ARCHIVÉ -  Décision CRTC 87-151

Décision

Ottawa, le 2 mars 1987

Décision CRTC 87-151

Autorisation d'une nouvelle entreprise d'émission de télédiffusion de langue anglaise en vue de desservir Ottawa (Ontario)

Nation's Capital Television Incorporated - 861797900

CITY-TV, une division de la CHUM Limited - 861813400

151483 Canada Inc. - 861796100

Edward J. Billo, représentant une société devant être constituée - 860517200

Mid-Canada Communications (Canada) Corp., représentant une société en nom collectif non encore formée - 861795300
Table des matières

INTRODUCTION

LE MARCHÉ

CRITERES D'ÉVALUATION

LA DÉCISION DU CONSEIL

CONSIDÉRATIONS DE PROPRIÉTÉ

PROGRAMMATION

INTERVENTIONS

CONCLUSIONS

A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le ler décembre 1986, le Conseil annonce la décision suivante à l'égard de l'autorisation d'une nouvelle entreprise d'émission de télédiffusion de langue anglaise en vue de desservir la région de la Capitale nationale.

INTRODUCTION

Le 10 juin 1986, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1986-141 dans lequel il déclarait qu'il avait reçu une demande en vue d'offrir un service de télévision indépendant à Ottawa. Conformément à sa politique habituelle en pareilles occasions, le Conseil a invité d'autres personnes intéressées à soumettre des demandes.

Six demandes ont été déposées en réponse à l'appel; toutefois, la demande de la Capital Independent Television Corporation, qui a été publiée dans la Gazette du Canada pour fins d'étude, a été retirée avant l'audience à la demande de la requérante.

Dans sa déclaration liminaire à l'audience, le président du comité d'audition a indiqué qu'étant donné le grand nombre de services de télévision actuellement offerts dans la région d'Ottawa, l'attribution d'une nouvelle licence n'était pas garantie. Il incombait donc aux requérants de démontrer que leurs propositions ajouteraient des éléments importants de diversité à la programmation offerte dans la région et que le marché était en mesure d'accueillir une nouvelle station sans nuire considérablement à la viabilité des titulaires en place ou les empêcher de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de programmation. De plus, les requérants devaient démontrer au cours de l'audience que leurs propositions, si elles étaient approuvées, répondraient aux dix critères de l'avis public CRTC 1986-141 et avantageraient grandement la région d'Ottawa ainsi que l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne.

LE MARCHÉ

La région de la Capitale nationale est la quatrième agglomération en importance au pays et sa situation géographique ainsi que son caractère distinctif à titre de siège principal du Gouvernement canadien en font un marché clé pour les radiodiffuseurs. Située à cheval sur la frontière de l'Ontario et du Québec, la région de la Capitale nationale se distingue également par sa composition démographique. Ses quelque 965 000 résidents appartiennent à deux grands groupes linguistiques: l'anglais est parlé dans 67 % des foyers et le français dans 33 %. Les stations de télévision de langue anglaise accaparent 86 % de l'auditoire et les stations francophones 14 %. Toutefois, un trait unique à ce marché est le fait que les téléspectateurs francophones consacrent 60 % de leurs temps d'écoute à regarder les stations de télévision de langue anglaise.

Le marché est desservi par quatre stations de télévision en direct de langue anglaise: CBOT (SRC), CJOH-TV (CTV), CIII-TV-6 (Global) et CICO-TV-24 (TVOntario). Il est aussi desservi par quatre signaux en direct de langue française, CBOFT (SRC), CHOT-TV (TVA), CIVO-TV (Radio-Québec) et CFGS-TV (Ind). La nouvelle station de TVOntario, "La Chaîne française", qui tout comme les signaux susmentionnés est télédistribuée localement en priorité, est reçue par satellite. Les trois entreprises de télédistribution, la Ottawa Cablevision, la Skyline Cablevision et la Télécâble Laurentien offre chacune un total de dix-huit services de télévision conventionnels. Elles offrent tous les signaux des stations susmentionnées ainsi que ceux de CHRO-TV Pembroke et CKWS-TV Kingston, toutes deux affiliées de la SRC, et ceux de CFCF-TV (CTV), CBMT (SRC) et CFTM-TV (TVA) Montréal. De plus, elles distribuent quatre services de réseau américains.

Le Conseil a examiné attentivement les recettes publicitaires de radiodiffusion disponibles dans le marché, ses possibilités de croissance, la situation financière des entreprises de radiodiffusion en place et l'impact possible de l'introduction d'une nouvelle station de télévision indépendante sur leurs activités.

Le Conseil en est venue à la conclusion que les possibilités inexploitées de recettes publicitaires locales dans la région peuvent varier entre 5 millions et 17 millions de dollars. Dans leurs exposés, les requérants ont prévu des recettes publicitaires locales la première année variant entre 25,7 % et 40,3 %.

En 1985, les recettes de télévision de la région d'Ottawa totalisaient 62,4 millions de dollars, dont 35,9 millions de dollars provenaient de la vente d'annonces nationales, 5,5 millions de dollars d'annonces locales et 21 millions de dollars d'annonces de réseau.

