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Ottawa, le 25 avril 1988
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Décision CRTC 88-292
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Different Drummer Communications Inc. Mississauga (Ontario) - 863028700
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Burlington Broadcasting Inc. Burlington (Ontario) - 862657400CJMR 1190 Radio Ltd. Mississauga (Ontario) - 872232400James A. Skaratt, représentant une société devant être constituée Hamilton (Ontario) - 872121900
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Les quatres requérantes susmentionnées ont demandé soit une nouvelle licence de radiodiffusion, soit une modification à une licence actuelle afin d'offrir à la région de Toronto-Hamilton un service de radio MF de langue anglaise à la fréquence 96,3 MHz (canal 242).
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Les demandes
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Des quatre requérantes, trois étaient des titulaires actuelles dont les arguments à l'appui de leurs demandes étaient basés, dans une très large mesure, sur des considérations de difficultés ou de nécessité, soit techniques soit financières. Chacune d'entre elles a fait valoir que sa viabilité future ne pouvait être assurée qu'en ayant accès à la fréquence 96,3 MHz. Au cours de ses délibérations, le Conseil a étudié la question de savoir si l'une ou l'autre de ces requérantes avait présenté des motifs prépondérants pouvant justifier l'approbation de sa demande en raison des difficultés alléguées.
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Le Conseil a étudié rigoureusement divers autres facteurs, notamment les propositions de programmation de chacune des quatre requérantes. Comme à l'heure actuelle, la fréquence 96,3 MHz pourrait être une des dernières fréquences MF "de grande puissance" disponibles dans la région de Toronto-Hamilton, le Conseil a étudié tout spécialement les projets de programmation ainsi que les engagements que chaque requérante a pris pour évaluer la façon dont la qualité et la diversité de la programmation offerte aux auditeurs de la région seraient accrues. A ce chapitre, il a comparé les formules de programmation proposées à celles des stations autorisées à desservir la région, ainsi qu'à celles d'autres stations dont les signaux peuvent être facilement captés dans le marché de Toronto-Hamilton.
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De plus, le Conseil a examiné les avantages sur le plan de la mise en valeur et de la promotion de talents canadiens ainsi que la question de savoir si les engagements de chaque requérante étaient réalistes, atteignables et si chacune disposait de suffisamment de ressources humaines et financières.
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Le Conseil a également examiné les autres solutions possibles à la disposition de chacune des requérantes, si leur demande n'était pas approuvée.
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A l'appui de sa demande, la urington Broadcasting Inc.a soutenu que le changement de la fréquence de son entreprise autorisée, CING-FM, de 107,9 MHz à 96,3 MHz est nécessaire en raison d'impératifs reliés à la sécurité publique. Selon la requérante, comme le présent signal de CING-FM peut brouiller les services aéronautiques NAV/COM dispensés dans la région de Toronto-Hamilton, il constitue une menace à la sécurité aérienne.
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L'opinion de la requérante à cet égard était appuyée par les interventions de l'Air Transport Association of Canada, de l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien, de l'Association du transport aérien international, de l'Association canadienne des pilotes de lignes aériennes ainsi que de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
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Dans son intervention, l'Association canadienne des pilotes de lignes aériennes a informé le Conseil que les systèmes de navigation aérienne de tous les services de lignes aériennes en provenance et à destination de l'aéroport international Pearson de Toronto utilisent une bande de fréquences réservée allant de 108 MHz à 112 MHz. A cause de la proximité de la fréquence de CING-FM (107,9 MHz) à la limite inférieure de cette bande, on a soutenu qu'il y a une forte possibilité de brouillage de la navigation aérienne et que le risque, selon elles, est donc inacceptable.
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Le Conseil prend très au sérieux les préoccupations de la requérante et des intervenantes à cet égard. Lorsqu'il est démontré que le signal d'une entreprise de radiodiffusion autorisée constitue une menace réelle à la sécurité aérienne, le Conseil n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposent pour corriger la situation. Dans le cas présent, cependant, il n'a pas été saisi de preuve que le signal de CING-FM, du fait qu'il est actuellement émis à la fréquence 107,9 MHz, brouille les systèmes NAV/COM en place dans la région de Toronto-Hamilton. Même si Transports Canada a évoqué la possibilité de brouillage, le ministère fédéral des Communications a confirmé par écrit qu'il continuera d'attribuer un certificat technique de construction et de fonctionnement à CING-FM pour les paramètres techniques autorisés actuels à la condition qu'il n'y ait aucun changement ou modification.
