ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-275

Décision

Ottawa, le 8 avril 1988

Décision CRTC 88-275

DEMANDE DE LA NATION'S CAPITAL TELEVISION INCORPORATED EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ACQUÉRIR L'ACTIF DE LA BUSHNELL COMMUNICATIONS LIMITED - 872945100

TABLE DES MATIERES

PARTIES A LA TRANSACTION

HISTORIQUE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE

INTERVENTIONS

PROGRAMMATION

a) Dépenses consacrées aux émissions canadiennes

b) Dépenses consacrées aux émissions locales

c) Émissions en collaboration

d) Émissions d'information

e) Émissions de musique et de divertissement

f) Développement des émissions et des talents

g) Questions d'ordre social

AVANTAGES DE LA TRANSACTION

a) Programmation

b) Techniques

c) Frais d'intérêts

d) Frais de gestion

CONCENTRATION DE LA PROPRIÉTÉ

RÉPERCUSSIONS SUR LE RÉSEAU DE TÉLÉVISION CTV

AUTRES QUESTIONS

CONCLUSION

ANNEXE

A la suite d'une audience publique tenue dans la Région de la Capitale nationale le 26 janvier 1988, le Conseil approuve la demande présentée par la NATION'S CAPITAL TELEVISION INCORPORATED (NATION'S CAPITAL) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CJOH-TV Ottawa, CJOH-TV-6 Deseronto et CJOH-TV-8 Cornwall de la BUSHNELL COMMUNICATIONS LIMITED (BUSHNELL) et une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

Le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion à NATION'S CAPITAL afin de poursuivre l'exploitation de CJOH-TV et de ses stations réémettrices, à la rétrocession de la licence actuellement attribuée à BUSHNELL. La licence expirera le 31 octobre 1992 et elle sera assujettie aux conditions stipulées dans l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Le Conseil fait remarquer que les conditions et les attentes exposées dans la présente décision portent de façon générale sur l'année de radiodiffusion qui commence le 1er septembre 1988, et sur chaque année de radiodiffusion subséquente ou partie de celle-ci, au cours de la période d'application de la licence.

PARTIES A LA TRANSACTION

NATION'S CAPITAL est une filiale à part entière de la BATON BROADCASTING INCORPORATED (BATON). Cette dernière ou ses sociétés affiliées possèdent et exploitent diverses stations de télévision, notamment: CFTO-TV Toronto, CKCK-TV Regina, CFQC-TV Saskatoon, CKOS-TV/CICC-TV Yorkton et CKBI-TV/ CIPA-TV Prince Albert. BATON possède également la station de radio MA CFQC Saskatoon. Le contrôle ultime de BATON appartient à la famille Eaton de Toronto.

BUSHNELL est une filiale à part entière de la STANDARD BROADCASTING CORPORATION LIMITED (STANDARD). Cette dernière possède et exploite plusieurs stations de radio ainsi qu'une entreprise de télédistribution en Ontario et une au Québec. Le contrôle ultime de la société appartient à la SLAIGHT COMMUNICATIONS INCORPORATED (SLAIGHT).

Outre l'actif de CJOH-TV et de ses stations réémettrices, NATION'S CAPITAL achète également l'actif des sociétés connexes ci-après: la Carleton Productions Limited, une filiale à part entière de BUSHNELL qui possède et exploite une société de production d'émissions de télévision, ainsi que la Independent Communications Services Limited, une filiale à part entière de BUSHNELL qui assure des services de soutien des ventes et de gestion ou d'administration à BUSHNELL et à la Carleton Productions Limited. Quoique BATON soit identifiée comme l'acheteuse dans la convention portant sur l'acquisition d'actif, la requérante a informé le Conseil que, conformément à cette convention, celle-ci sera cédée à NATION'S CAPITAL.

CJOH-TV est une station affiliée au réseau de télévision CTV.

HISTORIQUE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE

Dans la décision CRTC 85-1146 du 14 novembre 1985, le Conseil a approuvé le transfert de la propriété et du contrôle effectif de STANDARD à SLAIGHT. Dans la même décision, le Conseil a approuvé l'acquisition, par STANDARD, de l'actif de CJOH-TV Ottawa, CJOH-TV-6 Deseronto et CJOH-TV-8 Cornwall, propriétés de la BUSHNELL COMMUNICATIONS LIMITED (l'ANCIENNE BUSHNELL). Toutefois, dans la décision CRTC 86-1178 du 3 décembre 1986, le Conseil a approuvé une demande présentée par une nouvelle société, la BUSHNELL COMMUNICATIONS LIMITED (BUSHNELL) en vue d'acquérir l'actif de CJOH-TV Ottawa et de ses stations réémettrices de l'ANCIENNE BUSHNELL et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises. Tel que noté dans la décision, cette transaction n'impliquait aucun changement du contrôle effectif, mais plutôt une réorganisation intercorporative.

En 1987, à la suite d'une audience publique portant sur des demandes concurrentes, le Conseil a approuvé une demande présentée par NATION'S CAPITAL en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une nouvelle station de télévision indépendante de langue anglaise pour desservir la Région de la Capitale nationale (la décision CRTC 87-151 du 2 mars 1987).

Dans le décret C.P. 1987-815 du 28 avril 1987, Son Excellence le gouverneur général en conseil a renvoyé la décision CRTC 87-151 au Conseil pour nouvel examen et audition. Par conséquent, dans l'avis d'audience publique CRTC 1987-55, le Conseil a annoncé qu'il tiendrait une audience publique dans la Région de la Capitale nationale, à compter du 24 août 1987.

Toutefois, avant l'audience, BATON a conclu un accord en vue d'acquérir l'actif de CJOH-TV et de ses sociétés connexes de BUSHNELL. Le 14 juillet 1987, BATON et NATION'S CAPITAL ont informé le Conseil qu'elles rétrocédaient l'autorisation accordée à NATION'S CAPITAL dans la décision CRTC 87-151, visant à exploiter une nouvelle station de télévision indépendante. Par conséquent, dans l'avis d'audience publique CRTC 1987-63 du 15 juillet 1987, le Conseil a annoncé qu'il annulait l'audience publique du 24 août 1987.

Dans l'avis d'audience publique CRTC 1987-83 du 1er décembre 1987, le Conseil a annoncé qu'il tiendrait une audience dans la Région de la Capitale nationale à compter du 26 janvier 1988, en vue d'examiner la demande de NATION'S CAPITAL visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CJOH-TV et de ses sociétés connexes.

INTERVENTIONS

Le Conseil a reçu 16 interventions écrites relativement à la demande en instance. Onze appuyaient sans réserve la demande, deux autres étaient aussi en faveur à certaines conditions et les trois autres s'y opposaient.

