Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343

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Références : 2015-467 et 2015-467-1

Ottawa, le 25 août 2016

Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés

Le Conseil a revu son cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC) pour s’assurer que les FPIC contribuent au développement d’un secteur de production canadien solide et qu’ils bénéficient de la souplesse nécessaire pour fonctionner dans un environnement de plus en plus multiplateforme. Un secteur de production canadien solide et tourné vers l’avenir sera davantage en mesure d’offrir un contenu captivant et de grande qualité aux auditoires canadiens et internationaux.

Le Conseil modifie son cadre politique comme suit.

• Supprimer l’obligation faite aux producteurs de détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement pour recevoir un financement des FPIC.

  Cette mesure favorisera l’innovation et offrira aux FPIC et aux producteurs la souplesse requise pour financer et créer une grande variété de productions conçues pour toutes les plateformes.

• Redéfinir l’expression « contenu néomédiatique » afin de n’inclure que le « contenu numérique autre que de programmation » et maintenir la limite de 10 % imposé au financement accordé à ce type de contenu. Le financement de programmation ne sera pas limité, et ce, peu importe la plateforme sur laquelle les émissions peuvent être diffusées.

  Cela assurera que le financement des FPIC se concentre sur un contenu de programmation qui enrichira et servira le système canadien de radiodiffusion.

• Autoriser les FPIC à financer des productions ayant obtenu au moins six points à être certifiées canadiennes, ainsi que les projets pilote reconnus par le Conseil.

  La réduction du nombre de points minimum associé à la certification canadienne permettra à un plus grand nombre de productions d’être admissibles à un financement des FPIC. Les sociétés canadiennes de production pourront bénéficier d’une expertise autre que canadienne.

• Inclure les coentreprises dans les productions admissibles à un financement des FPIC.

  Autoriser les FPIC à financer des productions non régies par des traités et créées en collaboration avec des partenaires internationaux permettra aux producteurs canadiens impliqués dans des coentreprises d’accéder à une nouvelle source de financement tout en facilitant la découvrabilité de ces projets et des créateurs canadiens qui y participent.

• Autoriser et encourager les FPIC à soutenir financièrement le développement de scénarios et de concepts.

  Ce type de financement permettra aux producteurs de créer des émissions de meilleure qualité et plus facilement « exportables » en les aidant à mieux développer leurs projets et concepts à un stade plus précoce de la production.

• Autoriser et encourager les FPIC à allouer des fonds à la promotion et la découvrabilité.

  L’allocation de fonds à la promotion et la découvrabilité est un élément important du succès d’un projet.

• Exiger que tous les FPIC mettent en place un système de mesure du succès.

  L’instauration de mesures d’évaluation destinées à examiner le succès des projets financés permettra au Conseil et au public de comprendre le mode d’attribution des fonds publics et leurs avantages pour le système canadien de radiodiffusion.

• Exiger la vidéodescription et le sous-titrage de toutes la programmation financée par les FPIC, quelles que soient les plateformes de diffusion.

  La prise en compte du critère d’accessibilité au début du processus de création, plutôt que seulement lors de la postproduction, favorisera un changement culturel qui fera de l’accessibilité un simple autre élément à considérer dans le cour normal des affaires.

• Exiger qu’au moins un membre du comité de sélection des FPIC s’assure que la représentation et les enjeux des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) soient pris en considération.

  Cela assurera que les besoins des CLOSM soient pris en considération à l’étape de la sélection des projets.

• Modifier les règles de gouvernance relatives à la composition des conseils d’administration et aux critères de décisions de financement des FPIC.

  Ces mises à jour insistent sur l’importance de l’indépendance des conseils d’administration de tous les groupes de financement privés, y compris les entreprises de distribution de radiodiffusion et les radiodiffuseurs et leurs affiliés, et soulignent le fait que le financement des FPIC ne doit pas être intéressé.

• Exiger que tous les FPIC soumettent un rapport annuel de leurs activités pour assurer la transparence et la responsabilité.

La présente politique remplace la politique intitulée Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes. La politique révisée entrera en vigueur le 1^er septembre 2016.

Introduction

1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 - une des politiques énonçant les conclusions du Conseil sur l’instance Parlons télé -, le Conseil a reconnu le rôle de premier plan du secteur de la production dans le succès du système canadien de télévision. Il a indiqué qu’un secteur de la production robuste sera plus en mesure d’offrir du contenu captivant de grande qualité aux Canadiens et aux auditoires internationaux. Le Conseil a également reconnu que ce secteur ne peut connaître le succès s’il n’est pas soutenu par une infrastructure de financement appropriée combinant une aide gouvernementale et d’importants investissements de producteurs privés et d’autres parties.
2. Dans cette politique, le Conseil a également annoncé son intention de revoir ses politiques relatives aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC) afin d’accorder une plus grande souplesse en matière de financement de programmation canadienne. Il a donc publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-467 (l’Avis) pour solliciter des observations sur les politiques relatives aux FPIC.
3. L’objectif premier de cet examen est de s’assurer que les FPIC contribuent au développement d’un secteur de production canadien solide au moment où celui-ci évolue dans un environnement de plus en plus multiplateforme. Par conséquent, les conclusions du Conseil énoncées ci-dessous ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
   • Les FPIC contribuent à la création d’un système de télévision souple et tourné vers l’avenir.
   • Les paramètres de fonctionnement des FPIC répondent aux besoins du système de télévision.
   • Les FPIC respectent des exigences de gouvernance et de rapports claires qui assurent leur indépendance et leur responsabilité.
   • Le financement par les FPIC permet la création d’une programmation accessible.
   • Les FPIC soutiennent des productions associées aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

4. Le Conseil a reçu des commentaires de plusieurs parties en réponse à cet Avis. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca.

Historique

5. Le système de financement actuel prévoit que le Conseil exige l’octroi, par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), de certaines contributions financières indirectes au secteur de la création par l’intermédiaire de fonds de production. Le fonds le plus important est le Fonds des médias du Canada (FMC), qui reçoit un financement du gouvernement fédéral et de contributions obligatoires des EDR.
6. Outre le FMC, le Conseil a certifié des fonds de production indépendants (communément appelés FPIC) qui reçoivent des contributions des EDR et des blocs d’avantages tangibles^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Pour être certifiés et autorisés à recevoir et à gérer des contributions provenant des EDR, ces fonds doivent satisfaire à des critères propres aux FPIC, lesquels sont énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.

Cadre réglementaire

7. L’examen du Conseil a été guidé par les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) ci-dessous :
   • le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien;
   • la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants;
   • toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service - notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais - qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible;
   • le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d’une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des ressources.
8. En ce qui a trait aux langues officielles, le Conseil a été guidé par les objectifs suivants de la Loi :
   • le système canadien de radiodiffusion, composé d’éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle;
   • par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones.
9. En outre, en tant qu’institution fédérale, le Conseil doit tenir compte des objectifs énoncés à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles lorsqu’il examine des politiques existantes.

