Fonds pour la large bande
Vous nous l’avez demandé! Questions et réponses à propos du Fond pour la large bande

À la suite du premier appel de demandes, le 3 juin 2019, nous avons reçu un certain nombre de questions importantes de la part de Canadiens et de candidats potentiels. Voici quelques-unes des questions les plus courantes et nos réponses.

Questions des demandeurs

NOUVEAU (mars 2020) Un hexagone est-il éligible si un FSI (i) fournit un service 50/10 mais pas une option illimitée, (ii) fournit un service 50/10 mais les vitesses peuvent être ralenties à divers moments pour la congestion ou pour d'autres raisons ou (ii) ne le font pas fournir un service 50/10 mais plutôt un service plus rapide, par exemple 100/10?

Non, l'hexagone ne serait pas admissible conformément au paragraphe 87 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, car l'hexagone aurait des vitesses de 50/10 Mbps ou plus rapide disponibles pour les ménages. Seule la vitesse minimale requise de 50/10 Mbps est utilisée pour déterminer si un hexagone est éligible au financement de projets d'accès Internet haut débit fixe.

NOUVEAU (mars 2020) Un demandeur serait-il admissible au financement de projets d'accès s'il propose (i) un service 50/10 mais pas une option illimitée, (ii) un service 50/10 mais des PGTI qui le ralentissent pendant les périodes de congestion ou (iii) de ne pas offrir 50/10 mais plutôt un service plus rapide, par exemple 100/10?

L'admissibilité des demandeurs est basée sur un certain nombre de critères; cependant, le service proposé par le demandeur répondrait au critère d'admissibilité du projet d’accès pour les vitesses minimales de service énoncées à la section 6.1.3 (e) du Guide du demandeur.

NOUVEAU (mars 2020) Une seule application dans un hexagone peut-elle offrir plus d'une option technologique d'accès unique à des coûts différents dans l’hexagone? Par exemple, un FSI peut-il soumettre deux options avec sa demande pour le même projet, par exemple une qui déploierait des réseaux de fibre optique de premier plan à un coût plus élevé et une qui déploierait des services sans fil à la maison de grande capacité à un moindre coût par foyer adopté.

Conformément à la section 3 du Guide du demandeur, dans la demande de financement, les demandeurs doivent présenter leur meilleure proposition et fournir au CRTC des informations exactes, complètes et réalistes basées sur leurs recherches antérieures et leurs activités de planification de projet.

NOUVEAU (mars 2020) Si le FSI B offre un service 50/10 dans un hexagone avant que le FSI A, bénéficiaire de financement à large bande, commence la construction, le FSI B peut-il réviser et modifier la décision du CRTC de financer le FSI A?

Les décisions de financement du Conseil peuvent faire l'objet de demandes de révision et de modification ou d'annulation. L’examen du Conseil d’une telle demande sera fondé sur les faits particuliers de l’affaire. Il convient de noter qu'à l'article 13 du Guide du demandeur, le Conseil a déterminé que les demandes de révision et d'annulation ou de modification d'une décision du CRTC doivent être déposées dans les 30 jours suivant la date de la décision de financement.

NOUVEAU (février 2020) Quel est le niveau minimal de puissance de réception de signal de référence qui est couvert par l’évolution à long terme (LTE)?

Il n’y a pas de minimum. Nous n’avons pas de spécification « décibel par rapport à 1 milliwatt » (dBm) pour le seuil.

NOUVEAU (février 2020) Y a-t-il un pourcentage fixe qu’un demandeur doit contribuer au financement?

Il n’y a pas de limite au montant du financement que vous pouvez demander, mais vous devez investir dans votre projet un montant qui n’est pas seulement un montant nominal compte tenu de la nature du projet.

NOUVEAU (février 2020) Un demandeur peut-il soumettre un projet qui touchera à la fois des endroits admissibles et non admissibles?

Un projet proposé peut inclure à la fois des endroits admissibles et non admissibles; toutefois, seuls les coûts liés aux endroits admissibles sont couverts par le Fonds pour la large bande.

NOUVEAU (février 2020) Un demandeur doit-il uniquement proposer un projet qui sera réalisé dans les trois ans suivant l’attribution du financement?

