Fonds pour la large bande
Vous nous avez demandé! Questions et réponses sur le Fonds pour la large bande

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Les établissements clés, lesquels sont définis à la section 14 du Guide du demandeur, doivent être situés dans une collectivité de transport admissible que le demandeur propose de desservir avec un point de présence nouveau ou mis à niveau. Les établissements clés situés le long de la route vers une collectivité de transport admissible ne seront pas pris en compte, à moins qu’ils ne se trouvent eux-mêmes dans une collectivité de transport admissible.

Les coûts liés à la connexion d’un établissement clé à l’infrastructure de transport proposée sont admissibles. Toutefois, les coûts liés à l’équipement chez l’abonné nécessaire pour fournir le service à l’établissement clé sont inadmissibles. Une répartition complète des coûts admissibles et inadmissibles se trouvent à la section 15 du Guide du demandeur.

Le Guide du demandeur définit un point de présence (PDP) comme étant un site dans un réseau qui raccorde l’infrastructure de transport à l’infrastructure d’accès locale et qui est capable de fournir des services de transport de gros ou de détail.

La technologie ou l’équipement installé à un PDP doit satisfaire aux critères d’admissibilité ci-dessous :

6.1.3b) Critères d’admissibilité pour les projets de transport – Capacité minimale (1-T1) : Les projets de transport visant la construction de nouvelles infrastructures doivent offrir une capacité minimale de 1 gigabit par seconde (Gbps) et les projets visant la mise à niveau d’une infrastructure de transport existante doivent offrir une capacité minimale de 10 Gbps afin de supporter les niveaux de vitesse et de capacité établis dans l’objectif du service universel. Si un projet de transport comprend des liaisons de transport vers de nouveaux PDP et des liaisons de transport pour mettre à niveau les PDP existants, chaque nouveau PDP doit pouvoir supporter la capacité minimale requise de 1 Gbps et chaque PDP faisant l’objet d’une mise à niveau doit pouvoir supporter la capacité minimale requise de 10 Gbps.

6.1.3c) Critères d’admissibilité pour les projets de transport – Accès ouvert (1-T2) : Un demandeur doit aussi s’engager à offrir, au minimum, un accès ouvert de gros à l’infrastructure de transport à chacun des PDP proposés, nouveaux ou mis à niveau, à l’une des vitesses suivantes : 100 mégabits par seconde (Mbps), 1 Gbps ou 10 Gbps, et aux tarifs et modalités définis dans la demande. Des PDP le long de la route de transport seront également requis pour respecter les exigences en matière d’accès ouvert. Les demandeurs doivent aussi s’engager à offrir l’accès ouvert de détail à l’infrastructure de transport.

Les endroits soumis en tant que PDP qui ne sont pas capables de fournir les capacités mentionnées ci-dessus, y compris les capacités minimales requises et les services d’accès ouvert de gros proposés dans la demande, seront considérés comme inadmissibles au financement.

Le CRTC ne prendra pas en compte les projets d’accès dans le cadre du troisième appel.

Les coûts admissibles et inadmissibles pour un projet admissible sont énumérés à la section 15 du Guide du demandeur. Les coûts inadmissibles qui sont liés directement à un projet admissible doivent être déclarés dans l’onglet Résumé des coûts du Cahier de demande.

Les propositions de projets de transport doivent comprendre la construction ou la mise à niveau de l’infrastructure d’une collectivité admissible, définie comme un petit centre de population (lequel est défini à la section 14 du Guide du demandeur) se trouvant à 2 kilomètres (km) ou plus d’un point de présence (PDP) ayant une capacité minimale de 1 gigabit par seconde (Gbps).

Le CRTC a publié une carte mise à jour précisant les zones géographiques admissibles pour le présent appel de demandes. Les demandeurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à ce que leurs projets satisfont au critère sur l’admissibilité géographique. Le CRTC a fourni des renseignements sur l’admissibilité géographique qui étaient disponibles à compter de la date de publication de cet appel de demandes. Il peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période entre la date du lancement du présent appel de demandes et la date limite de dépôt des demandes.

Pour considérer qu’un PDP dessert une collectivité admissible, le PDP doit être capable de fournir à cette collectivité admissible 1 Gbps pour un nouveau PDP ou 10 Gbps pour un PDP mis à niveau. Il doit aussi être capable de fournir au moins l’une des capacités d’accès ouvert de gros suivantes : 100 Mbps, 1 Gbps ou 10 Gbps, tel que précisé dans la demande. Le demandeur doit aussi s’engager à offrir un accès ouvert de détail au PDP.

Entre autres considérations, un projet sera considéré de plus grande qualité selon le nombre de PDP fournis le long de la route de transport proposée et le nombre de collectivités admissibles qui peuvent obtenir l’accès à des services de large bande nouveaux ou améliorés par l’entremise de la disponibilité de l’infrastructure de transport proposée.

Le cycle de vie des projets financés par le Fonds pour la large bande est basé sur un modèle d’étapes clés, avec les dates de chaque étape établies dans l’énoncé des travaux.

La première étape clé, l’étape 1 (E1), survient une fois que la conception est terminée pour un site ou une portée des travaux donnés. L’étape 2 (E2) survient une fois que la construction est terminée pour ce site. L’étape 3 (E3) survient une fois a) qu’un site est pleinement opérationnel et capable de fournir les services à large bande promis dans l’énoncé des travaux approuvé et b) que le bénéficiaire du financement offre les services à large bande pour lesquels il s’est engagé.

Le rapport définitif de mise en œuvre doit être soumis 90 jours après l’achèvement de l’E3 final pour le projet décrit dans l’énoncé des travaux approuvé. Ce rapport sera utilisé pour vérifier que le projet a été mené à bien avec succès. La date à laquelle le rapport définitif de mise en œuvre est soumis au CRTC aux fins d’approbation est considérée comme la date d’achèvement du projet. Veuillez remarquer que toute dépense effectuée après cette date est considérée comme inadmissible.

Le rapport sur les fonds retenus, qui doit démontrer que les services ont été fournis conformément à l’énoncé des travaux approuvé pendant au moins un an, doit être soumis à l’approbation du CRTC un an après la date d’achèvement du projet. Le CRTC déterminera, en se basant sur le rapport sur les fonds retenus, si les conditions de service établies dans la décision de financement ont été remplies et, dans l’affirmative, il versera la retenue de financement de 10 %.

Les projets qui construisent uniquement des infrastructures résilientes ne sont pas admissibles dans le cadre du troisième appel.

Pour soumettre un projet qui améliore la résilience d’une infrastructure de télécommunication nouvelle ou existante, votre projet doit au préalable répondre à tous les critères d’admissibilité du type de projet pour lequel vous faites une demande.

L’admissibilité d’une zone est déterminée par l’entremise des détails des critères d’admissibilité géographique liés au type de projets connexe. Nous vous invitons à consulter la section 6 du Guide du demandeur pour voir les critères d’admissibilité du Fonds pour la large bande.

