Comment déposer une plainte au sujet d’un appel reçu au cours d’une période d’élections fédérales
Le CRTC est-il l’organisme désigné pour traiter votre plainte?
Si votre plainte porte sur un appel de télémarketing, communiquez avec la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une infraction possible à la Loi électorale du Canada, communiquez avec le Bureau du commissaire aux élections fédérales.
Si votre plainte est liée à :
- un appel, un message textuel ou un courriel trompeur à propos de l’élection
- les services fournis par Élections Canada
Ou si vous voulez confirmer la date et le lieu pour vous rendre voter, veuillez communiquer avec Élections Canada.
Le Registre de communication avec les électeurs a été créé pour protéger les Canadiens contre les appels frauduleux et trompeurs pendant la période électorale fédérale, et pour s’assurer que ceux qui communiquent avec les électeurs durant une élection le font de façon transparente. Certaines entités qui appellent les Canadiens, ou autorisent d’autres personnes à effectuer des appels en leur nom durant une période électorale, à des fins liées aux élections, doivent s’inscrire auprès du CRTC. Si vous pensez avoir reçu un appel d’une personne ou d’un groupe qui n’est pas inscrit au Registre de communication avec les électeurs, suivez la procédure suivante.
Renseignements à inscrire dans votre plainte
Pour déposer une plainte auprès du CRTC, vous devez fournir :
- vos coordonnées, y compris votre adresse et un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre.
- des renseignements sur l’appel :
- le nom de l’appelant;
- la personne ou le groupe au nom duquel l’appel a été effectué;
- le numéro de téléphone de l’appelant;
- la date et l’heure à laquelle vous avez reçu l’appel;
- le but énoncé de l’appel;
- le type d’appel que vous avez reçu (de vive voix ou automatisé).
- le nom de la personne (ou du groupe) contre qui vous déposez une plainte.
Avis de protection des renseignments personnels
Les renseignements que vous fournissez dans votre plainte sont utilisés pour enquêter sur les infractions potentielles à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur les télécommunications.
- Votre plainte pourrait être transmise à Élections Canada et au Commissaire aux élections fédérales, qui ont également des rôles et des responsabilités dans le cadre d’une élection.
Si tel est le cas, vous ne serez pas avisé au préalable. Pour plus de détails sur la façon dont Élections Canada et le Commissaire aux élections fédérales traitent les renseignements personnels, veuillez consulter leur site Web respectif. - Votre plainte pourrait être communiquée à l’entreprise de télémarketing et/ou au client de l’entreprise qui en fait l’objet.
Votre plainte sera communiquée uniquement si elle est visée par les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Nous ne transmettons que les renseignements qui sont strictement nécessaires à l’enquête. Pour plus d’information sur l’utilisation et la divulgation des renseignements dans une telle situation, veuillez vous référer à la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. - Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
Nous voulons faire enquête sur les plaintes de façon minutieuse et efficace. Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires relatifs à votre plainte. L’information que vous soumettez est consignée au fichier de renseignements personnels PPU 075 sur les télécommunications non sollicitées. Pour plus de détails sur l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, veuillez consulter notre Avis de confidentialité. - Vous pouvez retirer votre plainte.
Vous pouvez à tout moment retirer votre plainte. Il se peut que nous fassions tout de même enquête, que vous ayez retiré votre plainte ou non.
Pour ce faire, communiquez avec nous pour nous expliquer les raisons qui vous poussent à retirer la plainte que vous avez formulée concernant le Registre de communication avec les électeurs. Vous devrez fournir la date à laquelle la plainte a été déposée, votre nom et le numéro de confirmation de la plainte (si vous l’avez conservé).- Numéro sans frais : 1-877-249-2782
- Numéro local : 819-997-0313
- Ligne ATS sans frais : 1-877-909-2782
- Soyez corrects
Nous ne traitons pas les plaintes qui contiennent des propos offensants ou injurieux.
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