Plan ministériel 2021-2022

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2021

No de catalogue BC9-27F-PDF
ISSN 2560-998X

Table des matières

De la part du ministre

The Honourable Pablo Rodriguez

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis ravi de présenter le Plan ministériel de 2021-2022 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La crise sanitaire qui sévit dans le monde a des effets majeurs sur nous, en tant que personnes et en tant que société. Elle touche tous les secteurs de notre économie. C’est avec cette réalité en toile de fond que les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, dont fait partie le CRTC, se préparent à remplir leur mandat respectif. Les défis sont nombreux dans cet environnement changeant, et je sais qu’ils redoubleront d’efforts pour soutenir ensemble les milieux canadiens des arts, de la culture, du patrimoine et des communications.

En tant qu’organisme de réglementation du système de communication du Canada, le CRTC veille à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès à un système de communication de calibre mondial. Je suis fier de souligner que le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser la Loi sur la radiodiffusion et qu’il a présenté le projet de loi C-10 afin de s’assurer que les services de radiodiffusion en ligne investissent dans le contenu canadien et le rendent accessible à la population. Lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, le CRTC consultera les parties intéressées pour concevoir et mettre en œuvre de nouveaux règlements qui offriront plus de possibilités aux créateurs canadiens et se traduiront par un système de radiodiffusion plus diversifié et inclusif.

Cette année, pour s’assurer que le système de radiodiffusion canadien répond adéquatement aux besoins des peuples autochtones, le CRTC élaborera conjointement avec ceux-ci une nouvelle politique réglementaire. Le CRTC continuera également d’examiner son approche réglementaire à l’égard de la radio commerciale afin de l’aider à demeurer concurrentielle dans l’environnement numérique. De plus, le CRTC terminera la procédure de renouvellement des licences de télévision et de radio de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation en veillant à ce que son contenu reflète la diversité de la population canadienne, tout en répondant à ses besoins dans les deux langues officielles.

Enfin, le CRTC poursuivra ses efforts pour combler le fossé numérique. Grâce au Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars, le CRTC aide les ménages canadiens, en particulier ceux des régions rurales et éloignées, à obtenir un accès adéquat aux services Internet haute vitesse.

Je vous invite à lire ce plan pour avoir un aperçu des activités et des responsabilités du CRTC au cours de la prochaine année. Vous y découvrirez comment cet organisme poursuit les objectifs du gouvernement du Canada et met en valeur nos deux langues officielles et les différentes langues autochtones au sein d’une société équitable, inclusive et forte de sa diversité.

L’honorable Steven Guilbeault

De la part du président et premier dirigeant

Ian Scott

Au nom du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2021-2022. Ce plan décrit les principales activités que le CRTC mènera pour veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à un système de communication de classe mondiale.

Nous nous réjouissons de l’introduction du projet de loi C-10 qui propose d’importantes mises à jour à la Loi sur la radiodiffusion. Une fois que le projet de loi reçoit la sanction royale, le CRTC sera prêt à amorcer une consultation publique pour établir un nouveau cadre réglementaire qui garantira que les diffuseurs en ligne soutiennent le contenu et les créateurs canadiens.

Lancé en 2019, le Fonds pour la large bande du CRTC accordera jusqu’à 750 millions de dollars au cours de ses cinq premières années à des projets qui amélioreront les services d'accès Internet à large bande pour les Canadiens qui habitent dans des régions mal desservies. Ce financement aidera à faire en sorte que les Canadiens, tout particulièrement ceux habitant dans les régions rurales et éloignées du Canada, puissent avoir accès à des services d'accès Internet à large bande fixes et mobiles de grande qualité. Au cours de la prochaine année, le CRTC poursuivra l'examen des demandes restantes qu’il a reçues à la suite de son deuxième appel de demandes et surveillera l’avancement des projets de large bande ayant bénéficié d’un financement.

Le CRTC a également l’intention d’effectuer un examen du service de relais vidéo (SRV), qui permet aux personnes atteintes d’une déficience auditive ou d’un trouble de la parole et utilisant la langue des signes, de communiquer avec les utilisateurs de téléphones vocaux. L’examen aura pour but de déterminer si le SRV répond efficacement aux besoins des Canadiens atteints d’une déficience auditive ou d’un trouble de la parole, s’il est nécessaire d’y apporter des améliorations et si le modèle de financement est toujours approprié.

