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Ottawa, le 28 novembre 1984
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Ordonnance de taxation CRTC 1984-2
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Objet: Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984
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et
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Me K.J. MacDonald, au nom de l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC)
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Me K. Costello, au nom de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel)
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TAXATION DES FRAIS
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Agent taxateur: Me Greg van Koughnett
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La présente taxation fait suite à l'ordonnance de frais Télécom CRTC 84-1 (l'ordonnance de frais 84-1), dans laquelle le Conseil a adjugé des frais à l'ACC, une intervenante à la réunion d'examen du programme de construction de la B.C. Tel pour 1984, une partie intégrante de l'instance portant sur une majoration tarifaire générale provisoire qui a abouti à la décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire.
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L'ACC a présenté un mémoire de frais au montant de 10 705,85 $, comprenant des honoraires de 8 465 $ et des débours de 2 240,85 $.
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Au cours de la taxation qui a eu lieu par voie de présentations écrites, les parties ont soulevé et discuté les questions suivantes.
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Honoraires d'avocat
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée au temps réclamé pour la préparation et la comparution de l'avocat de l'ACC à la réunion d'examen, mais a questionné le quantum des honoraires réclamés pour la préparation et la comparution, soit 750 $ par jour. Citant la taxation des frais adjugés à l'ACC dans la cause tarifaire de 1983 de la B.C. Tel, cette dernière a avancé que les honoraires de préparation devraient être inférieurs à ceux de la comparution à la réunion. En outre, la Compagnie a fait valoir qu'en taxant les honoraires d'avocat, l'agent taxateur devrait tenir compte du caractère moins formel, moins difficile, moins complexe et moins onéreux de la réunion d'examen du programme de construction en comparaison avec une audience portant sur une cause tarifaire.
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J'ai conclu que la pratique du Conseil d'adjuger pour la préparation un tarif quotidien quelque peu inférieur à celui pour la comparution à une audience publique demeure appropriée. Quant à l'affirmation selon laquelle il y a une distinction à faire entre une audience portant sur une cause tarifaire et une réunion d'examen du programme de construction, je note qu'antérieurement, le processus d'examen des programmes de construction se faisait dans le cadre d'une audience portant sur des tarifs. Compte tenu de la complexité des questions en cause dans l'examen du programme de construction, le Conseil a choisi un cadre moins formel ces dernières années pour ledit examen. J'ai conclu que le quantum des frais à adjuger pour cette réunion d'examen du programme de construction ne devrait pas différer de celui de la cause tarifaire générale de la B.C. Tel en 1983.
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Par conséquent, compte tenu des taxations précédentes, j'ai décidé d'adjuger pour le temps de préparation de l'avocat 1 625 $, soit 650 $ par jour pour les 2,5 jours réclamés. J'accorde, pour la comparution de l'avocat à l'audience 750 $ par jour pour les 2 jours demandés, soit 1 500 $. Les 2 jours de déplacement sont taxés tels que soumis à 200 $ par jour, pour un total de 400 $. Les honoraires d'avocat se chiffrent à 3 525 $
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Honoraires de l'analyste financier
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Pour ce qui est des honoraires de l'analyste financier, la B.C. Tel ne s'est pas opposée au temps réclamé pour la participation à l'audience, mais a questionné le temps réclamé pour la préparation et le tarif demandé, soit 550 $ par jour pour la préparation et la participation à l'audience. Notamment, la B.C. Tel a avancé que le temps de préparation de 5,8 jours semblait [TRADUCTION] "quelque peu excessif".
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Compte tenu du rapport entre le nombre de jours de préparation et le nombre de jours de participation à une audience suivi dans les taxations antérieures, j'ai décidé d'accorder 4 jours de préparation. J'accorderai 2 000 $ pour la préparation de l'analyste financier, soit 500 $ par jour pour 4 jours et 1 100 $, pour la participation à la réunion d'examen, soit 550 $ par jour pour les 2 jours tels que soumis. Les 2 jours de déplacement sont taxés tels que soumis à 200 $ par jour, soit 400 $. Le total des honoraires de l'analyste financier se chiffre à 3 500 $.
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Débours
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Pour ce qui est de la réclamation pour les hôtels ainsi que les repas et les frais accessoires de l'avocat et de l'analyste financier au montant de 374,60 $, la B.C. Tel a fait valoir qu'ils devraient être refusés en attendant la prestation d'une déclaration écrite et sous serment des débours relatifs à ces montants. Le 7 septembre 1984, l'ACC a soumis une déclaration certifiée sous serment par l'adjoint administratif du Programme des industries réglementées de l'ACC relativement à cette réclamation. Pour ce qui est de la réclamation pour les repas et les frais accessoires, l'ACC a déclaré qu'elle suivait [TRADUCTION] "la pratique précédemment acceptée de calcul de ces frais selon les indemnités que prévoit le gouvernement du Canada pour ses employés".
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Le 18 septembre 1984, la B.C. Tel a déposé un exposé alléguant que la déclaration était déficiente puisqu'elle n'avait pas été certifiée par la partie qui avait engagé les dépenses et que celle-ci n'avait pas juré que les dépenses étaient nécessaires et légitimes. En outre, il a été déclaré que la pièce B de ladite déclaration, en ce qui concerne le temps de préparation de l'analyste financier, aurait dû faire l'objet d'une déclaration distincte certifiée sous serment par lui. Comme je ne considère pas ces détails comme essentiels, j'accorde ces montants tels que réclamés.
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée aux autres montants réclamés par l'ACC pour ses débours.
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Frais adjugés
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Par la présente j'accorde les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires
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Avocat 3,525.00 $
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Analyste financier 3,500.00
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Débours
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Photocopie 34.50
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Billet d'avion 1,686.00
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Taxi et autobus 45.75
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Hôtel 275.40
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Repas et frais accessoires 199.20
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Total des honoraires et des débours 9,265.85 $
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Me Greg van Koughnett
Adjoint au chef du contentieux
Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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