Registre de communication avec les électeurs

Qui doit s’inscrire

Si vous faites des appels téléphoniques aux Canadiens pendant une élection fédérale, à toute fin liée aux élections (ex. appels aux électeurs), ou si vous autorisez un tiers à les faire en votre nom, il se peut que vous soyez tenu de déposer un avis d’enregistrement au Registre de communication avec les électeurs. Les avis d’enregistrement seront rendus publics dès que possible, après 30 jours suivant la clôture du scrutin.

Vous êtes tenu de vous inscrire si au moins une des situations suivantes s’appliquent à vous :

• Vous utilisez un composeur-messager automatique (CMA), connu aussi sous le nom d’appels automatisés, pour communiquer avec les électeurs;
• Vous avez conclu un accord avec un fournisseur de services d’appel pour communiquer de vive voix ou par CMA avec les électeurs;
• Vous êtes un fournisseur de services d’appel qui effectue des appels aux électeurs aux termes d’un accord;
• Vous êtes un tiers (par exemple, une société ou un groupe autre qu’un parti politique enregistré ou une association enregistrée) et vous communiquez de vive voix avec les électeurs en utilisant vos services internes.

Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire si :

• Vous êtes un candidat, un candidat à l’investiture, un parti politique, une association de districts électorale ou une personne utilisant ses services internes pour faire des appels de vive voix aux électeurs.

Vérifiez qui doit s’inscrire (infographique)