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Ottawa, le 29 août 1994
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Avis public CRTC 1994-107
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PRÉAMBULE AUX DÉCISIONS CRTC 94-702 À 94-705 - APPROBATION DE LA TÉLÉDISTRIBUTION DES SIGNAUX D'AFFILIÉES DU RÉSEAU DE LA FOX
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Dans les avis publics CRTC 1994-25, 1994-68 et 1994-68-1 des 14 mars, 10 juin et 30 juin 1994, respectivement, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu une demande de Les Communications par satellite canadien Inc. (la CANCOM) visant à ajouter le signal de WUHF-TV Rochester (New York), une affiliée du réseau de la FOX, aux services qu'elle est autorisée à distribuer; et des demandes présentées par environ 50 télédistributeurs de l'Ontario et des provinces de l'Ouest en vue d'obtenir l'autorisation d'ajouter les signaux d'autres affiliées du réseau de la FOX reçus par micro-ondes ou par fibre optique. Tous ces télédis- buteurs sauf deux ont proposé de distribuer le signal de la FOX à un volet facultatif non encodé (en clair). La Campbell River T.V. Association, de Campbell River (titulaire d'une licence de classe 1), et la Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd., de Fairmont Hot Springs et Columere Park (une titulaire assujettie à la partie III), ont proposé de distribuer un signal de la FOX au service de base.
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Après étude de tous les aspects de ces demandes, y compris un examen détaillé des interventions favorables et défavorables, le Conseil a décidé d'autoriser les titulaires de licences de classe 1 et de classe 2 ayant entre 2 000 et 6 000 abonnés, d'ajouter la télédistribution d'un quatrième service de réseau commercial conventionnel américain à titre facultatif. Par conséquent, celles qui ont présenté une demande visant à distribuer à un volet facultatif une affiliée de la FOX peuvent le faire sous réserve des exigences actuelles relatives à l'assemblage et de la capacité de transmission locale disponible. Les titulaires assujetties à la partie III et celles qui détiennent une licence de classe 2 et comptent moins de 2 000 abonnés, seront autorisées à ajouter la télédistribution d'un quatrième service de réseau commercial conventionnel américain soit au service de base ou à titre facultatif.
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Conformément à cette démarche, le Conseil a approuvé la demande de la Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd., une titulaire assujettie à la partie III en ce qui a trait à son entreprise de Fairmont Hot Springs et Columere Park, visant à distribuer le signal d'une affiliée du réseau de la FOX, reçu par micro-ondes, au service de base (la décision CRTC 94-705). Le Conseil a refusé une demande similaire présentée par la Campbell River T.V. Association, une titulaire de classe 1, visant la distribution d'un quatrière service de réseau commercial conventionnel américain au service de base. La titulaire a cependant été autorisée à distribuer un tel service, à son gré, à titre facultatif (la décision CRTC 94-704).
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Le Conseil a en outre décidé d'approuver la demande de la CANCOM visant à ajouter WUHF-TV à la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer (la décision CRTC 94-702). Parallèlement à la décision CRTC 94-702 et au présent avis public, le Conseil a publié des listes révisées des Services par satellite admissibles en vertu de la partie II et de la partie III afin d'y inclure le signal de WUHF-TV Rochester (New York) (l'avis public CRTC 1994-108), ce qui permettra à toutes les titulaires assujetties à la partie III, ainsi qu'aux titulaires de classe 2 ayant moins de 2 000 abonnés, de distribuer le signal de WUHF-TV reçu du réseau de la CANCOM soit au service de base, soit à un volet facultatif et aux titulaires de classe 1 et de classe 2 comptant entre 2 000 et 6 000 abonnés, de distribuer ce même signal à titre facultatif seulement.
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I HISTORIQUE
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Depuis 1979, la politique générale du Conseil en matière de télédistribution des signaux de télévision conventionnels américains a été de permettre la distribution d'au plus trois services de réseaux commerciaux et un service de réseau non commercial, lorsqu'un de ces services ou plus sont reçus autrement qu'en direct à la tête de ligne locale de l'entreprise.