Le Conseil observe que dans le secteur privé de la télévision, les recettes provenant de la vente d'annonces locales en 1986 représentaient en moyenne 23,5 % du total des recettes publicitaires de télévision générées au Canada. En Ontario, le pourcentage correspondant pour les annonces locales n'était que de 12,l %. Dans la région de la Capitale nationale, les recettes tirées de la publicité locale ne représentaient que 10,4 % du total de recettes publicitaires de télévision.

Le marché de la vente au détail affiche une croissance soutenue depuis 1982 et a enregistré un bond appréciable en 1985 et en 1986. Une étude des marchés effectuée par le Financial Post en 1986 a révélé qu'au titre des ventes au détail, l'Ontario devance de 7 % la moyenne nationale et la région d'Ottawa-Hull de 9 %.

Des renseignements soumis par les requérants montrent que l'introduction d'un nouveau service de télévision augmentera sensiblement les possibilités de publicité dans le marché et sera susceptible d'attirer un grand nombre de détaillants locaux au médium de la télévision, ce qui entraînera une croissance suffisante du marché pour garantir des sources de revenus adéquates à toutes les entreprises de radiodiffusion en place.

Sur la base des analyses fournies par les requérants, des diverses interventions reçues tant à l'appui qu'à l'encontre de l'établissement d'une nouvelle station de télévision, et des discussions à l'audience publique, le Conseil a conclu que le marché de la publicité dans cette région est suffisamment fort pour justifier l'implantation d'une nouvelle station de télévision de langue anglaise et que la situation financière des entreprises de radiodiffusion en place est suffisamment saine pour ne compromettre ni l'existence ni la qualité de la programmation des stations de télévision des langues anglaise ou française.

CRITERES D'ÉVALUATION

Au cours des délibérations, le Conseil a étudié attentivement les engagements de chacun des requérants en matière de programmation afin d'évaluer dans quelle mesure la qualité et la diversité des émissions offertes dans la région seraient améliorées et quelles en seraient les retombées chez les interprètes et les producteurs canadiens. Il a étudié les dépenses projetées des requérants au chapitre des productions-maison et des installations connexes ainsi que les dispositions prises par chacun des requérants à l'égard de la participation d'artistes canadiens locaux. Il a également accordé une attention spéciale à leur expérience de propriétaires, de radiodiffuseurs et de gestionnaires, et à leur solidité financière.

Comme la région est très bien desservie sur le plan des nouvelles et des informations, le Conseil s'est intéressé particulièrement aux genres d'émission suivants:

- dramatiques, avec une attention spéciale à la qualité, au volume, aux séries, au reflet de thèmes et d'intérêts locaux ainsi qu'à l'inscription à l'horaire;

- émissions de musique et de variétés, notamment en ce qui a trait à la promotion d'artistes locaux;

- émissions s'adressant à des auditoires particuliers p. ex. les enfants.

LA DÉCISION DU CONSEIL

Un examen attentif de tous les facteurs susmentionnés a convaincu le Conseil que la proposition de la Nation's Capital Television Incorporated est la plus viable et répond le mieux aux besoins de cette région particulière sur le plan de la diversité de la programmation et crée les conditions les plus favorables à l'élaboration de nouvelles émissions canadiennes.

Le Conseil observe, à cet égard, les importantes propositions de programmation ainsi que les engagements soumis par cette requérante, particulièrement la qualité et la diversité prévues de ses 60 heures par semaine de productions locales qui refléteront toute la gamme des intérêts locaux.

La titulaire a engagé 20 millions de dollars de dépenses en immobilisations pour établir sa station de télévision, dont près de 12 millions seront consacrés à la construction d'une installation de production des plus modernes, d'où sortiront la majeure partie des productions-maison. Le Conseil estime qu'en plus d'être un atout important pour la région, cette installation sera essentielle à l'infrastructure de production qui s'y trouve.

Sont également de première importance les engagements que la titulaire a pris à l'égard de l'inscription à l'horaire d'émissions canadiennes: 26 heures par semaine devant être diffusées entre 18 h et minuit, dont 4,5 heures d'émissions de divertissement par semaine présentées entre 20 h et 22 h.

De plus, les ententes de coproduction et d'échange d'émissions proposées par la requérante auront une importance particulière pour la région d'Ottawa et pour d'autres composantes du système de la radiodiffusion canadienne, tel que décrit plus loin dans la présente décision, et garantiront que des émissions locales de qualité et de haute valeur seront regardées par un vaste public.

Le Conseil a également étudié les ressources financières solides et les talents créateurs dont la requérante dispose par l'entremise de sa société mère, la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton), auxquels elle aura recours pour réaliser ses ambitieux projets.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de licence présentée par la Nation's Capital Television Incorporated (la "Nation's Capital" ou "la titulaire") visant l'exploitation d'une entreprise d'émission de télédiffusion à Ottawa. Comme l'expose l'annexe de la présente décision, les quatre autres demandes concurrentes sont refusées.

Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 1991, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

La nouvelle station de télévision diffusera au canal 60 à 2 809 000 watts et aura pour indicatif CFNT-TV. Elle pourra être captée dans toute la région qui est bordée à l'est par Cornwall, au nord par Pembroke, à l'ouest par Kingston et au sud par le Saint-Laurent.