Dans le cadre de nos efforts visant à bien répondre aux besoins actuels et futurs des peuples autochtones, le CRTC poursuivra son instance pour établir une nouvelle politique sur la radiodiffusion autochtone au Canada. L’élaboration conjointe de cette politique avec les peuples autochtones garantira qu’elle est efficace et qu’elle reflète la réalité de la création de contenu pour les services radiophoniques, télévisuels et en ligne.

De plus, le CRTC publiera sa décision à la suite de l’instance de renouvellement de licences de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC∕CBC). Le CRTC poursuit ses démarches pour faire en sorte que la SRC/CBC s’acquitte de son mandat et donne aux Canadiens l’accès à des services de programmation à prédominance canadienne dans les deux langues officielles qui tiennent compte de leurs réalités d’un bout à l’autre du pays.

Les moyens qu’emploie le CRTC pour protéger les Canadiens dans le système de communication ont évolué au fil du temps. Le CRTC explore des options pour mieux les protéger contre les cyberattaques préjudiciables, comme les rançongiciels et le vol d’identité. De plus, il poursuit son étroite collaboration avec ses partenaires gouvernementaux pour limiter les dommages causés aux Canadiens par les arnaques liées à la COVID. Depuis les premiers jours de la pandémie, nous avons examiné plus de 10 000 domaines associés à la COVID qui sont potentiellement malveillants, et nous en avons signalés plus de 1 200 pour que nos partenaires gouvernementaux les examinent plus en profondeur et qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.

Nous sommes fiers de ces objectifs et de ces réalisations, qui démontrent clairement comment le CRTC veille aux intérêts des Canadiens dans leur système de communication.

Ian Scott

Aperçu de nos plans

Les principaux résultats prévus du CRTC pour 2021-2022 sont les suivants :

  • mettre en œuvre efficacement les changements qui peuvent être apportés à la Loi sur la radiodiffusion;
  • continuer d’améliorer l’accès aux services d’accès Internet à large bande dans tout le pays grâce au Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars du CRTC;
  • améliorer l’accessibilité en imposant des exigences en matière de rapports aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication canadiennes et aux fournisseurs de services de télécommunication, comme l'exige la Loi canadienne sur l’accessibilité;
  • améliorer la confiance des Canadiens dans les réseaux de communication canadiens et le commerce électronique en explorant des options pour filtrer le trafic Internet malveillant ainsi que des options pour les mesures de protection nécessaires.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CRTC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Réglementer et surveiller le système de communication

Description

Le CRTC est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en oeuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à la concurrence. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Faits saillants de la planification

Les principaux résultats que le CRTC prévoit produire en 2021-2022 en vertu de sa responsabilité essentielle visent à appuyer l’un ou plusieurs de ses trois principaux résultats ministériels liés aux politiques (qui servent de titre aux sous-sections ci-dessous).

Pour appuyer ces trois résultats, le CRTC continuera à publier une série de rapports de surveillance des communications, produits à partir des données qu’il a recueillies auprès de l'industrie et d'autres sources, et à collaborer avec des partenaires et des universitaires internationaux pour surveiller les tendances et les meilleures pratiques. Ensemble, ces activités aideront le CRTC à rester un organisme de réglementation efficace du système de communications de classe mondiale du Canada.

Résultats ministériels nos 1 & 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus « efficients et justes »

Le CRTC mènera les activités suivantes en 2021-2022 pour soutenir la création de contenu canadien :