Questions

10. Le Conseil certifie des fonds de production indépendants depuis près de 20 ans. Les critères de certification de ces fonds doivent être actualisés pour tenir compte de l’évolution du système canadien de radiodiffusion.
11. Par conséquent, dans la présente politique, le Conseil se penche sur les questions ci-dessous :
    • l’exigence de détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement;
    • la définition et le financement des projets néomédiatiques;
    • le nombre de points de certification de contenu canadien requis pour obtenir du financement des FPIC;
    • l’admissibilité des coentreprises à un financement des FPIC;
    • le financement octroyé au développement de scénarios et de concepts;
    • le financement octroyé à la promotion et à la découvrabilité;
    • le succès auprès de l’auditoire et les mesures de succès;
    • l’accessibilité de la programmation créée grâce au financement des FPIC;
    • la représentation des CLOSM;
    • la gouvernance des FPIC;
    • les exigences de rapports.

Exigence de détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement

Historique

12. À l’heure actuelle, les productions ou les projets néomédiatiques qui bénéficient d’une aide financière d’un FPIC doivent détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement d’une entreprise de radiodiffusion autorisée.

Positions des parties

13. Des parties appuient la suppression de cette exigence. La Writers Guild of Canada (WGC) et Documentaristes du Canada (DOC) estiment que son élimination donnerait plus de souplesse aux FPIC.
14. Certains FPIC appuient l’idée mais pensent que les Canadiens devraient avoir accès au contenu sur une plateforme qui leur soit légalement accessible ou qui soit détenue par une entité canadienne.
15. Interactive Ontario affirme que des modèles de distribution autres que le modèle traditionnel d’attribution de licence permettraient aux producteurs d’accéder à de vastes auditoires, ce qui pourrait favoriser la découvrabilité de nouveaux contenus canadiens sur les plateformes numériques.
16. Rogers propose de remplacer cette exigence par une obligation d’entente de distribution avec une « personne morale qualifiée » au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens).
17. Convergent Productions croit qu’un financement obtenu sans obligation d’entente favoriserait le développement de scénarios et de concepts.
18. D’autres parties s’opposent à la suppression de cette exigence. La Guilde canadienne des réalisateurs (GCR), l’Association québécoise de la production médiatique (l’AQPM), le Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique (CPSC-SCFP), Shaw, BCE et Cogeco Câble avancent que le financement obtenu en vertu d’une entente de droits de diffusion est essentiel et qu’il assure généralement la qualité du contenu canadien. Ces parties font valoir que cette exigence assure un lien évident entre l’aide financière des EDR et le contenu diffusé au sein du système autorisé, et suggèrent qu’une distribution sur une plateforme grand public est la clé de la découvrabilité. DHX Media, la Société Radio-Canada (la SRC) et la Canadian Association of Public Educational Media (CAPEM) font valoir que le financement des FPIC devrait soutenir le secteur de la radiodiffusion autorisée.
19. Québecor recommande de modifier cette exigence de la façon suivante : « Les productions ou les projets néomédiatiques qui obtiennent un financement doivent être liés à un radiodiffuseur privé ou à une EDR canadienne. »

Analyse et décision du Conseil

20. Les entreprises de radiodiffusion autorisées font partie d’un vaste système de radiodiffusion multiplateforme dans lequel les Canadiens vont chercher leur contenu préféré. De plus en plus de Canadiens vont chercher ce contenu sur de multiples plateformes. Il est donc important que le système propose une programmation bien financée, réalisée par des Canadiens.
21. Les critères qui obligent actuellement les producteurs à détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement pour solliciter une aide financière des FPIC limitent la capacité de ces derniers à soutenir des projets qui ne sont pas nécessairement créés pour être distribués par le système de radiodiffusion autorisé. Le maintien d’une telle exigence, voire d’une exigence qui comprendrait une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement avec des services exemptés tels des services de vidéo sur demande hybrides (VSDH), peut étouffer la production de projets plus novateurs qui ne seraient pas forcément distribués dans le système plus traditionnel.
22. La suppression de cette exigence donnera plus de souplesse aux producteurs qui pourront diffuser leurs projets sur la plateforme de leur choix grâce à l’élimination de l’exclusivité de distribution associée à l’entente sur les droits de diffusion. Par ailleurs, cette mesure :
    • offrira aux producteurs davantage de choix de distribution et de pouvoir de négociation;
    • accordera aux producteurs un meilleur contrôle sur la créativité de leurs projets afin de créer une programmation de meilleure qualité;
    • permettra aux producteurs de prendre davantage de risques puisque leurs projets ne seront pas forcément adaptés pour le système traditionnel de télévision;
    • renforcera le potentiel de visibilité et de la découvrabilité des productions sur diverses plateformes des marchés mondiaux.
23. De plus, l’élimination de l’exigence d’entente sur les droits de diffusion n’empêche pas un producteur d’en vouloir une. Au final, les producteurs gagneront en flexibilité. Cependant, pour s’assurer que le financement des FPIC appuie des projets que les Canadiens peuvent effectivement voir et consommer, le Conseil estime approprié d’exiger que le financement soit réservé aux producteurs capables de démontrer que leurs productions seront disponibles sur des plateformes accessibles aux Canadiens.
24. Par conséquent, le Conseil éliminera les critères obligeant les producteurs à détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement avec une entreprise de radiodiffusion autorisée pour recevoir un financement des FPIC. Les producteurs devront néanmoins démontrer que leurs productions seront disponibles sur des plateformes accessibles aux Canadiens.

Définition et financement des projets néomédiatiques

Historique

25. Les critères des FPIC prévoient actuellement que les « projets néomédiatiques » qui reçoivent une aide financière doivent être associés à des productions elles-mêmes admissibles à un financement en vertu de ces critères. Lorsque les projets ne sont pas liés à des productions, ce financement est actuellement limité à 10 %.
26. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833, le Conseil définit les projets néomédiatiques comme suit :

    Des projets novateurs, comme des jeux vidéo axés sur le scénario, des webisodes et des mobisodes ainsi que du contenu web interactif. Ainsi, le développement du site web d’un radiodiffuseur ou les améliorations apportées aux technologies d’information comme un logiciel de diffusion en continu ou la diffusion simultanée d’une production en continu ne constituent pas des projets néomédiatiques admissibles au financement par les fonds de production indépendants.

    La nature des projets ne doit pas être principalement promotionnelle et les projets doivent respecter le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs et le Code de l’ACR concernant la violence.

27. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a indiqué que les Canadiens doivent avoir davantage d’occasions de découvrir de la programmation canadienne sur de multiples plateformes et que les producteurs canadiens doivent pouvoir vendre du contenu sur toutes sortes de plateformes, tant au Canada qu’à l’étranger. Il a ajouté que les distributeurs de contenu, les radiodiffuseurs et les créateurs seront désormais tous plus actifs en ligne et qu’ils bénéficieront de la croissance sur toutes les plateformes, dans la mesure où, entre autres, l’innovation en matière de production de programmation est encouragée.