Ces critères exigent la présence de certains types de services et d’installations de télécommunication, et comprennent des stipulations supplémentaires pour considérer une zone comme admissible à du financement en vertu du Fonds pour la large bande. Dans certains cas, ils permettent à une zone de rester admissible même si certains services ou installations sont présents. Inversement, une zone pourrait être inadmissible même si aucun service ou installation n’est présent dans la zone exacte. Par exemple, concernant l’admissibilité des projets de transport, les collectivités se trouvant à 2 kilomètres (km) ou moins d’un point de présence (PDP) avec une capacité d’au moins 1 gigabit par seconde (Gbps) sont inadmissibles, tandis que les collectivités se trouvant à 2 km ou moins d’un PDP avec une capacité de moins de 1 Gbps ou les collectivités se trouvant à plus de 2 km d’un PDP avec une capacité de 1 Gbps ou plus sont admissibles. Veuillez consulter les détails particuliers des critères ci-dessous.

• 6.1.3a) Critères d’admissibilité pour les projets de transport – Admissibilité géographique (1-G1)

  « …un petit centre de population (lequel est défini à la section 14) se trouvant à 2 km ou plus d’un PDP ayant une capacité minimale de 1 Gbps. »

• 6.1.3g) Critères d’admissibilité pour les projets de services sans fil mobiles – Admissibilité géographique (1-G3)

  « … une région faisant partie d’une route principale qui n’a pas accès à la couverture de la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente (actuellement la technologie LTE). »

Une route principale est définie au paragraphe 93 de la politique réglementaire de télécom 2018-377.

• 6.1.3j) Critères d’admissibilité pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Admissibilité géographique (1-G4)

  « … une collectivité qui n’a pas de connexion à des installations de télécommunication terrestres pour accéder au réseau téléphonique public commuté ou à Internet, et qui dépend du transport par satellite pour recevoir un ou plusieurs services de télécommunication (services vocaux, sans fil [fixes et mobiles], Internet). »

Nous vous invitons à consulter d’abord i) la section 6 du Guide du demandeur pour vous assurer que l’admissibilité de la région géographique est représentée de manière exacte, et plus précisément ii) les critères d’admissibilité du Fonds pour la large bande liés au type de projets connexe. La question ci-dessus souligne des détails supplémentaires sur l’admissibilité géographique.

Après avoir examiné les critères connexes, si l’on pense que l’admissibilité d’une zone donnée est inexacte, veuillez communiquer avec la boîte de messagerie électronique du Fonds pour la large bande (flb-bbf@crtc.gc.ca) i) pour fournir le nom et le numéro d’identification de la collectivité de transport, de la collectivité dépendante des satellites ou du segment de route admissible; ii) pour préciser si la zone est jugée admissible ou non; iii) pour fournir une description de la couverture ou des installations touchant l’admissibilité. Plus précisément, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les articles suivants qui sont nouveaux, mis à jour ou déclassés :

• des PDP ayant une capacité minimale de 1 Gbps se trouvant à 2 km ou moins d’un point d’une collectivité de transport admissible;
• un service mobile (technologie LTE au minimum) qui fournit une couverture à un segment de route admissible;
• des connexions terrestres qui fournissent des services vocaux, sans fil mobiles et Internet à une collectivité dépendante des satellites.

Comme à l’habitude, les fournisseurs de services de télécommunication doivent s’assurer de toujours fournir des données mises à jour sur les installations de télécommunication et la couverture avec leurs soumissions annuelles au Sondage annuel sur les installations du CRTC par l’entremise du Système de collecte de données (SCD). Veuillez demander dans le courriel de demande si votre organisation souhaite que le CRTC publie une nouvelle version du formulaire 267 – « Liste de vérification des points d’arrivée du réseau de transport gigabit » ou du formulaire 278 – « Liste de vérification des services mobiles et de téléappel – Couverture et ERMVs » pour permettre la mise à jour progressive des informations sur les installations pour l’année de sondage en cours.

Les projets d’accès dans les collectivités dépendantes des satellites et dans les collectivités non-dépendantes des satellites ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de l’appel 3.

Veuillez consulter la section 4. Types de projets admissibles du Guide du demandeur pour le troisième appel, qui définit les types de projets admissibles comme étant ceux i) qui construisent ou mettent à niveau des infrastructures de transport, ii) qui construisent ou mettent à niveau une infrastructure sans fil mobile pour améliorer la connectivité mobile le long de routes principales, ou iii) qui augmentent la capacité de transport par satellite (coûts d’exploitation) dans des collectivités dépendantes des satellites.

Le Guide du demandeur indique que, à l’exception des projets en vue d’augmenter la capacité de transport par satellite (coûts d’exploitation) dans des collectivités dépendantes des satellites, le CRTC ne prendra pas en considération les projets d’accès dans le cadre du présent appel de demandes.

Dans les collectivités dépendantes des satellites, les projets qui proposent d’augmenter la capacité de transport par satellite sont admissibles à du financement opérationnel. Les coûts associés à la portion d’accès de ces projets ne sont pas admissibles à un financement, mais les forfaits de services d’accès Internet à large bande doivent être proposés et seront pris en compte lors de l’évaluation du projet.

Les demandes dans le cadre du deuxième appel ont été examinées et les demandes qui ont été sélectionnées pour du financement ont été annoncées. Les demandes restantes ont maintenant plus de deux ans. Si vous avez soumis une demande dans le cadre du deuxième appel et que celle-ci n’a pas été financée et est encore admissible dans le cadre du troisième appel (c.-à-d. le projet est un type de projets admissibles dans le cadre de l’appel 3), vous devez soumettre une nouvelle demande contenant des renseignements mis à jour si vous voulez que votre demande soit prise en considération pour obtenir du financement dans le cadre de l’appel 3.

Dans le cadre de ce troisième appel de demandes, le CRTC examinera les projets qui permettront :

1. de construire ou de mettre à niveau des infrastructures de transport;
2. de construire ou de mettre à niveau une infrastructure sans fil mobile pour améliorer la connectivité mobile le long de routes principales (telles que définies à la section 14 du Guide du demandeur);
3. d’augmenter la capacité de transport par satellite (coûts d’exploitation) dans des collectivités dépendantes des satellites (telles que définies à la section 14 du Guide du demandeur).

Les demandeurs peuvent souhaiter proposer un projet qui ferait appel à la fois à la composante principale et à la composante satellite (par exemple, un demandeur qui propose de construire une infrastructure de transport terrestre et à augmenter la capacité de transport par satellite [coûts d’exploitation seulement] dans l’intervalle pour la même collectivité dépendante des satellites admissible doit soumettre deux demandes distinctes). Les demandeurs doivent déposer une demande pour le projet de la composante principale et une demande pour le projet de la composante satellite, et doivent indiquer dans la description du projet que les deux demandes sont liées. Toutefois, le CRTC estimera ces deux projets comme des projets complémentaires puisqu’ils ne peuvent dépendre l’un de l’autre pour recevoir un financement du Fonds pour la large bande. Lorsqu’ils soumettent les deux projets distincts, les demandeurs doivent s’assurer qu’ils font référence l’un à l’autre dans les descriptions de projet.