  • compte tenu du projet de loi C-10 et des changements prévus à la Loi sur la radiodiffusion, étudier les options de mesures appropriées pouvant être requises pour que :
    • tous les fournisseurs de contenu sur toutes les plateformes contribuent de manière équitable à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles et les langues autochtones;
    • le contenu canadien satisfasse aux besoins et aux intérêts des Canadiens issus de communautés racialisées et des Canadiens de toute origine ethnoculturelle, de tout statut socioéconomique, de toute capacité et de tout handicap, de toute orientation sexuelle, de toute identité de genre et de toute expression de genre ainsi que de tout âge;
    • le contenu canadien soit promu et mis en évidence au Canada et ailleurs dans le monde;
    • le contenu canadien soit facilement accessible aux Canadiens.
  • renouveler les licences des stations de radio et de télévision appartenant à la SRC/CBC. Les conditions qui seront énoncées dans ces licences traceront la voie du radiodiffuseur public national pour les années à venir;
  • poursuivre l’élaboration conjointe d’un nouveau cadre réglementaire sur la radiodiffusion autochtone avec les peuples autochtones. Le cadre renouvelé a pour objectif de garantir que la radiodiffusion canadienne reflète bien les cultures, les langues et les perspectives des peuples autochtones;
  • poursuivre l'examen du cadre réglementaire relatif à la radio commerciale, qui comprend des politiques sur la diversité de la propriété, les niveaux de contenu canadien, les nouvelles locales, les exigences en matière de musique vocale de langue française et le développement du contenu canadien;
  • poursuivre la mise en œuvre d’un système numérique pour surveiller la conformité de la programmation dans le marché de la radio, ce qui améliorera également les processus opérationnels et les analyses de données. Ce système sera assorti d’une base de données accessible au public.
Résultats ministériels nos 2 & 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus « efficients et justes »

Le CRTC mènera les activités suivantes en 2021-2022 afin que les Canadiens aient accès à des services de communication de classe mondiale :

  • continuer d’améliorer l’accès aux services d’accès Internet à large bande dans tout le pays grâce au Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars du CRTC. Ce financement aidera à faire en sorte que les Canadiens, plus particulièrement ceux habitant dans les régions rurales et éloignées du Canada, puissent avoir accès à des services d'accès Internet à large bande fixes et mobiles de grande qualité et abordables. Le CRTC s’est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre cet objectif;
  • rendre des décisions à la suite de ses consultations sur les enjeux suivants :
    • les obstacles potentiels à la construction de nouvelles installations à large bande ou à l’interconnexion aux installations existantes dans les régions mal desservies;
    • les mesures réglementaires possibles visant à améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises de télécommunication canadiennes;
  • améliorer l’accès aux services sans fil mobiles et les conditions concurrentielles en surveillant la mise en application des conclusions de son examen du cadre des services sans fil mobiles et en amorçant les instances de suivi nécessaires;
  • poursuivre la mise en œuvre du régime de services d’accès haute vitesse de gros pour les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie, tout en soutenant la transition des configurations groupées aux configurations dégroupées, dans toutes les régions du Canada;
  • publier une décision à la suite de son examen de la méthodologie et de l’approche à l’égard de l’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros;
  • poursuivre son examen du cadre réglementaire de Norouestel Inc. afin d’appuyer les besoins particuliers des consommateurs et des entreprises du Nord et d’y répondre;
  • faciliter la réalisation d’initiatives pour améliorer la sécurité et la vie privée des Canadiens par l'examen du cadre réglementaire relatif à l’interconnexion, en mettant l’accent sur l’interconnexion IP;
  • amorcer une instance sur l’utilisation possible d’un numéro abrégé à trois chiffres que les Canadiens pourront composer pour obtenir de l’aide en cas de détresse mentale ou d’idées suicidaires. Ce numéro représenterait une méthode plus efficace pour joindre les services d'écoute téléphonique existants pour la détresse mentale et la prévention du suicide.
  • Lancer une instance pour examiner le cadre réglementaire du service de relais vidéo (SRV) au Canada, tout en s’assurant que le CRTC s’attaque aux obstacles qui peuvent empêcher les personnes atteintes d’une déficience de participer à cette instance.
Résultats ministériels nos 3 & 4 : Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication à la suite de processus « efficients et justes »

En 2021-2022, le CRTC mènera les activités suivantes pour faire en sorte que les Canadiens soient protégés au sein de leur système de communication :