Positions des parties

28. Le Fonds Shaw-Rocket, le Fonds Telus, le Fonds Bell, Interactive Ontario et le Regroupement des producteurs multimédia (le RPM) indiquent que la suppression de la limite de 10 % donnerait plus de souplesse aux FPIC. Le Fonds Shaw-Rocket note que, puisque le contenu pour enfants est en migration vers les plateformes en ligne, cette souplesse lui permettrait d’investir dans le genre de contenu là où ce serait le plus adapté pour l’auditoire.
29. Le Fonds Cogeco et le Fonds indépendant de production (FIP) font valoir que la limite de 10 % est insuffisante. Le FIP ajoute que les FPIC devraient avoir la souplesse nécessaire pour ajuster leur fonds de façon à répondre aux besoins changeants des auditoires et de les rejoindre sur de nouvelles plateformes. Rogers note que les auditoires consomment déjà du contenu sur diverses plateformes et estime donc que les FPIC devraient donc avoir la souplesse nécessaire pour pouvoir financer des productions sur n’importe quelle plateforme.
30. Convergent Productions soutient que les FPIC devraient pouvoir financer toutes sortes de productions, quelles que soient leurs plateformes de distribution.
31. Le groupe de fonds Rogers propose d’augmenter la limite à 15 % afin de refléter le volet expérimental du FMC et ajoute que les projets ainsi financés ne seraient pas tenus de déclarer un engagement de radiodiffusion précis. De cette façon, les titulaires des services canadiens de vidéo en ligne, entre autres, pourraient amorcer un financement des FPIC et les inciter ainsi à investir dans du contenu canadien original et exclusif.
32. La GCR, l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), le Quebec English-Language Production Council (QEPC) et Creative BC proposent d’augmenter la limite, la GCR et APFC suggérant une limite de 20 %. La GCR précise que la limite de 20 % devrait viser tous les projets néomédiatiques, qu’ils soient ou non liés à une émission.
33. L’AQPM, le CPSC-SCFP et l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) suggèrent de maintenir la limite à 10 % puisqu’il n’existe selon eux pas de preuve justifiant le besoin d’augmenter cette limite.
34. DHX Media, Groupe V, la SRC, CAPEM, Shaw, Cogeco Câble, BCE et Québecor soutiennent qu’il faut conserver une limite pour s’assurer que les fonds du secteur autorisé de la radiodiffusion ne financent pas des productions du secteur non autorisé.
35. Shaw propose d’abaisser cette limite à 5 % et indique que la programmation produite et développée sans entente sur les droits de diffusion ou sans entente de développement avec un radiodiffuseur canadien autorisé devrait être financée par une subvention directe du gouvernement par l’intermédiaire d’un fonds spécifique à cet effet.
36. Québecor déclare que seules les productions liées à une EDR ou à un radiodiffuseur privé devraient être admissibles à un financement.

Analyse et décision du Conseil

Nouvelle définition de « projet néomédiatique »

37. La définition actuelle de « projet néomédiatique » renvoie à la fois à un contenu de programmation et à un contenu qui n’est pas de la programmation. En fait, les webisodes et les mobisodes sont une forme de programmation. Le Conseil estime que la définition actuelle est périmée, imprécise. Le Conseil modifie donc la définition actuelle de façon à l’adapter et l’appliquer uniquement au contenu numérique qui n’est pas de la programmation, ce qui exclut la programmation telle que les webisodes et mobisodes.
38. Plus précisément, la définition ne devrait s’appliquer qu’aux projets qui peuvent être adaptés ou modifiés par le spectateur. Dans l’avis public 1999-84, le Conseil a défini ce contenu « personnalisable » comme un contenu qui permet à l’utilisateur final de vivre une expérience individuelle en créant un contenu taillé sur mesure pour ses propres besoins.
39. Par conséquent, le Conseil qualifie dorénavant ce type de contenu comme du « contenu numérique autre que de programmation » et le définit comme suit :

    Projets novateurs tels des jeux vidéo basés sur un scénario, un contenu web interactif ou personnalisable, des applications et autres types de contenu semblable non assimilables à de la programmation.

    Par contre, le développement des sites web des radiodiffuseurs et les améliorations à la technologie de l’information, par exemple les logiciels de vidéo en continu ou la diffusion simultanée de productions en continu, ne sont pas considérés comme des projets admissibles à un financement des fonds de production indépendants.

Financement octroyé au « contenu numérique autre que de programmation »

40. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833, le Conseil a fixé une limite à l’aide financière que peuvent accorder les FPIC à des projets néomédiatiques non liés et autonomes qui reçoivent des contributions des EDR. Dans cette politique, il avait indiqué qu’une limite de 10 % accorderait aux FPIC la souplesse nécessaire pour soutenir des projets néomédiatiques tout en faisant en sorte de conserver un financement important pour la production télévisuelle traditionnelle et pour la production de films. Il avait également mentionné que la limite pourrait être revue et ajustée selon les circonstances - une approche conforme à celle du FMC.
41. Depuis l’introduction de cette limite en 2010, le système canadien de radiodiffusion, tout comme la technologie utilisée pour la fourniture de contenu audiovisuel et les habitudes d’écoute des Canadiens, ont considérablement évolué. Bien que plusieurs Canadiens continuent de consommer de la programmation canadienne sur les plateformes de télévision traditionnelles, de nouveaux progrès technologiques réagissent déjà à la demande des consommateurs en ce qui a trait au contenu audiovisuel et pavent la voie à des changements constants d’habitude d’écoute de nombreux Canadiens (p. ex. visionnage en ligne et sur appareils mobiles, visionnage en rafale, contact avec de nouvelles sources mondiales de contenu).
42. Compte tenu de ces changements d’habitudes d’écoute, de plus en plus d’émissions sont créées pour des plateformes autres que celles du système autorisé de radiodiffusion. Par ailleurs, le Conseil a embrassé des approches de réglementation qui donnent priorité au contenu distribué plutôt qu’aux distributeurs (c.-à-d. radiodiffuseurs) de ce contenu. Le Conseil estime que les FPIC devraient pouvoir :
    • financer la production d’émissions conçues pour diverses plateformes;
    • mieux satisfaire les besoins des Canadiens qui cherchent constamment de nouvelles formes de programmation canadienne et de nouvelles façons de consommer ce contenu;
    • permettre aux producteurs canadiens d’être plus compétitifs dans les marchés mondiaux en ayant accès à un volet de financement jusqu’à présent très limité.
43. Par conséquent, le Conseil n’imposera pas de limite de financement des FPIC au contenu numérique de programmation tel que les webisodes et les mobisodes.
44. Bien qu’il ne soit généralement pas considéré comme de la « radiodiffusion » au sens de la Loi, le contenu numérique autre que de programmation peut malgré tout contribuer à l’atteinte de ses objectifs de politique. Par exemple, la création d’une application ou d’un jeu éducatif en ligne associé à une émission pour enfants donnée peut faciliter la découvrabilité de cette émission dans des marchés nationaux et internationaux et peut améliorer l’expérience d’écoute de l’auditoire. Ce type de contenu peut aussi être complémentaire à une émission de télévision en offrant une dimension éducative à la programmation télévisuelle. Il peut aussi refléter une culture et des valeurs canadiennes, offrir une tribune aux créateurs canadiens et servir les intérêts et les besoins des Canadiens.
45. Les FPIC devraient cependant généralement réserver leur financement à la production d’un contenu de programmation audiovisuelle qui enrichira et servira le système canadien de radiodiffusion. Le Conseil maintiendra donc une limite de 10 % au financement pouvant être octroyé au contenu numérique autre que de programmation.

