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Avis public Télécom CRTC 97-23
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PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT L'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS ET DES MODALITÉS APPLICABLES AU SERVICE DE FACTURATION AU DEMANDEUR
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Référence : 97-8648-C12-01
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1. Le Conseil a approuvé de manière définitive des essais de marché du service de facturation au demandeur (FAD), également appelé " Facturation de l'appelant ", pour The New Brunswick Telephone Company, Limited (ordonnances Télécom CRTC 95-1326, 96-1340 et 97-424), Bell Canada (Bell) (ordonnances Télécom CRTC 96-1195 et 97-692) et la Maritime Tel & Tel Limited (ordonnances Télécom CRTC 96-1178 et 97-78). Le Conseil a également approuvé provisoirement un essai de marché de la FAD pour la Manitoba Telecom Services Inc. (ordonnance Télécom CRTC 97-557). De plus, la BC TEL a déposé une requête en vertu de l'avis de modification tarifaire 3608 en vue de procéder à un essai de marché de neuf mois du service de facturation de l'appelant.
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2. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1195, le Conseil a approuvé provisoirement la requête de Bell visant un essai de marché et il a déclaré que, si Bell ou toute autre compagnie membre de Stentor déposait une tarification relative à la FAD comme service complet pour fins d'approbation, il s'attendrait d'amorcer une instance visant à examiner les tarifs et les modalités d'un tel service.
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3. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-692, le Conseil a approuvé de manière définitive l'essai de marché de Bell et il a déclaré que, compte tenu du nombre et de la complexité des questions entourant la FAD qui ont été soulevées relativement aux diverses requêtes de certaines compagnies de téléphone demandant des essais de marché, il estimait qu'il y aurait lieu d'amorcer une instance dans le but d'examiner les principes généraux régissant l'établissement des tarifs et des modalités applicables au service de FAD avant le dépôt d'une requête à l'égard d'une tarification relative à la FAD comme service complet.
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4. Par le présent avis, le Conseil amorce une instance visant à arrêter les principes généraux servant à établir les tarifs et les modalités applicables au service de FAD.
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5. Les documents déposés dans le cadre de la présente instance peuvent être examinés aux bureaux du CRTC aux endroits suivants :
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Pièce 201
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
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Pièce 1007
Édifice Bank of Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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Pièce 1920
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)
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Pièce 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
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Pièce 530
580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
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6. Les parties qui désirent participer à l'instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 27 juin 1997. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales. Les parties doivent indiquer leur adresse de courrier électronique sur Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans leur avis si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique sur Internet, le cas échéant) et il identifiera celles qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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7. Toute personne qui désire simplement présenter des observations par écrit dans cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut les envoyer au Conseil, à l'adresse mentionnée au paragraphe précédent, au plus tard le 28 juillet 1997.
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8. Toutes les parties peuvent déposer des mémoires auprès du Conseil, au plus tard le 14 juillet 1997, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties. Dans leurs mémoires, les parties devraient limiter leurs observations aux principes servant à établir les tarifs et les modalités applicables au service de FAD.
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9. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements aux autres parties. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 28 juillet 1997.
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10. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 7 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 10 septembre 1997.
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11. Les demandes de réponses complémentaires adressées par les parties pour donner suite à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas les raisons pour lesquelles une réponse complémentaire est à la fois pertinente et nécessaire, et les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, exposant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties en cause, au plus tard le 29 septembre 1997.
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12. Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée aux parties concernées, au plus tard le 14 octobre 1997.
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13. Le Conseil donnera des directives sur une procédure complémentaire lorsqu'il se prononcera sur les demandes de réponses complémentaires et de divulgation.
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14. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé au plus tard à cette date.
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15. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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