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Au fil des années, cette politique en est venue à s'appeler la politique du "3+1" du Conseil et elle s'est traduite par la télédistribution partout au Canada des signaux de télévision des réseaux ABC, CBS et NBC, ainsi que de celui du réseau non commercial PBS.
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Aux États-Unis, la FOX est généralement considérée comme un quatrième service de réseau de télévision commercial conventionnel semblable aux réseaux ABC, CBS et NBC. La venue du réseau de la FOX et les demandes en instance ont incité le Conseil à revoir sa politique du "3+1".
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II MODIFICATION DE LA POLITIQUE DU "3+1"
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En approuvant ces demandes, le Conseil modifie sa politique du "3+1" en autorisant, pour les titulaires de classe 1 et les titulaires de classe 2 ayant entre 2 000 et 6 000 abonnés, la distribution, au service de base, de trois des quatre services de réseaux commerciaux conventionnels américains, quels qu'ils soient, en plus du service de réseau non commercial PBS, de même que la distribution à titre facultatif, en clair ou sous forme codée, d'un quatrième service de réseau commercial conventionnel américain, sous réserve des règles actuelles relatives à l'assemblage établies par le Conseil en ce qui concerne la distribution de services spécialisés et de télévision payante canadiens.
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Les titulaires assujetties à la partie III et les titulaires de classe 2 ayant moins de 2 000 abonnés seront autorisées à distribuer au service de base un quatrième réseau commercial conventionnel américain, sans obtenir préalablelement l'autorisation du Conseil si le signal provient du réseau de la CANCOM, et sous réserve d'une demande à cet égard, s'il est reçu autrement.
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III DISCUSSION RELATIVE AUX DEMANDES DE TÉLÉDISTRIBUTION - MOTIFS DU CONSEIL
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Le Conseil a reçu à l'appui de la demande de la CANCOM quelque 120 interventions qui lui ont été présentées principalement par des représentants de l'industrie de la télédistribution. Il a également reçu plus de 475 interventions à l'appui des diverses demandes de télédistribution, notamment les interventions de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), The Movie Network et Cable Atlantic; la grande majorité d'entre elles provenaient cependant de particuliers.
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Le Conseil a reçu 11 interventions défavorables à la demande de la CANCOM, et 13 interventions (provenant pour la plupart de représentants de l'industrie de la radiodiffusion) défavorables aux diverses demandes de télédistribution.
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Les interventions défavorables ont soulevé un certain nombre de questions, notamment des préoccupations concernant la capacité de transmission limitée du câble (soulevées dans le contexte des récentes décisions du Conseil autorisant de nouveaux services spécialisés et de télévision payante); l'incidence que pourrait avoir l'implantation d'une affiliée de la FOX sur les radiodiffuseurs locaux; des préoccupations connexes relatives à la substitution de signaux identiques et aux droits d'auteur; la pertinence d'avoir à l'heure actuelle un signal de la FOX, en direct, dans certaines régions du Canada; le peu de diversité présumé dans la programmation offerte par les affiliées de la FOX; des préoccupations relatives à l'allégation de scènes de violence dans les émissions; et le lien entre la demande de télédistribution d'affiliées de la FOX et la présence de matches de football de la LNF dans la grille-horaire du réseau de la FOX.
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Suite à un examen détaillé de chacune de ces questions, le Conseil a déterminé que les facteurs suivants l'emportent sur les préoccupations soulevées.
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Premièrement, la majorité des foyers canadiens abonnés au câble reçoivent déjà le signal d'une affiliée de la FOX, étant donné que ces signaux sont actuellement disponibles en direct pour de nombreux systèmes de télédistribution situés dans les parties sud de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Pour arriver à sa décision, le Conseil a tenu compte du fait que le réseau de la FOX est déjà largement distribué au Canada conformément à la politique et à la réglementation actuelles et, par conséquent, il juge approprié de permettre que ce service de réseau soit offert aux autres abonnés canadiens du câble.
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Ensuite, le Conseil fait remarquer que la distribution à titre facultatif d'un signal d'une affiliée du réseau de la FOX, ou de tout réseau traditionnel, fera un intéressant partenaire à assembler avec un service spécialisé ou de télévision payante canadien pouvant être distribué à titre facultatif et peut jouer un rôle important dans la réussite de l'implantation de ces services.