CONSIDÉRATIONS DE PROPRIÉTÉ

La Nation's Capital est une filiale à part entière de la Baton qui est une société de communications canadienne diversifiée. Ses filiales en radiodiffusion détiennent des licences de télévision à Toronto et en Saskatchewan ainsi que des licences de radiodiffusion à Saskatoon et à Ottawa. La Baton, par l'entremise de ses studios à CFTO-TV et de sa filiale à part entière, la Glen-Warren Productions Limited, dispose d'importantes installations à Toronto pour la production d'émissions de télévision, d'annonces publicitaires et de films. CFTO-TV Toronto constitue la station de base du réseau CTV.

Le Conseil a étudié les intérêts importants en matière de radiodiffusion que la Baton détient en Ontario et en Saskatchewan et comme il est souligné dans des décisions antérieures, il réitère que la concentration de la propriété dans le système de la radiodiffusion ne le préoccupe pas nécessairement dans la mesure où il continue d'y avoir un degré réel de diversité de la propriété et des sources de programmation qui garantit l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Tout en reconnaissant que les intérêts de la Baton en matière de radiodiffusion sont importants, le Conseil fait remarquer que la Nation's Capital constituera une nouvelle source d'émissions de télévision dans le marché de la région d'Ottawa et offrira, à titre de station indépendante, une diversité d'émissions aux résidents de la région. Les ententes de coproduction et d'échange d'émissions au sein des diverses stations de la Baton ajouteront également un supplément d'émissions qui ne sont pas offertes présentement. Le Conseil note de plus qu'au chapitre de la propriété, il n'existe aucun recoupement entre la Nation's Capital et CJOH-TV, la station locale affiliée au réseau CTV.

De plus, le Conseil note que, vu le grand nombre de services de nouvelles et d'informations en langues anglaise et française dans la région d'Ottawa, la diversité s'en trouvera non pas réduite mais accrue tant en Ontario qu'en Saskatchewan grâce aux ententes de coproductions et d'échanges d'émissions proposées par la titulaire.

Le Conseil réitère que le milieu des communications d'aujourd'hui, très concurrentiel dans chaque marché ainsi que les coûts et les risques élevés en cause, exigent sans l'ombre d'un doute que la structure de la propriété soit partagée entre des sociétés de radiodiffusion de différentes tailles, y compris des entités plus importantes qui sont suffisamment fortes pour soutenir la concurrence étrangère et capables de produire des émissions canadiennes de qualité compétitive.

Pour ces motifs, le Conseil a conclu que la concentration de la propriété ne constitue pas un facteur déterminant dans le cas présent.

La titulaire a parlé des avantages que procurerait l'approbation de sa demande:

(TRADUCTION) La base économique de nos stations serait élargie, ce qui nous permettrait alors d'offrir des émissions canadiennes plus nombreuses et de meilleure qualité, notamment des émissions locales distinctives de haute qualité.... Entre autres avantages, la diversité de la propriété ne diminuerait pas, les sources de programmation se diversifieraient davantage et le marché d'Ottawa s'enrichirait d'une nouvelle installation de production et d'une nouvelle sources d'émissions de télévision.

Pour ce qui est des liens de la Baton avec CFTO-TV et ses stations affiliées de la SRC et de CTV en Saskatchewan, le Conseil note la déclaration faite à l'audience:

(TRADUCTION) Nous croyons que le fait de posséder des stations affiliées d'un réseau, ainsi qu'une station indépendante, ne constitue pas en soi un problème. Nous prenons nos obligations au sérieux à l'égard du réseau, [et] nous nous sommes engagés à garantir que l'approbation de la présente demande ne réduira en rien nos autres responsabilités.

Quant à la gestion et à l'exploitation de la station, la titulaire a exposé sa politique en matière de participation locale en ces termes:

Nous misons sur une programmation locale dont la gestion est confiée à des gens de la région qui prennent des décisions pour leurs stations, secondés par les ressources de la Baton.... Nous avons pour politique d'exploiter la station de télévision sur une base locale et nous maintiendrons cette politique.

De plus, le Conseil prend acte de l'intention de la titulaire de garantir que sept des quinze membres du Conseil d'administration et trois des quatre membres de la direction soient de la région et qu'on compte parmi ses gestionnaires des représentants des collectivités anglophone et francophone.

Le Conseil s'attend que la titulaire respecte pleinement ces engagements importants.

PROGRAMMATION

Les très impressionnantes 60 heures par semaine d'émissions locales originales de la Nation's Capital constituent la pierre angulaire de sa proposition et elles seront, dans une large mesure, produites dans son studio ultra-moderne. Le Conseil observe qu'une seule autre station de télévision privée, soit Télé-Métropole, titulaire de CFTM-TV Montréal, la station de base du réseau TVA au Québec, produit une quantité équivalente d'émissions locales.

A l'audience publique, la titulaire s'est engagée à dépenser au moins 31 millions de dollars en cinq ans dans des productions canadiennes. Elle s'est également engagée à dépenser au moins 5,6 millions de dollars la première année, somme qui augmentera à 6,9 millions de dollars la cinquième année. Pour ce qui est de l'acquisition d'émissions canadiennes dont elle n'assumera pas elle-même la production, elle dépensera au moins 109 200 $ la première année, montant qui sera majoré à 206 300 $ la cinquième année d'exploitation.