Nombre de points de certification de contenu canadien requis pour obtenir du financement des FPIC

Historique

46. Tel qu’énoncé dans l’avis public 1996-51, les productions doivent obtenir huit points de certification de contenu canadien sur dix pour être admissibles à l’aide financière des FPIC.
47. Afin d’être certifiée canadienne, chaque production est évaluée sur une échelle de dix points. Les points sont accordés en fonction du nombre de Canadiens qui exercent des rôles clés de création. Dans la majorité des productions, 2 points sont accordés pour le directeur, 2 pour le scénariste, 1 pour le premier interprète principal et 1 pour le deuxième, 1 pour le décorateur, 1 pour le directeur de la photographie, 1 pour le compositeur de la musique et 1 pour monteur de l’image. De façon générale, une production doit obtenir 6 points sur 10 pour être certifiée canadienne.
48. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a annoncé qu’il certifierait comme canadiennes les émissions qui satisfont à d’autres critères de certification, ou qui obtiennent un nombre inférieur de points, dans le cadre d’un projet pilote.

    Projet pilote 1 : À titre d’exception au processus normalisé de certification des émissions canadiennes, reconnaître comme canadiennes les productions dramatiques ou comiques en action réelle basées sur des adaptations de romans best-sellers d’auteurs canadiens.

    Projet pilote 2 : À titre d’exception au processus normalisé de certification des émissions canadiennes, reconnaître comme canadiennes les productions dramatiques ou comiques en action réelle ayant un budget d’au moins 2 millions de dollars par heure.

    Les deux projets pilotes seront assujettis aux critères additionnels suivants :

    • le scénariste doit être canadien,
    • un interprète principal doit être canadien,
    • la société de production doit être canadienne:
      • au moins 75 % des coûts des services sont payables à des Canadiens;
      • au moins 75 % des coûts de postproduction sont payables à des Canadiens.

    Les coentreprises qui remplissent les critères ci-dessus peuvent être admissibles à participer à ces projets pilotes. Le Conseil a aussi déclaré qu’il était prêt à examiner d’autres propositions, mais il a cependant reconnu que ces projets pilotes ne peuvent réussir qu’avec la participation et l’engagement d’autres groupes partenaires et agences, dont le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et le FMC.

Positions de parties

49. La GCR, l’ARRQ, DOC, l’AFPC, la Fédération nationale des communications - CSN (FNC-CSN), la GCR et le CPSC-SCFP souhaitent que le Conseil maintienne le nombre de points requis pour qu’une émission obtienne la certification canadienne (présentement huit sur dix) et devienne admissible à une aide financière des FPIC. La GCR, ARRQ, DOC et la WGC craignent que les FPIC ne financent des projets faisant appel à moins de créateurs canadiens. La DGC estime qu’il faut absolument conserver le critère des huit points pour que les FPIC puissent contribuer à la solidité du secteur canadien indépendant de la production et que la réduction du nombre de points réduirait les occasions offertes aux Canadiens en permettant à un plus grand nombre de non Canadiens de participer au secteur canadien de la production.
50. Plusieurs parties appuient la réduction à six le nombre de points requis pour qu’une émission soit certifiée canadienne et devienne admissible à une aide financière des FPIC, et appuient également l’intégration des projets pilotes qu’envisage le Conseil. Telus Fund et Shaw ajoutent qu’une réduction à six points sur dix serait conforme aux exigences du programme de crédit d’impôt fédéral.
51. Le groupe de fonds Rogers soutient que cette modification offrirait aux producteurs la souplesse de création nécessaire au développement de productions canadiennes, ce qui favorisait leur potentiel international et la possibilité d’investissement international. En contrepartie, les FPIC récupéreraient plus facilement leur participation, laquelle serait ensuite réinvestie dans des projets canadiens.
52. Selon Rogers, cette modification augmenterait le potentiel international des productions canadiennes et permettrait au contenu canadien de faire concurrence aux acteurs internationaux et d’obtenir des marchés internationaux. Elle permettrait aussi aux producteurs canadiens de participer plus facilement à des coproductions et à des coentreprises internationales.
53. La Canadian Media Producers Association (CMPA) soutient qu’une réduction du nombre de points requis pour une certification canadienne devrait être accompagnée par une exigence voulant que la participation majoritaire du projet soit détenue par un producteur canadien indépendant.
54. Le Fonds Harold Greenberg et l’AQPM déclarent que toutes les productions certifiées par le Conseil ou par le BCPAC devraient être admissibles à une aide financière des FPIC, y compris les projets pilotes proposés.
55. Le RPM indique que le Conseil pourrait prévoir des mesures incitatives pour stimuler le développement de projets pilotes plus étroitement liés à des producteurs de médias numériques.

Analyse et décision du Conseil

56. Le critère actuel exigeant huit points de certification de contenu canadien sur dix pour obtenir un financement des FPIC est restrictif et exclut plusieurs productions qui pourraient être de grande qualité et considérées comme canadiennes. Par ailleurs, une exigence moindre pourrait faciliter l’admissibilité de projets plus petits et, peut-être, plus novateurs, à un financement.
57. Une exigence minimale de six points pourrait aussi permettre à des sociétés de production d’embaucher plus facilement des acteurs ou des créateurs non canadiens, lequels pourraient renforcer l’attrait d’un projet et sa visibilité dans les marchés internationaux. La réduction du nombre de points cadrerait aussi avec les principes directeurs du Programme du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et permettrait, tel que discuté dans la section suivante, aux coentreprises de devenir admissibles à un financement des FPIC.
58. Le Conseil estime que les productions qui respectent les critères des projets pilotes annoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, ainsi que tous les projets pilotes ultérieurement approuvés sont admissibles à une aide financière des FPIC. L’ajout des projets pilotes à un financement des FPIC peut encourager et faciliter leur réalisation puisqu’ils ne sont pas actuellement admissibles à une aide financière du FMC ou à des crédits d’impôts.
59. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil autorisera les FPIC à allouer des fonds aux productions qui obtiendront au moins six points pour la certification canadienne, ainsi qu’aux projets pilotes reconnus par le Conseil. Les FPIC continueront de pouvoir financer les productions de leur choix, en fonction de leur expertise et de leurs mesures de succès.

Inclusion des coentreprises dans les productions admissibles à un financement des FPIC

Historique

60. Les coentreprises et les coproductions non régies^{Retour à la référence de la note de bas de page 3} par un traité ne sont actuellement pas admissibles à un financement des FPIC.
61. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a recommandé aux parties intéressées du gouvernement de s’associer pour solidifier le secteur de la production canadienne indépendante. Il demande notamment aux gouvernements provinciaux et fédéral d’élaborer des stratégies et des processus pour stimuler les coproductions et coentreprises internationales.

