Registre de communication avec les électeurs

Accords avec un fournisseur de services d’appel

Qui peut conclure un accord avec un fournisseur de services d’appel visant la prestation de services d’appels aux électeurs?

Seuls certains groupes ou certaines personnes peuvent conclure un accord avec un fournisseur de services d’appel visant la prestation de services d’appels aux électeurs :

• Une personne ou un groupe qui est un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un tiers enregistré ou encore un tiers non enregistré qui est un groupe ou une personne morale;
• Une personne qui est un candidat;
• Une personne qui est un tiers non enregistré;
• Les représentants officiels sont également autorisés à conclure des accords au nom de ces personnes ou de ces groupes.

Autres obligations de la personne qui conclut un accord

Avant de conclure un accord avec un fournisseur de services d’appel, que ce soit en votre nom ou pour le compte d’une autre personne ou d’un autre groupe, vous devez :

• informer le fournisseur de services d’appel que l’accord porte sur des services d’appels aux électeurs;
• lui fournir votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une pièce d’identité autorisée par le CRTC.

Vous devez également autoriser le fournisseur de services d’appel à commencer à effectuer les appels, et par la même occasion. À ce moment-là, vous devez :

• lui fournir votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une pièce d’identité autorisée par le CRTC.

De plus, vous devez conserver un enregistrement des différents messages envoyés à l’aide d’un composeur-messager automatique (CMA) et une copie des différents scripts utilisés lors des appels de vive voix. Vous devez également consigner les dates auxquelles ils ont été utilisés. Cette information doit être conservée pendant 1 an après la fin de la période électorale.

Autres obligations du fournisseur de services d’appel

Si vous concluez un accord pour fournir des services d’appel aux électeurs, vous devez :

• obtenir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne avec laquelle vous concluez l’accord, ainsi qu’une pièce d’identité autorisée par le CRTC.

Avant de faire le premier appel aux termes de l’accord, vous devez :

• vous assurer que les appels à faire aux termes de l’accord constitueraient bien la prestation de services d’appel aux électeurs;
• obtenir de la personne avec laquelle vous avez conclu l’accord l’autorisation de commencer à effectuer les appels;
• obtenir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui donne l’autorisation, en plus d’une copie d’une pièce d’identité autorisée par le CRTC.

Vous devez consigner ces renseignements et les conserver avec la pièce d’identité pendant un an après la fin de la période électorale.

De plus, en tant que fournisseur de services d’appel, vous devez conserver un enregistrement des différents messages envoyés à l’aide d’un composeur-messager automatique (CMA) et une copie des différents scripts utilisés lors des appels de vive voix. Vous devez également consigner les dates auxquelles ils ont été utilisés. Cette information doit être conservée pendant 3 ans après la fin de la période électorale.