|
|
|
Ottawa, le 7 juin 1985
|
|
Décision CRTC 85-423
|
|
Les Communications Par Satellite Canadien Inc.
|
|
Toronto (Ontario) - 850668500
|
Documents connexes: "Les années 1980: décennie de la pluralité" (le rapport Therrien), juillet 1980; les décisions CRTC 81-252 du 14 avril 1981, 83-126 du 8 mars 1983 et 85-14 du 10 janvier 1985; "Le choix, à quel prix?" (le rapport Klingle), du 25 février 1985; et les avis publics CRTC 1985-60 du 22 mars 1985 et 1985-67 du 27 mars 1985.
|
|
A la suite d'une audience publique tenue dans la Région de la Capitale nationale au cours de la semaine du 28 avril 1985, le Conseil approuve la demande de renouvellement de la licence de Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (la CANCOM) en vue d'exploiter un réseau de radiodiffusion par satellite de services de radio et de télévision à voies multiples, pour fins de distribution à des entreprises de radiodiffusion affiliées, dont les signaux sont énumérés en annexe à la présente décision. La licence expirera le 30 septembre 1990 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
|
|
I. Historique
|
|
L'extension de services de radiodiffusion canadiens publics et privés à toutes les régions du Canada constitue un objectif fondamental que le Conseil a toujours cherché à atteindre depuis ses débuts. En particulier, le CRTC s'est préoccupé des grandes disparités de service entre les grands centres urbains et les collectivités éloignées et isolées. Cette préoccupation a fait l'objet de plusieurs mesures de réglementation et de procédure que le Conseil a prises en vue de faciliter l'attribution de licences d'exploitation de services de radiodiffusion à ces collectivités mal desservies.
|
|
Au nombre de ces mesures se trouve l'étude entreprise en 1980 par un comité, sous la présidence de M. Réal Therrien, vice-président du CRTC, dont le mandat était d'étudier les problèmes relatifs à l'extension des services de radiodiffusion aux collectivités éloignées et à celles du Nord.
|
|
Le rapport Therrien renfermait diverses recommandations importantes, notamment: que le Conseil prenne immédiatement des mesures pour attribuer des licences visant la distribution par satellite, aux collectivités éloignées et mal desservies, d'un ensemble de services canadiens de télévision et de radio; qu'il trouve des moyens de simplifier les procédures d'attribution de licence et de réglementation applicables aux régions isolées et à celles du Nord; qu'il encourage les organismes autochtones à présenter des demandes visant à promouvoir des émissions en langues autochtones; et que la substitution d'émissions réalisées par des autochtones à des émissions en provenance du Sud soit autorisée dans les collectivités à prédominance autochtone. Le Comité a également constaté avec inquiétude la prolifération d'entreprises non autorisées distribuant localement des signaux de radiodiffusion reçus de satellites américains.
|
En décembre 1984, un deuxième groupe de travail, sous la présidence de M. Paul Klingle, membre du Conseil, a été chargé d'étudier de toute urgence le problème de la distribution de services de radiodiffusion à prix abordable aux Canadiens vivant dans de petites collectivités mal desservies du Canada. Le rapport du groupe de travail, intitulé "Le choix, à quel prix?", indiquait que l'obstacle le plus important à la réalisation de cet objectif tient au coût en cause aux fins de la distribution du satellite au câble. Le rapport renfermait 34 recommandations et le Conseil a souscrit à chacune d'elles, sous réserve de certaines conditions, dans l'avis public CRTC 1985-60.
|
|
II. L'attribution d'une licence à la CANCOM
|
|
A la suite d'un appel de demandes de licence, le Conseil a autorisé la CANCOM, de préférence à trois autres requérantes concurrentes, à distribuer un ensemble de signaux de radio et de télévision canadiens aux régions éloignées et mal desservies du pays (décision CRTC 81-252 du 14 avril 1981).
|
|
En choisissant la CANCOM, le Conseil a tenu particulièrement compte de divers facteurs, notamment de l'engagement que la titulaire avait pris de mettre en oeuvre, dans un délai de 90 jours de l'attribution d'une licence, la distribution simultanée de son service partout au pays; de son auditoire cible de collectivités de base "qui, à l'heure actuelle, reçoivent au plus deux signaux de télévision"; de sa proposition de participer à l'implantation d'un système de distribution terrestre à coût modique suffisamment souple pour permettre la mise en place de services locaux de radiodiffusion dans les collectivités éloignées; de son engagement de dispenser aux collectivités isolées la même qualité de signaux que les autres régions; de son engagement envers les collectivités autochtones; et, en particulier, de l'expérience en radiodiffusion des compagnies actionnaires et de leur représentativité régionale.