La Nation's Capital projette de recourir beaucoup a des coproductions et à des échanges d'émissions et d'autres accords de distribution connexes et elle s'est engagée [TRADUCTION] "à poursuivre ses efforts de collaboration dans toute la mesure du possible et de trouver d'autres forme de participation des radiodiffuseurs ainsi que d'obtenir de l'aide des producteurs indépendants." A cette fin, la titulaire projette d'affecter 888 657 $ de CFTO-TV Toronto et 253 079 $ de ses stations de la Saskatchewan à des coproductions dramatiques locales.

De l'avis du Conseil, les avantages importants qu'offrent ces ententes de coproduction, notamment en ce qui a trait aux possiblités de large diffusion de nouvelles émissions canadiennes, contribueront à rehausser la qualité des émissions qui font valoir le vaste talent du Canada tant chez les producteurs que chez les artistes. A cet égard, la Nation's Capital a déclaré:

(TRADUCTION) ... Le Canada et l'industrie de la radiodiffusion sont à la croisée des chemins. D'une part, ... il y a une grande demande pour un choix accru. D'autre part, se pose le défi de renforcer la composante canadienne de notre système de la radiodiffusion ... accroître la qualité et la diversité des émissions canadiennes est de la plus haute importance. Nous croyons que ces défis doivent être relevés parce que si nous ne répondons pas à la demande des téléspectateurs pour un choix accru, ceux-ci iront ailleurs pour avoir ce choix. Si nous ne renforçons pas l'élément canadien de notre système de la radiodiffusion, nous aurons perdu un système de la radiodiffusion authentiquement canadien.

Le Conseil encourage fortement la titulaire à faire appel au talent de producteurs indépendants et à trouver d'autres entreprises de télévision régionales pour maximiser ses possibilités de production.

Tel que mentionné précédemment, la majeure partie des émissions locales seront produites dans les installations de production de la titulaire à Ottawa. La titulaire a déclaré:

(TRADUCTION) L'engagement que CFNT-TV a pris d'offrir des émissions locales de qualité commence par la construction, à Ottawa, d'une installation de télévision et de production de 20 millions de dollars qui emploiera un effectif de 138 employés à temps plein, et puisera dans les ressources créatrice de la région de la Capitale nationale.

A cet égard, le Conseil observe qu'un studio semblable a eu un impact considérable sur l'expansion de CFTO-TV Toronto, fait que la Baton a souligné à l'audience:

(TRADUCTION) Voilà la ligne de conduite que nous avons adoptée, il y a vingtcinq ans, lorsque nous avons demandé la licence à Toronto. A cette époque, ce studio nous apparaissait comme une machine énorme. Deux années après notre entrée en ondes, nous avons constaté combien judicieuse avait été notre décision et comment elle avait permis l'expansion de CFTO-TV à Toronto au cours des années qui ont suivi, et de la façon dont je perçois la présente demande, les mêmes sentiments nous animent dans une large mesure en venant à Ottawa.

Les engagements précis que la titulaire a pris à l'égard de la production locale sont exposés ci-dessous. La titulaire produira deux séries dramatiques d'une heure intitulées Premiere Showcase et Drama Showcase devant être présentées au cours des heures de grande écoute en milieu de soirée (20 h - 22 h). La première, qui sera élaborée en collaboration avec des troupes de théâtre locales et régionales et avec d'autres entreprises de télévision de la Baton, comptera vingt épisodes originaux par année et sera produite à un coût annuel minimal de l,5 million de dollars.

La série Drama Showcase comptera chaque année 26 épisodes originaux d'une heure basés sur du théâtre de répertoire et sera également coproduite par le groupe de stations de la Baton. Le coût annuel total de cette série devrait s'élever à 614 979 $. Les deux séries Premiere Showcase et Drama Showcase seront diffusées aux stations participantes et seront également offertes à d'autres stations indépendantes.

Un premier épisode de 90 minutes à 2 heures d'une dramatique spéciale History of Canada, basée sur la biographie de Canadiens importants, sera également produit par la Nation's Capital à un coût minimal de l million de dollars et sera diffusé entre 20 h et 22 h, heures de grande écoute. La titulaire s'est engagée à diffuser l'émission spéciale au cours des deux premières années de la période d'application de sa licence et espère en faire une série de quatre à six épisodes par année; pour cela, elle fera appel à des coproducteurs et peut-être sollicitera une contribution financière du Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes administré par Téléfilm Canada. A cet égard, la Baton a déclaré:

(TRADUCTION) La Baton croit qu'il s'agit de l'un des plus importants projets auquel elle ait jamais songé. Nous veillerons à ce que l'émission "History of Canada" soit présentée à toutes nos stations, et nous avons bon espoir qu'elle sera largement diffusée à d'autres stations canadiennes, ainsi qu'au réseau PBS et à la télévision britannique. En effet, nous croyons que la première émission sera tellement appréciée que nous trouverons toute l'aide dont nous avons besoin auprès d'associés, de commanditaires, par voie d'arrangements de licences ou dans le Fonds de développement, pour augmenter la production au-delà de ce à quoi nous nous sommes engagés.