Nous attendons des candidats qu’ils achèvent leur projet dans les trois ans suivant la réception du financement. Nous examinerons toutefois les demandes de projets qui nécessitent plus de temps, mais nous pourrions donner la priorité ou la préférence aux projets dont les délais sont plus courts.

NOUVEAU (février 2020) À la section 2.1 du Manuel d’instructions, « Demande liée à un projet pour la principale composante du fonds », on exige les preuves à l’appui d’une liste comparative de forfaits et de prix de services. Quelles sortes de « preuves à l’appui » doit-on soumettre?

Les preuves à l’appui peuvent comprendre:

  • Des captures d’écrans tirées des pages Web du service comparateur
  • Les feuillets ou les brochures du service comparateur comprenant les tarifs du fournisseur
  • Tout autre document qui indiquerait que les tarifs et les forfaits du service comparateur compris dans le Cahier de demande étaient accessibles sur le marché à ce moment-là.

Nous avons demandé des preuves semblables à la section 2.2, « Demande liée à la composante du fonds relative aux collectivités dépendantes des satellites ».

Quels coûts de l’équipement chez l’abonné sont admissibles?

Les câbles de fibre optique allant de la route au local de l’abonné sont des coûts admissibles.

Par contre, les coûts de l’équipement chez l’abonné tels que les modems, les antennes et les terminaux de réseau optique ne sont pas admissibles au financement.

Vous trouverez une description des coûts admissibles et non admissibles à l'annexe 2 du Guide du demandeur.

Quelle expérience doit posséder un demandeur pour être admissible au financement provenant du Fonds pour la large bande?

Le demandeur, ou au moins un membre d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium, doit posséder au moins trois années d’expérience dans le déploiement et trois années d’expérience dans l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada, et doit être admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication. Si le demandeur ou les membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium ne respectent pas les exigences en matière d’expérience, ils doivent conclure une entente contractuelle avec une entité qui répond à ces exigences. La section 4 des Détails sur le demandeur unique et des Détails sur le groupe de demandeurs du Manuel d’instructions, fournit de plus amples renseignements sur le type de preuve requis pour évaluer les critères en matière d’expérience.

Remarque : Les particuliers, de même que les ministères, les agences, les conseils, les commissions, les sociétés d’État et les organismes de services spéciaux du gouvernement fédéral ne sont pas admissibles au financement du Fonds pour la large bande à titre de demandeurs ou d’associés du partenariat, de la coentreprise ou du consortium d’un demandeur. Le nombre d’années d’expérience de chaque membre du personnel qui fait partie d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium n’est pas considéré comme de l’expérience d’un demandeur.

Dans le cadre d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium entre une société non canadienne et une société canadienne, est-il important de savoir laquelle des deux sociétés possède de l’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande?

Dans le cadre d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium entre une société canadienne et une société non canadienne, l’entité canadienne doit avoir au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada.

Quel type de preuve un demandeur doit-il fournir pour démontrer qu’il possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada?

Le demandeur doit décrire son expérience en quelques phrases, y compris en fournissant des renseignements sur les endroits où il a offert des services à large bande et le temps passé à le faire, ainsi que le nombre d’abonnés desservis à l’heure actuelle. La section 4 des Détails sur le demandeur unique et des Détails sur le groupe de demandeurs du Manuel d’instructions, fournit de plus amples renseignements sur le type de preuve requis pour évaluer les critères en matière d’expérience.

Où se trouvent les formulaires pour soumettre les renseignements de la société (p. ex., les états financiers pro forma et les flux de trésorerie)?

Le Fonds pour la large bande exige que les demandeurs fournissent les renseignements de leur société au moyen des formulaires fournis dans le Cahier de demande. Pour accéder au Cahier de demande, vous devez ouvrir une session dans votre compte « Mon compte CRTC », puis entreprendre une nouvelle demande. Après avoir entamé une nouvelle demande, vous pouvez télécharger les liens vers les ressources importantes ou les ouvrir à partir de la boîte d’information souple, dans la partie supérieure de la page.

En ce qui concerne les projets satellites, l’infrastructure d’accès comprend-elle une infrastructure de services mobiles sans fil ainsi qu’une infrastructure d’accès fixe?