Trois sociétés indépendantes de production, la Lawrence Herzog Productions Ltd., la James Shavick Film Companies et la Avenue Television & Telecommunications, ainsi que la YTV Canada Ltd., ont appuyé la demande en faisant état des antécédents de BATON avec les producteurs indépendants. Le chapitre de la Saskatchewan de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Recording Artists (l'ACTRA) et M. Geoff Wilson, député (Swift Current - Maple Creek), ont tous les deux fait état des antécédents positifs de BATON en Saskatchewan dans leurs lettres d'appui.

La CAP Communications (CAP) et la CHUM Limited, qui exploitent chacune une station affiliée à CTV, sont intervenues à l'appui de la demande et elles ont toutes les deux déclaré que son approbation renforcerait le réseau CTV. CAP a comparu à l'audience pour souligner que les préoccupations ayant trait au rôle de BATON dans CTV ne devaient pas faire l'objet de conditions de licence imposées à la requérante, ou à toute autre station affiliée à CTV.

M. Edward J. Billo, d'Ottawa, a, dans une intervention écrite, fait valoir que la demande se traduirait par un milieu de la télédiffusion plus stable dans la région d'Ottawa et entraînerait d'importants avantages pour le public. L'Hôpital Civic d'Ottawa a déclaré que la participation de longue date de CJOH-TV au sein de la collectivité serait renforcée grâce à BATON, et le Religious Advisory Committee de CFTO-TV a écrit pour féliciter BATON de sa participation avec des groupes religieux de Toronto et des plans semblables qu'elle entretient pour CJOH-TV à Ottawa.

L'Association du Film et de la Télévision d'Ottawa-Hull (l'AFTOH) a appuyé la demande en principe, mais elle a exprimé un certain nombre de préoccupations au sujet de l'élaboration de scénarios et d'émissions ainsi qu'au sujet du degré d'appui que la requérante propose de donner aux émissions produites par les producteurs indépendants locaux. Lors de sa comparution à l'audience publique, l'AFTOH a proposé des conditions de licence à cet égard.

L'Agence canadienne de développement du sous-titrage Inc. a appuyé la demande, sous réserve que la requérante donne plus de détails sur le pourcentage d'émissions sous-titrées codées qui seraient offertes aux téléspectateurs malentendants. Les Ontario Closed Caption Consumers estimaient qu'ils ne pouvaient appuyer la demande telle que déposée au départ, du fait qu'elle ne contenait pas d'engagement détaillé relativement au sous-titrage. Celle-ci a proposé une condition de licence prescrivant des quantités minimales d'émissions locales sous-titrées codées pour CJOH-TV.

La British Columbia Television Broadcasting System Ltd. (BCTV) a comparu à l'audience publique en opposition à la demande. Selon BCTV, l'approbation de la demande donnerait à BATON le contrôle effectif du réseau CTV. Elle a fait valoir qu'une telle situation irait à l'encontre de l'intérêt public et elle a avancé que, si la demande était approuvée, le Conseil devrait imposer une condition de licence limitant BATON à ne posséder au maximum que 25 % de CTV dans le cadre de toute restructuration éventuelle du réseau. BCTV a aussi proposé une condition de licence exigeant une production d'émissions plus équilibrée pour le réseau CTV entre BATON et les autres stations affiliées à CTV.

M. C.A. Billowes a, dans une autre intervention en opposition à la demande, fait valoir que la demande en instance constituait du "trafiquage" de licence de radiodiffusion.

Le Conseil fait état des contributions de tous les intervenants et il souligne qu'il a étudié avec soin toutes les préoccupations soulevées.

PROGRAMMATION

Le Conseil a, dans un bon nombre de décisions récentes relatives à des demandes d'autorisation de transfert du contrôle effectif ou de l'acquisition de l'actif de titulaires, déclaré que c'est à la requérante demandant l'approbation d'un tel transfert ou d'une telle acquisition, et à elle seule, qu'il incombe de lui prouver que sa demande est la meilleure possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations du Conseil concernant la concentration de la propriété et d'autres questions. Le premier critère que toute requérante doit remplir est de démontrer que la transaction proposée entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'elle sert l'intérêt public.

Dans l'avis d'audience publique CRTC 1987-83, le Conseil a déclaré qu'il discuterait avec la requérante de la manière dont la transaction se traduirait par une augmentation de la qualité et de la diversité des émissions canadiennes, y compris la programmation locale.

Dans la demande et à l'audience publique, NATION'S CAPITAL et BATON ont formulé diverses propositions relatives à l'accroissement de la qualité et de la diversité des émissions canadiennes devant être diffusées à CJOH-TV. Le Conseil estime que ces engagements entraîneront des avantages importants pour la collectivité et le système de la radiodiffusion dans son ensemble. Il a également pris note des assurances de NATION'S CAPITAL que les avantages en matière de programmation qu'elle a proposés constituent des engagements minimaux qui seront respectés indépendamment du fait qu'elle atteigne ou non ses objectifs financiers.

Voici les engagements les plus importants en matière de programmation que la requérante a pris, ainsi que les attentes ou les conditions de licence pertinentes que le Conseil juge appropriées:

a) Dépenses consacrées aux émissions canadiennes

Dans sa demande, NATION'S CAPITAL a proposé de consacrer 10,4 millions de dollars à des émissions canadiennes en 1988-1989 et 3,9 millions de dollars à des émissions non canadiennes, soit 14,3 millions de dollars au total. A l'audience publique, la requérante a pris des engagements supplémentaires en matière de programmation canadienne, notés ci-dessous, qui font passer à 14,7 millions de dollars les dépenses proposées pour 1988-1989. Par comparaison, BUSHNELL avait proposé de consacrer 9,7 millions de dollars à des émissions canadiennes et 3,8 millions de dollars à des émissions non canadiennes, soit 13,8 millions de dollars au total en 1987-1988

Selon la demande, les dépenses prévues au titre des émissions canadiennes augmenteraient de 5 % par année de la nouvelle période d'application de la licence et les dépenses consacrées aux émissions non canadiennes, de 8 %. Dans son dernier exposé à l'audience, M. Douglas Bassett, président et chef de la direction de BATON et de NATION'S CAPITAL, a toutefois déclaré que NATION'S CAPITAL maintiendrait, en moyenne au cours de la période d'application de la licence, la proportion des dépenses consacrées aux émissions canadiennes par rapport aux dépenses consacrées aux émissions non canadiennes établi pour la première année d'exploitation. En 1988-1989, les dépenses de CJOH-TV au titre des émissions canadiennes seraient d'au moins 73 % des dépenses totales consacrées à programmation.

