2005-06-22 - #:  8665-C12-200507212 - Avis public 2005-7 - Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté

• Calendrier - Avis Public
• Liste des documents connexes

Calendrier - Avis Public 2005-7
 

Liste des documents connexes

Section 1 - Documents du Conseil
a) Avis public, Décisions, etc.
b) Liste des parties intéressées
c) Correspondance aux parties
d) Demandes de renseignements

Section 2 - Documents des ESLT et ESLC, Comté de Strathcona, Ville de Fort Saskatchewan, Association des municipalités de l'Ontario, Ville de Brandon, Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Emergency Management Alberta, Gestion des situations d'urgence Ontario, Comté d'Essex et Ville de Niagara Falls (collectivement, la requérante), Commissaire à la protection de la vie privée et PIAC
a) Correspondance au Conseil
b) Observations
c) Demandes de renseignements
d) Demandes de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements et de divulgation
e) Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation
f) Plaidoyers
g) Répliques aux plaidoyers

Section 4 - Documents des Parties
a) Correspondance au Conseil
b) Observations
c) Demandes de renseignements
d ) Demandes de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignement et de divulgation
e) Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation
f) Plaidoyers
g) Répliques aux plaidoyers

Section 5 - Réponses aux demandes de renseignements

Section 8 - Documents divers
a) Frais
b) Autres

Section 1a) Avis public, Decision, etc.

2008-05-02 - Décision de télécom CRTC 2008-37 Service d'avis à la communauté évolué
Référence : 8665-C12-200507212 et 8665-S62-200405888

2007-02-28 - Décision de télécom CRTC 2007-13 Le Conseil conclut qu'il est dans l'intérêt public d'autoriser les entreprises de services locaux titulaires à fournir les données du service 9-1-1 évolué pour offrir un service d'avis à la communauté par téléphone dans certaines circonstances, moyennant l'imposition de garanties appropriées, le respect d'exigences relatives aux avis et autres contraintes. Référence: 8665-C12-200507212 et 8665-S62-200405888

2006-06-01 - Ordonnance de frais de télécom CRTC 2006-5 Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais présentée par le Centre pour la défense de l'intérêt public pour sa participation à l'instance amorcée par l'avis Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté, Avis public de télécom CRTC 2005-7, 22 juin 2005. Référence : 8665-C12-20057212 et 4754-263.

Section 1c) Correspondance aux parties

2005-11-16 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée aux parties - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7, 22 juin 2005.

2005-11-04 - Correspondance du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Ontario 9-1-1 Advisory Board - Résolution au service d'accès à la communauté

2005-11-04 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée aux parties - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7, 22 juin 2005.

2005-09-30 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée aux parties - Sujet: Prorogation de l’échéance de dépôt des réponses aux demandes de renseignements adressées par le Conseil. Accès à l’information contenue dans les bases de données d’urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d’avis à la communauté – Avis public de télécom CRTC 2005-7

Section 1d) Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Bell Canada - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à TELUS Communications Inc. - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Saskatchewan Telecommunications - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à MTS Allstream Inc. - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Aliant Telecom Inc. - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à NorthwesTel Inc. - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à The County of Strathcona - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Public Interest Advocacy Centre (PIAC) - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

2005-09-09 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Office of the Privacy Commissioner of Canada - Objet: Accès à l'information contenue dans les bases de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté - Télécom Avis Public CRTC 2005-7 - Demandes de renseignements

Section 2a) Correspondance au Conseil

2005-09-29 - Strathcona County, etc … (the Applicants)
Description: On September 9, 2005, Strathcona County, the City of Fort Saskatchewan, the Association of Municipalities of Ontario, the City of Brandon, the New Brunswick
Document: 050929.doc - 22KO

2005-09-09 - County of Strathcona, etc … (the Applicants)
Description: Strathcona County, the City of Fort Saskatchewan, the Association of Municipalities of Ontario, the City of Brandon, the New Brunswick – Department of Safety, Emergency Management Alberta, Emergency Management Ontario, the County of Essex and the City of Niagara Falls (collectively, the “Applicants”), are in receipt of Comments filed by TELUS Communications Inc.
Document: 050909.doc - 110KO

