Plan ministériel 2022-2023

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2022

N^o de catalogue BC9-27F-PDF
ISSN 2560-998X

Table des matières

• De la part du ministre
• De la part du président et premier dirigeant
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

De la part du ministre

À titre de ministre du Patrimoine canadien, c’est avec plaisir que je vous présente le Plan ministériel de 2022-2023 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Cette année encore, la crise sanitaire a profondément influencé nos vies et elle continue à toucher tous les secteurs de notre économie. C’est avec cette réalité que les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien devront composer pour s’acquitter de leur mission, c’est-à-dire faire en sorte que la population canadienne puisse profiter de tout ce qu’a à offrir le milieu canadien des arts, de la culture et du patrimoine.

De nombreux Canadiens et Canadiennes ont adopté de nouvelles façons de travailler durant la pandémie de COVID-19. La crise sanitaire nous a montré qu’une mauvaise connexion Internet peut désavantager ceux qui ont le plus besoin de cet accès. C’est le cas notamment des personnes vivant dans des communautés éloignées. Le Fonds pour la large bande du CRTC vise à combler ce fossé numérique. Il permettra à de plus en plus de Canadiens vivant en région éloignée de participer à l'économie numérique et d’accéder aux soins de santé, à l’éducation, aux services gouvernementaux et à la sécurité publique.

Dans le cadre du renouvellement des licences de CBC/Radio-Canada, le CRTC veillera à ce que le contenu produit et diffusé par le radiodiffuseur public reflète la diversité de la population canadienne et réponde à ses besoins dans les deux langues officielles, sans perdre de vue que la façon dont les Canadiens consomment et créent du contenu évolue constamment.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que le CRTC suivra avec attention tout projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Si un tel projet obtient la sanction royale, il sera du ressort du CRTC d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire visant à assurer que les services de radiodiffusion en ligne, dont les géants du Web, contribuent à la création et à la promotion d’histoires et de musique du Canada.

Le présent plan nous donne un aperçu des activités et des responsabilités du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au cours de la prochaine année. Je vous invite à le lire pour voir comment le CRTC entend réaliser les engagements du gouvernement du Canada et servir la population canadienne. Bonne lecture!

L’honorable Pablo Rodriguez

De la part du président et premier dirigeant

Au nom du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2022-2023. Ce plan décrit les principales activités que le CRTC mènera pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes continuent d’avoir accès à un système de communication de classe mondiale qui encourage l’innovation et qui enrichit leur vie.

Toujours orienté vers les besoins et intérêts de la population diversifiée du Canada, le CRTC est à la recherche de moyens novateurs pour faire participer les Canadiens et les Canadiennes à ses processus. Afin de nous assurer d’entendre le plus grand nombre possible d’intervenants, y compris les peuples autochtones et les communautés ethnoculturelles, nous nous efforçons de trouver les meilleurs moyens de consulter les personnes issues de ces groupes historiquement sous-représentés.

Le Fonds pour la large bande a jusqu’à présent engagé près de 186,5 millions de dollars pour améliorer les services à large bande pour 160 collectivités, ce qui représente environ 29 050 ménages. D’autres annonces de financement suivront au fur et à mesure que d’autres projets seront approuvés.

D’autre part, comme la Loi sur les télécommunications exige la disponibilité de services de télécommunication fiables et abordables dans toutes les régions du Canada, le CRTC poursuivra ses consultations pour examiner le cadre réglementaire de Norouestel et l’état des services de télécommunication dans le Grand Nord canadien.

Depuis mars 2020, nous subissons les contrecoups de la pandémie. Le système de télécommunication canadien n’a pas été épargné. Les arnaqueurs ont saisi l’occasion de tromper les consommateurs avec des appels non désirés et frauduleux. Les récentes avancées technologiques et les mesures prises par le CRTC (protocole STIR/SHAKEN) contribueront à réduire ceux-ci. De plus, la cyberactivité malveillante compromet la vie privée et porte atteinte à l’intégrité et à la disponibilité du réseau. Le CRTC envisage le blocage à l’échelle des réseaux pour limiter le trafic des réseaux de zombies et renforcer la sécurité en ligne des Canadiens.

C’est dans le but de faire avancer la réconciliation et de renouveler la relation avec les peuples autochtones que le CRTC favorise un système de radiodiffusion plus inclusif et une plus grande diversité de contenu. Nous entamerons la seconde phase de l’élaboration d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone, en collaboration avec les peuples autochtones. Celle-ci reflétera leurs besoins et leurs intérêts en matière de programmation de radio et de télévision.