Les engagements que la titulaire a pris à l'égard des émissions locales de musique et de variétés sont impressionnants: elle propose 26 émissions originales d'une heure de musique country aux heures de grande écoute devant être coproduites avec les stations de la Baton en Saskatchewan; l'émission Variety Showcase présentera des artistes locaux et sera produite à un coût annuel de 354 536 $; l'émission Rideau Rocks représente un engagement total à l'égard de la production de 78 000 $ pour 39 émissions d'une heure mettant en vedette de nouveaux artistes de la région. Elle sera également présentée à des heures d'écoute populaires en soirée.

Le Conseil estime que les plans de la titulaire en vue de présenter ces émissions et d'autres émissions canadiennes aux heures d'écoute les plus favorables du milieu de la soirée constituent un élément essentiel de la proposition. Il note qu'un total de 26 heures par semaine d'émissions canadiennes seront diffusées entre 18h et minuit, dont 4 heures d'émissions locales et une demi-heure d'émissions canadiennes achetées qui seront présentées entre 20 h et 22 h. Le Conseil suivra avec intérêt la mise en oeuvre de cet engagement.

La Nation's Capital a également fait des propositions importantes à l'égard des émissions pour enfants. Les 26 épisodes d'une demi-heure de Mooney's Bay et les 26 épisodes d'une heure de Junior Parliament représentent un engagement financier total de 91 000 $.

La titulaire a affecté un budget annuel de 2,3 millions de dollars à des émissions de nouvelles et d'affaires publiques qui mettront l'accent sur des événements et des problèmes locaux. De l'effectif total de 138 employés, 48 seront affectés à la production de 24 1/2 heures par semaine d'émissions de nouvelles et d'affaires publiques. De plus, la Nation's Capital s'est engagée à produire 26 épisodes originaux d'une demi-heure d'un documentaire intitulé Heritage pour lequel elle a prévu un budget de 52 000 $. Les autres émissions locales relèvent des catégories Information, Éducation, Religion et Sports.

La Nation's Capital projette d'acquérir 13 1/2 heures par semaine d'émissions canadiennes qui, outre les longs métrages canadiens devant être présentés les après-midis la fin de semaine, représentent une dépense annuelle de 109 200 $ au cours de la première année d'exploitation, qui augmentera à 206 290 $ à sa cinquième année.

A la cinquième année d'exploitation, les dépenses annuelles engagées dans des émissions canadiennes se chiffreront à au moins 6,9 millions de dollars, peu importe les revenus qu'elles produiront. Le Conseil note la déclaration de la titulaire:

(TRADUCTION) Nous précisons qu'alors que les engagements contenus dans notre demande sont considérables, et que les attentes au chapitre des revenus sont modestes, il s'agit d'engagements fermes, que nous comblions ou non nos attentes en matière de revenus.

La région de la Capitale nationale, qui chevauche la frontière de l'Ontario et du Québec, pose des défis particuliers aux radiodiffuseurs locaux en ce qui concerne l'élaboration d'émissions régionales. Le Conseil s'attend donc que la titulaire veille à ce que les préoccupations et les sujets régionaux soient reflétés de façon satisfaisante dans sa programmation, notamment dans ses reportages sur des événements locaux et régionaux et il suivra les efforts de la titulaire pour offrir une programmation qui tient compte des besoins distincts de toute la région.

Pour ce qui est de la programmation à caractère ethnique, le Conseil observe que la demande n'a pas traité cet important genre de programmation et en outre que de solides interventions, dont il sera question plus loin, ont été faites en ce qui concerne la nécessité de produire des émissions s'adressant à des groupes ethniques de la région.

Le Conseil s'attend donc que la titulaire élabore des plans précis à cet égard et il l'encourage à communiquer avec des groupes ethnoculturels locaux en vue de cerner leurs besoins.

Conformément à ses engagements et compte tenu des puissants moyens financiers et créateurs que la titulaire a à sa disposition, le Conseil pose les conditions de licence suivantes en ce qui concerne la production d'émissions locales telles qu'énoncées ci-après:

La licence est assujettie à la condition que:

a) la titulaire diffuse au moins 60 heures par semaine d'émissions locales dont un minimum de 4 heures seront diffusées entre 20 h et 22 h;

b) la titulaire consacre au moins 973 243 $ par année pour des productions dramatiques comme Premiere Showcase et Drama Showcase et qu'elle les diffuse entre 20 h et 22 h;

c) la production de l'émission History of Canada ou une dramatique équivalente de valeur comparable soit diffusée entre 20 h et 22 h au cours de la période d'application de la licence et qu'elle représente des dépenses minimales par la titulaire de l million de dollars;

d) la titulaire dépense au moins 2,3 millions de dollars chaque année pour des émissions de nouvelles et d'affaires publiques;

e) la titulaire dépense au moins 2,l millions de dollars par année pour les autres émissions locales, qui doivent refléter toutes les catégories autres que les nouvelles et les affaires publiques.