Positions des parties

62. Téléfilm, DOC, FNC-CSN, Québecor et Rogers appuient l’idée de rendre admissibles au financement des FPIC les coentreprises et les coproductions régies par un traité. Téléfilm indique qu’il pourrait être incité à allouer un pourcentage de ses ressources à des coproductions internationales si les FPIC obtenaient davantage de ressources financières.
63. Rogers affirme que la réduction (à six sur dix) du nombre de points de certification de contenu canadien requis pour qu’une émission soit admissible à une aide financière des FPIC faciliterait la création d’un plus grand nombre de coproductions et de coentreprises internationales. Rogers ajoute que l’augmentation des ventes et du nombre de partenariats internationaux générerait des nouvelles sources de revenus à long terme pour les producteurs canadiens.
64. Convergent Productions est d’avis que le financement des FPIC devrait appuyer des émissions principalement produites au Canada qui racontent des histoires canadiennes.

Analyse et décision du Conseil

65. L’ajout d’un critère permettant aux FPIC de financer un plus grand nombre de^{Retour à la référence de la note de bas de page 4} productions créées en collaboration avec des partenaires internationaux favoriserait l’atteinte de l’objectif d’un secteur de production plus robuste et mieux outillé pour créer et promouvoir un contenu canadien captivant et de grande qualité, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
66. Deux types de productions impliquent la participation de producteurs canadiens et étrangers : les coproductions régies par un traité et les coentreprises. Les coproductions régies par un traité sont réalisées en partenariat avec des pays avec lesquels le Canada a signé un traité international tandis que les coentreprises sont réalisées avec des producteurs de pays avec lesquels le Canada n’a pas signé de traité international. Les coproductions régies par un traité sont administrés par Téléfilm et par le BCPAC, tandis que les coentreprises sont certifiées par le Conseil.
67. Les coproductions régies par un traité profitent déjà d’un cadre de financement qui accorde une grande souplesse aux producteurs canadiens :
    • les coproductions régies par un traité qui ont été certifiées sont admissibles à un financement du FMC;
    • d’une façon générale, la part d’un participant qui investit dans une coproduction régie par un traité peut se limiter à environ 20 % de son financement. Autrement dit, une telle production est admissible à un financement du FMC, et peut être entièrement reconnue comme canadienne et mise en marché à l’international avec ce qui peut être un investissement canadien relativement modeste en comparaison.
68. De leur côté, les coentreprises ont plus de mal à avoir accès à une aide financière, y compris le FMC ou des crédits d’impôt. Pour qu’une coentreprise soit certifiée canadienne, une société de production canadienne doit apporter 50 % de son financement, assumer la responsabilité de 50 % du contrôle de la création et recevoir 50 % de ses profits. D’une certaine façon, ces productions sont lésées puisqu’elles n’ont pas accès à l’ampleur du financement dont profitent les coproductions. Dans certains cas, les sociétés canadiennes recherchent donc des ententes de financement qui permettraient à une société de production étrangère souvent plus lucrative (souvent américaine) de leur accorder une avance ou un prêt, avec récupération du capital lorsque le projet devient rentable.
69. Le Conseil estime que les coentreprises devraient pouvoir obtenir une aide financière des FPIC et profiter de toutes les possibilités de financement offertes par ces fonds (y compris à l’étape du développement et de la production). Conformément à l’objectif d’offrir une plus grande souplesse aux producteurs et d’améliorer leurs chances d’accéder aux marchés internationaux, le Conseil autorisera les FPIC à accorder un financement aux coentreprises.

Financement alloué au développement de scénarios et de concepts

Historique

70. Les FPIC n’ont actuellement pas de critères associés au développement de scénarios et de concepts. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a recommandé aux gouvernements provinciaux et fédéral de mettre en place de nouvelles mesures afin de permettre le développement de sociétés de production canadiennes plus importantes et mieux capitalisées, en mesure de s’engager financièrement dans le développement de concepts et de scénarios et dans la production et le marketing de multiples émissions canadiennes de grande qualité et mieux capables de concurrencer dans les marchés internationaux.

Positions des parties

71. De nombreux intervenants appuient largement l’idée de permettre aux FPIC d’octroyer une aide financière au développement de scénarios et de concepts.
72. Le FIP soutient que l’étape initiale du développement doit être amorcée avant de faire des présentations aux radiodiffuseurs et que la suppression de l’exigence sur l’obtention d’une entente sur les droits de diffusion permettrait cette étape par un pré-développement de projets individuels ou par le financement d’une liste de projets de développement par une entreprise.
73. L’AQPM déclare qu’il faudrait inciter les FPIC à investir dans les étapes de développement des productions télévisuelles car les dépenses et les investissements consentis pour les étapes de pré-développement et de développement qui n’aboutissent pas à l’étape de production représentent des pertes nettes pour les producteurs.
74. Rogers estime que l’aide financière accordée aux producteurs dans le processus de développement pourrait être accordée sur une base rotative et que les FPIC pourraient récupérer leurs investissements lorsque les projets décrochent des ententes sur les droits de diffusion, des avances de distribution ou des financiers internationaux.
75. Convergent Productions avance que si les producteurs pouvaient obtenir un financement des FPIC pour le développement sans entente sur les droits de diffusion, les scénarios et concepts des émissions pourraient être correctement développés jusqu’à un stade où les radiodiffuseurs seraient prêts à investir financièrement dans leurs projets.
76. À l’inverse, le Fonds Shaw fait valoir qu’il existe de meilleures façons, plus viables, d’obtenir un financement au développement que d’obliger les FPIC à accorder un pourcentage fixe au développement de scénarios. Plutôt que d’imposer aux FPIC l’obligation de financer le développement, le Fonds Shaw recommande de leur accorder une latitude qui leur permettrait d’appuyer la programmation de la meilleure manière pour l’industrie.

Analyse et décision du Conseil

77. Le financement alloué au développement de scénarios et de concepts permettrait aux producteurs d’avoir accès à un financement à une étape plus précoce du développement de leurs projets et de ne plus avancer autant d’argent de leur poche. Il leur offrirait aussi un meilleur contrôle sur la création en leur permettant de mieux développer leurs projets ou leurs concepts à une étape plus précoce de la production, ce qui pourrait bonifier l’argumentaire de vente du projet devant être distribué sur la plateforme de leur choix.
78. De plus, la suppression de l’exigence de détenir une entente sur les droits de diffusion ou une entente de développement avec un radiodiffuseur signifie que les producteurs ne seront plus obligés de compter uniquement sur le financement du radiodiffuseur en vertu de cette entente. Le financement alloué au pré-développement ou au développement de scénarios ou de concepts aiderait donc les producteurs à combler les passages à vide financiers et à se tourner vers une autre source de financement grâce aux FPIC.
79. Le Conseil encourage les FPIC à allouer une aide financière au développement de scénarios et de concepts. Conformément à l’objectif général d’offrir une plus grande souplesse aux producteurs et aux fonds engagés, le Conseil n’exigera pas que chaque FPIC réserve un montant fixe à ce type de financement. Bien qu’il semble que certains FPIC financent déjà des productions en pré-développement, il ne serait pas pertinent d’établir un pourcentage ou un montant fixe à cet égard pour tous les FPIC puisque tous les fonds n’appuient pas des productions qui nécessitent une aide importante à cette étape (p. ex. : les documentaires peuvent nécessiter moins de développement au niveau des scénarios et des concepts que les dramatiques).
80. À l’heure actuelle, les FPIC sont autorisés à récupérer les coûts de leur participation à condition qu’ils la réinvestissent dans le fonds. Les FPIC pourront récupérer leurs investissements dans le développement de scénarios et de concepts.

