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Ottawa, le 20 septembre 1985
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Ordonnance de taxation CRTC 1985-4
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Objet: Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, décision Télécom CRTC 84-16 du 20 Juin 1984, et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, décision Télécom CRTC 85-8 du 30 avril 1985
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R.J. Gathercole, représentant les Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia, la B.C. Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations, le West End Seniors' Network, le Kennedy House Senior Recreation Centre, la Lower Mainland Association of Information and Referral Services et le New Westminster Council of Women (les FAPG et autres)
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P.W. Butler, représentant la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel)
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TAXATION DES FRAIS DES FAPG ET AUTRES
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Agent taxateur: Me Allan Rosenzveig
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La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés aux FAPG et autres dans la cause de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984, et de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, décision Télécom CRTC 85-8 du 30 avril 1985. Des frais ont été adjugés aux FAPG et autres le 12 mars 1985, au terme de l'audience principale, conformément aux dispositions de l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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Les FAPG et autres ont présenté un mémoire de frais s'élevant à 37 649,27 $, comprenant des honoraires d'avocat de 36 146,25 $ et des débours de 1 503,02 $, y compris des coûts relatifs au plus récent examen du programme de construction de la B.C. Tel. Au cours de la taxation qui s'est faite par voie d'exposés écrits, les parties ont soulevé les questions suivantes et en ont discuté.
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Contribution aux honoraires
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La B.C. Tel a fait remarquer que l'avocat des FAPG et autres a représenté sept groupes et a fait valoir que certains pouvaient sans aucun doute contribuer aux honoraires d'avocat. En réplique, les FAPG et autres ont signalé qu'aucun des groupes représentés n'était en mesure de contribuer aux honoraires reliés à l'intervention et ils ont soutenu que ces honoraires auraient été les mêmes si un moins grand nombre de groupes avait été représenté et que les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications ne faisaient pas mention de la situation financière des intervenants. J'estime que ces points constituent une réponse complète à l'exposé de la compagnie.
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Honoraires
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La B.C. Tel s'est opposée au temps réclamé pour la préparation et la comparution à l'audience de l'avocat, de l'adjoint de l'avocat et du stagiaire pour les FAPG et autres.
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Pour ce qui est du temps de préparation, la compagnie a avancé que l'avocat, son adjoint et le stagiaire devraient avoir droit à 50 heures chacun, plutôt qu'aux 167,5, 72,5 et 63 heures réclamées, respectivement. La B.C. Tel a fait valoir que la plupart des questions soulevées par l'avocat des FAPG et autres avaient déjà été soulevées par lui dans des instances antérieures et que sa préparation aurait ainsi été moins intense que lors des cas précédents.
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En réplique, les FAPG et autres ont avancé que le temps de préparation était raisonnable et ont fait valoir qu'il est normal qu'un grand nombre de questions reviennent à des audiences portant sur des majorations tarifaires et qu'il fallait que les intervenants traitent la question du rééquilibrage des tarifs du fait que la compagnie l'avait incluse dans l'instance, que la préparation effectuée par l'adjoint de l'avocat et le stagiaire avait réduit le temps de préparation exigé de l'avocat et que le rapport entre le temps de préparation et le temps de comparution était conforme aux lignes directrices générales déjà établies par le Conseil à cet égard.
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Je constate que le mémoire de frais présenté par les FAPG et autres porte sur l'audience principale, la conférence préparatoire, la requête en majoration tarifaire provisoire et le plus récent examen du programme de construction de la B.C. Tel. Conformément au rapport établi dans le cas de taxations antérieures, à savoir, deux jours de préparation pour chaque jour de comparution à une audience, je conclus que les 167,5 heures de préparation réclamées par l'avocat et les 72,5 heures de préparation réclamées par l'adjoint de l'avocat sont conformes à la ligne directrice établie et qu'elles sont raisonnables. Bien que les 63 heures de préparation réclamées dans le cas du stagiaire ne soient pas conformes à cette ligne directrice, je note que les FAPG et autres ont déclaré que seulement une partie des heures de comparution du stagiaire a été réclamée. Cela fausserait le rapport entre le temps de préparation et le temps de comparution. Quoi qu'il en soit, le temps total de préparation réclamé est conforme à la ligne directrice établie. Dans les circonstances, je ferai droit au temps de préparation réclamé par les FAPG et autres pour l'avocat, l'adjoint de l'avocat et le stagiaire.