  • améliorer l’accessibilité en imposant des exigences de déclaration aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication canadiennes et aux fournisseurs de services de télécommunication, comme l'exige la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA);
  • rendre compte des activités qu’il a entreprises pour répondre aux questions soulevées dans le Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications de février 2019, pour promouvoir un traitement équitable, pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits, et pour prévenir les pratiques de vente trompeuses ou agressives :
    • Programme « client mystère » du CRTC : Le CRTC évaluera les résultats du programme de 2020-2021, modifiera le programme si nécessaire et déterminera quelles activités réglementaires devraient être entreprises, le cas échéant;
    • Forfaits de services sans fil accessibles : À la suite d’une instance en vue d’examiner les enjeux liés aux forfaits de services sans fil pour les personnes handicapées, le CRTC veillera à ce que l’industrie réponde aux besoins des Canadiens atteints de déficiences;
  • continuer de protéger les Canadiens contre les appels importuns et les pourriels en promouvant et en renforçant la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles), la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs; continuer d’exploiter les ressources en ligne, notamment son site Web, pour joindre les entreprises et les personnes et pour mieux faire connaître les Règles;
  • améliorer la confiance des Canadiens dans les réseaux canadiens et le commerce électronique en explorant des options pour filtrer le trafic Internet malveillant et pour les mesures de protection nécessaires en ce qui concerne les renseignements personnels, la transparence et la production de rapports;
  • protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées et illicites et rétablir la confiance dans les renseignements d’identification de l’appelant dans le cadre du programme des appels importuns, comme suit :
    • en examinant de nouvelles solutions proposées par l’industrie pour bloquer les appels vocaux frauduleux, connus et vérifiés, ciblant les Canadiens;
    • en surveillant l’efficacité du système de blocage universel et la disponibilité des services de filtrage optionnels, un an après leur mise en œuvre;
    • en continuant d’appliquer les mesures d’authentification de l’identité de l’appelant, comme la norme STIR/SHAKENNote de bas de page 1;
    • en évaluant les résultats des essais nationaux de dépistage d'appels;
  • continuer de participer activement et de contribuer au Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilitéNote de fin de document i, qui est composé des organismes chargés de l’application de la LCA. Le Conseil travaille de manière collaborative pour acheminer les plaintes en matière d’accessibilité sous responsabilité fédérale à la bonne organisation et pour promouvoir des politiques et des pratiques complémentaires — ce que l’on appelle couramment l’approche « Sans fausse route »;
  • assurer la mise en œuvre des services de communications d’urgence 9-1-1 de prochaine génération par l’industrie des télécommunications, ce qui améliorera la sécurité de tous les Canadiens;
  • améliorer l’exactitude des renseignements sur l’emplacement fournis avec les appels sans fil au service 9-1-1, notamment en poursuivant l’évaluation des nouvelles technologies de localisation basées sur les combinés.
  • Collaborer avec les partenaires publics et privés pour améliorer le Système national d'alertes au public (SNAP), notamment en explorant de nouvelles options pour assurer sa viabilité et son financement à long terme, en répondant aux préoccupations concernant la responsabilisation et la vérification, et en analysant d'éventuels nouveaux moyens de diffuser les alertes.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le CRTC appliquera les considérations relatives à l’ACS+ dans un certain nombre de domaines, notamment par l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique sur la radiodiffusion autochtone, par son examen des conditions de licences de la SRC/CBC au moment de leur renouvellement, par son examen de la politique sur la radio commerciale, par sa mise en œuvre de la LCA et par son instance visant à étudier les questions entourant les forfaits de services sans fil accessibles pour les personnes atteintes d’une déficience. Enfin, les possibles changements à la Loi sur la radiodiffusion favoriseraient une plus grande diversité et une meilleure inclusion pour que le système de radiodiffusion réponde aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

Le CRTC collabore avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure des deux indicateurs liés à la disponibilité au niveau national des services d’accès Internet à large bande fixes et de la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’objectif de développement durable no 9 du Cadre d’indicateur canadien : « Industrie, innovation et infrastructure : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation ».

Expérimentation

Le CRTC continue d’essayer de nouvelles approches et d’instaurer une culture de mesure, d’évaluation et d’innovation en matière de conception de programmes et de politiques. Toutefois, aucune activité d’expérimentation particulière ni ressource financière ou humaine supplémentaire ne sont prévues pour de telles activités en 2021-2022.