Financement alloué à la promotion et la découvrabilité

Historique

81. Aucun critère n’oblige actuellement les FPIC à financer les projets de promotion et de découvrabilité.
82. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a indiqué qu’une bonne visibilité et une grande disponibilité des émissions sont essentielles à leur succès et a reconnu que les Canadiens doivent avoir davantage d’occasions de découvrir les émissions canadiennes sur de multiples plateformes. À cet égard, le Conseil a convoqué un sommet pour engager des discussions directement avec les parties intéressées et élaborer ensemble des mesures et des stratégies afin d’améliorer la découvrabilité et la promotion des émissions canadiennes.
83. Dans la politique de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a également annoncé qu’il offrira des mesures incitatives additionnelles visant à favoriser la promotion de programmation canadienne. Par exemple, il autorisera les services de programmation indépendants à tenir compte de certaines dépenses de promotion des tierces parties pour les émissions canadiennes dans le calcul de leurs dépenses en émissions canadiennes, et ce, jusqu’à un maximum de 10 % de leurs dépenses à ce titre, ainsi que l’utilisation des disponibilités locales de services non canadiens pour promouvoir des émissions canadiennes originales de première diffusion.

Positions des parties

84. Le Fonds Shaw propose que l’allocation de 2 % des contributions des EDR soit expressément réservée à l’industrie et aux projets de découvrabilité (p. ex. commandites, perfectionnement des créateurs, projets internationaux).
85. Le Fonds Cogeco de développement d’émissions déclare que les FPIC pourraient allouer une partie de leur financement à un « programme de promotion » qui financerait les coûts des réseaux sociaux et des outils promotionnels en ligne visant l’exploitation à long terme des contenus.
86. Le FIP propose que les FPIC financent le perfectionnement des compétences liées aux nouvelles formes de marketing et de promotion (soit les réseaux sociaux et la publicité en ligne) et un programme précis de marketing qui aiderait à régler les frais de marketing et de publicité. Le FIP suggère de se concentrer sur la promotion sur les plateformes en ligne, surtout étant donné que la majorité des milléniaux regardent la télévision et les films en ligne. En ce qui a trait à la distribution internationale, le FIP note que les FPIC peuvent favoriser la portée internationale des séries web par des activités de marketing et de promotion plutôt que par des ventes internationales, puisque ce type de production ne profite pas d’une distribution traditionnelle.
87. Le Fonds Telus recommande d’autoriser les FPIC à offrir un financement indépendant de la limite de 5 % pour les frais d’administration de projets précis afin de stimuler des sources de revenus pour du nouveau contenu distribué sur de multiples plateformes dans les marchés mondiaux. Cela aurait l’avantage d’utiliser ce financement pour des projets conçus pour améliorer la découvrabilité du contenu canadien.
88. L’ARRQ soutient que même si le Conseil devrait encourager la promotion et la découvrabilité de la programmation canadienne, il n’appartient pas aux FPIC d’assumer cette responsabilité, laquelle devrait plutôt incomber à Patrimoine canadien, à Téléfilm et à d’autres organismes provinciaux qui appuient les industries audiovisuelles.
89. DOC avance qu’on ne devrait pas créer un fonds distinct contrôlé par les FPIC pour le marketing et la promotion, sauf si celui-ci leur procure des revenus supplémentaires.
90. Si le Conseil devait décider d’étendre le champ d’intervention des FPIC pour soutenir des activités promotionnelles, la WGC conseille de cibler le financement pour assurer l’efficacité et de le limiter à un pourcentage du total des fonds - de préférence 10 % ou moins.
91. La CMPA convient que la découvrabilité et la promotion de la programmation canadienne sont importantes, mais estime qu’il ne faut pas réduire la capacité des FPIC à appuyer des productions en exigeant qu’ils allouent davantage de financement à ces projets ou en les autorisant à agir ainsi.
92. FNC-CSN insiste sur l’importance de la promotion et maintient que les FPIC devraient exiger que chaque demande de financement soit accompagnée d’un plan réaliste de promotion et de marketing.
93. Rogers propose que les FPIC financent au moins 10 % des coûts de marketing des émissions canadiennes lorsque les producteurs n’ont pas déjà obtenu les fonds nécessaires à cet égard. Ces coûts pourraient comprendre les frais des campagnes sur les réseaux sociaux visant à séduire les consommateurs de programmation numérique. Rogers propose aussi que les FPIC exigent des garanties d’engagements financiers pour acheter des disponibilités publicitaires locales sur les chaînes câblées américaines à des radiodiffuseurs qui signeraient des ententes de licence avec des productions bénéficiant de l’aide des FPIC.
94. Québecor soutient que les FPIC devraient fournir de l’aide en matière d’exportations à l’international, ce qui encouragerait encore davantage les producteurs à exporter leurs productions et à créer des relations de travail avec des producteurs à l’étranger.
95. Convergent Productions affirme que la promotion et la découvrabilité sont des éléments importants, mais que ces habiletés dépassent généralement les capacités des producteurs. Il ajoute qu’il faut renforcer la transparence du marché et la créativité des structures contractuelles, mais aussi améliorer la collaboration entre les créateurs de contenu et les radiodiffuseurs et l’accès à l’information afin de bonifier tous ces éléments.

Analyse et décision du Conseil

96. La promotion et la découvrabilité des projets revêtent évidemment une très grande importance pour de nombreuses parties intéressées du secteur de la production canadienne. Toutes les parties qui participent à la réalisation d’un projet - les FPIC qui octroient des fonds, les radiodiffuseurs qui autorisent les projets ou les sociétés de production elles-mêmes - ont intérêt à ce que celui-ci connaisse du succès en étant largement accessible et en profitant de la plus grande visibilité possible. Dans l’environnement actuel de la radiodiffusion, l’accessibilité de toutes sortes de contenu sur de multiples plateformes demeure cependant le principal obstacle à la découvrabilité des projets. Compte tenu de cette multiplicité de contenus et de plateformes, la promotion est un moyen essentiel d’assurer la découvrabilité et l’accessibilité de la programmation canadienne. Autrement dit, pour qu’un projet connaisse du succès et soit vu par un vaste auditoire, il doit bénéficier au départ d’une bonne promotion afin d’être découvert.
97. Plusieurs intervenants suggèrent que les FPIC allouent un pourcentage fixe de financement à la promotion et la découvrabilité. Bien que ces deux éléments soient essentiels à la mesure du succès d’une production, le fait d’imposer aux FPIC l’obligation de prévoir un montant précis d’aide financière à la promotion et la découvrabilité risque de réduire le financement alloué à d’autres domaines, à savoir le développement de la production proprement dite. Compte tenu des ressources limitées des FPIC et afin de leur accorder davantage de souplesse dans leurs décisions de financement, le Conseil n’établira pas de montant ou de pourcentage précis au financement de la promotion et de la découvrabilité. Les FPIC sont les mieux placés pour savoir s’ils doivent financer ces projets et dans quelles proportions. Le Conseil encourage néanmoins les FPIC à soutenir financièrement les projets de promotion et de découvrabilité.