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La B.C. Tel a avancé qu'il ne fallait faire droit qu'à 10 jours de comparution chacun pour l'avocat et son adjoint, plutôt qu'aux 13,25 jours réclamés pour chacun, du fait que le Conseil ne devrait pas encourager la comparution en faisant payer pour tous les "adjoints et aides" qui comparaissent. La compagnie n'a pas, toutefois, proposé de réduire les 3,5 jours de comparution réclamés pour le stagiaire.
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En réplique, les FAPG et autres ont déclaré que le mémoire de frais ne réclame des honoraires de comparution que pour un seul adjoint à la fois et que le recours à un adjoint de l'avocat et à un stagiaire plutôt qu'à un deuxième avocat constituait une tentative en vue de garder les coûts peu élevés. Les FAPG et autres ont également fait remarquer que la B.C. Tel avait semblé compter sur au moins cinq adjoints et aides en tout temps à l'audience, dont ils supposent que les honoraires sont inclus dans les coûts d'audience de la compagnie.
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J'estime que le temps de comparution réclamé ne dépasse pas le temps nécessairement et raisonnablement engagé par les FAPG et autres relativement à leur intervention et, par conséquent, j'accorde 13,25 jours chacun pour l'avocat et l'adjoint de l'avocat et 3,5 jours pour le stagiaire.
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La B.C. Tel a également mis en doute le montant horaire des honoraires réclamés pour le temps de préparation et de comparution. Dans le cas de la préparation, la compagnie a proposé un montant de 100 $ l'heure pour l'avocat et de 25 $ l'heure chacun pour l'adjoint de l'avocat et le stagiaire, comparativement aux montants réclamés de 105 $ l'heure pour l'avocat et de 27,50 $ l'heure chacun pour l'adjoint de l'avocat et le stagiaire. Pour ce qui est de la comparution, la compagnie a proposé des montants de 800 $ et de 200 $ par jour, au lieu de 850 $ et de 210 $. Elle a invoqué comme raison que ces montants seraient conformes à ceux qui ont été retenus dans l'ordonnance de taxation 1985-2 du 13 février 1985.
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En réplique, les FAPG et autres ont signalé que l'examen du programme de construction auquel l'ordonnance de taxation 1985-2 a trait a eu lieu au début de 1984 et que les montants demandés dans le cas de la présente instance incluent une légère majoration par rapport à ceux qui avaient été retenus dans cette ordonnance, afin de tenir compte de hausses d'honoraires et de l'expérience accrue de l'avocat.
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J'ai décidé que, pour établir, le quantum des honoraires d'avocat à adjuger aux FAPG et autres pour la présente instance, il faudrait d'abord se fonder sur les montants adjugés à cet intervenant dans l'ordonnance de taxation 1985-2, légèrement majorés afin de tenir compte de l'inflation. Dans cette ordonnance, les montants adjugés pour la préparation et la comparution de l'avocat étaient de 100 $ l'heure et de 800 $ par jour, respectivement, et les montants adjugés pour la préparation et la comparution de l'adjoint de l'avocat étaient de 25 $ l'heure et de 200 $ par jour, respectivement. Par conséquent, j'ai décidé d'adjuger les montants réclamés pour l'avocat et l'adjoint de l'avocat, soit 105 $ l'heure pour la préparation et 850 $ par jour pour la comparution de l'avocat, et 27,50 $ l'heure pour la préparation et 210 $ par jour pour la comparution de l'adjoint de l'avocat. La B.C. Tel n'a pas avancé que les montants applicables à l'adjoint de l'avocat et au stagiaire devraient être différents et, par conséquent, j'ai décidé d'adjuger les montants réclamés pour le stagiaire, soit 27,50 $ l'heure pour la préparation et 210 $ par jour pour la comparution.
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Compte tenu du temps et des montants adjugés, le montant total des honoraires de l'avocat, de l'adjoint de l'avocat et du stagiaire s'élève à 28 850 $, 4 828,75 $ et 2 467,50 $, respectivement. Le montant total des honoraires adjugés s'établit donc à 36 146,25 $
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Débours
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La compagnie ne s'est pas opposée aux montants réclamés par les FAPG et autres pour les débours, soit 1 503,02 $
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Frais adjugés
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Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires
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Avocat 28 850,00 $
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Adjoint de l'avocat 4 828,75
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Stagiaire 2 467,50
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Débours
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Expert-conseil et témoin,
le prof. Marjorie Martin 1,000.00
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Téléphone 15.28
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Déplacements, dépenses
d'affaires et stationnement 69.15
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Photocopie 170,50
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Messagerie 87,95
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Impression 70,14
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Divers 90,00
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Total des honoraires
et débours 37 649,27 $
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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