Principaux risques

Il se peut que le CRTC ne soit pas en mesure de faire en sorte que tous ses résultats soient atteints en raison des effets possibles à court et à long terme de la pandémie mondiale actuelle sur l’industrie et les Canadiens. Entre autres, les effets pourraient comprendre des répercussions économiques et sociales à court terme (perturbant le marché de la publicité, par exemple). À long terme, le télétravail pourrait devenir une nouvelle norme, ce qui aurait une incidence sur l’utilisation et l’importance relative des services de communication. Les autres principaux risques comprennent les perturbations continues dans le secteur des communications, l'évolution des conditions du marché national et mondial en raison de la pandémie, les défis inhérents aux caractéristiques géographiques du Canada et la complexité croissante sur le plan de la sécurité.

Pour atténuer ces risques, le CRTC surveille et analyse les conditions du marché, les perturbations et les avancées technologiques, et entame un dialogue continu avec les Canadiens, les intervenants, les universitaires et les organismes nationaux et internationaux. Il sensibilise également le public pour que les Canadiens puissent se protéger dans le système des communications.

Résultats prévus pour Réglementer et surveiller le système de communication
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019 Résultat réel 2019-2020
Du contenu canadien est créé. Investissement total dans la production d’émissions canadiennes Entre 4 et 4,5 milliards de dollars mars 2022 4,11 milliards de dollars 4,21 milliards de dollars 4,16 milliards de dollars
Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale. % de ménages qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixesNote de bas de page 2 Au moins 90 % décembre 2021 84,1 % 85,7 % 87,3 %Note de bas de page 3
100 % décembre 2031
% de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récenteNote de bas de page 4 100 % décembre 2026 99 % 99,2 % 99,48 %Note de bas de page 5
% de ménages qui sont abonnés à des services à large bande fixes dotés d’une connexion au réseau de grande capacitéNote de bas de page 6 par rapport à la moyenne de l’OCDE Avance d’au moins de 7,9 points de pourcentageNote de bas de page 7 décembre 2021 9,6 points de pourcentage 7,6 points de pourcentage 6,4 points de pourcentage Note de bas de page 8
Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication. % d’organisations qui demeurent conformes dans les 12 mois après que des mesures d’exécution et de conformité ont été prises relativement à des communications commerciales non sollicitées Au moins 80 % mars 2022 100 % 100 % 100 %
% d’entreprises de radiodiffusion participant au système d’alertes au public Au moins 90 % mars 2022 non disponibleNote de bas de page 9 non disponibleNote de bas de page 9 non disponibleNote de bas de page 9
% d’abonnés canadiens ayant accès aux alertes au public par l’intermédiaire de fournisseurs de services sans fil Au moins 90 % mars 2022 non disponibleNote de bas de page 9 non disponibleNote de bas de page 9 non disponibleNote de bas de page 9
% de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux exigences relatives au service 9-1-1 100 % mars 2022 100 % 100 % 100 %
Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces. % de décisions concernant des demandes en télécom et de radiodiffusion (en vertu de la partie 1) rendues dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier Au moins 75 % mars 2022 74 % 81 % 64 %
Nombre de décisions renversées en appel devant les tribunaux pour des questions d’équité procédurale 0 mars 2022 non disponibleNote de bas de page 10 0 0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de fin de document ii.

Ressources financières budgétaires prévues pour Réglementer et surveiller le système de communication
Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Dépenses brutes 55 444 239 55 444 239 55 975 038 55 186 803
Recettes disponibles 44 859 542 44 859 542 45 737 483 44 949 245
Dépenses nettes 10 584 697 10 584 697 10 237 555 10 237 558

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de fin de document iii.

Ressources humaines prévues pour Réglementer et surveiller le système de communication
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
392 392 392

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de fin de document iv.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2021-2022, le CRTC accomplira ce qui suit :