Le Conseil estime que l'importance de la programmation canadienne doit se refléter dans les dépenses de la titulaire à ce titre, par rapport aux dépenses consacrées aux émissions non canadiennes. Par conséquent, la licence est assujettie à la condition que la proportion des dépenses totales au titre des émissions canadiennes par rapport aux dépenses totales relatives à toutes les émissions, au cours de l'année se terminant le 31 août 1989, s'élève à au moins 73 % et que, à tout le moins, cette proportion soit maintenue au cours de chaque année subséquente jusqu'à la fin de la période d'application de la licence.

b) Dépenses consacrées aux émissions locales

Dans la demande, NATION'S CAPITAL a proposé de diffuser au total 28 heures par semaine d'émissions locales, soit une hausse de 9 heures par semaine par rapport à la quantité d'émissions locales que CJOH-TV diffuse à l'heure actuelle. Il s'agit d'une augmentation de plus de 25 %. NATION'S CAPITAL et BATON ont également proposé de consacrer au total 7 881 000 $ aux émissions locales en 1988-1989. Cela correspond à des dépenses supplémentaires de 1 421 000 $ en sus des dépenses prévues par BUSHNELL pour l'année en cause. Toutefois, le Conseil fait remarquer que ces dépenses supplémentaires incluent une somme de 525 000 $ en contributions par CFTO-TV et les stations de BATON en Saskatchewan, au titre d'émissions produites en collaboration, faisant en sorte que l'investissement total de NATION'S CAPITAL serait de 7 356 000 $.

Le Conseil estime que l'engagement de la requérante à l'égard de dépenses accrues consacrées aux émissions locales doit correspondre à la capacité financière de CJOH-TV. Par conséquent, la licence est assujettie à la condition que NATION'S CAPITAL consacre au moins 7 356 000 $ en dépenses directes au titre de la production d'émissions locales pour l'année se terminant le 31 août 1989 et que, pour chaque année subséquente, à tout le moins, l'augmentation de ces dépenses soit directement proportionnelle à la hausse annuelle des recettes totales de CJOH-TV, tel qu'indiqué dans le rapport annuel de la station pour l'année précédente. Cette dépense ne doit en aucun temps être inférieure à celle de l'année précédente.

c) Émissions en collaboration

BATON a souligné que l'un des avantages de la transaction serait la capacité d'améliorer la quantité et la qualité des émissions locales par la production en collaboration de certaines d'entre elles pour diffusion au sein du groupe BATON. Cette démarche fut envisagée par le Conseil dans sa politique énoncée dans l'avis public CRTC 1985-58 afin de favoriser le développement d'émissions locales canadiennes.

Tel que noté précédemment, BATON a déclaré qu'en 1988-1989, une somme totale de 525 000 $ provenant de CFTO-TV, de CKCK-TV et de CFQC-TV serait affectée à CJOH-TV pour la production des émissions produites en collaboration "News World Watch" et "Highschool Confidential". Cette somme fait partie du total supplémentaire de 1 421 000 $ que NATION'S CAPITAL s'est engagée à consacrer directement et concrètement à des émissions locales, en 1988-1989. Le Conseil note que BATON a indiqué à l'audience que la somme de 525 000 $ qui sera affectée à CJOH-TV par CFTO-TV et les stations de BATON en Saskatchewan au titre de la production de nouvelles émissions en collaboration en 1988-1989 ne fait partie d'aucun engagement passé de ces stations et que celles-ci ne seront pas considérées comme de nouvelles émissions par CFTO-TV et les stations de BATON en Saskatchewan dans leurs demandes de renouvellement de licences à venir.

d) Émissions d'information

Plus de 8 heures des 9 heures par semaine de programmation locale additionnelle proposée par NATION'S CAPITAL seront des émissions de la catégorie information. NATION'S CAPITAL a proposé de consacrer une somme supplémentaire de 857 000 $ à ces émissions au cours de la première année.

L'émission de nouvelles de fin de soirée, "Nightline", passera de cinq à sept jours par semaine, et six nouveaux employés de production viendront s'ajouter au service de nouvelles. Une importante nouvelle émission d'affaires publiques, "News World Watch", sera produite par CJOH-TV en collaboration avec les autres stations de télévision de BATON. L'émission offrira une analyse approfondie de l'actualité et sera diffusée en direct d'Ottawa par satellite, aux stations de BATON, le dimanche à midi.

D'autres nouvelles émissions d'information locales seront offertes par NATION'S CAPITAL, notamment: "Eye on Ottawa", une émission quotidienne mettant l'accent sur les activités communautaires; "Ottawa Outdoors", une série hebdomadaire portant sur les loisirs régionaux; "The Church Here and Now", produite en collaboration avec les diverses confessions religieuses locales; et "Pollywog", une nouvelle série pour enfants qui sera produite à CFTO-TV et à laquelle CJOH-TV fournira des segments.

Le Conseil note que CJOH-TV offre présentement un service de nouvelles et d'informations locales qui connaît beaucoup de succès. Les émissions supplémentaires que NATION'S CAPITAL a proposées doteront les téléspectateurs de la région d'Ottawa non seulement d'un plus vaste éventail d'émissions locales d'informations et d'affaires publiques mais élargira également l'éventail d'émissions offertes ailleurs aux téléspectateurs des stations de BATON.

e) Émissions de musique et de divertissement

Le Conseil, tout en étant conscient de l'importance des émissions d'information pour les stations de télévision locales, tient à souligner le rôle que doivent jouer ces stations dans le développement des talents locaux.

NATION'S CAPITAL a proposé d'enrichir de 200 000 $ par année la série dramatique de CJOH-TV "Highschool Confidential". BATON a déclaré que cette série sera diffusée par toutes les stations de télévision de BATON. CJOH-TV obtiendra également de nouveaux fonds pour produire des segments d'une nouvelle série pour enfants, "Putnam's Emporium", qui sera produite par CKCK-TV Regina.

A l'audience, NATION'S CAPITAL a proposé une nouvelle série de 30 émissions de musique d'une demi-heure, "Search for the Stars". La série sera produite et diffusée par CJOH-TV et mettra en vedette des artistes locaux de la région d'Ottawa. NATION'S CAPITAL a déclaré que le coût annuel direct de la série "Search for the Stars", y compris les prix en espèces, serait de 155 000 $. Le Conseil prend note de cet engagement de la requérante et il s'attend à ce que cette série d'émissions locales de musique, ou une série du même genre, soit diffusée chaque année au cours de la période d'application de la licence.

De plus, le Conseil estime que la titulaire est capable de dépasser les engagements au titre des émissions de divertissement mentionnés ci-dessus et qu'il en faut davantage pour que CJOH-TV satisfasse les besoins variés de son auditoire. Le Conseil note que, dans sa proposition de diffuser 28 heures par semaine d'émissions locales, NATION'S CAPITAL ne s'est engagée à diffuser que 2 heures et 52 minutes d'émissions de divertissement locales dans sa Promesse de réalisation. Le Conseil estime qu'il s'agit là d'une quantité insuffisante d'émissions de divertissement locales pour un marché de la taille de celui d'Ottawa et que toute augmentation de cette programmation ne doit pas se faire au détriment d'autres catégories d'émissions locales.

Par conséquent, la licence est assujettie à la condition que CJOH-TV diffuse un total d'au moins 28 heures par semaine d'émissions locales au cours de l'année se terminant le 31 août 1989, incluant au moins 2 heures et 52 minutes d'émissions de divertissement et que, chaque année subséquente, la titulaire diffuse, à tout le moins, 30 minutes supplémentaires par semaine d'émissions de divertissement locales, avec hausse correspondante du total d'émissions locales hebdomadaires, comme suit:

Émissions de divertis- Émissions locales totales
Année de radiodiffusion sement totales (Hres/sem.) (hres/sem.)

1988/89 2h52 28h
1989/90 3h22 28h30
1990/91 3h52 29h
1991/92 4h22 29h30
1992/93 4h52 30h

et que les dépenses consacrées à ces émissions de divertissement supplémentaires soient en sus du niveau minimum de dépenses affectées aux émissions locales, exigé dans la deuxième condition de licence à l'annexe de la présente décision.

A l'audience publique du 26 janvier 1988, BATON a fait remarquer que CJOH-TV accèderait et participerait à la production d'un certain nombre d'émissions spéciales que BATON produira.

Ces émissions spéciales incluraient une importante minisérie dramatique, "The History of Canada", une émission spéciale pour enfants, "The Admiral and the Princess", un certain nombre d'émissions spéciales de musique mettant en vedette l'interprète québécoise Véronique Béliveau et des émissions spéciales d'affaires publiques dont le titre de la série sera "Sounding Board". A l'audience, on a précisé que ces émissions spéciales seraient produites par BATON indépendamment du fait que la demande en instance soit approuvée ou non. Suite à la présente approbation, CJOH-TV se verra affecter environ 20 % des frais de production de ces émissions spéciales ou l'équivalent. Au cours de la première année d'application de la licence, cette affectation équivaudra à au moins 588 000 $, selon BATON. En retour, CJOH-TV aura droit à un pourcentage correspondant des recettes que ces émissions spéciales généreront pour BATON.

Le Conseil s'attend à ce que toutes les dépenses de CJOH-TV au titre d'émissions spéciales produites par BATON soient en sus du niveau minimal de dépenses en matière d'émissions locales requis par les deuxième et troisième conditions de licence figurant en annexe à la présente décision. En outre, le Conseil note que NATION'S CAPITAL continuera à diffuser des émissions spéciales comme le Téléthon de l'Hôpital pour enfants, l'Encan Kiwanis, une émission spéciale de musique country de Noël et diverses émissions spéciales de jeunes talents. Le Conseil estime que ces émissions spéciales locales constituent une partie importante du service de CJOH-TV à la collectivité et qu'elles doivent conserver leur orientation locale.

f) Développement des émissions et des talents

En réponse à l'intervention de l'AFTOH, NATION'S CAPITAL s'est engagée à doubler son fonds de développement de la production d'émissions de CJOH-TV, de 50 000 $ à 100 000 $ par année, et à faire en sorte que le fonds soit administré par un conseil d'administration, comprenant des représentants du milieu local de la production indépendante. Dans le passé, peu d'argent de ce fonds a été consacré à la relève locale. A l'audience, toutefois, M. Bassett a déclaré [TRADUCTION]:

... cette somme de 100 000 $ servira au développement de scénarios et de concepts aux fins d'émissions qui seront produites par des auteurs, réalisateurs et producteurs locaux de la région d'Ottawa, en vue d'encourager l'élaboration de projets innovateurs et le développement de talents créateurs canadiens.

De plus [TRADUCTION]:

... aucune compagnie associée à BATON ne pourra toucher à ce fonds de développement de 100 000 $. Tout montant non utilisé au cours d'une année en particulier sera reporté pour fins d'utilisation l'année suivante ou plus tard.

Le Conseil prend note de ces engagements et il s'attend à ce que le fonds de développement de la production d'émissions de 100 000 $ augmente chaque année au rythme de l'inflation, tel que mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Le Conseil s'attend aussi à ce que NATION'S CAPITAL lui présente un rapport annuel portant sur l'administration du fonds et exposant les débours particuliers aux auteurs, réalisateurs et producteurs indépendants locaux.

Le Conseil note également l'engagement que la requérante a pris de réserver au moins 30 minutes par semaine de la grille-horaire de CJOH-TV à des émissions produites par des producteurs indépendants locaux de la région d'Ottawa. En 1988-1989, cette période sera le samedi matin, et NATION'S CAPITAL a déclaré qu'elle cherchera activement une série pour enfants produite par le secteur de la production indépendante.

Toutefois, le Conseil estime que le milieu de la production indépendante de la Région de la Capitale nationale est capable de produire plus d'émissions que les 30 minutes par semaine que la requérante a proposées. Les productions indépendantes peuvent augmenter la qualité et la diversité des émissions de CJOH-TV et aider à la mise en valeur des talents locaux. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que CJOH-TV diffuse, à tout le moins, le nombre moyen ci-après d'heures d'émissions locales produites par des producteurs indépendants au cours de chaque année de radiodiffusion:

1988-89 0,5 heure par semaine 1989-90 0,5 heure par semaine 1990-91 1,0 heure par semaine 1991-92 1,0 heure par semaine 1992-93 1,5 heure par semaine

Le Conseil s'attend à ce que les dépenses de la requérante au titre de ces émissions supplémentaires seront en sus du niveau minimal des dépenses en matière d'émissions locales requis par la deuxième condition de licence figurant en annexe.

g) Questions d'ordre social

Afin de mieux servir les téléspectateurs malentendants, NATION'S CAPITAL et BATON ont proposé de diffuser avec sous-titres codés toutes les émissions préenregistrées coproduites ou cofinancées au sein du groupe d'entreprises de BATON. Cet engagement fera en sorte que CJOH-TV diffusera au moins 73 heures d'émissions sous-titrées codées chaque année et devrait coûter au moins 146 000 $ en 1988-1989. A l'audience, il a également été question de la possibilité que CJOH-TV diffuse avec sous-titres codés une partie ou la totalité de ses émissions de nouvelles locales.

Le Conseil estime que NATION'S CAPITAL se trouve dans une position qui lui permet de jouer un rôle de chef de file dans le service aux malentendants. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que l'engagement de diffuser avec sous-titres codés toutes les émissions préenregistrées qui sont coproduites ou cofinancées au sein du groupe d'entreprises de BATON soit respecté et que CJOH-TV diffuse au moins 73 heures d'émissions locales sous-titrées codées au cours de chacune des années de la période d'application de la licence.

En outre, le Conseil s'attend à ce que NATION'S CAPITAL implante le sous-titrage codé des manchettes et des renseignements météorologiques locaux dans le cadre de toutes les émissions de nouvelles locales de CJOH-TV au cours de la période d'application de la licence. Ce sous-titrage codé des émissions de nouvelles locales devra s'ajouter au service de gestuelle que la station fournit déjà.

Tel qu'il a été décrit à l'audience, CJOH-TV a constitué un comité chargé de visionner les émissions afin de cerner les stéréotypes sexuels possibles dans ses émissions produites et acquises. En outre, la station a distribué à tous ses employés chargés de la production d'émissions les lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives aux stéréotypes sexuels.

Pour ce qui est de la violence, CJOH-TV visionne toutes les émissions acquises et elle a élaboré des lignes directrices internes à l'intention de ses employés chargés de la production. Le Conseil note que NATION'S CAPITAL a souscrit au code d'application volontaire de l'ACR relatif à la violence dans les émissions de télévision.

Le Conseil rappelle à NATION'S CAPITAL l'importance qu'il accorde aux efforts des stations de télévision locales en vue de refléter avec exactitude les besoins des groupes ethniques dans leurs émissions. Il encourage NATION'S CAPITAL à communiquer avec les divers groupes ethnoculturels de la région d'Ottawa pour s'enquérir de leurs besoins et de leurs préoccupations concernant les émissions locales.

Quant à diverses questions d'ordre social, le Conseil est généralement satisfait du rendement de la titulaire actuelle et des propositions et engagements de la requérante.

Le Conseil félicite CJOH-TV de sa participation active au sein du Comité des questions d'ordre social de l'ACR et il encourage NATION'S CAPITAL à poursuivre cette démarche positive à l'égard de ces questions.

AVANTAGES DE LA TRANSACTION

Dans son examen d'un transfert de propriété de cette envergure, le Conseil évalue avec soin non seulement les avantages qu'il est possible de quantifier du point de vue financier mais aussi ceux qui peuvent être difficilement mesurables monétairement. Dans le cas de la demande en instance, le Conseil a aussi examiné les avantages que la transaction peut entraîner pour la requérante. Les résultats de ces évaluations permettent au Conseil d'établir si les avantages de la transaction proposée correspondent aux avantages qu'elle vaudra à la requérante.

A l'audience publique du 26 janvier 1988, le Conseil a discuté avec BATON des divers avantages quantifiables et non quantifiables que l'approbation de la transaction lui vaudrait. On a convenu que l'approbation de cette transaction se traduirait par une puissance et une influence plus fortes de BATON au sein du système de la radiodiffusion canadienne. Au chapitre de la programmation, il a été convenu que l'acquisition de CJOH-TV permettrait à BATON de réaliser de plus importantes économies d'échelle grâce à la répartition de divers frais de programmation et d'administration entre un plus grand nombre de stations de télévision.

Outre ces avantages généraux, BATON a reconnu que cette transaction entraînerait une augmentation des recettes publicitaires régionales de CJOH-TV et de CFTO-TV de l'ordre de 25 à 50 millions de dollars sur une période de cinq ans, dont environ 60 % au profit de CFTO-TV. De plus, étant donné que BATON possède sa propre division des ventes de publicité, la Glen-Warren Broadcast Sales, la requérante a prévu des économies brutes pour CJOH-TV d'environ 10 millions de dollars en honoraires de représentants des ventes sur une période de cinq ans. Ces honoraires reviendront désormais à BATON plutôt qu'à un agent des ventes de l'extérieur et ils constitueront un net avantage pour BATON une fois que les dépenses au titre des ventes auront été déduites.

Le Conseil note que l'approbation de la transaction se traduira pour BATON par des avantages financiers et autres qui se refléteront dans des avantages pour le système de la radiodiffusion canadienne.

Dans leur demande et à l'audience publique, BATON et NATION'S CAPITAL ont proposé tout un éventail d'avantages quantifiables et non quantifiables. Le Conseil a examiné ces propositions et il estime que les principaux avantages non quantifiables de cette transaction sont les suivants:

º Les ressources financières de BATON entraîneront une augmentation de la quantité et de la qualité des émissions locales et un renforcement de la station de télévision locale.

º Une station CJOH-TV plus forte contribuera à un réseau de télévision CTV fort et plus compétitif et à un système de la radiodiffusion canadienne plus distinctif.

º Il y aura une hausse de neuf heures par semaine dans les émissions locales diffusées par CJOH-TV et une diminution de deux heures par semaine dans les émissions non canadiennes diffusées par CJOH-TV.

º Les émissions en collaboration proposées par la requérante se traduiront par une augmentation de la qualité et de la diversité des émissions locales offertes par CJOH-TV et les autres stations de télévision de BATON dans d'autres régions du Canada.

º Il y aura un plus grand nombre d'occasions de collaboration au financement et à la production aux paliers régional et national, et les talents canadiens auront des occasions supplémentaires de participer à des émissions régionales et nationales de qualité, de s'y faire connaître et de mousser leur popularité.

º Les producteurs indépendants de la région d'Ottawa auront accès à la grille-horaire de CJOH-TV.

º Il y aura un mouvement et un échange accrus d'émissions de divertissement et d'information entre les régions dans lesquelles oeuvre BATON, ce qui entraînera une augmentation de la diversité des émissions dans ces régions.

º CJOH-TV aura accès à l'expertise de BATON en matière de gestion et de programmation ainsi qu'à ses ressources financières.

º Tous les engagements quantifiables de la requérante au titre de la programmation et des immobilisations sont garantis et seront respectés, indépendamment des recettes réelles de CJOH-TV.

