Tarifs (litiges/questions) (8661) : 2004

Date	Numero de dossier / suject	Décision
2004-12-16	8661-T66-200415233 TELUS Communications Inc. - Demande concernant des transactions récentes survenues entre Manitoba Telecom Services Inc. et Bell Canada suite aux obligations en matière de tarifs	Retirée
2004-08-27	8661-C25-200409442 Call-Net Enterprises Inc. - Demande en vue de reviser le tariff 7516 de Bell Canada, article 105 4(b)(2) frais d'entretien diagnostique et introduction des tarifs applicables aux frais de transfert simultané coordonné et de changement de liaison de raccordement	D2005-24 D2004-83
2004-08-17	8661-T66-200408791 TELUS Communications Inc. - Demande de Date de modification du dossier concernant le processus enclenché par l'avis public 2002-4	D2005-5
2004-08-13	8661-R2-200410580 Rogers Communications Inc. - Demande de retarification de la route de liaison d'Halifax à St. John's (motif de recours additionnel)	Dossier fermé
2004-07-14	8661-C25-200407462 Call-Net Enterprises Inc. - Demande de retarification de la route de liaison d'Halifax à St. John's	D2005-16

Abréviation:
*AAAR = Aucune autre action requise

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