ARCHIVÉ - Décision CRTC 94-702
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 29 août 1994
|
|
Décision CRTC 94-702
|
|
Les Communications par satellite canadien Inc. (CANCOM)
|
|
Toronto (Ontario) - 931267900
|
|
Ajout de WUHF-TV (FOX)
|
|
À la suite de l'avis public CRTC 1994-68 du 10 juin 1994, le Conseil approuve la demande de modification de la licence visant l'exploitation d'une entreprise à voies multiples de distribution de services de télévision et de radio, de manière à ajouter le signal de WUHF-TV (FOX) Rochester (New York) à la liste des signaux que la CANCOM est autorisée à distribuer. Cette approbation est conforme à la modification de la politique du Conseil touchant la télédistribution de signaux de réseaux de télévision américains annoncée dans l'avis public CRTC 1994-107 publié aujourd'hui.
|
|
Dans l'avis public CRTC 1994-108 également publié aujourd'hui et intitulé "Listes révisées de services par satellite admissibles", le Conseil a ajouté WUHF-TV aux listes des services par satellite admissibles en vertu des parties II et III, autorisant ainsi les entreprises de classe 1 et de classe 2 comptant entre 2 000 et 6 000 abonnés à distribuer ce signal à un volet facultatif et autorisant les entreprises assujetties à la partie III et les petites entreprises de classe 2 à le distribuer soit au service de base, soit à un volet facultatif.
|
|
Tel qu'il est aussi indiqué dans l'avis public CRTC 1994-107, le Conseil remarque que la politique actuelle du "3+1" ne prévoit pas la distribution de services de réseaux identiques, sauf ceux qui sont reçus en direct à la tête de ligne locale de la titulaire. Le Conseil fait toutefois remarquer que l'alinéa 10(1)h) du Règlement de 1986 sur la télédistribution autorise les titulaires de classe 1 et les titulaires de classe 2 ayant entre 2 000 et 6 000 abonnés à distribuer, sans obtenir préalablement l'approbation du Conseil, des signaux de réseaux commerciaux et non commerciaux conventionnels américains identiques si elles les obtiennent de la CANCOM et s'ils figurent sur les listes de Services par satellite admissibles établies par le Conseil. Le Conseil avise la CANCOM qu'il voudra discuter avec elle, au moment du renouvellement de sa licence prévu pour le 3 octobre 1994, de la pertinence de revoir cette disposition de manière à empêcher la distribution en double de tous les signaux de réseaux américains actuellement distribués par la CANCOM.
|
|
Le Conseil fait état des interventions favorables et défavorables à cette demande, soumises par des particuliers et des représentants de l'industrie de la télédistribution et de la radiodiffusion. Les diverses questions soulevées dans les interventions défavorables sont traitées dans l'avis public CRTC 1994-107.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :