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Ottawa, le 14 novembre 1985
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Décision CRTC 85-1146
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Transfert de contrôle de la Standard Broadcasting Corporation Limited à la Slaight Broadcasting Inc.
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- 851690800 - 851691600 - 851692400 - 851693200 - 851694000 - 851697300 - 851701300 - 851698100 - 851699900 - 851700500 - 851695700 - 851696500
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Lors d'une audience publique tenue à Hull le 17 septembre 1985, le Conseil a étudié des demandes visant à obtenir l'approbation du transfert de la propriété et du contrôle effectif de la Standard Broadcasting Corporation Limited (la Standard), ainsi que de ses filiales titulaires de licences d'entreprises de radiodiffusion en Ontario et au Québec, à la Slaight Broadcasting Inc. (la Slaight), au moyen de l'achat par la Slaight de 5 039 797 actions ordinaires émises avec droit de vote de la Standard (85 %) appartenant à la Hollinger Argus Limited (la Hollinger) et à d'autres actionnaires.
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En outre, le Conseil a étudié les propositions connexes en vertu desquelles la Standard acquerra l'actif de CJOH-TV Ottawa, CJOH-TV-6 Deseronto et CJOH-TV-8 Cornwall de la Bushnell Communications Limited (la Bushnell), sa filiale à part entière, ainsi que les actions que la Bushnell détient dans Télécâble Laurentien Inc de Hull et de Buckingham (Québec) et de Rockland (Ontario), la Skyline Cablevision Limited (la Skyline) d'Ottawa et la CTV Television Network Ltd. (la CTV).
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Par décision majoritaire, le Conseil approuve toutes les demandes susmentionnées, conformément aux dispositions énoncées dans la présente décision.
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Le Conseil attribuera à la Standard une licence de radiodiffusion en vue de poursuivre l'exploitation de CJOH-TV et de ses stations réémettrices, à la rétrocession de la licence attribuée à l'heure actuelle à la Bushnell. La licence expirera le 30 septembre 1987 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. Tel qu'il était signalé dans la décision CRTC 85-214 dans laquelle la licence actuelle de CJOH-TV était renouvelée jusqu'en 1987, cette période devrait permettre au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence à la lumière des recommandations du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion.
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Historique
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La Standard possède de prestigieux antécédents dans l'industrie de la radiodiffusion au Canada. Sa station de base, soit CFRB Toronto, a été établie vers le milieu des années 20. Les forts auditoires de CFRB et des autres stations de la Standard en Ontario et au Québec témoignent de son rendement antérieur en matière de qualité et de service.
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La Standard, société publique, est réputée être sous le contrôle de la Hollinger qui en possède 49,4 %. des actions ordinaires émises. La Hollinger, pour sa part, est contrôlée par G. Montegu Black III et Conrad M. Black de Toronto, du fait qu'ils contrôlent un certain nombre de sociétés associées.
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Le portefeuille de la Standard en entreprises de radiodiffusion autorisées comprend notamment 100 % des actions des sociétés ci-après: la CFRB Limited, titulaire de CFRB/CFRX et CKFM-FM Toronto, CKTB et CJQR-FM St. Catharines et CJSB Ottawa; la CJAD Inc., titulaire de CJAD et CJFM-FM Montréal; et la Bushnell, titulaire de CJOH-TV Ottawa et de ses stations réémettrices de Deseronto et de Cornwall (Ontario). Par l'intermédiaire de la Bushnell, la Standard possède également la totalité de Télécâble Laurentien Inc., titulaire des entreprises de télédistribution qui desservent Hull et Buckingham (Québec) et Rockland (Ontario); 25,3 % des actions de la Skyline d'Ottawa et 8,3 % des actions de la CTV.
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Outre les sociétés susmentionnées qui sont autorisées par le Conseil, la Standard possède des parts directes et indirectes dans plusieurs autres entreprises canadiennes oeuvrant dans des secteurs reliés à la radiodiffusion, notamment la vente dans les médias, la production et la promotion, et elle est propriétaire de la Valley Cable, une entreprise de télédistribution en Californie.
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La Slaight est une société privée dont la propriété et le contrôle effectif (92,5 %) appartiennent à la Slaight Communications Inc. (la SCI) qui, elle, appartient à part entière à M. Allan Slaight de Toronto. M. Slaight, un radiodiffuseur bien connu et expérimenté, jouit d'une solide réputation dans le secteur de la radiodiffusion au Canada, grâce principalement à son esprit d'entreprise et à son caractère énergique, lesquels seront désormais consacrés à la gestion de la Standard.
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M. Slaight entrepris sa carrière en radiodiffusion à CHAB Moose Jaw en 1948, a occupé divers postes auprès de stations de radio d'Edmonton, Toronto et Montréal et a, durant quelque temps, agi en qualité de président d'une entreprise nationale de publicité radiophonique. M, Slaight a également été président et chef de la direction de la Global Communications Limited au milieu des années 70, point tournant dans l'histoire de cette compagnie.
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Depuis 1979, M. Slaight est actionnaire majoritaire de CFGM Richmond Hill et CILQ-FM Toronto. Le produit de la vente de ces deux stations à la Westcom Radio Group Ltd. (la Westcom), approuvée aujourd'hui dans la décision CRTC 85-1147, financera en partie l'achat par la Slaight des actions de la Standard.
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Considérations
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Afin d'atteindre les divers objectifs poursuivis par la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil traite aux mérites les questions de propriété. Étant donné les différences qui caractérisent les transactions en matière de propriété, tant au point de vue de leur ampleur que de leur complexité, le Conseil étudie chaque cas aux mérites afin de s'assurer que les avantages qui en découlent sont à la mesure de l'importance et de la nature de la transaction et qu'ils sont compatibles avec les responsabilités assumées par l'acquéreur.
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Lors de l'examen d'une transaction aussi importante en matière de propriété, le Conseil considère attentivement non seulement les avantages qui peuvent être évalués en termes monétaires, mais aussi ceux dont on peut difficilement mesurer la valeur en dollars, ceci afin d'être en mesure de déterminer la portée globale de ces avantages et de s'assurer que l'approbation sert l'intérêt public.
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Dans le cas présent, le Conseil constate que les répercussions de l'important financement par emprunt en cause sur l'acquéreur ultime, qui est une entreprise indépendante, peuvent être plus importantes que dans le cas d'une société largement détenue par le public mais le Conseil désire souligner que ceci ne diminue en rien l'ensemble des obligations de la Slaight envers le système de la radiodiffusion canadienne ainsi qu'envers le public canadien qui est desservi par les entreprises de radiodiffusion en cause.
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Le Conseil a pris en compte le montant considérable de financement par emprunt en cause, les conditions et modalités de l'emprunt contractuel intervenu entre la Slaight et son établissement de crédit, la Banque de Nouvelle-Écosse ainsi que les prévisions de revenus et dépenses soumises avec les demandes afin de déterminer la viabilité financière globale de la proposition. Le Conseil a de plus pris note de la ferme assurance que la Slaight a donnée qu'elle ne permettra absolument pas que ses obligations relatives à son emprunt bancaire viennent nuire au rendement de la Standard pour ce qui est du respect de tous ses engagements, actuels comme nouveaux, que les prévisions financières se concrétisent on non.
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En outre, tenant compte de l'importance des biens en radiodiffusion détenus par la Standard en Ontario et Québec, du rôle crucial que ces stations jouent dans les localités qu'elles desservent, des responsabilités en matière de radiodiffusion que la Slaight assumera du fait de son achat d'une participation majoritaire dans la Standard et des avantages qui devraient découler d'une transaction de cette nature et de cette importance pour le système de la radiodiffusion canadienne, le Conseil a analysé soigneusement tous les engagements relatifs à l'exploitation et à la programmation des entreprises en cause.
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Le Conseil a également pris en considération les engagements de la Slaight en ce qui a trait à l'augmentation de la contribution de la Standard dans les secteurs de la production de nouvelles émissions de télévision canadiennes et du développement des talents musicaux canadiens et il a décidé qu'il est dans l'intérêt public d'imposer à la Slaight de fortes attentes qui vont au-delà de ces engagements dans ces importants secteurs.
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Après avoir examiné soigneusement toutes les implications de cet important transfert de propriété, le Conseil est convaincu que l'ensemble des avantages dont bénéficieront les collectivités et entreprises de radiodiffusion en cause ainsi que l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne sont significatifs et que l'approbation de la transaction sert l'intérêt public.
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Dans son évaluation, le Conseil a, de plus, tenu compte du fait que la SCI se départit des parts qu'elle détient actuellement dans des entreprises de radiodiffusion et qu'il ne résultera ainsi de la transaction aucun accroissement de la concentration de la propriété ni aucune diminution du nombre de voix de radiodiffusion dans le marché de Toronto on ailleurs. Il a également remarqué que la transaction ne soulève aucune inquiétude quant a la propriété mixte de média.
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De même, le Conseil a pris note des opinions des nombreux particuliers, radiodiffuseurs et autres parties intéressées qui ont présenté des interventions et qui ont tous appuyé fermement et sans réserve ces demandes.
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A cet égard, le Conseil a aussi donné une grande importance à l'engagement pris par la Slaight à l'égard de la vente des parts de la Standard dans la Valley Cable. Cette entreprise de télédistribution américaine a entraîné des pertes financières pour la Standard depuis 1983, lesquelles représentent à l'heure actuelle une dette d'environ 76 millions de dollars. De l'avis du Conseil, la transaction proposée ne serait pas financièrement viable sans le ferme engagement de la Slaight, réitéré à l'audience, de se départir immédiatement de la Valley Cable. Le Conseil considère essentielle la vente des intérêts de la Standard dans cette entreprise de télédistribution des É.-U. afin de mettre un terme à ce qui serait autrement une grave saignée de capitaux pouvant empêcher la Standard de contribuer efficacement à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
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A l'audience, la Slaight a souligné qu'au besoin, la dette contractée aux fins de l'achat d'actions serait réduite par l'ajout de nouveaux actionnaires ou par la vente de certains biens de la Standard dont notamment l'actif ne faisant pas partie du domaine de la radiodiffusion. Plus précisément, M. Slaight a ajouté [TRADUCTION]:
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Nous sommes fort conscients des options qui s'offrent à nous en tout temps pour ce qui est de l'avoir propre, de manière à réduire l'ampleur de la dette s'il nous arrivait, pour quelque raison que ce soit, de la trouver inconfortable.
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En conséquence, le Conseil s'attend à ce que la Slaight prenne, le cas échéant, toutes les mesures voulues, y compris celles qui sont envisagées ci-dessus, pour voir à ce que les enteprises de radiodiffusion autorisées dont elle devient propriétaire aient en tous temps accès à des ressources financières suffisantes pour respecter tous leurs engagements. Le Conseil surveillera de près le rendement de la Slaight à cet égard.
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Fort du rendement de la Slaight en sa qualité de radiodiffuseur et des importantes ressources des entreprises de radiodiffusion qu'elle acquiert de la Standard, le Conseil est confiant que la Slaight saura bien répondre à ces attentes, et il tiendra la société responsable à cet égard.
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Les autres engagements de la Slaight, et les attentes du Conseil relativement aux autres avantages qui, d'après le Conseil, découleront de l'approbation des demandes en instance font l'objet des sections qui suivent.
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Autre engagements et avantages
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De l'avis du Conseil, un des avantages importants qui découlera de l'approbation de cette transaction sera le leadership, l'esprit d'initiative et l'expertise en radiodiffusion que l'acquéreur apportera à la direction et à l'exploitation de ces entreprises, compte tenu de l'engagement personnel de M. Slaight de participer activement et pleinement à la direction des sociétés titulaires.
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M. Slaight a indiqué qu'il s'en remettrait dans une large mesure à l'équipe de direction fort compétente et très expérimentée de la Standard; il a fait part de son intention de conserver cinq administrateurs qui siègent à l'heure actuelle aux conseils d'administration de la Standard ou de ses filiales, afin de garantir la continuité et la stabilité de la direction. Au nombre de ces administrateurs se trouve M. Hollis T. (Mac) McCurdy dont l'expérience et la connaissance précieuse des activités de la Standard seront mises à la disposition de la Slaight sur une base consultative. De plus, le conseil d'administration de la Standard se dotera d'un élément de représentation régionale qui ne s'y trouve pas à l'heure actuelle, par la nomination d'administrateurs de chacune des régions desservies par les diverses entreprises de la Standard.
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En ce qui a trait aux nominations au sein des conseils d'administration de la Standard ou des autres titulaires, le Conseil désire attirer l'attention sur les Instructions au CRTC (Sociétés canadiennes habiles) Loi sur la radiodiffusion, chapitre 376 (C.P. 1969-2229).
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La Slaight a donné une garantie essentielle au Conseil et au public canadien, à savoir, que la société s'est fermement engagée à assumer toutes les responsabilités actuelles de la Standard et à remplir ses nouveaux engagements, ainsi qu'à maintenir le haut calibre du rendement et la haute qualité du service dispensé par les diverses entreprises de radiodiffusion autorisées en cause, et [TRADUCTION] "... que rien ne sera sacrifié, que [mes] projections financières se concrétisent on non". M. Slaight a également déclaré [TRADUCTION]:
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Je veux conserver ce qui est excellent et bâtir à partir des traditions et des forces d'une compagnie respectée ... J'estime que les stations de radio [de la Standard] doivent assumer des responsabilités particulières en fait de leadership, d'innovation, de profondeur des nouvelles et des affaires publiques et d'excellence de la programmation ... je suis conscient des éléments qui ont fait que la Standard ait pu s'élever au-dessus des autres et je suis sensible à la nécessité de maintenir et d'améliorer ces aspects de la programmation et du service.
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Au nombre des engagements que la Slaight a pris, en sus de ceux qui font partie intégrante des plus récentes demandes de renouvellement de licences de ces entreprises, lesquels constituent autant de nouveaux avantages résultant directement de la transaction, se trouvent une contribution accrue à la production de nouvelles émissions de télévision canadiennes, au développement de talents musicaux canadiens et à l'implantation de nouvelles techniques de communications informatisées à certaines des stations de radio, ce qui améliorera grandement leurs activités au niveau de la collecte et de la diffusion des nouvelles.
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Un autre avantage important pour le système de la radiodiffusion canadienne qui, de l'avis du Conseil, découlera de la présente transaction, se retrouve dans les nouvelles initiatives qui seront rendues possible grâce à une transaction connexe reliée intégralement à la présente. Il s'agit du fait que la SCI se départira parallèlement des stations radiophoniques CFGM et CILQ-FM, respectivement de Richmond Hill et de Toronto. Cette transaction connexe permettra l'élargissement des activités dans l'est du Canada de la Westcom, un radiodiffuseur expérimenté et fructueux oeuvrant principalement dans l'ouest du pays. D'autres détails concernant les avantages qui, de l'avis du Conseil, résulteront de l'achat par la Westcom de l'actif des stations de la SCI sont donnés dans la décision CRTC 85-1147.
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CJOH-TV Ottawa
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Outre la somme de 4 800 000 $ affectée à l'heure actuelle à la production d'émissions locales par CJOH-TV, la Slaight s'est engagée à consacrer une autre somme de 775 000 $ à la production de trois nouvelles émissions de télévision locales.
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Il s'agit notamment d'une nouvelle émission spéciale annuelle diffusée aux heures de grande écoute, intitulée "Homegrown", que CJOH-TV et CHAN-TV Vancouver produiront chacune leur tour. Cette présentation, version télévisée du populaire concept "Homegrown" élaboré il y a huit ans par CILQ-FM Toronto, mettra essentiellement en vedette des groupes qui n'ont jamais enregistré, choisis au moyen de concours que les stations de radio organiseront partout au pays.
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Le deuxième projet, une série intitulée pour l'instant "Instapoll", se composera de 13 épisodes d'une demi-heure d'interviews et d'entretiens sur des questions d'intérêt pour les résidents de la Région de la Capitale nationale, et l'auditoire aura l'occasion de se prononcer sur d'importantes questions d'actualité.
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La troisième émission, intitulée "The System", sera une série comique et satirique diffusée aux heures de grande écoute à raison de 13 épisodes d'une demi-heure. La Slaight a décrit cette émission comme étant une [TRADUCTION] "parodie à l'emporte-pièce et sans ménagement de la vie, de l'époque et des valeurs sociales des fonctionnaires d'Ottawa et du milieu politique qui les entoure".
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Un budget d'environ 300 000 $ a été affecté à la production de "The System". A l'audience, la Slaight a convenu que la somme de 300 000 $ pour élaborer et produire 13 épisodes d'une demi-heure était une estimation fort conservatrice de ce qu'en sera probablement le coût définitif [TRADUCTION]
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Il est fort possible que "The System", si cette émission est bien élaborée pour fins de diffusion au réseau et d'utilisation par les affiliées au réseau, puisse faire sensiblement grimper ce montant et il pourrait même arriver que nous nous adressions à Téléfilm afin d'obtenir une forme d'aide se basant sur une série d'émissions, selon que le réseau CTV ou ses stations affiliées soient intéressés ou non à la souscription d'émissions.
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En plus de ces trois projets précis, la Slaight a indiqué qu'un certain nombre d'autres émissions locales seront mises sur pied.
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Le Conseil encourage l'élaboration d'émissions du genre de "Homegrown", laquelle sera accessible aux téléspectateurs de CJOH-TV Ottawa et de CHAN-TV Vancouver. Le Conseil est d'avis qu'il est grandement souhaitable d'augmenter la diffusion au Canada d'émissions canadiennes de qualité, tant radiophoniques que télévisuelles, par des moyens fondés sur la coopération comme les coproductions et les échanges d'émissions. En plus d'encourager les échanges d'information aux niveaux culturel et régional dans les différentes régions du Canada, cette diffusion élargie aura également un effet stimulant sur la production d'émissions de divertissement de grande qualité et, du même coup, atténuera le fardeau financier inhérent à la production de telles émissions.
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Pour garantir que "Homegrown", "The System" et toutes les productions locales de CJOH-TV soient de bonne qualité et qu'elles aient le plus de chances possibles d'être diffusées par d'autres stations à travers le pays, le Conseil s'attend fortement à ce que la Slaight relève de 775 000 $ à 900 000 $ la somme qu'elle a proposé d'affecter à ces nouvelles émissions au cours de la première année, comme minimum, et qu'au moins 5 700 000 $ soient investis dans la production d'émissions de télévision locales au cours de cette année-là et qu'elle augmente les dépenses globales affectées à la programmation locale à chaque année subséquente dans une proportion correspondante à la hausse procentuelle des recettes brutes de CJOH-TV. Le Conseil s'attend à recevoir des projets et prévisions détaillés relativement à la répartition de ces sommes à la production locale de CJOH-TV. La pertinence de ces projets ainsi que le rendement de la titulaire au chapitre des émissions locales feront l'objet de discussions au moment où le Conseil étudiera la demande de nouvellement de la licence de CJOH-TV, qui expire le 30 septembre 1987
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Tel que noté dans la décision CRTC 85-214, le Conseil s'attend également à ce que CJOH-TV lui soumette un rapport d'ici le 30 mai 1986 concernant ses projets et engagements globaux en matière de contenu canadien, ses priorités, ses pratiques de mise à l'horaire, ses sources d'émissions et ses affectations budgétaires.
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Les stations de radio de la Standard et leur appui aux enregistrements musicaux d'artistes canadiens
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La Slaight s'est engagée à accroître la contribution des stations de radio de la Standard en Ontario et au Québec pour le développement de l'industrie canadienne du disque et la promotion d'artistes canadiens. Les montants annuels engagés à l'heure actuelle par la Standard et les montants maintenant proposés par la Slaight sont les suivants:
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Ontario Stations/Stations Standard Slaight
de l'Ontario
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CFRB Toronto 66,000 85,000
CKFM-FM Toronto 12,000 12 000
CKTB St. Catharines 3,000 3,000
CJQR-FM St. Catharines 3,000 4 500
CJSB Ottawa 1,200 1,200
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85,200 105,700
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Quebec Stations/Stations Standard Slaight
du Québec
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CJAD Montreal 13,500 27,000
CJFM-FM Montreal 30,000 30,000
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43,000 57,000
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La Slaight a indiqué que la moitié de la somme de 57 000 $ que les stations de Montréal contribueront sera consacrée à MUSICACTION. Ce nouvel organisme est la contrepartie québécoise de la FACTOR/CTL et il financera la production de nouveaux enregistrements et vidéoclips par des artistes francophones et anglophones du Québec. Il a été proposé que l'autre moitié de la somme affectée par les deux stations de Montréal, ainsi que les fonds engagés par la Slaight relativement aux stations de radio de la Standard en Ontario, continuent d'être versés à la FACTOR/CTL aux fins de nouveaux enregistrements par des talents canadiens appuyés par cet organisme.
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Le Conseil a, dans l'avis public CRTC 1985-100 du 22 mai 1985, intitulé Groupe de travail sur la musique populaire de langue française, fait part de sa préoccupation au sujet de la pénurie de nouveaux enregistrements musicaux de langue française.
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La création de MUSICACTION comme mécanisme destiné à aider à combler cette lacune a été proposée pour la première fois par la CHUM Limited (la CHUM) dans ses demandes visant à acquérir l'actif de CKGM et de CHOM-FM Montréal (la décision CRTC 85-666 du 19 août 1985). Dans cette décision, le Conseil s'attendait à ce que la CHUM consacre une somme minimale de 100 000 $ aux frais de premier établissement de cet organisme au cours de la première année et une somme de 50 000 $ au cours de chacune des années subséquentes de la période d'application des licences de CKGM et de CHOM-FM.
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De même, le Conseil estime qu'en tant qu'importantes stations de Montréal, CJAD et CJFM-FM, doivent assumer une responsabilité pour ce qui est de contribuer à l'établissement et au fonctionnement permanent de MUSICACTION En conséquence, il s'attend fortement à ce que la Slaight, par l'intermédiaire de ses stations de Montréal, investisse une somme minimale de 100 000 $ comme mise de fonds initiale dans ce nouvel organisme au cours de sa première année de fonctionnement.
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Compte tenu des ressources des stations de radio individuelles et du rôle et des responsabilités accrus que la Slaight assumera au sein du système de la radiodiffusion canadienne, le Conseil s'attend aussi fortement à ce que les sommes de 27 000 $ et de 30 000 $ que la Slaight a proposé de consacrer annuellement au développement de l'industrie canadienne du disque et de la promotion d'artistes canadiens par l'intermédiaire de CJAD et CJFM-FM soient, au cours de la deuxième année, doublées à 54 000 $ et à 60 000 $ respectivement, puis majorées au cours des années subséquentes dans une proportion correspondante à la hausse procentuelle des recettes brutes de chaque station.
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En outre, le Conseil s'attend fortement à ce que la Slaight, au cours de la première année, double la contribution qu'elle a proposée à la FACTOR/CTL pour chacune des stations de radio de la Standard en Ontario, de manière que la contribution totale de ces stations passe de 105 700 $ à 211 400 $, puis qu'elle l'augmente au cours de chaque année subséquente dans une proportion correspondante à la hausse procentuelle des recettes brutes de chaque station.
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Étant donné la nature et l'importance de la transaction, le Conseil est convaincu que ces attentes sont appropriées et raisonnables et qu'elles sont généralement conformes aux responsabilités qui incombent aux radiodiffuseurs de contribuer à la production d'enregistrements musicaux canadiens afin d'assurer la mise en oeuvre des principaux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, lesquels visent le développement d'un système de radiodiffusion canadien fort et distinctif.
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CFRB et CKFM-FM Toronto
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La Slaight a souligné la forte participation de CFRB et des autres stations de radio MA appartenant à la Standard dans la prestation d'émissions de nouvelles et d'autres émissions de créations orales de haute qualité. Afin d'améliorer le rendement de CFRB dans ce secteur, la Slaight s'est engagée à affecter une somme d'environ 150 000 $ à l'informatisation des installations de nouvelles de la station. La nouvelle technique, qui permettra de mémoriser facilement ainsi que d'extraire et d'éditer rapidement des nouvelles, sera également accessible au personnel des nouvelles de CKFM-FM.
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Les installations de collecte de nouvelles de CFRB et d'autres stations de la Standard seront également perfectionnées par leur participation à Electronic News (EN), un projet de nouveau réseau canadien de distribution par satellite destiné à améliorer la diffusion de nouvelles et la prestation d'autres services partout au pays.
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Pour ce qui est de CKFM-FM, la Slaight a promis d'affecter chaque année une somme additionnelle de 15 000 $ au parrainage d'un groupe de musiciens canadiens qui sera mis en valeur sur les ondes de la station et qui sera mis à la disposition d'organismes locaux pour des spectacles dans le cadre de campagnes de souscription et d'activités d'oeuvres de bienfaisance.
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CKTB et CJQR-FM St. Catharines
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La Slaight s'est engagée à informatiser la programmation musicale de CKTB et CJQR-FM. Elle a déclaré que les améliorations assureront l'accès plus rapide des programmateurs aux pièces musicales et permettront un meilleur contrôle global de la programmation musicale des stations. CKTB participera aussi an projet de nouveau service EN.
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CJSB Ottawa
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La Slaight s'est engagée à accélérer la participation de CJSB à des programmes de formation d'étudiants en radiodiffusion. Le service de nouvelles de la station sera également amélioré par l'accès au service EN. La Slaight a, de plus, promis que CJSB accroîtrait son rôle auprès d'oeuvres de bienfaisance en parrainant les Community Club Awards qui devraient, selon elle, permettre de recueillir au moins 15 000 $ chaque année au profit de clubs et de groupes de service locaux.
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CJAD et CJFM-FM Montréal
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Comme dans le cas des stations de Toronto, la Slaight s'est engagée à informatiser les salles de nouvelles de CJAD et CJFM-FM et elle a affecté la somme de 100 000 $ en vue d'accélérer l'achèvement de ce projet. Les deux stations participeront au service EN.
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La Slaight s'est également engagée a consacrer 40 000 $ à l'installation d'une nouvelle salle de contrôle moderne à CJFM-FM, afin d'améliorer les conditions de travail et la qualité du son.
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La Slaight établira aussi au nouveau fonds de CJFM-FM qui permettra de verser en bourses 5 000 $ par année pour contribuer aux études de cégépiens exceptionnels de Montréal et les encourager à poursuivre leurs carrières dans le domaine du journalisme parlé. Le Conseil encourage la Slaight à réexaminer son engagement à cet égard en vue d'augmenter l'importance de sa contribution à ce projet valable.
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Télécâble Laurentien Inc.
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A l'audience, la Slaight a confirmé que Télécâble Laurentien Inc. respecterait chacun des engagements déjà donnés au Conseil. Ce dernier en a traité en juillet de cette année, dans la décision CRTC 85-541 par laquelle la licence de cette entreprise de télédistribution était renouvelée jusqu'au 30 septembre 1990. Un de ces engagements stipulait que la titulaire devait améliorer l'équilibre entre les services MF de langues anglaise et française distribués par l'entreprise. Dans l'optique de cet engagement, la Slaight s'est engagée à ajouter la distribution du nouveau troisième service de télévision de langue française que le Conseil a récemment autorisé pour Montréal et qui devrait entrer en ondes à l'automne de 1986.
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Conclusion
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D'après les projections financières contenues dans les demandes, et l'engagement que la Slaight a donné de voir à la disposition hâtive des parts de la Standard dans la Valley Cable, le Conseil est convaincu que la transaction proposée est financièrement viable. En outre, pour toutes les raisons soulignées dans la présente décision, le Conseil est convaincu que l'approbation de cette transaction sert l'intérêt public. De plus, compte tenu du fait que le Conseil est confiant que la Slaight remplira tous les engagements et répondra à toutes les attentes, y compris ceux ayant trait à une contribution accrue à la production de nouvelles émissions de télévision canadiennes et à l'appui de talents musicaux canadiens, le Conseil est convaincu que les entreprises de radiodiffusion et les collectivités en cause, ainsi que le système de la radiodiffusion canadienne en tireront des avantages considérables.
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Le Conseil s'attend à recevoir des rapports de chacune des titulaires en cause au cours de chacune des deux prochaines années relativement au respect des engagements et des attentes soulignés dans la présente décision.
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Le Conseil rappelle également aux titulaires qu'elles sont assujetties aux Conditions de licence révisées relatives an transfert de propriété (avis public du 7 janvier 1980). En conséquence, tout changement d'importance dans la propriété un le contrôle réel des titulaires est assujetti à l'approbation préalable du Conseil.
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A l'audience, le Conseil a discuté avec la Slaight de la possibilité qu'elle achète d'autres actions de la Standard, et de la fusion subséquente de la Slaight et de la Standard, la CFRB Limited et la CJAD Inc. Le Conseil s'attend à être informé de tout développement futur à cet égard.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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Opinions minoritaires
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Jean-Pierre Mongeau et Monique Coupal, membres du Conseil, ont fait valoir leur dissidence de la décision majoritaire. Leurs opinions minoritaires sont exposées ci-dessous:
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Jean-Pierre Mongeau
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La pratique du Conseil prévoit des moyens gradués de faire valoir une dissidence lors de décisions impliquant un partage de voix entre ses membres. Dans la plupart des cas, les membres minoritaires se rallient au vote majoritaire ou demandent d'enregistrer leurs dissidences aux procès-verbaux. Dans les autres cas, pour certaines questions de principes ou de politiques fondamentales, ils peuvent demander que la décision fasse mention du partage de voix ou encore que leurs dissidences y soient enregistrées avec leurs noms. Finalement, dans certains cas rares, une dissidence écrite leur semble essentielle et en explique les raisons. J'accepte sans aucune réticence la pratique du Conseil à cet égard.
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La collégialité de notre travail et de notre prise de décision est un élément fondamental et positif qui permet aux membres venant de toutes les régions du pays, avec des expériences et des expertises différentes, de différer entre eux quant au bien-fondé de certaines requêtes, tout en partageant le même désir de faire respecter les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. C'est la première fois qu'il m'apparaît essentiel de faire valoir une dissidence écrite.
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Dans le cas présent, nous nous entendons tous sur le fait que le transfert entre deux parties privées d'entreprises de radiodiffusion détenant des licences du Conseil, licences qui sont des biens publics, est acceptable dans la mesure où i'intérêt public est respecté. Tel transfert doit apporter des avantages substantiels et non équivoques, financiers et/ou non financiers, pour les entreprises de radiodiffusion en cause, et pour l'ensemble du système canadien de radiodiffusion; à défaut de quoi, tel transfert serait un "trafic de licences" , ce qui est contraire à la démarche prévue dans notre cadre juridique pour la prise de décision.
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Une majorité de mes collègues estime que le requérant a fait la preuve de tels avantages substantiels et non équivoques. Tout en respectant leur opinion, je ne la partage pas. Quant à moi, non seulement le requérant n'a pas fait telles preuves, mais il est sérieusement déficient à cet égard. Ma dissidence écrite se justifie par ma caractérisation de la transaction telle que soumise comme un "trafic de licences".
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Au surplus, la requête m'apparaît sérieusement déficiente quant aux ressources disponibles pour maintenir et, surtout, pour développer la qualité des entreprises transférées. Quant à moi, le Conseil devait s'attendre avant approbation, à une plus grande capitalisation, et/ou à une réduction de l'indicateur dette/capitalisation, et/ou au désaississement de certains actifs, et/ou à tout autre moyen pour assurer que le requérant a la marge de manoeuvre et les ressources financières nécessaires.
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La présente transaction assure le requérant, M. Allan Slaight, d'avantages personnels substantiels. Il lui restera à donner raison à la majorité et à faire la preuve que chacune des entreprises autorisées et l'ensemble du système canadien de radiodiffusion en tirera des avantages substantiels et non équivoques. Ce que je souhaite.
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Monique Coupal
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Je suis d'avis que ces demandes ne devraient pas être approuvées car le requérant n'a pas fait la preuve que l'intérêt public serait servi par l'approbation de ses demandes, étant donné qu'il n'y a aucun bénéfice important qui sera dévolu au système canadien de radiodiffusion. Le financement proposé est tellement serré qu'il sera presque impossible que le requérant maintienne la qualité du service encore moins ne l'améliore. Je reconnais cependant que le requérant, étant un entrepreneur indépendant, contribuera à assurer une plus grande diversité dans la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes.
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