|
|
A la suite d'une audience publique tenue le 23 novembre 1982, le Conseil a, de plus, autorisé la CANCOM à distribuer les signaux de télévision de trois réseaux commerciaux et d'un réseau public américains (les signaux "3+1") aux collectivités du marché de base qui ne recevaient pas encore de signal américain et aux télédistributeurs autorisés qui dispensaient moins que le bloc complet des signaux 3+1 permis en vertu de la politique du CRTC en matière de télédistribution (le marché "secondaire").
|
|
En accordant cette autorisation (décision CRTC 83-126 du 8 mars 1983), le Conseil a fait état de la demande exprimée par les Canadiens de toutes les régions pour ce qui est d'avoir accès à la même gamme de services que les centres urbains, mais il a rappelé à la CANCOM que sa première responsabilité demeure l'extension des services de radiodiffusion canadiens aux collectivités plus éloignées du Canada qui ne jouissent pas encore d'un service de radiodiffusion exhaustif.
|
Dans la décision CRTC 1985-14 du 10 janvier 1985, le Conseil a autorisé une majoration de 0,20 $ du tarif total d'abonnement mensuel maximal que la CANCOM était autorisée à exiger pour son bloc de huit signaux de télévision, sous réserve de la mise en oeuvre d'un barème de tarifs dégroupé. Le Conseil a, de nouveau, insisté sur le fait que la principale responsabilité de la CANCOM demeurait l'extension des services de radiodiffusion canadiens aux collectivités plus éloignées et mal desservies et qu'il s'attendait par conséquent à ce que la société élabore une méthode d'établissement des prix qui n'établirait pas de discrimination envers les collectivités du "marché de base."
|
|
III. L'audience du 30 avril 1985 concernant le renouvellement de licence
|
|
A l'audience, le Conseil a examiné avec la titulaire son rendement au cours de la première période d'application de sa licence. Durant ces quatre années, la CANCOM a assemblé un bloc attrayant de huit services de télévision et de huit services de radio qu'elle distribue actuellement à plus de 200 entreprises affiliées desservant quelque 164 000 abonnés dans plus de 375 collectivités du marché de base, de l'Ile de Vancouver à Terre-Neuve.
|
|
Le Conseil fait état du leadership et de l'engagement dont la titulaire a fait preuve dans l'élaboration de ce qu'elle qualifie de (TRADUCTION) "solution canadienne unique pour contenir la prolifération d'entreprises de radiodiffusion non autorisées et surmonter les problèmes de la géographie accidentée du Canada". Ce faisant, la CANCOM est parvenue à surmonter de nombreuses difficultés et à relever de nombreux défis.
|
|
Le Conseil fait également état des progrès de la CANCOM ayant trait à son objectif d'établir un réseau de distribution qui fait appel aux satellites et aux techniques conventionnelles de radiodiffusion. Les objectifs de la CANCOM, qui sont maintenant atteinte dans une large mesure, comprennent les suivants:
|
|
- élaborer et mettre en oeuvre le premier réseau mondial de communications brouillées par satellite;
|
|
- négocier des accords avec des entreprises affiliées dans les marchés "de base" et "secondaire" et leur dispenser des services financiers et techniques et des services de marketing;
|
|
- stimuler les efforts de l'industrie manufacturière du Canada en vue de fabriquer à coût modique de l'équipement de distribution de signaux;
|
|
- transformer les entreprises non autorisées de réception de radiodiffusion par satellite en entreprises affiliées de la CANCOM;
|
|
- assembler et retransmettre, par le biais d'une liaison ascendante, un service de télévision de langue française (appelé TCTV) et un signal de radio en langue autochtone; et
|
|
- orienter l'accent du réseau de distribution de la société, soit de la distribution en direct à la télédistribution, de manière à dispenser un service optimal au fur et à mesure que de plus en plus de signaux par satellite devenaient disponibles.