De plus, le Conseil mettra en place un cadre réglementaire moderne et souple afin que tous les services de radiodiffusion, y compris ceux en ligne, contribuent à la création et à la promotion du contenu de radiodiffusion canadien. Cela favorisera une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion pour mieux représenter la société canadienne et pour répondre aux besoins des Canadiens de tous les horizons.

Enfin, en 2022-2023, le CRTC mettra en œuvre ses plans afin de soutenir la création de contenu canadien et continuera de travailler afin de permettre à la population canadienne de rester connectée dans un écosystème de communications sain et sécuritaire.

Ian Scott

Aperçu de nos plans

Les principaux résultats prévus par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour 2022-2023 sont les suivants :

Une réforme législative efficace

Comme l’indique le plus récent discours du Trône,^{Note de bas de page 1} le gouvernement du Canada prévoit réintroduire un projet de loi en vue de réformer la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Le CRTC examinera les options relatives aux mesures appropriées qui pourraient être requises pour que les entreprises en ligne contribuent équitablement à la création et à la promotion de contenu canadien dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones. Il mettra ensuite en œuvre de manière efficace les changements apportés à la Loi.

Des communautés sûres et saines

Veiller à ce que nos communautés soient sûres et saines et faire davantage pour aider les Canadiens confrontés à des problèmes de santé mentale sont également des priorités clés pour le gouvernement du Canada.^{Note de bas de page 2} Le CRTC s’est engagé à collaborer.

En juin 2021, le CRTC a lancé une instance sur l’introduction d’un code de composition à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide pour tous les Canadiens. En 2022-2023, le CRTC prévoit rendre des décisions sur cette instance, notamment sur la nécessité d’un tel service, sur la fonctionnalité technique requise et sur la façon de diriger les appelants vers ces services. L’introduction d’un tel code placerait le Canada parmi les premières juridictions au monde, avec les Pays-Bas et les États-Unis, à adopter cette approche pour améliorer l’accès aux services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.

Participation de tous les Canadiens et des peuples autochtones

Le gouvernement du Canada s’est également engagé à écouter les diverses voix qui composent le Canada.^{Note de bas de page 3} Le CRTC renforcera et élargira donc ses activités d’engagement afin d’améliorer sa compréhension des besoins de tous les Canadiens et des peuples autochtones, et de promouvoir une participation pleine et représentative à ses instances.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du CRTC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Réglementer et surveiller le système de communication

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à certaines ententes commerciales. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Faits saillants de la planification

Les principaux résultats que le CRTC prévoit obtenir en 2022-2023 dans le cadre de sa responsabilité essentielle appuient un ou plusieurs de ses trois résultats ministériels liés aux politiques (qui servent de titres aux sous-sections ci-dessous).

À l’appui de ces trois objectifs, et dans le cadre de la priorité gouvernementale d’écouter les diverses voix qui composent le Canada,^{Note de bas de page 4} le CRTC renforcera et élargira ses activités d’engagement afin d’améliorer sa compréhension des besoins des Canadiens et des peuples autochtones, et de promouvoir une participation pleine et représentative à ses instances.

Le Conseil continuera également à publier une série de rapports sur le marché des communications, compilés à partir des données qu’il recueille auprès de l’industrie et d’autres sources, et à travailler en étroite collaboration avec des partenaires, des coalitions et des organisations internationales pour surveiller les tendances et les pratiques exemplaires. Ces activités aideront le Conseil à demeurer un organisme de réglementation efficace du système de communication de classe mondiale du Canada.

Résultats ministériels n^os 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus « efficients et justes »

Le CRTC réalisera les plans suivants en 2022-2023 pour soutenir la création de contenu canadien :

• À la lumière du projet du gouvernement du Canada de réintroduire un projet de loi en vue de réformer la Loi sur la radiodiffusion, ^{Note de bas de page 5} examiner les options pour les mesures appropriées qui pourraient être requises pour que les entreprises en ligne contribuent de manière équitable à la création et à la promotion de contenu canadien dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones.

• Poursuivre l’instance pour élaborer un nouveau cadre réglementaire pour la radiodiffusion autochtone en collaboration avec les peuples autochtones. Le cadre renouvelé contribuera:

  • veiller à ce que des programmes autochtones diversifiés, pertinents et de qualité, qui répondent aux besoins et aux intérêts des publics autochtones, soient proposés sur la plateforme de leur choix;
  • permettre aux diffuseurs autochtones de prospérer et de servir correctement leur public;
  • soutenir la création, la présentation et la découverte de contenus autochtones dans l’ensemble du système de radiodiffusion;
  • veiller à ce que la radiodiffusion canadienne reflète correctement les cultures, les langues et les perspectives des peuples autochtones.