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En conséquence, le Conseil n'a pu établir que, dans l'intérêt de la sécurité aérienne, il existait des impératifs techniques pour agréer la demande de la Burlington Broadcasting Inc.
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La Burlington Broadcasting Inc. a, de plus, fait valoir qu'il lui fallait la nouvelle fréquence 96,3 MHz pour desservir le "corridor" Toronto-Hamilton, et ainsi faire disparaître les préoccupations relatives à la rentabilité future de CING-FM. Ce "corridor" inclurait les régions de Halton et de Peel.
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Le Conseil n'est pas convaincu que l'extension de la zone de desserte de CING-FM en direction est vers Toronto pour couvrir le "corridor" Toronto-Hamilton, région que desservent déjà les stations d'Oakville, de Mississauga et de Brampton, servirait mieux les intérêts des auditeurs de la région de Burlington que la titulaire a demandé initialement et a été autorisée à desservir. CING-FM a reconnu à l'audience que rien ne prouvait sur le plan technique que la qualité de son signal à la fréquence 107,9 MHz se détériore au point de causer des problèmes de réception dans sa zone de desserte actuelle. En outre, d'après les renseignements financiers qui accompagnaient sa demande et qui ont été présentés à l'audience, la titulaire, de l'avis du Conseil, n'a pas démontré qu'elle éprouverait des difficultés financières si elle continuait à utiliser sa fréquence actuelle.
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Dans sa demande de licence MF jumelée visant l'exploitation d'une station du Groupe III (country) desservant Mississauga, la JMR 1190 Radio ltd. (CJMR), dont la demande antérieure de licence visant l'exploitation d'une station à la fréquence 96,3 MHz a été refusée dans la décision CRTC 86-240, a soutenu que la ville de Mississauga, comme collectivité en expansion de plus de 400 000 résidents, a droit à sa propre station radiophonique diffusant 24 heures sur 24 et en a besoin. CJMR exploite actuellement une station radiophonique MA de jour seulement desservant Mississauga, ainsi que la station MA CHWO Oakville. Elle a fait valoir que les limites d'exploitation de sa station MA de jour entravent le service qu'elle peut offrir ainsi que les recettes qu'elle peut réaliser. L'argument de CJMR en faveur de la nécessité pour Mississauga d'avoir une station radiophonique diffusant 24 heures sur 24 a reçu l'appui de certains intervenants, notamment le maire de Mississauga et d'autres édiles municipaux.
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Le Conseil reconnaît le bien-fondé de l'argument selon lequel une ville de la taille de Mississauga a droit à un service radiophonique à temps plein, mais il estime que la proposition mise de l'avant par la requérante ne constituerait pas la meilleure utilisation de la fréquence 96,3 MHz. Le Conseil note, cependant, que pour la requérante et les édiles municipaux, Mississauga représente un marché suffisamment important pour avoir sa propre station et, à cet égard, il désire souligner que la bande MA pourrait offrir d'autres possibilités commodes de mettre en place un service radiophonique à temps plein à Mississauga.
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Dans sa demande en vue d'établir à Mississauga une station réémettrice de CFMX-FM Cobourg, la Different Drummer Communications Inc. (Different Drummer) a soutenu que, compte tenu de la portée et de la base de publicité au détail qu'elle a actuellement, cette station de formule classique-beaux-arts ne peut soutenir son exploitation ou financer les projets de programmation qu'elle espère mettre en oeuvre. Elle a fait valoir que [TRADUCTION] "la fréquence 96,3 MHz représente notre dernière chance d'accéder au marché indispensable qu'est le marché de l'agglomération de Toronto. Cet accès donnera à CFMX-FM le moyen de secours vital dont elle a besoin pour demeurer l'unique station radiophonique commerciale de formule classique-beaux-arts au Canada". Le Conseil constate que les pertes accumulées de CFMX-FM à ce jour résultent dans une large mesure du fait que ses dépenses considérables d'émissions n'ont pas été compensées par suffisamment de recettes provenant de son marché actuel.
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Le seul requérant à ne pas être un titulaire en place, . James A. Skarratt au nom d'une société devant être constituée, a proposé un nouveau service MF du Groupe II (musique populaire et rock-accentuée) desservant Hamilton. Comme on l'a signalé précédemment dans le préambule aux décisions CRTC 88-292 à 88-294, le Conseil estime que le marché de Hamilton ne peut accueillir à ce moment-ci cette nouvelle station radiophonique commerciale proposée. De plus, il est également devenu évident lors de l'audience que le requérant manquait de plans fermes de financement et d'exploitation relativement à sa proposition.