Pour être admissible au financement, un projet soumis au Fonds pour la large bande doit répondre à tous les critères d’admissibilité des types de projets applicables à la proposition. Par exemple, si le projet est présenté comme une combinaison de projet de transport et de projet de services sans fil mobiles, la partie transport du projet doit répondre à tous les critères d’admissibilité et d’évaluation pour un projet de transport et la partie services sans fil mobiles du projet doit répondre à tous les critères d’admissibilité pour un projet de services sans fil mobiles.

Une demande ne peut pas dépendre d’autres facteurs, tels que i) le financement d’une autre proposition de projet dans le cadre du Fonds pour la large bande, ii) le financement d’une autre région géographique dans une demande distincte dans le cadre du Fonds pour la large bande, iii) le financement d’un autre programme qui n’a pas été obtenu au moment de la demande. Par conséquent, les demandes qui nécessitent à la fois une capacité de transport et une infrastructure de services sans fil mobiles doivent être soumises ensemble en tant que projet combiné de transport et de services sans fil mobiles.

Le CRTC reconnaît que les projets de services sans fil mobiles peuvent nécessiter des liaisons de raccordement supplémentaires dans des régions non admissibles aux projets de transport afin de couvrir les routes principales admissibles. À cette fin, la section 4.2 du Guide du demandeur indique que l’infrastructure sans fil mobile pour un projet de services sans fil mobiles admissible comprend tout l’équipement et le matériel requis pour assurer la connectivité et la mobilité des appareils le long d’une route principale admissible.

Si le projet nécessite une capacité de transport particulière pour la connectivité mobile dans une zone où il n’existe pas de collectivités de transport admissibles, il doit être soumis en tant que projet de services sans fil mobiles. Le CRTC envisagera de financer une quantité raisonnable de capacité de transport dans une demande de la composante sans fil mobile. Le caractère raisonnable sera évalué en fonction de nombreux facteurs, notamment l’éloignement de l’emplacement géographique de l’infrastructure mobile proposée et la longueur des routes qui bénéficieront d’un service sans fil mobile accru.

Les demandeurs sont censés présenter leur meilleure proposition et sont donc encouragés à soumettre leur projet comme le type de projet, ou la combinaison de types de projets, qui a) répond à tous les critères d’admissibilité associés, b) ne dépend pas d’un autre projet et c) apportera le plus grand bénéfice aux Canadiens dans les zones géographiques admissibles.

En général, les entreprises canadiennes de toute taille; les organismes des administrations provinciales, territoriales et municipales; les conseils de bande ou les gouvernements autochtones; ainsi que tout partenariat, coentreprise ou consortium composé de ces entités admissibles, peuvent présenter une demande de financement.

Le demandeur, ou au moins un membre d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium, doit posséder au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande du même type que celle décrite dans la demande, et doit être admis à agir en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication^{Note de bas de page 1}. Si le demandeur ou les membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium ne respectent pas cette exigence en matière d’expérience, ils doivent conclure une entente contractuelle avant de présenter leur demande avec une entité qui répond à cette exigence. Les demandeurs qui concluent une telle entente doivent fournir des détails sur a) ce contrat et b) toutes les entités qui sont visées par ce contrat.

Le demandeur, ou au moins un membre d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium, doit posséder au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada, et doit être admis à agir en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication. Si le demandeur ou les membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium ne respectent pas l’exigence en matière d’expérience, ils doivent conclure une entente contractuelle avec une entité qui répond à cette exigence.

Aux fins du Fonds pour la large bande, on entend par « déploiement » d’une infrastructure à large bande la construction et la mise en œuvre de réseaux ou d’infrastructures à large bande permettant de fournir des services à large bande. On entend par « exploitation » d’une infrastructure à large bande la gestion, le suivi et le contrôle des réseaux ou infrastructures à large bande existants permettant de fournir des services à large bande.

La section 4 des Détails sur le demandeur unique et des Détails sur le groupe de demandeurs du Manuel d’instructions fournit des détails sur le type d’éléments de preuve que le CRTC exige pour évaluer les critères liés à l’expérience.

Le nombre d’années d’expérience d’un membre individuel du personnel qui fait partie d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium d’un demandeur n’est pas considéré comme l’expérience du demandeur; l’expérience doit refléter celle du demandeur, du partenariat, de la coentreprise ou du consortium lui-même.

Les demandeurs devront décrire leur expérience en quelques phrases, y compris en fournissant des renseignements sur les endroits où ils ont offert des services à large bande et le temps passé à le faire, ainsi que le nombre d’abonnés desservis à l’heure actuelle. La section 4 des Détails sur le demandeur unique et des Détails sur le groupe de demandeurs du Manuel d’instructions fournit des détails sur le type d’éléments de preuve que le CRTC exige pour évaluer les critères liés à l’expérience.

Le CRTC s’attend à ce que les demandeurs réalisent leur projet dans les trois ans suivant l’obtention du financement (à l’exception des projets proposant d’augmenter la capacité de transport par satellite dans les collectivités dépendantes des satellites, qui peuvent bénéficier d’un financement allant jusqu’à cinq ans). Toutefois, le CRTC reconnaît que certains projets peuvent prendre plus de trois ans. Par conséquent, le CRTC continuera à examiner les demandes pour les projets qui nécessitent plus de trois ans. Dans ces cas, il est recommandé aux demandeurs de fournir une justification pour le calendrier plus long du projet dans leurs demandes.

Le Conseil accorde une importance accrue, pendant la phase d’évaluation, à la résilience. Lors de l’évaluation de tous les projets soumis en réponse au présent appel, le Conseil utilisera une pondération spéciale accrue de l’aspect résilience du critère d’évaluation du mérite technique (2-P1).

Par conséquent, les demandeurs peuvent proposer des projets qui mettent un accent supplémentaire et concentré sur la résilience. Tandis qu’il n’y a pas d’exigence de capacité minimale pour construire un lien résilient, le projet doit démontrer clairement comment il augmentera la résilience de l’infrastructure de télécommunication existante. Par exemple, les demandeurs pourraient proposer un projet qui :

• en mettant à niveau ou en construisant des points de présence (PDP) de transport dans des collectivités admissibles ou en fournissant une couverture sans fil pour les routes principales admissibles, construit un chemin de données redondant pour l’infrastructure de transport existante a) en introduisant une redondance géographique ou b) en créant un anneau ou une boucle de transport; ou
• construit une infrastructure de transport à haute capacité pour établir un nouveau PDP ou améliorer un PDP existant dans une collectivité de transport admissible qui est également une collectivité dépendante des satellites, réduisant ou éliminant ainsi la dépendance de la collectivité sur la capacité de transport par satellite; ou
• remplace une infrastructure de transport moins résiliente par une infrastructure de transport plus résiliente, par exemple en introduisant un transport par fibre optique là où il n’existe qu’un transport par micro-ondes, lors de la mise à niveau de la capacité d’un PDP dans toute collectivité de transport admissible.

