Demande d'abstention (8640) :  2002

Date          # De dossier Titre / sujet Décision   
2002/11/14 8640-P1-01/02 People's Telephone Company - Requête pour une abstention de réglementation à l'égard de l'installation, de la maintenance et de la réparation du câblage intérieur et des prises D2004-1
2002/08/28 8640-T42-05/02 Telus Communications - Abstention des ententes en vertu de l'article 29 en ce qui concerne les services interurbains nationaux faisant l'objet d'une abstention ainsi que les services de liaison spécialisée intercirconscriptions faisant l'objet d'une abstention D2003-77
2002/07/05 8640-T78-01/02 Télébec/Northern Telephone Limited - Abstention au titre de la réglementation des services cellulaires et de communications personnelles D2003-81
2002/07/05 8640-R4-01/02 Rogers Cable Inc. - Abstention relative aux services d'accès Internet de tiers fournis par Rogers à l'emplacement d'affaires  Dossier fermé
2002/06/18 8640-T42-04/02 TCI - Demande visant l'absention de réglementer les routes supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions D2003-29
2002/06/18 8640-T42-03/02 TCI - Demande portant sur un nouveau processus d'examen visant l'absention de routes supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions D2003-37
2002/05/16 8640-T42-02/02 TCI - Demande d'abstention des services de câblage intérieur de ligne individuelle D2003-69
2002/02/08 8640-S22-02/02 SaskTel - Demande d'abstention au service de câblage d'intérieur  D2003-38
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