Foire aux questions à propos du Registre
À titre de fournisseur de services d'appel, puis-je nommer plusieurs clients ou dois-je déposer un avis d'enregistrement pour chacun d'eux?
Pour le moment, il faut déposer un avis d'enregistrement distinct pour chaque client qui a conclu un accord avec le fournisseur de services d'appel.
En tant que parti enregistré (parti), nous concluons des accords avec des fournisseurs de services d’appel (FSA) qui fournissent également des services d’appels aux électeurs aux candidats individuels. Qui doit s’enregistrer?
Dans ce type de scénario, plusieurs avis d’enregistrement sont exigés :
- Le FSA doit déposer des avis d'enregistrement uniques pour chaque accord au titre duquel il fournit des services d’appels aux électeurs, c.-à.-d., avec le parti et avec les candidats individuels;
- Le parti doit déposer un avis d'enregistrement en tant groupe qui a conclu un accord avec le FSA;
- Chaque candidat doit également déposer un avis d'enregistrement en tant que personne qui a conclu un accord avec le FSA.
Les avis d’enregistrement doivent être déposés dans les 48 heures suivant le premier appel fait au titre de l’accord.
Renseignements sur les appels par CMA sans sollicitation
Les CMA peuvent être utilisés pour faire des appels dont le but n'est pas la sollicitation. Certaines règles s'appliquent dans cette situation :
- Les appels par CMA doivent commencer par un message donnant clairement le nom de la personne ou du groupe pour le compte duquel l'appel est effectué. Le message doit aussi :
- décrire brièvement le but de l'appel;
- comprendre une adresse courriel ou une adresse postale et un numéro de télécommunication local ou sans frais permettant de joindre des représentants de l'organisation ayant envoyé le message. Les numéros et adresses doivent être valides pendant au moins soixante (60) jours après que l'appel a été fait.
- Si le message par CMA dépasse soixante (60) secondes, le message d'identification doit être répété à la fin de l'appel.
- Le numéro de l'appelant ou un autre numéro permettant de joindre l'entité politique doit s'afficher sur le téléphone de la personne appelée, sauf si l'affichage du numéro est impossible pour des raisons techniques.
Si le fournisseur de services d'appel effectue des appels pour son compte, doit-il s'inscrire deux fois, c.-à-d., une fois à titre de FSA et une autre à titre du client?
Non, dans un tel cas, le FSA déposerait un seul avis d'enregistrement à titre de tiers qui est un groupe ou une personne morale.
Ma firme effectue à l'année des sondages d'opinion par téléphone sur les intentions de vote. La définition de services d'appel aux électeurs s'applique-t-elle dans ce cas?
La définition de « services d'appel aux électeurs » est très large. Par conséquent, si les sondages téléphoniques sont effectués pendant une période électorale fédérale et à toute fin liée aux élections, ils constituent vraisemblablement des services d'appels aux électeurs.
Puis-je vérifier si la personne qui appelle (ou celle au nom de qui elle appelle) est inscrite au Registre de communication avec les électeurs?
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada, le CRTC est tenu de publier les avis d’enregistrement dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le jour du scrutin. Les avis seront désormais publiés régulièrement.
Le fait de m'inscrire auprès de l'administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus m'acquitte-t-il de mes obligations dans le cadre du Registre de communication avec les électeurs?
Le fait de vous inscrire auprès de l'administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) ne vous acquitte pas de vos obligations dans le cadre du Registre de communication avec les électeurs. Il se peut que vous ayez à déposer un avis d'enregistrement avec le Registre de communication avec les électeurs ainsi que vous inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE.
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