Le CRTC reconnaît que le financement opérationnel est nécessaire pour les collectivités dépendantes des satellites. Compte tenu de l’incertitude générale concernant la disponibilité des alternatives aux services de satellite traditionnels, y compris l’incertitude concernant la disponibilité de services de satellites en orbite terrestre basse, les demandeurs sont encouragés à demander du financement opérationnel d’une durée de cinq ans. Le montant ou la durée du financement demandé, si la demande est approuvée par le CRTC, peut être réduit à l’avenir si le financement n’est plus requis.

Le troisième appel sollicite des demandes en vue de fournir un service aux routes principales admissibles. Les demandeurs qui proposent un projet de services sans fil mobiles ne sont pas tenus de proposer des plans de services et des prix, ou des plans de services et des prix de comparaison.

Pour lancer une demande pour le Fonds pour la large bande, vous devez obtenir un code d’activation, également appelé une clé GC, et vous connecter à « Mon compte CRTC » au moyen de la clé GC.

Pour obtenir une clé GC, veuillez appeler nos spécialistes de la TI au 1-866-893-0932 pendant leurs heures d’affaires, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h 00 à 17 h 00 (heure de l’Est).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Formulaires et Mon compte CRTC.

Un numéro de MAD est le numéro utilisé dans le « Système des noms » servant d’identifiant dans le Système de collecte de données (SCD) du CRTC. Chaque année, tous les fournisseurs de services de télécommunication au Canada doivent remplir des formulaires de données et les déposer dans le SCD. Le Formulaire de demande du Fonds pour la large bande contient un champ dans lequel les fournisseurs de services peuvent fournir (s’ils le souhaitent) leur numéro de MAD. Le CRTC peut utiliser les renseignements fournis par le demandeur dans le SCD afin de compléter les renseignements fournis dans leur demande.

Le numéro de MAD est le numéro qui se trouve dans le champ d’ID d’entité dans le SCD. Pour trouver l’ID d’entité de votre entreprise, veuillez suivre les instructions ci-dessous. À la suite des mises à jour à venir au Formulaire de demande du Fonds pour la large bande, le nom du champ changera de « MAD » à «  MAD/ Numéro d’ID d’entité ».

Pour trouver votre numéro de MAD/ Numéro d’ID d’entité, suivez les étapes suivantes :

• Ouvrez une session dans le Système de collecte de données (SCD) du CRTC.
• Ouvrez n’importe quel formulaire affiché sous Formulaire de demande dans le SCD.
• Dans la partie supérieure, vous trouverez le titre et le numéro du formulaire et au-dessous se trouvera le nom de votre entreprise (nom de l’entité).
• À côté du nom de l’entité se trouve le numéro d’ID d’entité. Il s’agit de votre numéro de MAD que vous pouvez saisir dans le champ « MAD/ Numéro d’ID d’entité» du Formulaire de demande du Fonds pour la large bande.

Pour être admissible au financement de ce troisième appel de demandes, un projet doit desservir une zone géographique admissible partout au Canada. Le CRTC a publié une carte à jour qui indique les zones géographiques admissibles pour les types de projets admissibles pour cet appel de demandes. Veuillez consulter la section 5.3 du Guide du demandeur pour les critères d’admissibilité géographique.

Le CRTC ne met généralement pas à jour la disponibilité de services sur ses cartes d’admissibilité puisque ces données sont recueillies annuellement auprès des fournisseurs de services dans le cadre du Sondage annuel sur les installations du CRTC. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a une Carte nationale des services Internet à large bande pour laquelle il recueille la rétroaction continue de fournisseurs de services Internet et de consommateurs. Ces renseignements sont partagés régulièrement avec le CRTC et permettent d’éclairer la prise de décisions.

La carte et les ensembles de données connexes sur le site Web du CRTC ne sont à jour qu’à la date de publication des données, tel qu’il est indiqué sur le site. Cette carte doit être utilisée à titre de référence seulement, puisque des mises à niveau des services à large bande et des installations de réseaux peuvent avoir été effectuées depuis. Pendant la phase d’évaluation et de sélection du troisième appel, le CRTC utilisera les données vérifiées les plus récentes qui seront disponibles à ce moment-là. Ces données peuvent constituer des renseignements mis à la disposition du public annoncés par des entreprises ou des gouvernements, ou des renseignements que le CRTC a recueillis à titre confidentiel.

Le CRTC a publié une Carte d’admissibilité du troisième appel à jour pour les types de projets admissibles pour cet appel de demandes.

Le CRTC mène un Sondage annuel sur les installations par l’entremise duquel il recueille des données sur l’état récent de services à large bande et d’installations de réseaux partout au Canada. Les données présentées dans la Carte d’admissibilité du troisième appel sont basées sur les données traitées du Sondage annuel sur les installations.

Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période entre la date du lancement du présent appel de demandes et la date limite de dépôt des demandes. La carte et les ensembles de données connexes sur le site Web du CRTC ne sont à jour qu’à la date de publication des données, tel qu’il est indiqué sur le site. Cette carte doit être utilisée à titre de référence seulement, puisque des mises à niveau des services à large bande et des installations de réseaux peuvent avoir été effectuées depuis.

Les demandeurs doivent vérifier i) si de nouveaux services à large bande ou de nouvelles installations de réseaux ont été mis en place depuis la date de publication des données, faisant en sorte qu’une zone géographique ne serait plus admissible ou ii) si de nouveaux projets sont en cours dans les régions visées ou seront en cours pendant la durée du projet proposé.

Les demandeurs doivent donc faire preuve de diligence raisonnable en cherchant des renseignements sur les services à large bande ou les installations de réseaux disponibles et en consultant les collectivités et les fournisseurs de services pertinents, pour veiller à ce que les zones géographiques qu’ils proposent de desservir soient admissibles au financement du Fonds pour la large bande. Par exemple, les demandeurs doivent consulter la Carte nationale des services Internet à large bande d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la liste des projets retenus des programmes Connecter pour innover et Fonds pour la large bande universelle d’ISDE, et la liste des projets sélectionnés dans le cadre du Fonds pour la large bande du CRTC^{Note de bas de page 2}. Les demandeurs devraient également consulter les programmes de financement de la large bande des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Le CRTC publiera une carte qui présente les zones géographiques admissibles au lancement de chaque appel de demandes. Le CRTC pourrait mettre à jour les données sur l’admissibilité géographique si de nouvelles données sur la couverture deviennent disponibles avant la date limite de dépôt des demandes. Ces modifications à la carte d’admissibilité, s’ils devaient se produire, ne seront mises à jour qu’avant la date limite de dépôt des demandes. Aucune modification ne sera apportée à la carte après cette date. Les demandeurs sont responsables de surveiller la carte d’admissibilité avant de déposer leur demande. Il est recommandé aux demandeurs de se tenir au courant de toute modification aux cartes en s’inscrivant au fil RSS du Fonds pour la large bande du CRTC.