  Cette partie de l’instance comprendra probablement des consultations en personne et l’élaboration d’options pour le suivi de la musique autochtone.

• Lancer des instances pour :
  • examiner si le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes est toujours nécessaire afin de garantir que les stations de télévision locales disposent des ressources financières nécessaires pour continuer à fournir des nouvelles et des émissions d’informations locales de haute qualité;
  • examiner les demandes de renouvellement de licence des services de télévision dont la distribution est obligatoire sur le service de base, ainsi que les demandes de lancement de nouveaux services dont la distribution est obligatoire.
• Poursuivre l’examen du cadre stratégique de la radio commerciale, qui comprend des politiques relatives à la diversité de la propriété, aux niveaux de contenu canadien, aux nouvelles locales, aux exigences en matière de musique vocale de langue française et au développement de contenu canadien.
• Poursuivre la mise en place d’un système numérique de contrôle de la conformité de la programmation sur le marché de la radio, qui permettra également d’améliorer les processus opérationnels et l’analyse des données. Ce système sera assorti d’une base de données accessible au public.

Résultats ministériels n^os 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus « efficients et justes »

Le CRTC réalisera les plans suivants en 2022-2023 pour que les Canadiens restent connectés à des services de communication de classe mondiale :

• Continuer d’améliorer l’accès aux services d’accès Internet à large bande partout au Canada dans le cadre de son programme Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars. Ce financement permettra de garantir que les Canadiens, en particulier ceux des régions rurales et éloignées du Canada, puissent avoir accès à des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles abordables et de haute qualité. Le CRTC s’est engagé à travailler avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre ce but.
• Rendre des décisions à la suite de ses consultations sur les points suivants :
  • mesures réglementaires possibles en vue d’améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes;
  • la nécessité d’un numéro abrégé à trois chiffres que les Canadiens peuvent composer lorsqu’ils cherchent de l’aide pour une crise de santé mentale et la prévention du suicide; la fonctionnalité technique requise pour répondre adéquatement aux besoins des services de prévention du suicide; et la façon de diriger les appelants vers ces services;
  • l’examen de l’approche de la fixation des tarifs des services de télécommunication en gros. À la lumière des conclusions qui découlent de cette décision, le CRTC commencera également à mettre en œuvre et à déployer les mesures nécessaires.
• Examiner les tarifs proposés qui décrivent les modalités associées à l’accès des exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) et à l’itinérance transparente dans le cadre de la mise en œuvre de son cadre des services mobiles sans fil. Une fois approuvés, ces tarifs apporteront une certitude réglementaire quant à la manière dont ces services doivent être configurés et dont les concurrents pourront en bénéficier. Ces mesures profiteront aux consommateurs en offrant un nouveau choix concurrentiel aux Canadiens, en encourageant l’expansion des réseaux et une concurrence durable à long terme, et en permettant aux concurrents du secteur des services sans-fil d’offrir une meilleure qualité globale de service.
• Promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation dans la fourniture de services Internet à large bande au moyen d’instances en cours qui traitent des principales questions en suspens liées à son régime de services d’accès haute vitesse de gros.
• Explorer les options qui permettent d’évaluer la qualité des diverses options de services Internet disponibles au Canada, notamment les services dans les communautés nordiques et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de s’assurer que tout le monde au Canada a accès à des services Internet fiables et de haute qualité.
• Soutenir les consommateurs et les entreprises du Nord et répondre aux besoins au moyen de son examen des services de télécommunication dans le Grand Nord, qui comprendra une audience publique.
• Poursuivre l’instance en vue d’examiner le cadre de réglementation du service de relais vidéo (SRV) au Canada, tout en s’assurant que le CRTC s’attaque aux obstacles potentiels pour les personnes handicapées qui souhaitent participer à l’instance.
• S’assurer que les besoins des Canadiens handicapés sont satisfaits par l’industrie en poursuivant l’instance visant à examiner des questions liées aux plans de services sans fil pour les personnes handicapées.