Pour ce qui est des acquisitions d'émissions non canadiennes, la Nation's Capital a exposé ses plans de diffusion simultanée de 31 heures par semaine d'émissions américaines acquises, dont 16 heures seront diffusées au cours des heures d'écoute en soirée, en déclarant:

(TRADUCTION) Outre la composante canadienne de notre grille-horaire, nous aurons des émissions non canadiennes pour rapatrier les auditeurs canadiens. CFNT-TV aura pour politique d'acheter en priorité des émissions non canadiennes qui peuvent être présentées pour fins de substitution de signaux identiques aux canaux américains de manière à nuire le moins possible aux stations locales.

La titulaire s'est également dit disposée à se plier aux normes d'autoréglementation de la programmation établies par l'industrie. En conséquence, conformément aux exigences du Conseil, comme il est énoncé dans des décisions récentes, il s'attend que la titulaire respecte le code de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) à l'égard de la violence. De plus:

La licence est assujettie à la condition que la Nation's Capital respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR sur les stéréotypes sexuels, tels que modifiées de temps à autres et acceptés par le Conseil.

La licence est assujettie à la condition que la construction de la station soit terminée et qu'elle entre en ondes dans les douze mois de la date de la présente décision ou dans tout autre délai que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois.

INTERVENTIONS

Plus de 900 interventions ont été déposées auprès du Conseil au sujet des demandes concurrentes pour une nouvelle station de télévision à Ottawa. Elles étaient soient favorables soit défavorables à l'ensemble des propositions ou à une seule d'entre elles visant l'établissement d'une nouvelle station de télévision. Dans les interventions plus générales, plusieurs questions ont été soulevées, dont quelques-unes sont traitées ci-après.

Le Conseil a été particulièrement impressionné par l'intervention de l'Association du film et de la télévision d'Ottawa-Hull (l'AFTOH) dont les représentants ont exprimé des préoccupations au nom de 80 particuliers et organismes de l'industrie locale du film et de la télévision.

Ils ont fourni une liste exhaustive d'installations actuellement disponibles dans la région et ils ont souligné l'énorme réservoir de talent en création et en production qui, à ce jour, a été extrêmement sous-utilisé. Un des représentants de l'AFTOH a déclaré:

(TRADUCTION) Les producteurs indépendants, les services, les artistes et les installations dont cette région est riche sont pratiquement livrés à eux-mêmes ... nous avons beaucoup de producteurs de talent ... nous craignons que sans lignes directrices appropriées, sans gestionnaires locaux qui ont à coeur les intérêts de l'industrie locale, la venue d'une nouvelle station dans cette région ne change pas notre situation, ni ne procure d'avantages réels à la collectivité locale.

De l'avis de l'AFTOH, [TRADUCTION] "les productions-maison ont tendance à refléter les besoins du radiodiffuseur plutôt que ceux du public," tandis que la programmation indépendante, "serait plus sensible aux problèmes du public ainsi qu'à la demande du téléspectateur parce que les producteurs indépendants font partie de la collectivité." L'AFTOH a également souligné les nombreuses sources de financement possibles lorsqu'il s'agit de productions ou de coproductions indépendantes et elle a insisté sur la nécessité de créer un plus grand nombre de dramatiques vendables de haute qualité.

Le Conseil observe que tous les requérants ont répondu favorablement à l'intervention de l'AFTOH et il encourage fortement la Nation's Capital à profiter des occasions qui se présentent pour utiliser le talent disponible localement. A cet égard, il note la réponse de la titulaire à l'intervention de l'AFTOH:

(TRADUCTION) Nous avons été impressionnés par la diversité et la profondeur du talent qui existe dans la région et dont nous avons eu des preuves irréfutables. Nous croyons que ce que nous proposons s'accorde avec leurs observations et leurs demandes.

La division d'Ottawa de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (l'ACTRA) a comparu à l'audience. La nécessité d'ajouter à la gamme d'émissions locales présentées pendant les heures de grande écoute et la nécessité de mieux utiliser les talents locaux était au nombre des questions qui ont été débattues. L'ACTRA a également indiqué que la région de la Capitale nationale ne dispose pas actuellement de suffisamment d'installations de production pour garantir la production d'émissions locales de qualité. Le Conseil remarque que la Nation's Capital a pris des engagements à l'égard de la programmation à caractère dramatique, dont un fort pourcentage sera largement diffusé. La titulaire a déclaré à l'audience que tandis qu'elle produira la majeure partie de ses émissions dans ses propres installations, elle entend également travailler avec des producteurs indépendants locaux et embaucher des auteurs par l'entremise de l'ACTRA. Le Conseil encourage la titulaire à permettre à des intérêts de l'extérieur d'accéder chaque fois que cela est possible à son nouveau studio.

Précédemment dans la présente décision, le Conseil a fait allusion à une intervention du Regroupement des Gens d'affaires de l'Outaouais Inc. qui a exprimé un grand nombre de préoccupations de l'AFTOH et de l'ACTRA et a dit désirer fortement que la requérante choisie représente adéquatement cette collectivité bilingue unique qui est décrite comme (TRADUCTION) "le foyer de la culture et de l'identité canadiennes ... le coeur du Canada anglais et français ... l'âme de toutes les cultures et de toutes les religions qui interagissent dans ce grand pays qu'est le nôtre." Le Conseil précise de nouveau qu'il s'attendra à ce que la titulaire garantisse que sa programmation reflète la structure sociale de la région ainsi que les principaux sujets d'intérêt de ses résidents.

