Des mesures pour promouvoir la conformité

Le CRTC peut d’enquêter et prendre des mesures contre les contrevenants aux Règles.

Selon les Règles, tous les télévendeurs doivent:

s’identifier et, sur demande, donner un numéro de téléphone où le consommateur peut joindre quelqu’un au sujet de l’appel de télémarketing ;
afficher le numéro de téléphone d’où ils appellent afin que le consommateur puisse l’utiliser pour les rappeler; et
n’appeler ou n’acheminer des télécopies qu’entre 9 h et 21 h 30 en semaine et qu’entre 10 h et 18 h les fins de semaine.

Les télévendeurs doivent se conformer aux Règles relatives aux CMA. Les CMA sont des dispositifs qui composent les numéros de téléphone automatiquement. Ils peuvent aussi transmettre un message préenregistré.

Pour l’application des Règles, l’un des principaux objectifs du CRTC est d’aider à s’assurer le respect des Règles. Une fois que le CRTC a conclu une enquête sur des cas de non-conformité présumé, il utilise des Mesures d’exécution de la loi pour répondre de la manière appropriée à chaque cas.

Ces outils comprennent :

lettres d’avertissement pour les violations mineures ;
avis de violation qui décrivent les violations présumées et offrent la possibilité de répondre à l’avis de violation ;
procès-verbaux de violation, qui sont une mesure d’exécution officielle (établi à l’article 72.07 de la Loi) ; et
ententes de règlement, soit une entente officielle entre des particuliers ou des entreprises et le CRTC. Ces ententes exigent généralement que le particulier ou l’entreprise admette sa responsabilité, cesser de contrevenir aux Règles, accepter un procès-verbal de violation accompagné d’une SAP et élaborer un plan de conformité.

Les violations des Règles peuvent entrainer une SAP pouvant atteindre 1 500 $ par violation pour les particuliers et 15 000 $ pour les entreprises.

Enquêtes et les sanctions administratives pécuniaires

Depuis 2008, un total de 14 299 295 $ en SAP a été émis.

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, les enquêtes du CRTC ont donné lieu à des SAP d’un montant total de 1 196 345 $.

Points forts de l’application et de la conformité pour 2023-2024

En 2023-2024, le CRTC a émis 153 lettres d’avertissement, 35 avis de violation, et 43 procès-verbaux de violation.

En ce qui concerne les règlements négociés, toutes les entreprises que le CRTC a mises en conformité, conformément aux Règles, par le moyen de règlements négociés ont également mis en œuvre des pratiques de conformité au sein de leurs entreprises.

Les détails de toutes les mesures prises par le CRTC sont disponibles sur le site Web du CRTC à Mesures d’exécution de la loi.

1 196 345 $

Total émis pour

violation des règles

153

Lettres

d’avertissement

Avis de

violations

Procès-verbaux

de violation

Aider à la protection des électeurs

Le CRTC est responsable de l’établissement et du maintien du RCE .

En campagne électorale, les candidats, les partis politiques et les partisans doivent respecter certaines règles qui régissent le RCE. Cette exigence sert à protéger les Canadiens contre les appels frauduleux et trompeurs, et à s’assurer que ceux qui communiquent avec les électeurs lors d’une élection fédérale le font de manière transparente. Pendant les élections, le CRTC est prêt à traiter les inscriptions, les plaintes et à enquêter sur les violations potentielles.

Les outils pour assurer la conformité avec le RCE du CRTC comprennent des lettres d’avertissement, des citations et des SAP allant jusqu’à 1 500 $ par violation pour les particuliers et jusqu’à 15 000 $ par violation pour les organisations. Toutes les mesures d’exécution du RCE sont affichées sur le site Web du CRTC à la section des mesures d’exécution relatives au RCE.

En 2023-2024, le CRTC a mis en place le RCE pour les élections partielles fédérales. Le CRTC a mené 11 enquêtes et émis 3 lettres d’avertissement en rapport avec ces élections partielles.