Les avantages qui peuvent être nettement quantifiés, évalués et contrôlés sont également importants dans l'évaluation des avantages globaux. Il s'agit notamment des suivants:

a) Programmation

Dans leur demande écrite, NATION'S CAPITAL et BATON se sont engagées à consacrer une somme supplémentaire de 1 070 000 $ aux émissions locales en 1988-1989, en sus des estimations de BATON des dépenses prévues pour cette année-là par BUSHNELL. Le Conseil est convaincu que ces dépenses supplémentaires au titre de la programmation représentent pour CJOH-TV et le système de la radiodiffusion des avantages additionnels qui ne se concrétiseraient pas si la transaction n'avait pas lieu.

NATION'S CAPITAL a affecté cette somme de 1 070 000 $ comme suit:

1. 12 nouveaux employés de
la production à
CJOH-TV: 500 000 $

2. Affectation aux émissions
en collaboration "News
World Watch" et "High-
school Confidential"
provenant d'autres
stations de BATON: 525 000

3. Autres dépenses di-
rectes au titre de
la programmation: 45 000

TOTAL: 1 070 000 $

Outre ce qui précède, NATION'S CAPITAL s'est engagée, à l'audience publique du 26 janvier 1988, à effectuer les dépenses supplémentaires suivantes au titre de la programmation:

4. Nouvelle série d'émissions
de musique locales "Search
for the Stars" - y compris
la valeur des prix: 155 000 $

5. Engagement relatif
au sous-titrage codé: 146 000

6. Enrichissement du
fonds de développement
de la production
d'émissions: 50 000

TOTAL: 351 000 $

Les dépenses totales directes au titre de la programmation pour 1988-1989 s'élèvent donc à 1 421 000 $. En posant par hypothèse une hausse de 5 % par année, les avantages liés aux dépenses totales directes au titre de la programmation s'établiraient à 7 851 000 $ sur cinq ans.

b) Techniques

Dans sa demande, NATION'S CAPITAL s'est engagée à dépenser, sur une période de cinq ans, un total de 4 815 000 $ en améliorations et ajouts aux installations de CJOH-TV. Ces ajouts comprennent notamment la conversion à la transmission en stéréophonie et l'achat d'un car de reportage "oeil en direct", satellite/ micro-ondes.

NATION'S CAPITAL s'est aussi engagée à consacrer 2 500 000 $ en améliorations et ajouts aux installations de Carleton Productions, une société de production distincte qui est associée à CJOH-TV et qui fait partie intégrante de l'actif faisant l'objet de la transaction en instance. Étant donné que Carleton Productions n'est pas une entreprise réglementée, toutefois, les avantages qui peuvent être liés à son achat n'ont pas été considérés comme des avantages de cette transaction.

A l'audience publique, le Conseil a questionné BUSHNELL au sujet des dépenses d'immobilisation prévues par elle avant qu'elle convienne de vendre l'actif de CJOH-TV et de Carleton Productions à BATON. D'après ces prévisions, déposées après l'audience, BUSHNELL, si la transaction ne s'était pas produite, aurait consacré un total de 2 465 000 $ à des améliorations et ajouts aux installations de CJOH-TV et 3 365 000 $ à celles de Carleton Productions au cours de la même période de cinq ans. Par conséquent, le Conseil estime que les avantages nets pour CJOH-TV sur cinq ans, en ce qui a trait aux améliorations et ajouts particuliers aux installations, auxquels NATION'S CAPITAL s'est engagée, s'élèvent à 2 350 000 $.

c) Frais d'intérêts

D'après les états financiers présentés par la requérante et le rapport annuel de CJOH-TV pour 1987, il ressort que la station est à l'heure actuelle écrasée par le lourd fardeau des frais d'intérêts annuels résultant de l'achat de BUSHNELL par SLAIGHT en 1985. Ces frais d'intérêts se sont élevés à 5 207 000 $ durant l'année de rapport 1987 et, selon les estimations, ils devaient rester stationnaires à l'avenir.

Dans sa demande et à l'audience publique, BATON a pris l'engagement que les frais d'intérêts liés à son achat de l'actif de CJOH-TV et de Carleton Productions ne figureraient pas dans les états financiers de CJOH-TV. De fait, les projections financières présentées par NATION'S CAPITAL ne prévoient pas de frais d'intérêts pour la période proposée d'application de la licence.

Le Conseil estime que cet engagement de la requérante constitue un avantage quantifiable pour CJOH-TV, et indirectement pour la collectivité que la station sert, de l'ordre de 26 000 000 $ sur une période de cinq ans.

d) Frais de gestion

Avec ses propriétaires actuels, CJOH-TV s'est vu facturer chaque année une somme de 1 600 000 $ en frais de gestion. Ces frais ont été réglés à diverses entreprises de SLAIGHT en échange de services de gestion.

Dans la demande, NATION'S CAPITAL a déclaré que ces frais de gestion baisseraient à 300 000 $ par année. Le Conseil estime que cet engagement constitue un avantage quantifiable de la transaction de l'ordre de 1 300 000 $ par année ou de 6 500 000 $ sur une période de cinq ans.

CONCENTRATION DE LA PROPRIÉTÉ

BATON est la titulaire de CFTO-TV, la station affiliée de CTV à Toronto, ainsi que de stations affiliées à CTV et à Radio-Canada et d'une station radiophonique en Saskatchewan. En 1986, les stations de télévision de BATON ont reçu 11 % des recettes totales de la radiodiffusion au Canada et la société a ravi le premier rang en importance de tous les télédiffuseurs privés autorisés au Canada. En Ontario, BATON est la deuxième en importance pour ce qui est des recettes de télévision, après la Global Communications Limited. L'approbation de la demande en instance la fera passer au premier rang. Si l'on envisage les recettes en radiodiffusion au Canada dans leur ensemble, comprenant la télévision, la radio et le câble, l'approbation de la transaction en instance hissera BATON de la sixième à la troisième place. BATON a donc beaucoup d'influence dans le secteur de la radiodiffusion canadienne.

Le Conseil note qu'aucun des intervenants n'a exprimé d'inquiétude au sujet de la concentration possible de la propriété.

Le Conseil a clairement déclaré, dans un bon nombre de décisions antérieures, que la concentration de la propriété ne constitue pas, en soi, une préoccupation, pourvu qu'il continue d'exister un degré réel de diversité dans la propriété et les sources de programmation suffisant pour assurer que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion soient atteints. Le milieu fort compétitif qui existe aujourd'hui dans les communications ainsi que les coûts et les risques élevés en radiodiffusion exigent que la structure de la propriété de l'industrie se compose d'entreprises de radiodiffusion de diverses tailles, notamment de grandes entreprises dotées d'importantes ressources mises en commun, capables de livrer concurrence efficacement aux radiodiffuseurs étrangers et de produire des émissions canadiennes de haute qualité et compétitives.