Plusieurs intervenants ont exprimé le désir de voir diffuser des émissions ethnoculturelles à la nouvelle station de télévision. Le Conseil estime qu'il s'agit-là d'un élément important afin d'assurer une réflexion adéquate de la collectivité devant être desservie ainsi que la satisfaction des auditoires de la région de la Capitale nationale. Tel que noté précédemment, le Conseil s'attend que la titulaire prenne des mesures pour inclure des émissions à caractère ethnique dans sa grille-horaire.

Le Conseil remercie les nombreux représentants de la région, tant municipaux que fédéraux, qui ont présenté des interventions et il note que plusieurs représentants régionaux ont comparu à l'audience et ont apporté une précieuse contribution.

Le Conseil a également été impressionné par l'exposé d'un groupe d'interprètes et de directeurs de la région. Le Conseil loue les objectifs du groupe à l'égard de l'élaboration de scénarios et de concepts ainsi que de la production et de la réalisation d'émissions locales. Il l'encourage à poursuivre ses objectifs avec les titulaires de la région.

La Global Television Network, titulaire de CIII-TV-6 Ottawa (la Global), a comparu à l'audience et s'est opposée à l'autorisation d'un nouveau service de télévision de langue anglaise dans la région d'Ottawa, notant qu'entre 15 % et 18 % de l'ensemble de ses revenus proviennent de ce marché. Le Conseil a examiné attentivement l'intervention de la Global et il reconnait que la nouvelle station peut, du moins au début, influer sur les revenus de la Global. Cependant, étant donné que la Nation's Capital a fait des projections modestes quant à sa part de l'auditoire et qu'elle compte beaucoup sur les recettes publicitaires locales qui, en vertu d'une condition de sa licence, ne sont pas recherchées par la Global, le Conseil estime que cet impact ne devrait pas nuire indûment à la Global. De plus, il note que la Global a récemment été autorisée à étendre son aire de desserte grâce à des émetteurs additionnels qui devraient augmenter les niveaux d'écoute à l'extérieur de la région d'Ottawa.

La Bushnell Communications Limited (la Bushnell), titulaire de CJOH-TV Ottawa, comme la Global, a comparu pour s'opposer à toutes les demandes et a présenté des exposés écrits et oraux très complets qui comprenaient plusieurs études de compagnies indépendantes.

La Bushnell a soutenu que la demande pour un nouveau service de télévision local n'avait pas été justifiée et que, si un service était implanté, il aurait pour effet de fragmenter sérieusement ses recettes tout en faisant grimper les coûts des émissions étrangères.

Le Conseil estime que les études régionales présentées par les requérants et le grand intérêt démontré dans la présente instance, comme en font foi les plus de 900 interven-tions, révèlent un grand intérêt au niveau local pour une station additionnelle qui répondrait aux besoins locaux.

Pour ce qui est des coûts d'émissions étrangères pendant les heures de grande écoute, le Conseil note que la réplique de la Nation's Capital a attiré l'attention sur la diminution possible de la demande par les stations individuelles au fur et à mesure qu'elles présentent davantage d'émissions canadiennes au cours des heures du milieu de la soirée. De l'avis de la Nation's Capital, cette demande plus faible se traduira par des prix plus raisonnables.

La Bushnell s'est également préoccupée du fait que la Nation's Capital, de par ses liens avec la station CFTO-TV de la Baton, puisse établir un réseau, ce qui provoquerait une autre érosion de l'auditoire et des revenus de CJOH-TV. En réplique aux interventions, la Nation's Capital a noté qu'elle n'achèterait pas les droits nationaux d'aucune émission. La titulaire a déclaré:

(TRADUCTION) Le Conseil a créé les possibilités de faire des émissions canadiennes de meilleure qualité par voie d'initiatives de collaboration, comme la coproduction et les échanges d'émissions ... CFTO n'acquerra pas d'émissions au nom du marché d'Ottawa pas plus que CFNT-TV n'acquerra de droits nationaux pour ses émissions. Nous n'offrirons pas aux annonceurs nationaux un barème de tarifs qui tiendrait compte des auditoires combinés. Nous croyons que ces engagements répondent à la préoccupation concernant le réseau.

Comme il a été noté précédemment, vu la force et la croissance économique du marché, le Conseil est convaincu que l'ajout de cette nouvelle station de télévision n'influera pas indument sur la capacité de CJOH-TV de remplir ses engagements à l'égard de la programmation.

La Mid-Canada Communications (Canada) Corp., titulaire de CHRO-TV Pembroke, est intervenue pour s'opposer aux demandes concurrentes et a soulevé une crainte pour sa viabilité future, advenant qu'elle ne soit pas choisie dans le présent processus. Le Conseil estime que l'attribution d'une licence à la Nation's Capital n'influera pas indument sur la viabilité de CHRO-TV. Les autres pratiques d'inscription à l'horaire de CHRO-TV ainsi que sa présence et sa participation importantes dans la vallée de l'Outaouais, comme le démontre le fort appui de nombreux intervenants, devraient lui permettre de conserver ses fidèles auditeurs.