Après la date limite de dépôt des demandes, et pendant qu’il évalue les demandes, le CRTC utilisera les données disponibles les plus récentes pour atténuer le risque de surconstruction dans une zone donnée et pour permettre l’utilisation efficace des fonds partout au pays. Par conséquent, le CRTC mènera son évaluation et sa sélection des demandes en se basant sur les données vérifiées les plus récentes à ce moment-là. Ces données peuvent constituer des renseignements mis à la disposition du public annoncés par des entreprises ou des gouvernements, ou des renseignements que le CRTC a recueillis à titre confidentiel (p. ex. des données recueillis dans le cadre du Sondage annuel sur les installations du CRTC et des renseignements fournis par d’autres ministères et agences gouvernementaux).

Une fois qu’une zone reçoit du service aux niveaux de services minimums exigés pour le type de projet proposé, elle n’est plus admissible à un financement. Consultez la section 6.1.3a) du Guide du demandeur pour obtenir les niveaux de services minimums exigés pour un projet de transport et la section 6.1.3g) du Guide du demandeur pour obtenir les niveaux de services minimums exigés pour un projet de services mobiles. Notez que la carte d’admissibilité ne doit être utilisée qu’à titre de référence. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, pour vérifier et déterminer l’admissibilité d’une zone d’un projet soumis à un financement.

Les demandeurs doivent donc faire preuve de diligence raisonnable en cherchant des renseignements sur les services à large bande ou les installations de réseaux disponibles et en consultant les collectivités et fournisseurs de services pertinents, pour veiller à ce que les zones géographiques qu’ils proposent de desservir soient admissibles au financement du Fonds pour la large bande. Par exemple, les demandeurs doivent consulter la Carte nationale des services Internet à large bande d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la liste des projets retenus des programmes Connecter pour innover et Fonds pour la large bande universelle d’ISDE, et la liste des projets sélectionnés dans le cadre du Fonds pour la large bande du CRTC^{Note de bas de page 3}. Les demandeurs devraient également consulter les programmes de financement de la large bande des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

La Carte des collectivités et des CLOSM (communautés de langue officielle en situation minoritaire) est une carte qui fournit l’emplacement, y compris les coordonnées de latitude et de longitude, de chaque collectivité et CLOSM au Canada. Les demandeurs devraient utiliser cette carte pour identifier toutes les collectivités qui seront visées ou qui peuvent être visées par un projet proposé.

Veuillez remarquer que la Carte des collectivités et des CLOSM ne devrait pas être utilisée pour identifier les collectivités qui sont admissibles au financement. Les demandeurs doivent consulter la Carte d’admissibilité du troisième appel pour déterminer quelles collectivités ou zones sont admissibles à un financement pour un type de projet donné.

Veuillez aussi remarquer que pour déterminer si des communautés ou des groupes autochtones peuvent être visés par un projet proposé, les demandeurs devraient consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT).

Nous rappelons aux demandeurs qu’ils doivent soumettre leur meilleure proposition et fournir au CRTC des renseignements exacts, complets et réalistes fondés sur leurs précédentes activités de recherche et de planification de projet. La conception soumise dans la demande doit démontrer la portée détaillée du projet proposé et inclure suffisamment d’informations pour que le CRTC puisse déterminer son admissibilité et évaluer sa valeur technique, y compris la faisabilité, l’évolutivité, la durabilité et la résilience.

Une conception exhaustive et détaillée doit démontrer au CRTC que le demandeur sera en mesure de fournir de façon réaliste les services et les objectifs du projet, y compris, le cas échéant et entre autres, les capacités indiquées des points de présence (PDP), les offres de services de gros, l’offre d’accès à large bande et la couverture mobile. En outre, le projet doit démontrer qu’il peut, de manière réaliste, respecter les obligations du projet, y compris l’accès ouvert de gros dans le cas d’un projet de transport.

Voir le Guide du demandeur et le Manuel d’instructions pour une description plus détaillée des critères d’admissibilité et d’évaluation, et du type d’information que le CRTC requiert afin d’évaluer ces critères. De plus, consultez la section 17 du Guide du demandeur, intitulée « Erreurs courantes à éviter dans les demandes », pour obtenir des conseils concernant les problèmes courants que le CRTC a observés dans les demandes soumises dans le cadre de ses appels de demandes précédents.

La chaîne d’approvisionnement comprend les processus nécessaires à la conception, à la fabrication et à la distribution d’équipement ou d’autres produits, y compris le matériel informatique et les logiciels. La sécurité de la chaîne d’approvisionnement est la gestion des risques et des menaces, qui peuvent aller des menaces physiques aux cybermenaces, tout en travaillant avec d’autres organismes impliqués dans la chaîne d’approvisionnement. Une faille en matière de sécurité n’importe où dans la chaîne d’approvisionnement pourrait permettre à un acteur de la cybermenace d’exploiter un appareil ou l’un de ses composants une fois qu’il est connecté au réseau sécurisé d’une entreprise. Les chaînes d’approvisionnement peuvent être compromises avant ou après la livraison d’un produit ou d’un service, pendant les mises à jour de logiciels ou les mises à niveau de matériel.

Les demandeurs sont encouragés à consulter les matériaux sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement publiés par le Centre canadien pour la cybersécurité (Centre). Il est également rappelé aux demandeurs de tenir compte de l’Énoncé de politique – Sécuriser le système de télécommunications au Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada publiée le 19 mai 2022.

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont pris en compte la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, notamment en ce qui a trait à leur choix de vendeurs et d’équipement. Le CRTC pourrait tenir compte de la cybersécurité en général, y compris la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, lorsqu’il prend ses décisions de financement. Il est également rappelé aux demandeurs que les renseignements sur le projet proposé fournis dans la demande et les pièces jointes peuvent être divulgués au Centre afin d’éclairer l’examen par le CRTC du risque de sécurité du projet.

Le Cahier de demande est dynamique, et certains onglets sont disponibles en fonction du type de projet sélectionné dans l’onglet Tableau de bord. Par exemple, les onglets Services proposés et Services de comparaison ne sont pas pertinents pour les projets de transport et de services mobiles. Les demandeurs ne sont donc pas tenus de remplir ces onglets dans le cadre de leur demande.

Le point d’interconnexion du projet mentionné dans le Cahier de demande, ainsi que dans les exigences relatives au diagramme de réseau logique et aux renseignements cartographiques, est le point où le projet proposé se connectera à l’infrastructure existante. Ce point peut être un bureau central, une tour, un point d’accès, un PDP, un point d’épissure, un trou d’homme ou tout autre élément d’infrastructure de friches industrielles en amont du projet proposé.

Dans le cadre de son évaluation de la conception proposée du projet, le CRTC évaluera si la capacité fournie par ou au moyen du point d’interconnexion du projet serait raisonnablement capable de répondre aux exigences de capacité du projet proposé.

Pour télécharger le Cahier de demande, une demande doit être lancée par l’entremise de la page web Fonds pour la large bande – Gestion de mes demandes.