Dans son examen des questions liées à la concentration de la propriété, le Conseil accorde une attention particulière au degré de concurrence dans le marché en cause. A l'heure actuelle, quatre stations de télévision de la région d'Ottawa desservent les téléspectateurs de langue anglaise et trois autres s'adressent aux téléspectateurs de langue française. En outre, la région est bien desservie par la radio et les journaux locaux. Le Conseil prend note de l'engagement que la requérante a pris de ne pas s'opposer à l'attribution d'une licence à une nouvelle station de télévision indépendante de langue anglaise à Ottawa, si le Conseil devait éventuellement examiner des demandes visant une telle entreprise.

A l'audience du 26 janvier 1988, M. Bassett a fait valoir que le meilleur moyen de combattre la fragmentation des téléspectateurs est de compter sur de fortes stations locales dotées des ressources financières voulues pour offrir des émissions locales de haute qualité et compétitives.

Le Conseil estime que l'approbation de la transaction en instance n'entraînera pas de diminution de la concurrence ou de réduction de la qualité des émissions offertes aux téléspectateurs de la région d'Ottawa. Le rôle de BATON au sein du système de la radiodiffusion canadienne sera de toute évidence renforcé par la présente décision, mais le Conseil estime aussi que les avantages significatifs et sans équivoque exposés ci-dessus l'emportent nettement sur toute inquiétude que pourrait susciter la concentration de la propriété au palier national ou provincial. De plus, le pourcentage d'émissions locales de haute qualité qui seront diffusées sera sensiblement plus élevé grâce aux accords de collaboration entre les stations de BATON et aux occasions accrues pour le secteur local de la production. En outre, le Conseil estime que l'un des avantages de la transaction en instance sera que CJOH-TV aura accès à l'expertise de BATON aux chapitres de la gestion, de l'administration et de la programmation, sans compter à la solidité de ses ressources financières globales. Le Conseil prend également note de la philosophie de gestion de BATON, telle que M. Bassett l'a exposée à l'audience [TRADUCTION]:

Nous estimons, et nos antécédents en témoignent, que la meilleure politique générale consiste à avoir en place les meilleurs administrateurs locaux, puis à leur laisser faire leur travail sans ingérence et sans intervention après coup. Une direction locale sensibilisée aux besoins de chaque localité a été la clé de notre succès.

Pour ce qui est de l'acquisition d'émissions non canadiennes, le Conseil note que CJOH-TV continuera de faire ses propres achats et que BATON n'établira pas de bureau central d'achat pour ses stations de télévision.

En arrivant à la conclusion que la transaction en instance sert l'intérêt public, le Conseil note l'engagement ferme de BATON à l'égard de la direction et du contrôle locaux, notamment l'intention de la requérante de nommer sept nouveaux membres de la région d'Ottawa au conseil d'administration de NATION'S CAPITAL, en remplacement de sept des treize membres actuels de ce conseil. Le Conseil s'attend à ce que NATION'S CAPITAL lui présente, dans les trois mois de la date de la présente décision, une liste révisée des membres du conseil d'administration.

RÉPERCUSSIONS SUR LE RÉSEAU DE TÉLÉVISION CTV

BATON possède à l'heure actuelle la station bastion de CTV, CFTO-TV Toronto, ainsi que les stations affiliées à CTV en Saskatchewan. Selon l'accord d'affiliation révisé de CTV en date du 29 novembre 1987, la part de BATON des recettes et des frais du réseau s'est élevée à 25,6 % pour l'année de rapport 1987. Cette part passerait à environ 33,7 % par suite de l'achat de CJOH-TV.

Selon la structure actuelle de la propriété de CTV, chacun des 11 propriétaires différents possède une part égale du réseau et un vote au conseil d'administration. L'approbation de la transaction en instance réduit de un le nombre de propriétaires. Autrement dit, l'approbation de la transaction en instance ne modifiera pas la structure actuelle de la propriété du réseau CTV et n'accroîtra pas le pouvoir de vote de BATON par rapport à celui des autres propriétaires.

A l'audience publique, M. Bassett a déclaré que BATON s'est [TRADUCTION] "... engagée à renforcer le réseau CTV et à travailler avec vigueur au sein du réseau à atteindre cet objectif". A cet égard, M. Bassett a aussi déclaré [TRADUCTION]:

Le renforcement de CTV s'impose pour que BATON conserve sa force. Nous estimons fermement qu'il faut vouloir faire tout ce qui est nécessaire pour renforcer CTV. Et nous sommes tout à fait disposés à concéder que, pour notre entreprise, cela peut vouloir dire absorber un fardeau financier beaucoup plus lourd.

De plus, BATON a nié qu'elle puisse désirer contrôler le réseau CTV et elle a déclaré qu'elle [TRADUCTION] "souscrit au principe selon lequel l'équilibre régional est important pour un service national".

Enfin, BATON a déclaré que les actionnaires actuels de CTV sont disposés à négocier un nouvel accord de propriété et que ces négociations devraient être menées par les propriétaires du réseau CTV.

A l'audience publique, deux actionnaires de CTV sont invervenus pour formuler des observations au sujet des répercussions possibles de la transaction sur la structure organisationnelle, la viabilité et le rendement du réseau.

BCTV, représentée par le président de son conseil d'administration, M. Ray Peters, a fait valoir que l'approbation de la demande entraînerait la prise de contrôle du réseau CTV par BATON et que ce contrôle ne servirait pas l'intérêt public. M. Peters a déclaré que la structure actuelle de la propriété de CTV a été conçue à l'origine de manière à refléter toutes les régions du pays et il a allégué que l'influence dominante de BATON au sein du réseau s'est traduite par un déséquilibre régional dans le contenu des émissions et leur production. Par conséquent, BCTV a demandé au Conseil, soit de rejeter la demande, soit d'imposer une condition de licence restreignant la propriété et le contrôle du réseau par BATON à au plus 25 % et exigeant une approche plus équilibrée pour ce qui est des achats d'émissions réseau.

M. Bill McGregor, président de CAP, titulaire de CKCO-TV Kitchener, station affiliée à CTV, a reconnu que toute nouvelle convention entre les actionnaires de CTV tiendra compte du fait que la taille et le nombre des affiliées à CTV, ainsi que leur désir de participation régionale, a évolué et continuera de le faire. M. McGregor a déclaré qu'il a bon espoir qu'un nouvel accord sur la propriété puisse être conclu et il a avancé que le Conseil devrait réitérer sa position à l'égard de la participation et de la production régionales dans le réseau CTV. M. McGregor a également déclaré que l'approbation de la demande en instance pourrait se révéler avantageuse pour le réseau CTV et que toute structure future de sa propriété doit être [TRADUCTION] "... représentative de l'intérêt varié de notre rayonnement, sans qu'aucune entité ne soit en position d'imposer sa loi aux autres actionnaires ...".

