Demande d'accréditation à titre de fonds de production indépendants certifiés CRTC
Pour que votre demande de certification soit traitée, vous devez soumettre une demande écrite auprès Conseil, en prenant soin d’y inclure les renseignements suivants:
Nom du fonds:
Intro:
Nom du demandeur:
Titre:
Organisation:
Rue:
Ville:
Province:
Code postal:
Courriel:
Téléphone:
Autre:
Télécopieur:
Veuillez déposer la documentation démontrant la conformité du fond aux critères énoncés dans l'avis public CRTC 1997-98, tels que clarifiés dans l'avis public CRTC 1999-29, et modifiés dans les politiques règlementaires de radiodiffusion CRTC 2010-833 et CRTC 2016-343.
Plus particulièrement, veuillez soumettre la documentation ayant à trait, sans vous limiter, aux sujets suivants:
- La composition du Conseil d'administration, y compris les biographies.
- Le processus de prise de décision.
- Les lignes directrices pour l'évaluation des projets proposés au fond.
- Les critères identifiés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'avis public CRTC 1999-29.
Soumettez votre document dans l'une des façons suivantes:
- Par Mon compte CRTC
- Par la poste: Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
Canada, K1A 0N2 - Par télécopieur: 819-994-0218
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