|
|
En sa qualité de principal mécanisme d'extension de services privés de radiodiffusion dans le Nord et aux régions isolées et mal desservies du Canada, il incombait à la CANCOM de dispenser à des milliers de Canadiens résidant dans des régions mal desservies toute une gamme de signaux de radio et de télévision.
|
|
Au moment où la CANCOM a présenté sa première demande, le point-repère servant à établir le seuil de rentabilité d'une entreprise de télédistribution était de 500 ménages. En établissant une approche régionale, tel qu'il était recommandé dans la rapport Klingle, il est désormais possible d'étentre le service de la CANCOM à des collectivités comptant aussi peu que 100 ménages. La CANCOM a également indiqué qu'elle avait réalisé d'importantes économies en coordonnant les achats d'équipement et les services administratifs pour de petites collectivités dans une région donnée. Au cours de la prochaine période d'application de sa licence, la CANCOM espère atteindre un niveau de 400 000 abonnés dans le marché de base et être en mesure de dispenser le service à des collectivités comptant aussi peu que 60 à 75 ménages.
|
|
Le CRTC appuie l'engagement que la CANCOM a pris de faciliter la prestation de services directement au foyer dans le cas de fermes et de résidences rurales que les entreprises de télédistribution de petites collectivités ne peuvent rejoindre et il encourage la titulaire à poursuivre ses efforts en vue de fournir aux particuliers des antennes paraboliques à un prix raisonnable.
|
|
La CANCOM a déclaré à l'audience qu'elle tire actuellement environ 55 %, de ses revenus du marché de base. L'autre 45 % vient de ses autres marchés, soit du marché secondaire et des collectivités où, pour des motifs reliés à la topographie, à la qualité du signal ou d'autres problèmes d'ordre technique, les signaux de la CANCOM furent autorisés en remplacement de signaux reçus en direct ou par micro-ondes.
|
|
Lorsqu'il a décrit la prestation du service 3+1 au marché secondaire, M. Pierre Morrissette, le président de la CANCOM, a souligné [TRADUCTION]:
|
|
Sans les revenus de cette source secondaire, la société n'aurait tout simplement pas survécu. Toutefois, je tiens à souligner ici, comme je l'ai déjà fait en d'autres occasions, que ces marchés secondaires ne constituent pas un changement fondamental dans l'organisation du service de la CANCOM. Nous sommes en affaires d'abord et avant tout pour distribuer des signaux aux petites collectivités qui n'ont pas de services de télédistribution de base.
|
|
En réponse à des questions au sujet de sa situation financière, la titulaire a déclaré qu'elle s'attend à atteindre un modeste niveau de rentabilité au cours de l'année financière 1985-1986 et que la CANCOM serait, au cours de la prochaine période d'application de sa licence, en mesure de respecter tous les engagements qu'elle a pris à l'égard du Conseil.
|
|
La titulaire a également décrit en détail les mesures qu'elle a prises pour donner à ses entreprises affiliées des conseils d'ordre technique et en matière de réglementation et de marketing et elle s'est engagée à collaborer plus étroitement avec ses entreprises de télédistribution associées afin de garantir le marketing et la tarification efficaces du service de la CANCOM.
|
|
IV. Les questions
|
|
La CANCOM a comparu devant le CRTC à plusieurs reprises depuis qu'elle est entrée en exploitation, en janvier 1982. Dans la décision CRTC 83-126, le Conseil a déclaré qu'il a pris la décision d'approuver la demande de distribution du bloc de signal 3+1 "en raison du besoin, selon lui, de viser à une égalisation de l'accès à ces signaux pour tous les Canadiens."
|
|
Par ailleurs, le Conseil tient à ce que la CANCOM prenne immédiatement des mesures afin de mettre en oeuvre tous les engagements pris au moment où elle a été autorisée ... plus particulièrement en ce qui concerne les émissions provenant de l'Atlantique, les programmes d'aide aux groupes autochtones et la prestation de tous les services radiophoniques autorisés.
