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LSQ – Appel aux observations: Renforcer la position des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de service – 9 de 13

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

Renforcer la position des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de service

  1. La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. est un organisme indépendant qui traite les plaintes relatives aux services de téléphonie, de câble et Internet entre les fournisseurs de services et leurs clients. Elle est également l’administrateur du Code sur les services Internet. Le Code sur les services Internet s’applique actuellement aux grands fournisseurs de services Internet dotés d’installationsNote de bas de page 1.
  2. Le Conseil traite les plaintes qui ne relèvent pas du mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc., y compris les plaintes qui semblent être d’origine systémique impliquant des clients de FSI afin de s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes dans ses mesures de protection.
  3. Pour ces raisons, l’avis préliminaire du Conseil est que seuls les FSI soumis au Code sur les services Internet devraient être tenus de respecter toute nouvelle mesure de protection des consommateurs mise en œuvre à la suite de la présente instance. Afin de s’assurer qu’il y a des mécanismes en place pour les activités d’exécution et de surveillance de la conformité, le Conseil est également d’avis qu’il continuerait de traiter les plaintes relatives à toute nouvelle mesure de protection des consommateurs mise en œuvre à la suite de la présente instance si elles ne relèvent pas du mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.
  4. Le Conseil sollicite des observations concernant les questions suivantes :
    • Q20. Êtes-vous d’accord avec le fait que les FSI qui sont soumis au Code sur les services Internet devraient également être soumis à toute nouvelle mesure de protection des consommateurs mise en œuvre découlant de la présente instance?
    • Q21. Une approche différente pour traiter les plaintes relatives à la protection des consommateurs qui répondrait mieux à leurs besoins devrait-elle être envisagée? Dans l’affirmative, fournissez une justification.
  5. Le Conseil peut également jouer un rôle en renforçant la position des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services en vue d’aider à promouvoir la clarté et la transparence en recueillant et en publiant plus de renseignements sur les FSI. Dans cette optique, le Conseil sollicite des observations concernant les questions suivantes :
    • Q22. Le Conseil devrait-il recueillir et publier sur son site Web des données fournies par les FSI concernant les cas où les services ne respectent pas leurs obligations? Dans l’affirmative, quelles données devraient être recueillies et publiées, et dans quel niveau de détail?
    • Q23. En cas de plaintes répétées concernant les renseignements préalables et postérieurs à la vente, quelles mesures supplémentaires le Conseil pourrait-il mettre en place?
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L’objectif de cette consultation était de déterminer comment nous pouvons rendre le magasinage de services Internet plus simple pour les Canadiens par améliorant l’information qu’ils reçoivent.

Cette vidéo en langue des signes montre le contenu de la section Appel aux observations: Renforcer la position des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de service de l’avis d’audience – faciliter le magasinage d’Internet.

Avis de consultation CRTC 2024-318.

Consultation pour faciliter le magasinage d’Internet.

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