Section 2b) Observations

2005-07-29 - County of Strathcona, etc . (the Applicants)
Description: the “Applicants”, herewith file their Comments in accordance with the procedure established by the Commission in PN 2005-7.
Document: 050729.zip - 21KO

2005-07-28 - Office of the Privacy Commissioner of Canada
Description: On July 14, 2004 we commented on the Application by the Country of Strathcona, the City of Fort Saskatchewan etc.
Document: 050728.pdf - 416KO

Section 2c) Demandes de renseignements

Aucun documents

Section 2d) Demandes de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements et de divulgation

2005-10-14 - Strathcona County, etc…(the Applicants)
Description: Pursuant to PN 2005-7 and the revised schedule as set out by the Commission, please find attached a copy of Strathcona County's submission on behalf of the Applicants with regard to the “Requests for further responses”.
Document: 051014.doc - 29KO

Section 2e) Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation

Aucun documents

Section 2f) Plaidoyers

2005-12-14 - Bell Canada, Télébec, Limited Partnership (Télébec) and NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), (the Companies)
Description: Pursuant to paragraph 32 of Public Notice 2005-7, as amended in the Commission's 30 September 2005 and 16 November 2005 letters, Bell Canada, Télébec, Limited Partnership (Télébec) and NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), (collectively, the Companies) hereby submit their written argument.
Document: 051214.doc - 143KO

2005-12-14 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: SaskTel provides the following argument
Document: 051214.doc - 157KO

2005-12-14 - Office of Privacy Commissioner of Canada
Description: The Office of Privacy Commissioner of Canada filed initial comments. We would like to reiterate some of the points we made in our initial submission
Document: 051214.doc - 70KO

2005-12-14 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description: With respect to PN 2005-7, PIAC is pleased to enclose the following document
Document: 051214.zip - 105KO

2005-12-14 - Strathcona County Emergency Services
Description: In accordance with the procedures contained in the Commission’s letter dated November 16, 2005 with regard to the filing of Arguments. Strathcona County, the City of Fort Saskatchewan, the Association of Municipalities of Ontario, the City of Brandon, the New Brunswick
Document: 051214.doc - 39KO

Section 2g) Répliques aux plaidoyers

2006-01-09 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description: The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) has enclosed the following document: Reply Argument of the Public Interest Advocacy Centre regarding the Commission Telecom Public Notice CRTC 2005-7, Access to information contained in the incumbent local exchange carriers' Emergency 9-1-1 databases for the purpose of providing a Community Notification Service.
Document: 576288.zip - 105KO

2006-01-09 - Strathcona County, etc… (the Applicants)
Description: In accordance with the procedures contained in the Commission’s letter dated November 16, 2005 with regard to the filing of Reply Arguments. Strathcona County, the City of Fort Saskatchewan, the Association of Municipalities of Ontario, the City of Brandon, the New Brunswick - Department of Safety, Emergency Management Alberta, Emergency Management Ontario, the County of Essex and the City of Niagara Falls (collectively, the Applicants), herewith submit their Reply Arguments.
Document: 576212.zip - 25KO

Section 4a) Correspondance au Conseil

2005-09-29 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: SaskTel has received a letter, dated 29 September 2005, from Strathcona County, the City of Fort Saskatchewan, the Association of Municipalities of Ontario, the City of Brandon, the New Brunswick
Document: 050929.doc - 53KO

Section 4b) Observations

2005-09-27 - Ontario 9-1-1 Advisory Board
Description: Whereas the CRTC in PN 2005-7 is considering applications to allow access to information contained in ILEC emergency 9-1-1 databases for the purpses of providing a Community Notification Service
Document: 050927.doc - 27KO

2005-07-29 - Bell Canada, Télébec Limited Partnership and NorthernTel Limited Partnership (the Companies)
Description: The following constitutes the Comments of Bell Canada, Télébec Limited Partnership and NorthernTel Limited Partnership, (collectively, the Companies) to the 22 June 2005 Public Notice 2005-7
Document: 050729.doc - 135KO

2005-07-29 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) provides the following Comments pursuant to the procedures established in Telecom Public Notice CRTC 2005-7, Access to information contained in the incumbent local exchange carriers' Emergency 9-1-1 databases for the purpose of providing a Community Notification Service, dated 22 June 2005
Document: 050720.doc - 98KO

