration des recettes de téléphones publics, aux demandes de renseignements sur les comptes d'abonnés ainsi que les dépenses afférentes à la facturation, y compris les frais d'affranchissement pour les propres abonnés locaux de la compagnie, aux segments Services publics et Services concurrentiels sur une base de 50/50. Voir la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes. |
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2) Utiliser une méthode d'attribution plus discrète pour les dépenses de gestion de l'information, soit a) le temps unitaire de traitement central des demandes, soit b) les ratios d'études des revenus d'exploitation facturés et des immobilisations dans les ordinateurs. |
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6. Service téléphonique officiel (STO) |
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1) Réviser la méthode de la Phase III/BTP de la compagnie de manière à inclure les procédures d'élaboration d'un rajustement au titre du STO. La méthode révisée doit être conforme à celle qui a été établie dans la décision Télécom CRTC 97-21 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée. |
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7. Base tarifaire partagée |
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1) Répartir la GCS Autres de la compagnie en Services publics - Autres et Services concurrentiels - Autres en utilisant les répartitions indiquées dans la réponse de la compagnie à la demande de renseignements O.N. Tel(CRTC)20oct98-103. |
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ANNEXE A |
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Le guide doit être mis à jour de manière que tous les renvois à la GCS Autres soient remplacés par Services publics - Autres ou Services concurrentiels - Autres. |
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2) Modifier le guide de la compagnie de manière que les dépenses du TSAE soient incluses dans les dépenses d'exploitation utilisées pour répartir les coûts communs entre les segments Services publics et Services concurrentiels. |
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3) Attribuer au segment Services publics les coûts et les revenus relatifs à la fourniture du service de raccordement de transit d'accès pour les fournisseurs de services intercirconscriptions concurrents, une fois que les coûts sont engagés. |
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8. Présentation des résultats de la base tarifaire partagée |
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1) Modifier le format de présentation des résultats de la compagnie dans les tableaux 9-1 et 9-2 de son guide de manière à adopter le format présenté dans l'Annexe C de la présente ordonnance. |
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9. Exigence de contribution |
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1) Modifier le calcul de l'exigence de contribution de la compagnie en utilisant les résultats du segment Services publics après la réattribution des dépenses Communes aux GCS et en s'assurant que la partie Cellulaire, Terminaux et Concurrentiels de la catégorie « Autres » n'est pas reflétée dans le segment Services publics. |
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ANNEXE B |
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Guide de la Phase III/BTP d'O.N. TEL |
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ANNEXE B |
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Guide de la Phase III/BTP d'O.N. TEL |
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ANNEXE C |
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REVENUS D'EXPLOITATION |
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ANNEXE C |
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État de la base d'immobilisations nettes moyennes de la BTP |
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Installations téléphoniques |
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Installations en construction |
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Base d'immobilisations nettes moyennes |
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Rapport de capitalisation de la BTP |
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Base d'immobilisations nettes moyennes |
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Rapport de taux de rendement de la BTPServices concurrentiels |
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Revenus nets |
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