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En ce qui a trait à la question de la capacité de transmission qu'ont soulevée les intervenants, le Conseil fait remarquer que sa décision de limiter le nombre de nouveaux services spécialisés et de télévision payante n'était pas seulement fondée sur la capacité de transmission restreinte, mais également sur des préoccupations relatives à l'abordabilité du service pour les abonnés qui, selon le Conseil, a imposé une sérieuse contrainte quant au nombre de services auxquels le marché peut faire place à l'heure actuelle. Le Conseil fait également remarquer que presque toutes les requérantes se sont engagées à ne pas ajouter d'affiliée de la FOX à leurs services à moins d'avoir une capacité de transmission suffisante pour distribuer tous les services spécialisés et de télévision payante canadiens autorisés en juin 1994. En outre, afin de faire en sorte qu'aucun service étranger supplémentaire ne soit ajouté aux dépens de ces nouveaux services canadiens, le Conseil exige, par le présent avis, que toutes les requérantes s'assurent d'abord d'avoir la capacité de transmission nécessaire pour distribuer les services spécialisés et de télévision payante récemment autorisés avant de distribuer le service de la FOX.
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En ce qui concerne la préoccupation de certains intervenants concernant la capacité de transmission qui resterait disponible pour la deuxième série de services spécialisés et de télévision payante canadiens qui pourraient se voir attribuer une licence et être offerts à compter de janvier 1997, le Conseil note la déclaration de la Shaw Cablesystems Ltd. selon laquelle les principaux télédistributeurs, dont elle-même, auront apporté des améliorations techniques qui donneront une capacité de transmission suffisante pour ces nouveaux services. Le Conseil encourage toutes les entreprises qui ont actuellement une capacité de transmission restreinte à effectuer des améliorations similaires dans les plus brefs délais. En outre, conformément à la proposition présentée par la CanWest Global Communications Corporation dans son intervention, le Conseil exige par le présent avis qu'au moment où les titulaires déterminent leur "capacité de transmission disponible" aux fins de l'Engagement relatif à l'accès de l'ACTC, elles incluent dans cette capacité le canal utilisé pour distribuer toute affiliée de la FOX dont la distribution a débuté après le 16 mai 1994, date où le Conseil a annoncé qu'il acceptait l'Engagement relatif à l'accès.
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Le Conseil a également pris bonne note de l'intervention de l'Association canadienne-française de l'Alberta concernant le déplacement éventuel du service TVA en faveur d'autres services, notamment la FOX, et de sa préoccupation similaire selon laquelle l'ajout de tels services pourrait empêcher la réception du service national de nouvelles de langue française appelé RDI. Le Conseil encourage fortement les titulaires à offrir des blocs de services qui satisfont aux exigences des abonnés dans les deux langues officielles.
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IV QUESTIONS PROPRES À LA DEMANDE DE LA CANCOM
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Dans le contexte de l'approbation de la demande de la CANCOM visant l'ajout d'une affiliée de la FOX, WUHF-TV Rochester, aux listes de Services par satellite admissibles, le Conseil remarque que l'actuelle politique du "3+1" ne prévoit pas la distribution de services de réseaux identiques, sauf ceux qui sont reçus en direct à la tête de ligne locale de la titulaire. Le Conseil fait toutefois remarquer que l'alinéa 10(1)h) du Règlement de 1986 sur la télédistribution autorise les titulaires de classe 1 et les titulaires de classe 2 ayant entre 2 000 et 6 000 abonnés à distribuer, sans obtenir préalablement l'approbation du Conseil, des signaux de réseaux commerciaux et non commerciaux conventionnels américains identiques si elles les obtiennent de la CANCOM et s'ils figurent sur les listes de Services par satellite admissibles établies par le Conseil. Par le présent avis, le Conseil avise la CANCOM qu'il voudra discuter avec elle, au moment du renouvellement de sa licence prévu pour le 3 octobre 1994, de la pertinence de revoir cette disposition de manière à empêcher la distribution en double de tous les signaux de réseaux américains actuellement distribués par la CANCOM.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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