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La décision du Conseil
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Les caractéristiques particulières du marché de Toronto ainsi que les divers facteurs susmentionnés convainquent le Conseil que, des quatre propositions, celle de Different Drummer offre la plus forte combinaison d'avantages et qu'elle fera donc la meilleure utilisation de la fréquence 96,3 MHz. Notamment, sa formule unique classique-beaux-arts ajoutera beaucoup à la diversité sur le plan de la musique et des créations orales dans la région de Toronto-Hamilton. En outre, la proposition de la requérante se conforme aux exigences et aux objectifs de la politique MF et la requérante elle-même possède un très bon dossier comme radiodiffuseur ayant une formule de musique classique et elle a vraiment à coeur la mise en valeur et le développement des talents canadiens.
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En conséquence, le Conseil approuve la demande de licence présentée par la Different Drummer Communications Inc. visant l'exploitation à Mississauga, à la fréquence 96,3 MHz (canal 242B), d'une entreprise de radiodiffusion MF de langue anglaise d'une puissance apparente rayonnée de 19 100 watts, qui retransmettra les émissions de CFMX-FM Cobourg (Ontario). La licence de la nouvelle station réémettrice expirera le 30 septembre 1990, conformément à la date d'expiration de la licence de CFMX-FM, et sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence de CFMX-FM ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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Les trois autres demandes qui entraient en concurrence avec Different Drummer pour fins d'utilisation de la fréquence 96,3 MHz, sont donc refusées.
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Different Drummer est la propriété exclusive de M. Martin Rosenthal et est contrôlée en totalité par lui. En 1983, celui-ci, au nom d'une société devant être constituée (maintenant Different Drummer) a acquis l'actif de CFMX-FM Cobourg et s'est vu attribuer une licence afin de poursuivre l'exploitation de la station dans une formule "classique-beaux-arts". CFMX-FM est la seule station commerciale au Canada exploitée selon cette formule. Dans la décision CRTC 86-930 du 24 septembre 1986, le Conseil a renouvelé la licence de CFMX-FM du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1990. Dans cette décision, le Conseil a fait état de la "contribution unique de cette station à la diversité musicale".
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A l'audience du 1er février, la requérante a décrit la zone de rayonnement actuelle de CFMX-FM comme formant [TRADUCTION] "un triangle ayant Oshawa à l'ouest, Belleville à l'est et Peterborough au nord". Grâce à la nouvelle station réémettrice, le signal de CFMX-FM couvrira également Mississauga, des secteurs de l'agglomération de Toronto, Oakville, Burlington et Hamilton.
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CFMX-FM diffuse actuellement plusieurs séries d'émissions hebdomadaires présentant des artistes et des orchestres canadiens, qu'elle souscrit dans tout le Canada, nommément "Canadian Showcase", "Conductor's Choice", "Canadian Chamber Ensemble" et "The Kitchener-Waterloo Symphony Orchestra". Selon la requérante: [TRADUCTION]
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Nous sommes activement engagés à promouvoir et à exposer les oeuvres d'artistes classiques canadiens sur une base locale, régionale et nationale, et nous poursuivons nos efforts de chefs de file dans l'enregistrement et la souscription d'émissions de musique classique canadiennes qui sont diffusées par quelque 41 stations radiophoniques au pays à ce jour.
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Dans la dernière décision portant sur le renouvellement de la licence de CFMX-FM, le Conseil a reconnu "la contribution spéciale" des activités de souscription de la station "à la mise en valeur des artistes canadiens dans le domaine de la musique classique".
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Les émissions de créations orales à CFMX-FM ont tendance à mettre l'accent sur les nouvelles et l'information relative aux arts, avec une orientation régionale plutôt que strictement locale. La station diffuse également des messages d'intérêt public et des messages publicitaires pour les galeries d'arts, les conseils des arts et les organismes de musique dans tout le sud de l'Ontario.
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Selon la requérante, la pénétration du marché de l'agglomération de Toronto permettra à CFMX-FM d'accroître la mise en valeur qu'elle fait des talents de musique classique canadienne et de financer ses activités de souscription d'émissions ailleurs au pays. En outre, en qualité d'unique station de musique classique commerciale, CFMX-FM [TRADUCTION] "servira de débouché pour la publicité et la promotion d'organismes culturels pour rejoindre des auditoires possibles ne pouvant être atteints autrement", joignant ainsi [TRADUCTION] "l'auditoire de Toronto, les artistes/interprètes, les organismes culturels et la station ... comme il n'est pas possible de le faire actuellement."