Résultats ministériels n^os 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus « efficients et justes »

En 2022-2023, le CRTC mettra en œuvre les plans suivants afin de s’assurer que les Canadiens sont protégés par leur système de communication et au sein de celui-ci :

• Rendre une décision à la suite de sa consultation sur les options qui permettent de limiter le trafic Internet malveillant et d’établir les garanties politiques nécessaires en matière de protection de la vie privée, de transparence et d’établissement de rapports en vue d’améliorer la confiance des Canadiens dans les réseaux et le commerce électronique au Canada.
• Continuer à protéger les Canadiens contre les appels importuns et les pourriels en :
  • promouvant et en faisant respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles), la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs. À la lumière de la pandémie de COVID-19, le CRTC continuera de tirer parti des ressources en ligne, notamment de son site Web, pour sensibiliser les entreprises et les particuliers aux Règles;
  • continuer à mettre en œuvre des mesures d’authentification de l’identification (ID) de l’appelant, comme les normes STIR/SHAKEN;^{Note de bas de page 6}
  • élaborer une approche appropriée pour traiter les appels d’urgence et les rappels dans le cadre des normes STIR/SHAKEN;
  • continuer à promouvoir la participation des fournisseurs de services de télécommunications (FST) à l’initiative de dépistage afin d’améliorer l’efficacité des outils d’enquête du CRTC utilisés pour cerner la source des appels non désirés;
  • examiner les nouvelles solutions proposées par l’industrie pour bloquer les appels vocaux frauduleux connus et vérifiés qui ciblent les Canadiens et surveiller celles qui ont été approuvées en tant qu’offre permanente.
• Soutenir et réglementer la mise en œuvre efficace et opportune par l’industrie des télécommunications des services de communication d’urgence 9-1-1 de prochaine génération, ce qui donnera accès à des services et à des outils d’urgence nouveaux et novateurs qui profiteront à tous les Canadiens et amélioreront leur sécurité.
• Soutenir l’amélioration des données relatives à la localisation des appels au service 9-1-1 fournies par les opérateurs sans fil aux centres de réponse de la sécurité publique (CASP) en tirant parti des progrès de la technologie de localisation basée sur les combinés pour obtenir une meilleure précision en matière de localisation sans fil.
• Continuer à collaborer avec les partenaires publics et privés pour améliorer le système national d’alertes au public (SNAP), notamment en explorant de nouvelles options pour la viabilité et le financement à long terme du SNAP, en répondant aux préoccupations en matière de responsabilité et de vérification et en analysant les nouveaux supports potentiels sur lesquels étendre les alertes.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le CRTC appliquera l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour garantir des résultats inclusifs pour les Canadiens dans plusieurs domaines. Dans son Programme de client mystère, son examen du cadre réglementaire du SRV et son instance en vue d’examiner les questions liées aux plans de services sans fil pour les personnes handicapées, cette analyse consistera notamment à déterminer si les besoins de tous les Canadiens, notamment ceux des personnes handicapées et des aînés, sont adéquatement satisfaits. Dans son examen des demandes de distribution obligatoire sur le service de base, le CRTC évaluera si les services contribuent de manière exceptionnelle à la création d’un large éventail d’émissions qui reflètent les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique des Canadiens.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

Le CRTC travaille avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure de deux indicateurs liés à la disponibilité nationale de l’Internet à large bande fixe et de la dernière technologie mobile sans fil généralement déployée. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’objectif 9 de développement durable du Cadre d’indicateurs canadien, « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation. »

Expérimentation

Le CRTC continue d’expérimenter de nouvelles approches et d’instaurer une culture de mesure, d’évaluation et d’innovation dans la conception des programmes et des politiques. Toutefois, aucune activité d’expérimentation précise et aucune ressource financière ou humaine supplémentaire ne sont prévues pour de telles activités en 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document i}

Dépenses budgétaires prévues pour Réglementer et surveiller le système de communication

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document ii}

Ressources humaines prévues pour Réglementer et surveiller le système de communication

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document iii}

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2022-2023, le CRTC accomplira ce qui suit à l’appui de sa responsabilité essentielle :