Succès auprès de l’auditoire et mesures du succès

Historique

98. Les FPIC n’ont actuellement aucun critère de mesure du succès. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a recommandé que les gouvernements fédéral et provinciaux continuent à mettre à jour leurs programmes de soutien à la production d’émissions en tentant de développer des stratégies et des processus afin de stimuler le succès auprès de l’auditoire.

Positions des parties

99. Des intervenants appuient l’idée d’exiger que les FPIC tiennent compte du critère du succès auprès de l’auditoire. Toutefois, les parties ne s’entendent pas sur la méthode qu’il conviendrait d’utiliser à cet égard.
100. Certaines parties estiment que les FPIC devraient conserver leur méthode d’évaluation sélective du succès auprès de l’auditoire et examiner les résultats antérieurs des producteurs, dont le succès de saisons antérieures ou d’autres productions, l’originalité et la qualité du type de projet, etc.
101. Le groupe de fonds Rogers et le Fonds Harold Greenberg soutiennent que l’évaluation de l’éventuel auditoire d’une nouvelle émission est un exercice extrêmement difficile et subjectif. Le groupe de fonds Rogers propose cependant de prendre en considération l’éventuel auditoire d’un projet donné, ainsi que l’investissement dans un renouvellement d’émission et le succès déjà obtenu par cette émission auprès de l’auditoire. Le Fonds Harold Greenberg indique de même qu’il utilise déjà les critères du groupe de fonds Rogers et qu’il tient également compte du succès ou de l’échec des précédents projets des sociétés de production, réalisateurs et scénaristes.
102. Le Fonds Telus estime que le succès devrait être associé à des objectifs mesurables en rapport avec le public ciblé par les producteurs, avec les stratégies adoptées pour rejoindre ce public ou avec la façon de comprendre l’influence d’un projet sur la santé et le bien-être des Canadiens.
103. Le FIP propose de définir les mesures de succès en fonction du trafic et des visionnements en ligne par des interactions sur les réseaux sociaux, du nombre de « partages », de l’engouement créé par une production en ligne, des ventes de produits, etc. Il ajoute que le succès d’un projet pourrait être calculé à partir d’autres critères tels que les ventes et les revenus, les séries dérivées, les adaptations à d’autres plateformes ou les critiques, récompenses et commandites obtenues, etc.
104. La WGC affirme que le système des enveloppes de rendement du FMC a ses avantages, à savoir la prévisibilité et la transparence. De son côté, le FMC soutient que le succès auprès de l’auditoire est un élément primordial de son processus d’approbation de financement et qu’il est prêt à partager ses compétences et son expérience d’analyse de l’auditoire en offrant aux FPIC ses services en matière de mesure de l’auditoire.
105. Shaw Communications soutient qu’il faudrait ajouter l’exigence de mesure du succès aux critères de certification de tous les FPIC, mais que ce critère devrait être appliqué différemment selon le type de programmation. Shaw n’a pas clarifié le genre de nuances qu’il conviendrait d’apporter.
106. L’AQPM et l’ARRQ sont d’avis que les FPIC ne devraient pas utiliser le succès auprès de l’auditoire comme mesure du succès, mais que les grands organismes tels que le FMC devraient le faire. L’AQPM ajoute que les FPIC devraient entre autres tenir compte de l’éventuel succès d’un projet ainsi que de la qualité de son concept ou de son scénario.
107. Rogers avertit le Conseil de ne pas utiliser le critère du succès auprès de l’auditoire comme facteur universel ou déterminant d’évaluation d’impact. Compte tenu de la nature imparfaite des systèmes de mesure de l’auditoire, lequels sont directement influencés par la taille et la portée des groupes de radiodiffusion et par le type de programmation, le succès auprès de l’auditoire a un sens différent selon les radiodiffuseurs et les producteurs.
108. Convergent Productions fait valoir que le succès auprès de l’auditoire est un indicateur difficilement mesurable et que les cotes d’écoute peuvent traduire un certain engagement de l’auditoire, mais que d’autres facteurs devraient également être pris en considération. Il soutient aussi que si les FPIC devaient tenir compte du succès auprès de l’auditoire pour approuver leur financement, il devrait y avoir des différences entre les méthodes de mesures en fonction des chaînes qui diffusent les émissions. Les exigences imposées aux émissions diffusées sur des chaînes qui desservent moins d’abonnés devraient être réduites.

Analyse et décision du Conseil

109. Chaque FPIC décide de financer ses projets conformément à des principes directeurs internes. Bien qu’ils ne s’appuient pas sur un système d’« enveloppe de rendement » comme le fait le FMC, ils se fient tout de même à divers critères pour s’assurer que les fonds sont adéquatement utilisés pour soutenir les productions qui ont des chances de succès. Par conséquent, tous prennent en considération le potentiel de succès des productions lorsqu’ils évaluent la possibilité de les financer. En revanche, les critères utilisés par chaque FPIC dépendent largement du type de productions qu’il finance. Il se peut donc que le critère utilisé par un FPIC ne soit ni pertinent, ni approprié pour un autre. Par exemple, un FPIC donné peut se fier à une éventuelle part d’écoute pour mesurer le succès, tandis qu’un autre peut décider que cette méthode n’est pas utile car le type de productions qu’il finance est diffusé par des services de télévision de créneau moins populaires.
110. Le Conseil n’imposera pas de critères précis de mesure du succès. En revanche, il exigera que tous les FPIC fassent rapport à l’égard de leurs mesures de succès dans leurs rapports annuels (ce qui sera traité dans une section ultérieure) et de préciser comment ils mesurent et définissent le succès. Le Conseil et le public en sauront ainsi davantage sur le processus décisionnel d’attribution des fonds des FPIC et si ces derniers sont exploités d’une manière transparente, et les FPIC seront tenus responsables de leurs décisions en matière de financement. Afin d’avoir une vue d’ensemble des méthodes de mesures de succès utilisées par les FPIC, il est nécessaire d’exiger que tous les FPIC remettent au Conseil ce type de renseignements, et pas seulement les FPIC associés à des EDR ou qui reçoivent des contributions de celles-ci.

Accessibilité de la programmation créée grâce au financement des FPIC

Historique

111. À l’heure actuelle, les FPIC n’ont actuellement aucun critère exigeant que la programmation créée grâce au financement des FPIC soit accessible.
112. Dans l’Avis, le Conseil a indiqué qu’il était d’avis préliminaire que toute la programmation créée grâce aux FPIC, sans égard à la plateforme utilisée pour sa distribution, doit être à la fois sous-titrée, conformément aux normes de qualité du sous-titrage énoncées dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2011-741, 2011-741-1 et 2012-362, compte tenu de toute modification successive apportée à ces normes, et être pourvue de vidéodescription, et que les critères des FPIC devaient être modifiés pour refléter ces exigences.

