Recherche

ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 98-22

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Avis public Télécom
CRTC 98-22

Ottawa, le 2 septembre 1998

COMMISSION DE TRANSPORT ONTARIO NORTHLAND - ÉTABLISSEMENT DU PRIX DE REVIENT DE LA PHASE III, TARIF DES SERVICES D’ACCÈS DES ENTREPRISES, MANUEL DE PROCÉDURES CONCERNANT LA BASE TARIFAIRE PARTAGÉE ET QUESTIONS CONNEXES

No de dossier : 8654-O4-02/98

I INTRODUCTION

1. Dans la décision Télécom CRTC 98-14 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Commission de transport Ontario Northland (la décision 98-14), le Conseil a établi un cadre de réglementation pour la division d’exploitation de télécommunications de la Commission de transport Ontario Northland (dont la division d’exploitation de télécommunications est maintenant connue comme l’O.N. Tel) (l’O.N. Tel) .

2. Dans la décision 98-14, le Conseil a accepté en principe la proposition de l’O.N. Tel relative au partage de la base tarifaire en segments Services concurrentiels et Services publics. Il a établi qu’à compter du 1er janvier 2000, la base tarifaire de l’O.N. Tel serait partagée, en segments Services concurrentiels et Services publics et que le segment Services publics serait réglementé suivant un régime de base tarifaire partagée/taux de rendement. Il a également déterminé qu’en même temps que le partage de la base tarifaire, la fourchette de taux de rendement du segment Services publics de l’O.N. Tel doit se situer entre 10,375 % et 12,375 %, le point médians’établissant à 11,375 % et que dans le calcul de son Tarif des services d’accès des entreprises (TSAE), l’O.N. Tel doit déduire 50 points de base du point médian de la fourchette du taux de rendement.

3. Dans la décision 98-14, toutefois, le Conseil a souligné qu’avant de partager la base tarifaire, l’O.N. Tel a dû faire approuver une méthode d’établissement du prix de revient par le Conseil. Celui-ci a fait remarquer qu’après la clôture du dossier de cette instance, l’O.N. Tel a déposé, pour fins d’approbation, le 25 novembre 1997, son projet de guide d’établissement du prix de revient de la Phase III, son TSAE, ainsi que des procédures relatives au partage de la base tarifaire (guide de la Phase III/PBT). Cependant, l’O.N. Tel n’a pas fourni de copies aux parties intéressées. Le Conseil a déclaré qu’il amorcerait une instance en vue d’examiner, entre autres choses, le projet de guide de la Phase III/BTP.

4. Le Conseil amorce donc une instance en vue d’examiner, entre autres choses, le projet de guide de la Phase III/BTP de l’O.N. Tel. En plus des procédures de la Phase III/BTP, il détermina la méthode appropriée pour calculer les besoins de contribution de la compagnie et il tiendra compte de sa décision dans la décision
98-14, à savoir que le taux de rendement devant être utilisé pour calculer le TSAE de l’O.N. Tel soit établi à 50 points de base de moins que le point médian de la fourchette de son taux de rendement.

5. Le Conseil sollicite des observations sur le projet de guide de la Phase III/BTP de l’O.N. Tel et la méthode utilisée pour calculer les besoins de contribution de l’O.N. Tel indiqué ci-dessus. Il sollicite également des propositions relatives aux procédures de vérification appropriées pour les résultats de la Phase III/BTP.

6. Le Conseil projette d’adresser des demandes de renseignements à l’O.N. Tel d’ici le 9 septembre 1998.

II PROCÉDURE

7. L’O.N. Tel est désignée partie à cette instance.

8. Les autres parties désirant participer pleinement à cette instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 9 septembre 1998. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si les parties n’ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

9. L’O.N. Tel doit signifier copie de son projet de guide de la Phase III aux parties intéressées, au plus tard le 22 septembre 1998.

10. Il est ordonné à l’O.N. Tel de déposer une réponse aux demandes de renseignements du Conseil, au plus tard le 5 octobre 1998, et d’en signifier copie aux parties intéressées.

11. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à l’O.N. Tel. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à l’O.N. Tel, au plus tard le 19 octobre 1998.

12. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 11 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée aux autres parties, au plus tard le 12 novembre 1998.

13. Les parties intéressées peuvent déposer des observations auprès du Conseil, au plus tard le 2 décembre 1998 et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties.

14. L’O.N. Tel peut déposer une réplique, au plus tard le 14 décembre 1998, et elle doit en signifier copie à toutes les parties.

15. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

16. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L’adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à www.crtc.gc.ca.

17. Le dossier de l’instance peut être examiné aux bureaux du CRTC aux endroits ci-après :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)
K1A 0N2
Tél : (819) 997-2429
ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

55, avenue St. Clair est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
Tél. : 1-877-249-2782 (sans frais)

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

Date de modification :