|
|
Lorsqu'il a autorisé des liaisons ascendantes des fuseaux horaires de l'Est comme du Pacifique, le Conseil réagissait aux préoccupations exprimées par des intervenants pour ce qui est des différences de fuseaux horaires et des occasions de substitution simultanée de signaux. Par la suite, la CANCOM a déposé auprès du CRTC des demandes visant à obtenir l'autorisation de distribuer les signaux des réseaux NBC et ABC de Détroit et de reporter à plus tard la mise en oeuvre de sa liaison ascendante de l'Ouest. Au moment d'approuver la distribution de ces services (décisions CRTC 83-547 du 13 juillet 1983 et CRTC 84-936 du 2 novembre 1984), le Conseil a souligné qu'il examinerait la situation globale avec la titulaire à l'occasion de l'audience sur le renouvellement de la licence de la CANCOM.
|
|
Le Conseil a tenu compte de la position de la CANCOM selon laquelle, jusqu'ici, sa base d'abonnés en Colombie-Britannique est insuffisante pour contrebalancer les coûts d'établir une liaison ascendante par satellite pour les signaux de Seattle. Néanmoins, le Conseil réitère que la CANCOM a l'obligation d'offrir à ses abonnés des fuseaux horaires des Rocheuses et du Pacifique des émissions diffusées à des périodes appropriées et, par conséquent, il s'attend à ce que la CANCOM remplisse cette obligation dès que ses ressources financières le lui permettront, durant la nouvelle période d'application de sa licence.
|
|
Pour ce qui est de l'engagement qu'elle avait pris au départ d'offrir des émissions en provenance de l'Atlantique, tant provisoirement qu'à long terme, la CANCOM a informé le Conseil qu'elle ajoute présentement aux signaux de CHCH et de CITV une heure et demie par semaine d'émissions en provenance de l'Atlantique, fournies par la New Brunswick Broadcasting Company Limited. La CANCOM offre également, sur une base nationale, deux services de radio de la région de l'Atlantique, soit VOCM Saint-Jean (Terre-Neuve) et CFQM-FM Moncton. La titulaire a invoqué des problèmes d'obtention de droits et de pertinence des émissions pour expliquer pourquoi elle n'avait pas atteint le niveau promis de sept heures et demie par semaine d'émissions de télévision, et elle s'est engagée à offrir au moins trois heures par semaine d'ici l'automne de 1985. Le Conseil s'attend à ce que la CANCOM respecte cet engagement et, de plus, qu'elle poursuive ses efforts en vue d'offrir le plus tôt possible le plein niveau de sept heures et demie d'émissions en provenance de l'Atlantique. Il rappelle en outre à la titulaire l'engagement à long terme qu'elle a pris de dispenser un service complet en provenance de l'Atlantique lorsqu'un signal convenable sera disponible.
|
|
Quant à l'élaboration d'émissions autochtones, le vice-président (Relations avec les autochtones) de la CANCOM, a exposé les mesures que la titulaire a prises jusqu'ici et, en particulier, les négociations permanentes avec des représentants de divers groupes autochtones et ministères du gouvernement fédéral, en vue de faciliter la réalisation d'émissions de télévision et de radio autochtones. En ce qui a trait à ses liaisons ascendantes audio, la CANCOM a indiqué que 28 heures et 30 minutes par semaine d'émissions de radio autochtones étaient présentement disponibles de CHON-FM Whitehorse. La CANCOM a également confirmé qu'une entente était maintenant conclue à l'égard de la deuxième liaison ascendante audio et que celle-ci serait bientôt en place.
|
Étant donné que le Conseil a récemment lancé un appel d'observations au sujet de la radiodiffusion autochtone dans le Nord (avis public CRTC 1985-67 du 27 mars 1985), les membres du Comité de la radiotélédiffusion autochtone dans le Nord, soit le conseiller Paul McRae et le vice-président Réal Therrien, discuteront d'ici peu d'un certain nombre de questions reliées à la radiodiffusion autochtone avec la CANCOM et d'autres parties intéressées. Néanmoins, le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte son engagement de fournir une liaison ascendante vidéo dans le Nord et il exige que, d'ici le 30 septembre 1986, la CANCOM lui présente des plans détaillés et un échéancier visant la substitution de 10 heures par semaine d'émissions de télévision autochtones dans les 47 collectivités du marché de base où il y a prédominance de la population autochtone.