Pour ce qui est des recettes publicitaires locales, le Conseil note l'engagement que la Nation's Capital a pris d'éviter de solliciter des annonces à Pembroke ou à Kingston, qui est desservie par CKWS-TV. A cet égard, la titulaire a déclaré:

[TRADUCTION] notre politique n'est pas d'enlever...mais d'ajouter au système... nous n'irons pas solliciter de la publicité locale dans le marché de Kingston ou dans celui de Pembroke. Nous sommes ici pour desservir Ottawa, la région de la Capitale nationale.

Le Conseil s'attend que la titulaire respecte pleinement l'engagement susmentionné. De plus, la Nation's Capital a déclaré à l'audience qu'elle serait prête à coproduire des émissions avec CKWS-TV et CHRO-TV, initiative qui serait avantageuse pour toutes les parties. Étant donné ces facteurs, le Conseil estime que CHRO-TV pourra continuer à dispenser son précieux service à la vallée de l'Outaouais et à Ottawa sans que cela lui nuise indûment.

De plus, le Conseil note que CHRO-TV est actuellement distribué à la bande de base de la Ottawa Cablevision Limited et de la Skyline Cablevision Limited ainsi qu'au canal 19 de la Télécâble Laurentien. Le Conseil a bon espoir que l'établissement d'une nouvelle station ne déplacera pas le signal de CHRO-TV de la bande de base des entreprises de télédistribution d'Ottawa.

Dans une décision distincte publiée aujourd'hui, le Conseil refuse une demande de la SRC visant l'établissement d'un réémetteur de CBOT-TV Ottawa à Deep River, et traite de la demande de désaffiliation de la SRC présentée par CHRO-TV. La proposition de la Mid-Canada était assujettie à la condition qu'elle soit choisie au cours du présent processus concurrentiel pour exploiter une nouvelle station de télévision dans la région d'Ottawa.

CONCLUSIONS

Le Conseil estime que les propositions et engagements importants que la titulaire a pris profiteront non seulement aux résidents de la région de la Capitale nationale mais également à d'autres régions du pays.

Dans ses conclusions à l'audience, la titulaire a résumé comme suit sa demande:

(TRADUCTION) Le désir de mettre sur pied une nouvelle station de télévision solide, financièrement viable et indépendante à Ottawa, qui produit des émissions de télévision de haute qualité de toutes les catégories a été le fondement de notre demande.

Nous croyons que l'approbation de notre demande comporte des avantages très importants pour cette collectivité: une installation de télévision et de production régionale de 20 millions de dollars; la création de 28 nouvelles émissions locales de haute qualité; un total de 60 heures par semaine d'émissions de toutes les catégories dont au moins l million de dollars pour l'émission History of Canada; 950 000 $ par année pour Premiere Showcase et Drama Showcase; au moins 2,3 millions de dollars par année pour des émissions de nouvelles et d'affaires publiques et 2,l millions de dollars par année pour d'autres émissions locales pour un engagement total annuel en émissions canadiennes de 5,6 millions de dollars la première année, qui augmentera à 6,9 millions de dollars la cinquième année, pour un engagement minimal total de plus de 31 millions de dollars en cinq ans.

Toute cette programmation a été placée de manière à ajouter à la diversité dans le marché et à minimiser les effets possibles sur les stations de télévision en place. Nous croyons qu'il s'agit d'un avantage très important pour cette collectivité d'Ottawa-Hull, mais nous estimons de plus que l'approbation de notre demande procurera des avantages nets et sans équivoque au système de la radiodiffusion canadienne et parallèlement pour renforcer le système de la radiodiffusion canadienne.

Comme avantages, il y a les débouchés pour des émissions de ce genre dans d'autres marchés. Cette exposition accrue est garantie en raison de la propriété commune par la Baton. L'utilisation partagée des ressources signifie des émissions de meilleure qualité dans tous les marchés desservis par nos stations de télévision. Une base financière plus grande crée des économies d'échelle, renforçant le système de la radiodiffusion canadienne qui a besoin de solides entreprises locales individuelles.

Mais plus important encore, le système de la radiodiffusion canadienne se renforce par l'autorisation de stations de télévision locales fortes disposant des ressources financières nécessaires pour respecter leurs engagements.

Le Conseil a bon espoir que le rôle de premier plan de la Baton, l'expertise interne et l'expérience fructueuse des industries de la radiodiffusion et de la production, combinés à des ressources financières très fortes et sa large base économique garantiront que la nouvelle station se transforme en un service de rechange authentiquement local, dynamique et populaire aux services de télévision actuellement offerts dans la région de la Capitale nationale.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

Annexe à la décision CRTC 87-151

Les demandes suivantes faisaient concurrence à celle de la Nation's Capital en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise d'émission de télévision de langue anglaise à Ottawa et sont refusées.

CITY-TV, une division de la CHUM Limited - 861813400

151483 Canada Inc. - 861796100

Edward J. Billo, représentant une société devant être constituée - 860517200

Mid-Canada Communications (Canada) Corp. - 861794600 - 861795300