2005-07-29 - Public Interest Advocacy Centre
Description: Re: Telecom Public Notice CRTC 2005-7 The following submission is by the Public Interest Advocacy Centre (“PIAC”)
Document: 050729.doc - 136KO

2005-07-29 - Northwestel Inc.
Description: In Public Notice 2005-7 the Commission requested comments on whether it is appropriate to permit the use of information contained in the ILECs' Emergency 9-1-1 databases for Community Notification Service (CNS) and to define the circumstances of such use.
Document: 050729.doc - 169KO

2005-07-29 - MTS Allstream Inc.
Description: Pursuant to the procedures established at paragraph 24 of Telecom Public Notice CRTC 2005-7: Access to information contained in the incumbent local exchange carriers' Emergency 9-1-1 databases for the purpose of providing a Community Notification Service (Public Notice 2005-7),
Document: 050729.doc - 100KO

2005-07-29 - TELUS Communications Inc.
Description: In accordance with the procedures set out in Access to information contained in the incumbent local exchange carriers' Emergency 9-1-1 databases for the purpose of providing a Community Notification Service, Telecom Public Notice CRTC 2005 – 5, dated 22 June 2005, (“PN 2005-7”), TELUS Communications Inc. and TELE-MOBILE Company (“TELUS”) is providing its comments
Document: 050729.doc - 39KO

2005-07-29 - Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA)
Description: The CCTA hereby provides its comments pursuant to paragraph 24 of Public Notice CRTC 2005-7
Document: 050729.pdf - 87KO

"Comments filed by alphabetical order"

Association des Compagnies de Téléphone du Québec
BC Provincial Emergency Program
City of Coquitlam
City of Langley
City of Langley Engineering Department
City of Toronto’s Office of Emergency Management
Emergency Management Ontario
Emergency Measures Organization of Nova Scotia
Halifax Regional Municipality
Langley City  Fire-Rescue Service
Langley Emergency Program
North Shore Emergency Management Office
Township of Langley
Township of Langley Fire Department

Section 4c) Demandes de renseignements

Aucun documents

Section 4d) Demandes de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignement et de divulgation

Aucun documents

Section 4e) Réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignement et de divulgation

Aucun documents

2005-12-14 - MTS Allstream Inc.
Description: MTS Allstream Inc. submits the following argument
Document: 051214.pdf - 76KO

2005-12-14 - Aliant Telecom Inc.
Description: following are the comments of Aliant Telecom Inc.
Document: 051214.doc - 86KO

2005-12-14 - Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA)
Description:  Pursuant to the Commission's letter datd 16 November 2005, the CCTA is pleased to provide its written argument in the context of PN 2005-7.
Document: 051214.pdf - 78KP

Section 4g) Répliques aux plaidoyers

2006-01-10 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: Pursuant to paragraph 33 of Public Notice 2005-7, dated 22 June 2005, as amended in the Commission's 30 September 2005 and 16 November 2005 letters, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) provides the following Reply Argument.
Document: 576315.doc - 100KO

2006-01-09 - Bell Canada, Télébec, Limited Partnership (Télébec) and NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel) (the Companies)
Description: Pursuant to paragraph 33 of Telecom Public Notice CRTC 2005-7, as amended in the Commission's 30 September 2005 and 16 November 2005 letters, Bell Canada, Télébec, Limited Partnership (Télébec) and NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), (collectively, the Companies) hereby submit their written reply argument.
Document: 576302.doc - 118KO

2006-01-09 - Aliant Telecom Inc.
Description: Aliant submit the following reply comments further to PN 2005-7, issued 22 June 2005, as amended by the Commission's directives on procedure issued 30 September 2005 and 16 November 2005.
Document: 576192.pdf - 69KO

Section 5) Réponses aux demandes de renseignements

2006-01-31 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS received a staff letter from the Commission dated 16 November 2005, requesting further responses to certain interrogatories previously filed on September 30, 2005.
Document: 586512.zip - 34KO

2005-11-30 - Office of the Privacy Commissioner of Canada
Description: As requested by the letter from the CRTC dated November 16, 2005, please find attached a copy of the Office of Privacy Commissioner's Revised Response to Interrogatory (CRTC) 09 Sept 05-303
Document: 051130.doc - 34KO

2005-11-30 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS is in receipt of a staff letter from the Commission dated 16 November 2005, requesting further responses to certain interrogatories previously filed on September 30, 2005.
Document: 051130.zip - 50KO