Ensuite, un formulaire de demande en ligne devra être rempli par l’entremise de la page web « Compléter une demande » (accessible une fois que vous avez lancé une demande). Après, vous pourriez cliquer sur le lien pour télécharger le Cahier de demande situé dans la boîte bleue.

Le Fonds pour la large bande exige aux demandeurs de remplir les informations relatives à leur entreprise en utilisant les formulaires fournis dans le Cahier de demande. Pour accéder au Cahier de demande, vous devez connecter à votre « Mon compte CRTC » et lancer une nouvelle demande. Une fois dans la demande, vous pouvez télécharger ou suivre les liens à toutes les ressources importantes de la boîte d’information rabattable en haut de la page.

Il n’y a aucune limite au montant de financement que vous pouvez demander, mais vous devez investir dans votre projet un montant qui est supérieur à un montant nominal étant donné la nature du projet.

(NOUVEAU!!!) Le niveau de financement qui convient à un projet pourrait ne pas convenir à un autre projet. Le Conseil estime qu’il vaudrait mieux ne pas préciser les montants que doivent investir les demandeurs pour qu’il puisse conserver la marge de manœuvre qui lui permet de tenir compte du niveau d’investissement dans le cadre d’un projet en particulier au cours des étapes d’évaluation des demandes.

Les demandeurs peuvent demander du financement seulement pour les coûts d’exploitation liés à l’augmentation de la capacité de transport par satellite. Le CRTC ne fournira pas du financement dans le cadre de l’appel 3 pour les coûts en capital liés à l’augmentation de la capacité de transport par satellite dans une collectivité dépendante des satellites.

Les éléments de preuve à l’appui peuvent comprendre les éléments suivants :

• des captures d’écran des pages Web du prestataire de services de comparaison;
• les brochures ou les feuilles de tarifs de comparaison;
• d’autres documents qui démontrent que les taux de comparaison et les ensembles de services de comparaison fournis dans votre Cahier de demande étaient disponibles sur le marché au moment où vous avez soumis votre demande.

Les projets qui proposent d’accroître la capacité de transport par satellite (coûts d’exploitation) dans les collectivités dépendantes des satellites doivent inclure une liste des divers forfaits de services d’accès Internet à large bande de résidence, indiquant les tarifs, les vitesses et les niveaux de capacité répondant aux différents besoins des clients, y compris les ménages à faible revenu. Ces forfaits de services doivent être offerts à des prix identiques ou inférieurs à ceux offerts à Iqaluit (Nunavut), pour une vitesse et une capacité raisonnablement comparables.

Le Conseil promeut l’abordabilité et les intérêts des consommateurs et vise également à appuyer les objectifs de la politique de télécommunication énoncés aux alinéas 7a), 7b) et 7h)^{Note de bas de page 4} de la Loi sur les télécommunications.

Les demandes qui n’incluent pas de forfait de services d’accès Internet à large bande qui répond aux besoins des ménages à faible revenu ne satisferont pas au critère d’admissibilité Abordabilité (1-S2) pour les collectivités dépendantes des satellites.

Les prévisions ne doivent comprendre que les estimations qui sont directement relatives au projet. Les hypothèses formulées dans les prévisions doivent également être estimées dans le contexte du projet particulier. Tous les revenus, dépenses et flux de trésorerie proposés provenant d’autres services ou du cours normal des affaires du demandeur qui ne sont pas directement liés au projet proposé ne doivent pas être inclus. Les revenus, les dépenses et les flux de trésorerie provenant d’autres services qui ne sont pas directement relatifs au projet proposé, par exemple les services de diffusion, ne seront pas pris en compte dans l’évaluation financière du projet.

Le Conseil est conscient que les projets de services mobiles (en particulier ceux qui proposent de construire le long de routes secondaires) verront leurs marges bénéficiaires négatives sans le financement du CRTC. On peut dire la même chose de certains projets de transport.

L’évaluation du critère d’évaluation de la viabilité financière (2-P2) comporte de nombreux aspects, la VAN (valeur actuelle nette) et le TRI (taux de rendement interne) n’étant qu’une partie de l’évaluation. Les états financiers de l’entreprise, l’évaluation des risques, le plan d’affaires, etc. sont également pris en compte pour obtenir une vision financière d’ensemble du projet.

Les demandes soumises dans le cadre d’appels de financement précédents ne seront pas examinées dans le cadre du troisième appel. Si un demandeur souhaite que le CRTC examine une demande précédente et la demande est encore admissible au financement, une demande mise à jour doit être soumise dans le cadre du présent appel.

Malheureusement, le CRTC n’est pas en mesure de donner aux demandeurs une mise à jour sur le statut de leurs demandes. Tel qu’il est énoncé dans la section 5.5 du Guide du demandeur, pour que tous les demandeurs soient traités équitablement et aient accès aux mêmes renseignements, les communications entre le CRTC et les demandeurs seront limitées de la façon suivante :

• Avant la date limite de dépôt des demandes, le personnel du CRTC n’informera pas les demandeurs de la meilleure manière de présenter leurs demandes et ne les aidera pas à les remplir. Le personnel du CRTC répondra toutefois à des questions visant à obtenir des précisions sur le processus de demande et les renseignements requis. Le personnel du CRTC répondra individuellement aux demandeurs, en plus de publier régulièrement sur le site Web du CRTC des réponses aux questions visant à obtenir des précisions. Pour consulter ces réponses ou pour soumettre des questions au CRTC, veuillez consulter la page Web sur le Fonds pour la large bande.
• Après la date limite de dépôt des demandes, le personnel du CRTC ne répondra généralement plus aux questions des demandeurs. Toutefois, le CRTC pourrait demander à un demandeur de fournir des précisions ou de corriger des erreurs, des lacunes ou des omissions involontaires dans la demande, ainsi que de déposer des renseignements ou des documents supplémentaires, par l’entremise de demandes de renseignements. Voir la section 13 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande.

Les demandeurs ne seront pas informés du statut de leurs demandes. Les bénéficiaires de financement seront annoncés dans les décisions visant l’attribution de fonds aux projets (décisions de financement) qui seront publiées sur le site Web du CRTC. Le CRTC publiera un énoncé général pour aviser les demandeurs qu’il a rendu toutes ses décisions de financement pour le présent appel.

Les demandeurs peuvent se tenir au courant des décisions de financement du CRTC liées au troisième appel en abonnant au fil RSS ou en consultant la page Projets sélectionnés pour du financement.

Le CRTC met davantage l’accent sur la consultation des collectivités dans le cadre du troisième appel que des deux appels de demandes précédents. Le CRTC tiendra les demandeurs à une norme plus élevée en ce qui concerne la consultation des collectivités, tant en termes d’admissibilité que d’évaluation qualitative.

Pour être admissible au financement dans le cadre de l’appel 3, un demandeur doit fournir des éléments de preuve qu’il a consulté ou tenté de consulter toutes les collectivités visées par un projet proposé. Les consultations peuvent être directes ou par l’intermédiaire de représentants de la collectivité. Par exemple, dans le cas des communautés autochtones, le conseil de bande ou le gouvernement autochtone peut être consulté.