  • améliorer son accessibilité par les activités suivantes :
    • nouveau comité du CRTC sur l’accessibilité : guidé par la Loi canadienne sur l’accessibilité, élaborer des stratégies pour éliminer les obstacles et coordonner leur mise en œuvre pour créer un lieu de travail exempt d’obstacles et améliorer l’accès du public au CRTC;
    • initiatives en matière de ressources humaines : mener des projets concernant le recrutement, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et la convivialité des services de ressources humaines.
  • créer un lieu de travail plus inclusif, plus sécuritaire et exempt d’obstacles pour tous les employés, par la mise en œuvre du nouveau Plan d’action 2021-2023 pour l’équité en matière d’emploi, l’inclusion et la diversité. Ce plan appuie l'égalité des genres, la diversité et l’inclusion, la santé mentale et le bien-être des employés, et la prévention du harcèlement et de la violence, qui sera un volet important de la formation avec l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail le 1er janvier 2021;
  • rationaliser et automatiser ses services internes courants de gestion des finances et du matériel en préparant la mise en œuvre de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GFMGC) au moyen d'activités comme des essais, des évaluations d’impact et du degré de préparation, et des séances de formation. La solution GFMGC fait partie de l’initiative pangouvernementale de transformation de la gestion financière, qui contribue à la réalisation des objectifs d’un gouvernement ouvert et transparent et de l’offre de meilleurs services pour les Canadiens.
  • Améliorer l’efficacité des employés en continuant de promouvoir une organisation « intrinsèquement numérique » avec l’intégration de la technologie dans les processus opérationnels, la distribution de matériel et de logiciel informatiques modernes et accessibles, et la formation.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Dépenses brutes 17 877 723 17 877 723 17 378 385 16 919 699
Recettes disponibles 14 243 459 14 243 459 14 247 101 14 242 229
Dépenses nettes 3 634 264 3 634 264 3 131 284 2 677 470
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
146 146 146

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Departmental spending trend graph
Description longue graphique
Exercice financier Total Crédits votés et revenus nets en vertu d'un crédit Postes législatifs
2018–2019 61 403 210 55 140 036 6 263 174
2019–2020 69 549 121 62 246 188 7 302 933
2020–2021 94 690 519 86 572 267 8 118 252
2021–2022 73 321 962 65 413 751 7 908 211
2022–23 73 353 423 65 461 118 7 892 305
2023–2024 72 106 502 64 238 863 7 867 639

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement) et les revenus disponibles tirés des droits de licence de radiodiffusion de la partie I, des droits de télécommunication et des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.

Pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020, les dépenses sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. En 2020-2021, le gouvernement du Canada a accordé un allègement financier aux radiodiffuseurs en réponse à la crise provoquée par la pandémie mondiale de la COVID-19. Par conséquent, les dépenses prévues du CRTC ont fortement augmenté. Pour la période de 2021-2022 à 2023-2024, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour appuyer les programmes du CRTC.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du CRTC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2018-2019 Dépenses 2019-2020 Prévisions des dépenses 2020-2021 Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Réglementer et surveiller le système de communication 46 767 108 53 718 550 77 024 843 55 444 239 55 444 239 55 975 038 55 186 803
Total partiel 46 767 108 53 718 550 77 024 843 55 444 239 55 444 239 55 975 038 55 186 803
Services internes 14 636 102 15 830 571 17 665 676 17 877 723 17 877 723 17 378 385 16 919 699
Dépenses brutes totales 61 403 210 69 549 121 94 690 519 73 321 962 73 321 962 73 353 423 72 106 502
Revenus moins les dépenses 50 322 766 57 489 023 34 876 370 59 103 001 59 103 001 59 984 584 59 191 474
Dépenses nettes totales 11 080 444 12 060 098 59 814 149 14 218 961 14 218 961 13 368 839 12 915 028

Pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020, les dépenses représentent les dépenses réelles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

En réponse à la crise provoquée par la pandémie mondiale de la COVID-19, le gouvernement du Canada a accordé un allègement financier aux radiodiffuseurs. Par conséquent, les dépenses nettes prévues par le CRTC ont fortement augmenté en 2020-2021 par rapport aux exercices précédents. Les mesures mises de l’avant étaient deux remises de dettes pour l’exercice 2020-2021. La première était la remise des droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour tous les radiodiffuseurs, ce qui a réduit les revenus du CRTC affectés aux dépenses. La deuxième a donné lieu au remboursement des droits de licence de radiodiffusion de la partie II aux stations de télévision et de radio locales admissibles, ce qui a fait augmenter les dépenses du CRTC. L’impact global de ces mesures équivaut à une hausse de 47,7 millions de dollars des dépenses nettes comparativement à 2019-2020.