Oui. En ce qui concerne les projets satellites, un demandeur peut proposer une solution en matière d’infrastructure de services mobiles sans fil en vue d’améliorer le service d’accès Internet à large bande dans une collectivité dépendante des satellites. Les demandeurs doivent répondre aux critères relatifs à un projet satellite lorsqu’ils proposent une solution en matière d’infrastructure de services mobiles sans fil pour l’infrastructure d’accès.

La section 6.1.3, Critères d’admissibilité propres aux projets, du Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande, fournit de plus amples renseignements sur les critères liés aux projets satellites.

Cartes

NOUVEAU (mars 2020) Si un endroit a été desservi depuis la fin de la collecte de données de 2018, mais qu’il est toujours affiché comme zone admissible sur les cartes du CRTC, est-il toujours admissible au financement?

Tel qu’indiqué à la section 4.3 du Guide du demandeur, le Conseil utilisera les informations les plus récentes disponibles, qu'elles soient publiques ou confidentielles, pour vérifier et déterminer l'admissibilité de la zone du projet soumis pour financement au moment où il rendra ses décisions. Par conséquent, si le Conseil apprend qu'une région reçoit un service aux niveaux minimaux requis, cette région sera alors jugée inadmissible au financement. Les candidats doivent mener leur propre diligence raisonnable pour s'assurer que leurs projets satisfont au critère d'éligibilité géographique.

NOUVEAU (février 2020) D’où proviennent les données de vos cartes d’admissibilité?

Les cartes d’admissibilité sont fondées sur les renseignements recueillis au cours du sondage sur les installations de 2018 du CRTC, qui a été réalisé de janvier à mars 2019. Les données représentent l’état des services à large bande au Canada en décembre 2018.

À quelle fréquence est-ce que vous allez mettre à jour les cartes relatives à l’admissibilité au Fonds pour la large bande?

Pour chaque appel de demandes, nous publions une série de cartes indiquant la portée de l’appel et les types de projets admissibles.

Numéro MAD

Qu’est-ce qu’un numéro de MAD et pourquoi faut-il le fournir?

Un numéro de MAD est le numéro utilisé dans le « Système des noms » servant d’identifiant dans le système de collecte de données (SCD) du CRTC. Chaque année, tous les fournisseurs de services de télécommunication au Canada doivent remplir des formulaires de données et les déposer dans le SCD. Le Formulaire de demande du Fonds pour la large bande contient un champ dans lequel les fournisseurs de services peuvent fournir (s’ils le souhaitent) leur numéro de MAD. En fournissant un numéro de MAD, il est possible d’utiliser certains renseignements ayant déjà été déposés dans le SCD par le demandeur afin de remplir automatiquement le formulaire de demande, tels que le statut juridique, le statut de l’entreprise et les renseignements financiers.

Remarque : Si le demandeur ne possède pas de numéro de MAD ou qu’il ne souhaite pas que le CRTC utilise les renseignements figurant dans le SCD aux fins de la demande, le demandeur est tenu de soumettre ces renseignements dans son Formulaire de demande du Fonds pour la large bande.

Comment puis-je trouver mon numéro de MAD?

Le numéro de MAD est le numéro qui se trouve dans le champ d’ID d’entité dans le SCD. Pour trouver l’ID d’entité de votre société, veuillez suivre les instructions ci-dessous. À la suite des mises à jour à venir au Formulaire de demande du Fonds pour la large bande, le nom du champ changera de « MAD » à « MAD/ Numéro d'ID d'entité ».

Pour trouver votre numéro de MAD/ Numéro d'ID d'entité, suivez les étapes suivantes :

  • Ouvrez une session dans le système de collecte de données (SCD) du CRTC.
  • Ouvrez n’importe quel formulaire affiché sous Formulaire de demande dans le SCD.
  • Dans la partie supérieure, vous trouverez le titre et le numéro du formulaire et au-dessous se trouvera le nom de votre société (nom de l’entité).
  • À côté du nom de l’entité se trouve le numéro d'ID d'entité. Il s’agit de votre numéro de MAD que vous pouvez saisir dans le champ « MAD/ Numéro d'ID d'entité » du Formulaire de demande du Fonds pour la large bande.

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