|
|
V. Les interventions
|
|
Le Conseil a reçu plus de 25 interventions écrites relativement à la présente demande, y compris 22 observations d'entreprises affiliées à la CANCOM à l'appui de la demande et des interventions favorables de deux organismes autochtones. La Rogers Cablesystems Inc. a parlé des avantages à tirer du marché élargi possible pour les services de la CANCOM [TRADUCTION]:
|
|
Étant donné qu'une grande partie du coût de la distribution par satellite est essentiellement fixe, cette augmentation possible du marché donne l'occasion de répartir ce coût fixe sur une base de revenus beaucoup plus vaste et, ainsi, de réduire le coût direct à l'abonné ... dans les collectivités éloignées et mal desservies.
|
|
L'Eastern Cable Limited, de Saint-Jean (Terre-Neuve), a exprimé l'opinion que la CANCOM se veut (TRADUCTION) "un moyen partial de relever le défi ... de la géographie. Pour la première fois ... les gens qui se trouvent même dans les centres les plus petits et les localités les plus éloignées peuvent regarder et écouter toute une gamme ... d'émissions de télévision et de radio."
|
|
L'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) et la Canadian Motion Picture Distributors Association (la CMPDA) ont, toutes les deux, fait remarquer que la CANCOM n'a pas conclu d'accord avec les radiodiffuseurs aux fins de l'établissement d'une liaison ascendante pour leurs signaux.
|
|
Le Conseil a, dans l'évaluation de la présente demande, tenu compte des arguments présentés par les intervenants et la requérante. Dans le cas des préoccupations exprimées par l'ACR et la CMPDA, le Conseil estime que la question avait déjà été soulevée dans le contexte de la première demande de la CANCOM ainsi que de la demande de la titulaire visant à ajouter les signaux américains 3+1. Il note, de plus, que, dans la décision CRTC 81-252, il a déclaré:
|
|
la proposition de la CANCOM est fondée sur le consentement des radiodiffuseurs participants pour la distribution de leurs signaux.
|
|
A cet égard, le Conseil a également déclaré qu'il s'attendait à ce que les parties en cause prennent les mesures voulues pour conclure les arrangements contractuels ou autres nécessaires. De plus, conscient des problèmes qui peuvent se poser relativement à la question des contraventions éventuelles aux droits d'auteur, le Conseil note que le Parlement étudie actuellement ces questions.
|
|
Le Secrétaire général Fernand Bélisle
|
|
APPENDIX/ANNEXE
|
|
Signals Distributed by CANCOM/ Authority/Autorisation Signaux distribués par la CANCOM
|
|
Television:
|
|
CHAN-TV Vancouver Decision CRTC 81-252 CITV-TV Edmonton Decision CRTC 81-252 CHCH-TV Hamilton Decision CRTC 81-252 TCTV Montreal * Decision CRTC 81-252
|
|
WJBK-TV (CBS) Detroit Decision CRTC 83-126 WTVS (PBS) Detroit Decision CRTC 83-126 KING-TV (NBC) Seattle ** Decision CRTC 83-126 KOMO-TV (ABC) Seattle ** Decision CRTC 83-126
|
WDIV (NBC) Detroit Decision CRTC 83-547 WXYZ-TV (ABC) Detroit Decision CRTC 84-936
|
|
Radio: CFQM-FM Moncton Decision CRTC 81-252 CKAC Montreal Decision CRTC 81-252 CITE-FM Montreal Decision CRTC 81-252 CKO-FM-2 Toronto Decision CRTC 81-252 CIRK-FM Edmonton Decision CRTC 81-252 CFMI-FM Vancouver Decision CRTC 81-252
|
|
CKRW Whitehorse *** Decision CRTC 82-58
|
|
VOCM St. John's Decision CRTC 83-126
|
|
* Le service de TCTV distribué à l'heure actuelle par la CANCOM se compose du signal de CFTM-FM Télé-Métropole, l'affiliée du réseau TVA à Montréal.
|
|
** Non encore en vigueur.
|
*** En janvier 1984 (décision CRTC 84-15), le CRTC a autorisé la Northern Native Broadcasting, Yukon, à établir une station de radio MF de langues anglaise et autochtone à Whitehorse (Yukon). Cette station de radio, CHON-FM, est actuellement en exploitation, diffusant à raison de 28 heures et 30 minutes par semaine, et elle est retransmise par le biais d'une liaison ascendante avec le signal de CKRW Whitehorse.
|
|
|