Les dépenses prévues pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024 correspondent au budget principal des dépenses. La diminution des dépenses, par rapport à 2020-2021, s’explique par le fait que le CRTC reviendra à son niveau habituel de dépenses. Les légères variations dans les dépenses prévues de 2021-2022 à 2023-2024 sont attribuables aux fluctuations du financement de la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande. À ce stade, aucun montant supplémentaire approuvé ne dépasse les niveaux du budget principal des dépenses. Comme il est actuellement impossible de déterminer le financement supplémentaire pour certains éléments tels que les rajustements salariaux liés aux conventions collectives ratifiées et les rajustements de report, ces éléments ne sont pas pris en compte.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2021-2022.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes prévues 2021-2022 Recettes prévues affectées aux dépenses 2021-2022 Dépenses nettes prévues 2021-2022
Réglementer et surveiller le système de communication 55 444 239 44 859 542 10 584 697
Total partiel 55 444 239 44 859 542 10 584 697
Services internes 17 877 723 14 243 459 3 634 264
Total 73 321 962 59 103 001 14 218 961

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

  • droits de licence de radiodiffusion de la partie I (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion);
  • droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
  • droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

Le CRTC est ensuite autorisé à utiliser ces revenus pour couvrir les coûts qu’il a engagés dans le cadre des activités réglementaires correspondantes.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du CRTC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Réglementer et surveiller le système de communication 330 365 392 392 392 392
Total partiel 330 365 392 392 392 392
Services internes 124 134 147 146 146 146
Total 454 499 539 538 538 538

L’augmentation des équivalents temps plein en 2020-2021 comparativement à 2019-2020 s’explique en grande partie par la dotation de postes vacants à la fin de l’exercice 2019-2020, y compris pour la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CRTC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022Note de fin de document v.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du CRTC de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CRTCNote de fin de document vi.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022 Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 101 960 000 82 586 000 (19 374 000)
Total des revenus 34 876 000 59 103 000 24 227 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 67 084 000 23 483 000 (43 601 000)

La diminution des dépenses d’environ 19,4 millions de dollars (19 %) en 2021-2022 par rapport à 2020-2021 est principalement attribuable à une mesure décrite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. En réponse à la crise provoquée par la pandémie mondiale de la COVID-19, le gouvernement du Canada a accordé un allègement financier aux stations de télévision et de radio locales admissibles en leur remboursant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II pour l’exercice 2020-2021.

La hausse des revenus d’environ 24,2 millions de dollars (69,5 %) en 2021-2022 par rapport à 2020-2021 est également attribuable à l’allègement financier accordé par le gouvernement du Canada en réponse à la crise provoquée par la pandémie de la COVID-19. La mesure mise de l’avant était la remise des droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour tous les radiodiffuseurs pour l’exercice 2020-2021. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12 : Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusionNote de fin de document vii.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien, C.P., député

Administrateur général : Ian Scott, Président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

Année d’incorporation ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CRTCNote de fin de document xiv.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CRTCNote de fin de document xv.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CRTC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats Réglementer et surveiller le système de communication Services internes
Du contenu canadien est créé Investissement total dans la production d’émissions canadiennes
Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale % de ménages qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixes
% de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente
% de ménages qui sont abonnés à des services à large bande fixes dotés d’une connexion au réseau de grande capacité par rapport à la moyenne de l’OCDE
Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication % d’organisations qui demeurent conformes dans les 12 mois après que des mesures d’exécution et de conformité ont été prises relativement à des communications commerciales non sollicitées
% d’entreprises de radiodiffusion participant au système d’alertes au public
% d’abonnés canadiens ayant accès aux alertes au public par l’intermédiaire de fournisseurs de services sans fil
% de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux exigences relatives au service 9-1-1
Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces % de décisions concernant des demandes en télécom et de radiodiffusion (en vertu de la partie 1) rendues dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier
Nombre de décisions renversées en appel devant les tribunaux pour des questions d’équité procédurale
Répertoire des programmes Soutien pour la création de contenu canadien
Connexion au système de communication
Protection au sein du système de communication

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de fin de document xvi.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTCNote de fin de document xvii:

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CRTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de fin de document xx. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéros de téléphone :

Au Canada:

Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :

819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Numéro de télécopieur

819-994-0218

Site Web

https://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
Expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
Priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
Résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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