Lorsqu’un projet proposé présente un risque de répercussions négatives sur un droit autochtone ou un droit issu d’un traité, établi ou revendiqué, une obligation constitutionnelle de consultation et de mesures d’adaptation peut se présenter. D’autres obligations en matière de consultation des populations autochtones peuvent découler de la loi ou d’un traité. Les demandeurs doivent indiquer si leur projet proposé aura des répercussions négatives sur des droits autochtones ou issus de traités, établis ou revendiqués, que ce soit par la construction d’un projet sur des terres visées par un traité ou des terres faisant l’objet d’une revendication territoriale autochtone. Les demandeurs doivent mener toutes les consultations nécessaires et démontrer comment toute répercussion négative potentielle sera prise en compte.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer tôt, ouvertement et directement avec les communautés autochtones potentiellement visées afin de les informer du projet proposé. Si un risque de répercussions négatives sur des droits autochtones ou issus de traités est déterminé, le demandeur est tenu de fournir des détails sur la manière dont il a consulté ou consultera les communautés autochtones visées afin d’élaborer une résolution appropriée.

En cas d’obligation de consulter, toute consultation concernant un droit autochtone ou un droit issu d’un traité, établi ou revendiqué, susceptible d’être visé par le projet proposé, doit être menée à bien avant que le CRTC n’approuve l’énoncé des travaux.

De plus, le CRTC évaluera les projets qui touchent les communautés autochtones dans une optique de réconciliation. Les demandes touchant les communautés autochtones doivent comprendre des éléments de preuve d’une mobilisation^{Note de bas de page 5} importante avec ces communautés. Pour être importante, la mobilisation doit être entreprise tôt, ouvertement et avec respect. Les collectivités visées doivent avoir la possibilité de s’informer à l’égard du projet et de communiquer leurs préoccupations éventuelles. Une réponse démontrée à ces préoccupations et des éléments de preuve de collaboration avec les collectivités visées seront estimés favorablement.

De plus, les projets proposés qui offrent des possibilités d’avantages économiques ou d’emplois aux collectivités seront estimés favorablement. Le CRTC estime que ces avantages sont compatibles avec l’objectif de soutenir la réconciliation avec les communautés autochtones visées.

Enfin, lorsqu’il sélectionnera les projets qui seront financés, le CRTC pourra particulièrement considérer si les collectivités visées par les projets proposés incluent des communautés autochtones ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce faisant, le CRTC pourra examiner si les projets proposés satisferaient i) aux exigences économiques et sociales des communautés autochtones ou des CLOSM, conformément aux objectifs énoncés aux paragraphes 7a), 7b) et 7c) de la Loi sur les télécommunications, ainsi que ii) à l’engagement du gouvernement du Canada dans la Loi sur les langues officielles d’appuyer et de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada.

Les demandeurs doivent consulter ou tenter de consulter chaque collectivité visée par un projet proposé pour aviser la collectivité du projet, fournir les détails du projet et donner à la collectivité l’occasion de donner une rétroaction directement au demandeur et au CRTC.

Les demandeurs sont encouragés à fournir des éléments de preuve de soutien de chaque collectivité visée par un projet proposé et à travailler en collaboration avec les collectivités visées en vue de déterminer les avantages communautaires potentiels qui vont au-delà de la fourniture de services d’accès Internet à large bande.

Une consultation significative importante implique une approche précoce, ouverte et respectueuse des collectivités. Les collectivités doivent avoir la possibilité de communiquer leurs priorités particulières et de déterminer toute préoccupation relative au projet.

La consultation peut se faire, par exemple, par les moyens suivants :

• un appel téléphonique;
• une réunion virtuelle;
• une réunion en personne;
• une lettre de préavis;
• une présentation faite aux représentants de la collectivité.

Le soutien de la collectivité peut être démontré, par exemple, par :

• des lettres de soutien de représentants de la collectivité;
• une résolution d’un organe directeur local, par exemple une résolution municipale ou une résolution du conseil de bande;
• un élément de preuve d’une entente concernant les avantages pour la collectivité;
• le recours à des entreprises locales pendant la mise en œuvre du projet;
• une entente pour former les résidents de la collectivité;
• l’investissement (financier ou autre) de la collectivité dans le projet.

Les demandeurs sont fortement encouragés à être proactifs dans le lancement de leurs efforts en matière de consultation. Si les demandeurs ont besoin d’indications sur la personne à contacter ou sur la manière de le faire, ils doivent contacter le représentant communautaire par téléphone afin d’obtenir les conseils nécessaires. Il est rappelé aux demandeurs que, dans de nombreux cas, le contact par courrier électronique ne sera pas approprié.

Afin de déterminer si des groupes autochtones peuvent être visés par un projet proposé, les demandeurs doivent consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT). Le SIDAIT est un système d’information en ligne destiné à cartographier l’emplacement des communautés autochtones et à afficher l’information relative à leurs droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis. Le SIDAIT fournit un guide d’utilisation complet au moyen de sa fonction « Aide ».

Le SIDAIT aidera les demandeurs à déterminer s’il existe des traités, des revendications ou des affirmations dans la zone visée par un projet proposé, et si des protocoles de consultation sont en place. Les demandeurs peuvent également utiliser le SIDAIT pour obtenir les coordonnées de toute communauté ou tout groupe autochtone potentiellement visé.

Les demandeurs doivent noter qu’un projet proposé pourrait avoir des répercussions négatives sur des droits autochtones ou issus de traités, même si le projet ne propose pas de desservir directement une communauté autochtone. Par exemple, un réseau de transport pourrait traverser une zone visée par des droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis. Les demandeurs sont encouragés à adopter une approche à la fois inclusive et ouverte pour déterminer les groupes autochtones potentiellement visées.

Lorsqu’un projet proposé présente un risque de répercussions négatives sur un droit autochtone ou un droit issu d’un traité, établi ou revendiqué, une obligation constitutionnelle de consultation et de mesures d’adaptation peut se présenter. En tant que détenteurs de droits, les communautés autochtones visées sont les mieux placées pour déterminer toute répercussion négative sur des droits autochtones ou issus de traités qui pourrait résulter du projet. De même, les communautés autochtones visées sont les mieux placées pour donner leur avis au sujet des mesures d’adaptation possibles. Les demandeurs sont donc tenus de se mobiliser ou de tenter de se mobiliser auprès des communautés autochtones potentiellement visées au stade de la demande afin de déterminer si un risque de répercussion négative sur un droit autochtone ou un droit issu d’un traité existe.

Même lorsque l’obligation constitutionnelle de consulter ne s’applique pas, le CRTC estime qu’il est dans l’intérêt public et conforme à son engagement de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada que les demandeurs démontrent une mobilisation importante avec les communautés ou groupes autochtones potentiellement visés.