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Different Drummer propose d'établir un Groupe consultatif composé de huit à dix personnes qui se réunissent périodiquement et qui conseillent la direction au sujet de questions relatives à la station, d'après leurs connaissances collectives de l'industrie de la musique classique et des activités culturelles à Toronto. Ce groupe ressemblera aux "Friends of CFMX" à Cobourg que la requérante a reconnu comme rendant de précieux services à CFMX-FM et à l'auditoire dans sa zone d'écoute. Le Conseil s'attend à ce que Different Drummer lui soumette un rapport dans les 30 jours de la date de la présente décision contenant des détails sur le Groupe consultatif, y compris son mandat et la fréquence de ses rencontres.
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Le Conseil fait remarquer que ce n'est pas la première fois qu'il est saisi d'une demande en vue d'établir un service de musique classique commercial du genre dans le marché de l'agglomération de Toronto. En effet, dans la décision CRTC 86-232, il a refusé une demande présentée par M. Rosenthal visant à obtenir une licence d'exploitation d'une nouvelle station radiophonique MF de formule classique-beaux-arts à Toronto. Le Conseil y avait déclaré qu'il n'y a aucune station commerciale autorisée à Toronto qui diffuse principalement du jazz ou de la musique classique, mais que les grilles-horaires des stations radiophoniques publiques et privées en place dans la région de Toronto comptaient de forts pourcentages de jazz et de musique classique.
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Le Conseil note qu'au moment où la décision CRTC 86-232 a été publiée, le signal du service de musique classique de CFMX-FM était capté relativement bien par des secteurs de l'agglomération de Toronto. A la suite de cette décision, cependant, le Conseil a autorisé CKLH-FM comme nouvelle station radiophonique MF commerciale dans la région de Hamilton (décision CRTC 86-434). CKLH-FM diffuse à la fréquence 102,9 MHz, laquelle est allouée à Hamilton en vertu du Plan d'allotissement des fréquences MF canadien. Depuis que CKLH-FM est entrée en ondes en septembre 1986, son signal a fortement brouillé celui de CFMX-FM dans la région de Toronto. Le Conseil note en outre qu'au cours des deux dernières années, le service radiophonique MF de langue anglaise de la SRC a modifié sa grille-horaire de sorte qu'il y a eu diminution du pourcentage de musique classique présentée à Toronto dans le cadre du service radiophonique public national.
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A l'audience, Different Drummer a démontré que CFMX-FM ajouterait à la diversité de la programmation actuellement offerte dans la région de Toronto. Elle a fait ressortir les différences entre le service maintenant offert par CFMX-FM et celui offert par la station de Radio-Canada, CBL-FM, ainsi que celui qu'offre CJRT-FM, une station radiophonique MF non commerciale qui compte également des émissions de musique classique dans sa grille-horaire.
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Sur le plan de la diversité musicale, la requérante a précisé que CFMX-FM [TRADUCTION]
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... est la seule station commerciale ou, de fait, la seule station non commerciale au Canada, qui soit entièrement classique... CJRT-FM et CBL-FM présentent de la musique classique dans le cadre de leur grille-horaire mais ... leurs 126 heures par semaine d'émissions se composent de divers éléments, de créations orales et de plusieurs autres formules musicales intégrées à leurs composantes musicales classiques. Elles ne se consacrent pas seulement à la desserte d'un auditoire de musique classique, elles doivent plutôt présenter de tout pour tous.
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Different Drummer a également fait valoir que, comme ses nouvelles et information sont axées sur la communauté artistique dans toute la région, CFMX-FM [TRADUCTION] "offre une véritable diversité au marché de Toronto par la nature même de notre programmation de créations orales".
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En comparant le service de CFMX-FM spécifiquement à celui de CBL-FM, la requérante a indiqué que sa station joue davantage de musique (classique) "accessible" de la sous-catégorie 61. Elle a également précisé que CFMX-FM présente de la musique classique 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine, y compris la fin de semaine, tandis que CBL-FM n'en présente [TRADUCTION] "pratiquement pas" les fins de semaine.
