Demandes d'abstention (8640) : 2011

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Date Numero de dossier / suject Décision
2011-03-16

8640-M59-201104819

MTS Allstream Inc. - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Neepawa, Minnedosa et Dauphin, Manitoba

D2011-352
2011-03-15

8640-M59-201104794

MTS Allstream Inc. - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires pour la circonscription de Winnipeg, Manitoba

D2011-351
2011-03-15

8640-N1-201104736

Northwestel Inc. - Demande d’abstention sur les services de câblage intérieur, location d'équipement terminal, location et entretien de multiligne et l’équipement de systèmes de données et services de téléconférence

D2012-174
D2012-102
2011-03-01

8640-T69-201104364

Société TELUS Communications - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Gaspé et Rivière-au-Renard (Québec)

D2012-22
2011-03-01

8640-T66-201104356

TELUS Communications Company - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires dans diverses circonscriptions de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec

D2012-23
2011-02-07

8640-N51-201102516

NorthernTel Limited Partnership - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires pour la circonscription de la NorthernTel South Porcupine

D2011-205
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