Cette consultation doit, à tout le moins, comprendre un préavis indiquant le projet proposé à la communauté autochtone et une invitation pour la communauté à communiquer tout commentaire ou préoccupation qu’elle pourrait avoir au demandeur et au CRTC.

Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, le Service de consultation et de l’information à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des renseignements sur le contenu du SIDAIT et sur l’emplacement et la nature des droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis. On peut communiquer avec le service en utilisant l’adresse courriel suivant : indigenous.consultations.autochtones@canada.ca.

Les demandeurs doivent tenter de communiquer avec tous les détenteurs de droits qui sont indiqués par le SIDAIT comme ayant des droits autochtones ou issus de traités dans la zone visée par le projet. Communiquer avec tous les détenteurs de droits est en fin de compte un avantage pour tous, car cela permet d’informer les détenteurs de droits du projet proposé et leur donne la possibilité de participer à un dialogue avec le demandeur concernant le projet proposé. Grâce à ce dialogue, le demandeur a) devrait éviter d’avoir des répercussions négatives sur un droit autochtone ou un droit issu d’un traité et b) pourrait recevoir des renseignements importants qui pourraient l’aider à améliorer son projet proposé.

Les demandeurs peuvent communiquer avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour toute question portant sur le SIDAIT en utilisant l’adresse courriel suivant : indigenous.consultations.autochtones@canada.ca.

Par respect pour tous les détenteurs de droits, les demandeurs doivent essayer de communiquer avec toutes les communautés autochtones de la région, que le projet soit construit ou non sur un droit de passage de services publics existants, afin d’informer les détenteurs de droits du projet proposé et de leur donner l’occasion de participer à un dialogue avec le demandeur au sujet du projet proposé.

Oui, pour être admissible au financement provenant du Fonds pour la large bande, un demandeur doit fournir des éléments de preuve qu’il a au moins tenté de consulter toutes les collectivités visées par le projet proposé, soit directement ou par l’intermédiaire de représentants de la collectivité à l’ordre provincial, territorial ou municipal, ou dans le cas des collectivités autochtones, à l’ordre du conseil de bande ou du gouvernement autochtone. Le CRTC évaluera favorablement les demandes qui comportent des preuves de consultations menées avec succès auprès de toutes les collectivités visées.

Pour aider les demandeurs à consulter les collectivités visées et pour fournir à ces collectivités le moyen de communiquer avec le demandeur ou le CRTC directement, le CRTC encourage les demandeurs de servir des lettres types fournies sur la page d’accueil du Formulaire de demande du Fonds pour la large bande, ou l’information fournie dans ces lettres, y compris les coordonnées du CRTC. Les demandeurs ne sont pas tenus d’utiliser les lettres types. Toutefois, lorsque les demandeurs communiquent initialement avec les collectivités ou les groupes visés, ils doivent, au minimum, a) décrire le projet proposé et fournir un mécanisme pour une collectivité ou un groupe visé de donner une rétroaction et b) fournir les coordonnées du CRTC afin que les collectivités puissent communiquer directement avec le CRTC si elles le souhaitent.

Les demandeurs doivent consulter ou tenter de consulter chaque collectivité visée par un projet. Les demandeurs doivent tenter de consulter les collectivités visées de manière respectueuse et dans la mesure du possible. Cependant, il est entendu que les réponses peuvent ne pas être reçues de toutes les collectivités visées avant la date limite de dépôt des demandes. Les demandeurs doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de fournir un préavis aux collectivités visées par un projet proposé et de garder les lignes de communication ouvertes si les représentants d’une collectivité visée souhaitent discuter du projet avec le demandeur.

Pour le troisième appel, le CRTC fournit une procédure confidentielle permettant aux collectivités et aux demandeurs visés par un projet proposé de déposer des documents de consultation communautaire supplémentaires directement auprès du CRTC après la date limite de dépôt des demandes (voir la section 16.3 du Guide du demandeur). Cette mesure vise à tenir compte du fait qu’une consultation sérieuse prend du temps et peut ne pas être terminée avant la date limite de dépôt des demandes.

Pour les demandeurs :

Les demandeurs peuvent déposer des éléments de preuve relatifs à la consultation de la collectivité visée auprès du CRTC après la date limite de dépôt des demandes en utilisant l’adresse électronique du Fonds pour la large bande fournie au demandeur dans les lettres types pour la consultation des collectivités et le courriel de confirmation que chaque demandeur reçoit après avoir déposé une demande avec succès. Les demandeurs qui utilisent ce processus doivent, en plus des éléments de preuve supplémentaires qu’ils déposent, fournir a) le nom du demandeur, b) le nom du projet utilisé par le demandeur et c) le numéro de confirmation fourni dans le courriel de confirmation.

Le CRTC ajoutera à la demande pertinente tout élément de preuve supplémentaire relatif à la consultation de la collectivité reçu.

Pour les collectivités visées :

Les collectivités visées par un projet proposé peuvent également communiquer directement avec le CRTC. Afin de faciliter cette démarche, lorsqu’un demandeur avise initialement les collectivités visées d’un projet proposé, il doit fournir à ces collectivités a) l’adresse électronique du Fonds pour la large bande et b) l’adresse postale du CRTC, toutes deux fournies dans les lettres types pour la consultation des collectivités.

Le CRTC ajoutera tout élément de preuve supplémentaire relatif à la consultation de la collectivité reçu à la demande pertinente et avisera le demandeur lorsque tout nouvel élément de preuve sera reçu, bien que les collectivités visées doivent informer le demandeur lorsqu’elles envoient tout élément de preuve directement au CRTC.

La plupart des collectivités ont un site Web qui fournira les coordonnées des représentants des collectivités. Pour les communautés autochtones, le SIDAIT est une ressource excellente pour obtenir les coordonnées des représentants. Le « Profil » de chaque collectivité autochtone fournit généralement une adresse, un numéro de téléphone et un nom et le titre de la personne-ressource que les demandeurs peuvent utiliser.

Au besoin, les demandeurs peuvent appeler un membre représentatif d’une collectivité pour décrire brièvement le projet proposé et pour demander le nom de la personne-ressource pour la correspondance future. Cette forme de contact peut être un moyen particulièrement efficace et respectueux de cerner les personnes appropriées avec qui communiquer.

Le CRTC recherche tout type d’avantage pour la collectivité sur lequel le demandeur et une collectivité visée se sont entendus en raison du projet proposé, au-delà de la fourniture de services d’accès Internet à large bande améliorés. Le CRTC estime que les accords prévoyant des avantages économiques ou sociaux supplémentaires pour les collectivités visées, par exemple la répartition des revenus ou les occasions d’emploi, constitueraient des éléments de preuve d’une consultation entre les demandeurs et les collectivités visées, et seraient évalués favorablement.

Pour les projets qui touchent les communautés autochtones, le CRTC les évaluera dans une optique de réconciliation. Par conséquent, le CRTC estime que les projets proposés qui procurent des avantages économiques ou des avantages en matière d’emploi aux communautés autochtones seraient conformes à la réconciliation avec les communautés autochtones visées, et seront estimés comme particulièrement favorables.