• Continuer à créer un milieu de travail plus inclusif et sans obstacle et explorer les moyens d’attirer, d’embaucher et de promouvoir un groupe diversifié de candidats à l’emploi afin de favoriser l’innovation et la créativité, et de mieux représenter et répondre aux besoins de la population du Canada :
  • tirer parti de programmes tels que son école de langues, son programme de mentorat et son programme de perfectionnement du groupe CO (agent de commerce) pour perfectionner les compétences des personnes issues des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) et les soutenir afin qu’elles puissent réaliser leur potentiel et qu’elles soient prêtes à atteindre leurs objectifs de carrière;
  • réaliser une étude des systèmes d’emploi pour cerner les obstacles à l’inclusion des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et des groupes en quête d’équité (p. ex., LGBTQ2+) et recommander des mesures correctives pour éliminer ces obstacles.
• Continuer à permettre l’intégration de la technologie dans les processus d’affaires en repensant et en réorganisant la façon dont le CRTC devrait faire des affaires à l’ère du numérique. L’examen des processus nouveaux et existants permettra de s’assurer que les processus et les outils informatiques de soutien sont efficaces.
• Élaborer un plan d’accessibilité du CRTC et créer un outil, des mécanismes et des processus en ligne pour solliciter et gérer les commentaires en matière d’accessibilité des employés et des Canadiens.
• Déployer la solution SAP en tant que participant à part entière du groupe de concertation sur le système financier IRIS du Secrétariat du Conseil du Trésor. IRIS donnera aux gestionnaires et au personnel un accès direct à des renseignements financiers et de rendement cohérents et fiables. Le modèle de gouvernance solide et l’harmonisation avec l’orientation future approuvée de la transformation de la gestion financière (TGF) garantiront la réalisation d’un gouvernement ouvert et transparent et de meilleurs services pour les Canadiens en rationalisant et en automatisant les services internes du CRTC.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement) et les revenus disponibles tirés des droits de licence de radiodiffusion de la partie I, des droits de télécommunication et des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.

Pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, les dépenses sont telles que rapportées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues du CRTC en 2021-2022, par rapport à 2020-2021, montrent une augmentation importante principalement due aux travaux préliminaires entrepris en lien avec les modifications à la Loi sur la radiodiffusion qui se poursuivront en 2022-2023. Pour la période de 2022-2023 à 2024-2025, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC.

Pour les exercices 2019-2020 à 2020-2021, les dépenses réelles représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour les exercices 2022-2023 à 2024-2025 correspondent au budget principal.

Les dépenses nettes prévues en 2021-2022 représentent une diminution importante par rapport à 2020-2021. Il convient de noter que la situation financière du CRTC était unique au cours de cet exercice particulier. En réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les droits de licence de radiodiffusion de la Partie I ont été remis pour l’exercice 2020-2021 afin d’apporter une aide financière aux radiodiffuseurs. Ces revenus sont normalement utilisés pour compenser les dépenses liées aux activités réglementaires du CRTC. Au lieu de cela, des fonds ont été accordés au CRTC pour soutenir ses opérations. Cela explique une diminution des revenus compensée par les dépenses et, par conséquent, une augmentation des dépenses totales nettes.

L’augmentation des dépenses nettes en 2022-2023, par rapport à 2021-2022, est principalement due au fait d’entreprendre la mise en œuvre des modifications de la Loi sur la radiodiffusion, qui a débuté en 2021-2022 et se poursuivra en 2022-2023.

Pour l’instant, aucun montant supplémentaire n’a été approuvé au-delà des niveaux du budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour les conventions collectives ratifiées et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas reflétés.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2022-2023.

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion);
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

Le CRTC est ensuite autorisé à utiliser ces revenus pour couvrir les coûts qu’il a engagés dans le cadre des activités réglementaires correspondantes.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du CRTC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

L’augmentation des équivalents temps plein prévue en 2021-2022 par rapport à 2020-2021 est principalement attribuable à la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion et à l’embauche dans le cadre du Fonds pour la large bande.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CRTC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023. ^{Note de fin de documentiv}

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du CRTC de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CRTC.^{Note de fin de document v}

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

L’écart dans les dépenses, de l’ordre de 4,5 millions de dollars (5.5%) en 2022-2023 comparativement à 2021-2022, est principalement attribuable au régime de financement de la large bande et aux modifications à la Loi sur la radiodiffusion, qui entraîneront une hausse des activités du CRTC.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général : Ian Scott, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note de fin de document vi}
• Loi sur Bell Canada^{Note de fin de document vii}
• Loi sur la radiodiffusion ^{Note de fin de document viii}
• Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document ix}
• Loi électorale du Canada^{Note de fin de document x}
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications,^{Note de fin de document xi} appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année d’incorporation ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du CRTC se trouvent dans le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xii}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xiii}

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CRTC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Note de fin de document xiv}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xv}

• Rapport sur les achats écologiques^{Note de fin de document xvi}
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Note de fin de document xvii}
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies^{Note de fin de document xviii}

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CRTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de fin de document xix} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéro(s) de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Numéro de télécopieur : 819-994-0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Annexe : definitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID-19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essen2tielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.