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En comparant le service de CFMX-FM spécifiquement à celui de CJRT-FM, la requérante a déclaré que cette station MF spéciale non commerciale [TRADUCTION] "avec sa programmation variée et sa forte orientation sur les créations orales et le matériel éducatif, ne peut absolument pas être considérée une station de musique classique".
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Selon Different Drummer, CFMX-FM offrira un autre élément de diversité au marché de l'agglomération de Toronto en offrant des services que d'autres stations dans le marché n'offrent pas: [TRADUCTION]
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Au-delà des aspects de la programmation, il y a toute la question de la desserte du monde des affaires, qu'elle soit exprimée sur le plan de la commandite au détail, nationale, institutionnelle ainsi que sur celui de la souscription.
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Contrairement à CBL-FM et à CJRT-FM, CFMX-FM est une station commerciale de formule classique-beaux-arts, et à ce titre, elle fournira un véhicule de publicité qui n'est pas actuellement offert au monde des affaires de l'agglomération de Toronto ... pour les annonceurs et les sociétés qui veulent rejoindre le milieu de la musique classique.
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Pour ce qui est des répercussions sur les recettes publicitaires des radiodiffuseurs en place dans le marché de Toronto, Different Drummer a déclaré qu'une station de musique classique [TRADUCTION] "attire un genre tout à fait différent d'annonceurs" et [TRADUCTION] "aura donc le moins de répercussions sur le marché actuel que tout autre nouveau venu". La présence de CFMX-FM dans l'agglomération de Toronto devrait attirer de nouveaux annonceurs. CFMX-FM tire une grande partie de ses recettes de sociétés qui sont disposées à commanditer ses émissions de musique de concert. Elle tire également des recettes de sociétés, qui, au titre des relations publiques, sont disposées à commanditer la publicité au nom d'organismes culturels non seulement à Toronto et à Cobourg mais dans tout le sud de l'Ontario, et l'auditoire visé par ces organismes est considéré comme différent de celui qui syntonise des stations offrant d'autres genres de formules radiophoniques.
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Bien que la requérante estime que son accès au marché de l'agglomération de Toronto incitera davantage les sociétés à investir dans la souscription ainsi que dans la promotion et le développement de talents canadiens, elle ne s'attend pas à ce que la présence de CFMX-FM dans cette agglomération draine une part importante des recettes publicitaires actuelles.
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Conclusion
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est convaincu que l'approbation de la demande de Different Drummer se traduira par une plus grande diversité des services radiophoniques de la région de Toronto-Hamilton que ce n'aurait été le cas si l'une des trois autres demandes en concurrence pour la fréquence 96,3 MHz avait été approuvée. En outre, il est convaincu que l'introduction de la seule station commerciale de formule classique-beaux-arts au Canada dans ce marché ajoutera un nouvel élément aux services radiophoniques déjà offerts et que, dû au fait que celle-ci compte attirer de nouveaux annonceurs, en particulier des sociétés, elle n'aura pas de répercussions importantes sur les autres radiodiffuseurs ou sur les recettes publicitaires actuelles.
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En ayant accès au marché de l'agglomération de Toronto, CFMX-FM sera davantage capable de poursuivre ses efforts de développement des talents canadiens de musique classique et créera des débouchés qui n'existaient pas auparavant dans ce pays pour la promotion et la mise en valeur des musiciens, des interprètes, d'événements et d'organismes culturels canadiens. A cet égard, le Conseil fait état des nombreuses interventions reçues à l'appui de la demande de Different Drummer, dont un grand nombre provenant de membres de la communauté artistique.
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Lorsqu'il a pris sa décision d'approuver la demande de Different Drummer, le Conseil a pris note en particulier des déclarations que la requérante a faites à l'audience, à savoir: [TRADUCTION]
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Je fermerais boutique avant de réduire le service ou de doter CFMX-FM d'une autre formule moins chère et plus facile à réaliser.
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CFMX-FM, hier, aujourd'hui et demain, et dans la mesure où nous sommes capables de demeurer en affaires, sera une station radiophonique de formule classique-beaux-arts.
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Le Conseil s'attend donc que la titulaire lui rétrocède la licence de CFMX-FM si elle envisageait, à un moment quelconque, de modifier la formule de la station CFMX-FM de sorte que celle-ci ne soit plus classique-beaux-arts.
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Le Conseil estime que la proposition de Different Drummer de diffuser à partir de sa nouvelle station réémettrice d'une puissance apparente rayonnée de 19 100 watts représente l'utilisation optimale du canal MF 242.
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La licence est assujettie à la condition que la construction de la station réémettrice soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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