Le Conseil estime qu'un réseau CTV fort constitue un élément indispensable du système de la radiodiffusion canadienne. Le rôle que le réseau CTV doit jouer dans le milieu de la radiodiffusion au cours des cinq prochaines années est clairement exposé dans la décision CRTC 87-200 du 24 mars 1987 par laquelle est renouvelée la licence du réseau CTV.

Le Conseil estime que les questions ayant trait à la propriété du réseau CTV et à l'équilibre régional dans les sources d'émissions, qui ont été soulevées à l'audience publique du 26 janvier 1988, doivent être réglées en premier lieu par CTV lui-même. Il a bon espoir que l'approbation de la demande en instance ne modifiera pas sensiblement la structure actuelle de la propriété du réseau CTV ou l'implication, la production et la participation régionales au réseau. Toute modification d'importance à la structure de la propriété du réseau exigerait, bien sûr, l'approbation du Conseil.

AUTRES QUESTIONS

Tel que noté précédemment, M. Billowes a déclaré dans son intervention que la transaction proposée constituerait du "trafiquage" de licence de radiodiffusion. Le Conseil note à cet égard que M. Allan Slaight a déclaré à l'audience que la vente de CJOH-TV résultera en une perte, puisque le produit net de la vente sera inférieur au prix qu'il a payé en 1985 pour les mêmes actifs.

A l'audience, le Conseil a souligné qu'il existe plusieurs localités à l'ouest d'Ottawa, notamment Pembroke, Chalk River et Deep River, qui ne peuvent capter aucune station de CTV en direct. BATON a répondu comme suit à cette préoccupation [TRADUCTION]:

... si nous recevons, comme en Saskatchewan, des demandes en vue d'offrir un signal de CTV dans certaines localités comme Deep River, il va sans dire que, comme ce fut le cas en Saskatchewan, nous présenterions au Conseil une demande en vue de dispenser ce signal.

Les radiodiffuseurs reçoivent de plus en plus de plaintes de téléspectateurs au sujet de l'absence de stéréophonie chez les stations de télévision canadiennes et de la substitution au câble des signaux stéréophoniques américains par des signaux monophoniques canadiens. Le Conseil note que NATION'S CAPITAL s'est engagée à doter CJOH-TV et ses stations réémettrices de Cornwall et de Deseronto de la stéréophonie d'ici 1990.

CONCLUSION

Après une analyse approfondie de tous les engagements de NATION'S CAPITAL et de BATON et après sérieuse considération des avantages de la transaction pour BATON, le Conseil est convaincu que l'approbation de cette transaction entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour les entreprises en cause, les collectivités qu'elles desservent et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble.

Bien que le Conseil reconnaisse que la taille et l'influence de BATON augmenteront par suite de l'approbation de cette transaction, il n'estime pas que le nombre de sources d'émissions offertes aux téléspectateurs de la région d'Ottawa diminuera ou que la concurrence sera réduite. Les avantages de cette transaction pour la région d'Ottawa et pour le système de la radiodiffusion canadienne l'emportent sur toute préoccupation possible au sujet de la concentration de la propriété sur le plan national ou régional. A cet égard, le Conseil note que le système de la radiodiffusion canadienne se compose d'un certain nombre de grandes entreprises de radiodiffusion qui, de concert avec de nombreuses petites entreprises, assurent un équilibre global dans le milieu de la radiodiffusion.

Le Conseil estime que l'approbation de cette transaction sert l'intérêt public. Compte tenu du rôle important que CJOH-TV et BATON doivent jouer dans la télédiffusion au Canada, le Conseil joint à la licence les conditions figurant en annexe à la présente décision. De plus, le Conseil s'attend à ce que NATION'S CAPITAL respecte tous les engagements proposés dans la demande écrite et à l'audience publique, ainsi que les attentes exposées dans la présente décision.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

ANNEXE

CONDITIONS DE LICENCE

La licence attribuée conformément à la présente décision est assujettie aux conditions ci-après:

1. La licence est assujettie à la condition que la proportion des dépenses totales au titre des émissions canadiennes par rapport aux dépenses totales relatives à toutes les émissions, au cours de la période se terminant le 31 août 1989, s'élève à au moins 73 % et que, à tout le moins, cette proportion soit maintenue au cours de chaque année subséquente jusqu'à la fin de la période d'application de la licence.

2. La licence est assujettie à la condition que NATION'S CAPITAL consacre au moins 7 356 000 $ en dépenses directes au titre de la production d'émissions locales pour l'année se terminant le 31 août 1989 et que, pour chaque année subséquente, à tout le moins, l'augmentation de ces dépenses soit directement proportionnelle à la hausse annuelle des recettes totales de CJOH-TV, tel qu'indiqué dans le rapport annuel de la station pour l'année précédente. Cette dépense ne doit en aucun temps être inférieure à celle de l'année précédente.

3. La licence est assujettie à la condition que CJOH-TV diffuse un total d'au moins 28 heures par semaine d'émissions locales au cours de l'année se terminant le 31 août 1989, incluant au moins 2 heures et 52 minutes d'émissions de divertissement et que, chaque année subsétitulaire diffuse, à tout le moins, 30 minutes supplémentaires par semaine d'émissions de divertissement locales, avec hausse correspondante du total d'émissions locales hebdomadaires, comme suit:

Émissions de divertis- Émissions locales totales
Année de radiodiffusion sement totales (hres/sem.) (hres/sem.)

1988/89 2h52 28h
1989/90 3h22 28h30
1990/91 3h52 29h
1991/92 4h22 29h30
1992/93 4h52 30h

et que les dépenses consacrées à ces émissions de divertissement supplémentaires soient en sus du niveau minimum de dépenses affectées aux émissions locales, requis par la condition de licence portant sur les dépenses directes au titre de la production d'émissions locales.

4. La licence est assujettie à la condition que NATION'S CAPITAL respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

5. La licence est assujettie à la condition que NATION'S CAPITAL respecte le Code de l'Association canadienne des radiodiffuseurs intitulé "La publicité radiotélévisée et les enfants", en date d'octobre 1987 (version anglaise) et de janvier 1988 (version française), tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

6. La licence est assujettie à la condition que CJOH-TV offre, dans l'intervalle de suppression de trame, des sous-titres codés pour les malentendants.

7. La licence est assujettie à la condition que CJOH-TV soit exploitée comme affiliée du réseau exploité par la CTV Television Network Limited.