2005-11-30 - Bell Canada
Description: Bell Canada is in receipt of the Commission’s 16 November 2005 letter requesting further responses to interrogatories in relation to Public Notice 2005-7. In response to that letter, Bell Canada hereby submits a supplementary response to interrogatory Bell(CRTC)9Sep05-107 PN 2005-7 c).
Document: 051130.zip - 991KO

2005-11-30 - Strathcona County, etc . (the Applicants)
Description: Strathcona County (collectively, the Applicants), herewith file their responses to the Commission’s request for further responses to interrogatories in accordance with the procedure contained in the Commission’s letter dated November 16, 2005.
Document: 051130.doc - 295KO

2005-11-30 - Aliant Telecom Inc.
Description: Pursuant to the Commission's request in the above noted dated 2005 11 16, Aliant is providing a response to the Commission's request for further information about the prototype CNS system referenced in Aliant's response to interrogatory Aliant(CRTC)09Sept05-106 filed with the Commission on 2005 10 07.
Document: 051130.zip - 686KO

2005-11-30 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: Pursuant to the Commission’s letter of 16 November 2005, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) provides a supplemental response to SaskTel(CRTC)9SEPT05-204 PN 2005-7, disclosing the information identified by the Commission
Document: 051130.zip - 16367KO

2005-10-13 - Public Interest Advocacy Centre
Description: The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) has enclosed the following document:
Document: 051013.zip - 105KO

2005-10-07 - Aliant Telecom Inc.
Description: In response to the Commission's letter of 2005-09-09 and as set out in para 28 of PN 2005-7, Aliant provides responses to the interrogatories of the Commission
Document: 051007.zip - 137KO

2005-10-07 - Bell Canada
Description: Pursuant to paragraph 28 of Public Notice 2005-7, Bell Canada (or the Company) hereby submits its responses to interrogatories.
Document: 051007.zip - 394KO

2005-10-07 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: Pursuant to paragraph 28 of Public Notice CRTC 2005 -7, Access to information contained in the incumbent local exchange carriers’ Emergency 9-1-1 databases for the purpose
Document: 051007.zip - 118KO

2005-09-30 - Office of the Privacy Commissioner of Canada
Description: Access to information contained in the incumbent local exchange carriers Emergency 9-1-1 databases
Document: 050930.pdf - 278KO

2005-09-30 - MTS Allstream Inc.
Description: Pursuant to paragraph 28 of PN 05-07 MTS Allstream Inc. is filing the attached response to interrogatories
Document: 050930.zip - 228KO

2005-09-30 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS Communications Inc is in receipt of interrogatories from the Commission dated 9 September 2005
Document: 050930.zip - 210KO

2005-09-30 - Northwestel Inc.
Description: On 09 September 2005, Northwestel received interrogatories from the Commission. Pursuant to the above noted PN, Northwestel files herwith its responses to these interrogatories
Document: 050930.pdf - 105KO

2005-09-29 - Strathcona County, etc . (the Applicants)
Description: Strathcona County, the City of Fort Saskatchewan, the Association of Municipalities of Ontario, the City of Brandon, the New Brunswick – Department of Safety, Emergency Management Alberta,
Document: 050929.zip - 3946KO

Section 8a) Frais

2006-02-16 - Aliant Telecom Inc., Bell Canada, NorthernTel, Limited Partnership, Saskatchewan Telecommunications, and Télébec, Limited Partnership (the Companies)
Description: Aliant Telecom Inc., Bell Canada, NorthernTel, Limited Partnership, Saskatchewan Telecommunications, and Télébec, Limited Partnership (collectively, the Companies), are in receipt of an application for costs from the Public Interest Advocacy Centre (PIAC), dated 6 February 2006. The Companies do not object to the amount claimed.
Document: 592464.doc - 260KO

2006-02-06 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description: In accordance with section 44 of the CRTC Telecommunications Rules of Procedure, the Public Interest Advocacy Centre (“PIAC”) is applying for costs for its participation in the proceeding initiated by Telecom Public Notice CRTC 2005-7, 22 June 2005
Document: 588124.zip - 103KO

Section 8b) Autres

Aucun documents

Mise à jour : 2008-05-02

Date de modification :

2008-05-02