Positions des parties

113. La FNC-CSN, l’APFC, le Fonds Telus, le Forum for research and policy in communications (FRPC) et Rogers sont d’accord avec l’ajout du critère concernant la vidéodescription.
114. Bien que favorables à une exigence de sous-titrage, le Groupe de fonds Rogers estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de modifier les critères de certification des FPIC afin d’exiger que toutes les émissions créées grâce au financement des FPIC soient accompagnées de vidéodescription car les exigences de diffusion de programmation avec vidéodescription varient selon les radiodiffuseurs.
115. Interactive Ontario, le Fonds Bell et BCE sont d’accord à condition de prévoir des exceptions pour les médias numériques interactifs et autres projets qui ne comprennent pas de programmation (comme les jeux et les applications).
116. Le FIP, le Fonds Cogeco, le Fonds Shaw et le CPSC-SCFP soutiennent que les radiodiffuseurs ou les plateformes sont responsables du sous-titrage et de la vidéodescription. La Saskatchewan Media Production Industry Association estime qu’il est inutile de réglementer dans ce domaine puisque les radiodiffuseurs canadiens exigent déjà que les productions soient sous-titrées et accompagnées de vidéodescription.
117. L’AQPM maintient qu’il serait prématuré d’exiger que toute les productions, quelles que soient leurs plateformes, soient sous-titrées et accompagnées de vidéodescription. Selon elle, l’imposition d’une telle exigence à tous les FPIC risque de nuire à leur efficacité et capacité d’innovation. L’AQPM estime aussi qu’il serait déraisonnable de faire porter tout le poids de cette responsabilité aux FPIC alors que le FMC et d’autres programmes fiscaux n’ont pas les mêmes exigences. En ce qui concerne la vidéodescription, l’AQPM souligne que certaines productions ne sont pas faites pour la télévision (p. ex. : les longs métrages de fiction sont destinés aux salles de cinéma, lesquelles ne sont pas équipées pour la vidéodescription).
118. Le Fonds Harold Greenberg soutient que les exigences d’accessibilité ne s’appliquent pas à ses activités puisqu’il appuie le développement de longs métrages ou de « formules ou de concepts adaptés à la télévision ». Les programmes d’investissement dans des productions qu’il administre visent surtout des longs métrages destinés aux salles de cinéma. Or, l’industrie n’a pas coutume d’exiger le sous-titrage ou la vidéodescription de ce type de films à l’étape de la production car les salles de cinéma, qui sont le principal marché de ces films, ne sont pas équipées pour cela.

Analyse et décision du Conseil

119. Tous les Canadiens devraient avoir accès à toutes les émissions, quelles que soient leurs plateformes de distribution. Le Conseil a récemment indiqué dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104 que les Canadiens ayant des handicaps devraient bénéficier d’un plus grand accès à des fonctions d’accessibilité et ne se heurter à aucun obstacle lorsqu’ils accèdent au contenu de leur choix. Dans cette politique, le Conseil a conclu que la disponibilité du sous-titrage en ligne devait être augmentée et indiqué qu’il s’attendrait à ce que les radiodiffuseurs ajoutent du sous-titrage à leurs plateformes autres que linéaires pour les émissions déjà sous-titrées pour la télévision traditionnelle.
120. Tous les éléments du système de radiodiffusion devraient soutenir l’accessibilité de la programmation, y compris les FPIC. De cette façon, l’accessibilité fera partie du cours normal des affaires, ce qui créera un potentiel d’efficacité et aboutira à la création d’émissions qui auront une plus grande valeur marchande. L’application de principes de conception inclusive dans les premières étapes de la production améliorerait l’accès à la programmation par le plus grand nombre de personnes possible, d’une manière qui serait plus rentable et plus efficace qu’une intervention en post-production.
121. Par conséquent, le Conseil exigera que toute la programmation créée grâce aux FPIC, quelle que soit sa plateforme de distribution, soit sous-titrée conformément aux normes de qualité énoncées dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2011-741, 2011-741-1 et 2012-362, compte tenu des modifications successives apportées à ces normes, et accompagnée de vidéodescription.
122. Les FPIC devront confirmer, dans le cadre de leurs rapports annuels, que l’ensemble de leur programmation est offerte avec sous-titrage et vidéodescription.
123. Le Conseil reconnaît que les FPIC ne forment qu’un des éléments du système actuel de financement qui vient en appui à la création de programmation canadienne. Le Conseil encourage le FMC, de même que les organisations comme la CMPA, à envisager l’adoption d’une politique publique à l’effet que toute la programmation découlant de fonds établis publiquement soit rendue accessible, c.-à-d. qu’elle soit fournie avec des sous-titres et la vidéodescription.

Représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Historique

124. Les FPIC ne sont pas actuellement pas tenues d’appuyer des productions qui représentent les CLOSM, qui sont réalisées par des membres des CLOSM ou qui comprennent des membres des CLOSM. Il n’existe pas non plus d’attente à cet égard.

Positions des parties

125. Le QEPC et l’APFC proposent que 10 % du financement soit alloué à des productions destinées aux CLOSM. L’APFC déclare que les comités consultatifs devraient comprendre au moins un membre des CLOSM et que les communications des FPIC, notamment leurs sites web, devraient être bilingues.
126. Québecor propose que les FPIC disposant de budgets annuels d’au moins 10 millions de dollars allouent au minimum les deux-tiers de leurs fonds à des projets de langue anglaise et un tiers à des projets de langue française.
127. Plusieurs fonds, tout comme l’AQPM, s’opposent à l’ajout d’un critère relatif aux CLOSM, principalement en raison des coûts possibles.

Analyse et décision du Conseil

128. Afin d’assurer la représentation des CLOSM et la prise en considération des enjeux les concernant, le Conseil exigera que les FPIC confient à au moins un membre de leurs comités de sélection des projets la responsabilité d’examiner la réalité des CLOSM. Cette nouvelle mesure facilitera le financement des productions des CLOSM sans toutefois limiter la souplesse opérationnelle des FPIC.
129. Les FPIC déjà certifiés devront fournir, dans leur rapport annuel, la liste des membres de leurs comités de sélection des projets et le nom de la personne chargée de s’assurer que les CLOSM soient adéquatement représentés lors de la prise de décision.
130. Les fonds qui demandent leur certification en tant que FPIC devront remettre la liste des membres de leurs comités de sélection des projets, laquelle doit comprendre le nom de la personne ayant la responsabilité de s’assurer que les CLOSM soient adéquatement représentés lors de la prise de décision.
131. Les rapports annuels des FPIC devront détailler les activités liées aux CLOSM et préciser les actions prises pour assurer leur juste représentation.
132. Compte tenu des exigences ci-dessus, le Conseil estime que d’exiger de réserver un pourcentage des fonds aux productions visant les CLOSM n’est pas nécessaire à ce moment.

Gouvernance des FPIC

Historique

133. Afin de s’assurer que le financement alloué par les FPIC à la programmation canadienne profite à l’ensemble du système de radiodiffusion, le Conseil a établi en 1999 que tous les fonds de production qui recevaient et qui administraient des contributions des EDR devaient être constitués et exploités sans lien de dépendance avec leurs cotisants.
134. Le Conseil a énoncé les exigences suivantes, visant la composition des conseils d’administration des FPIC et les décisions de financement dans les avis publics 1997-98 et 1999-29, et a réitéré ces exigences plus récemment dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833.

     Composition du conseil d’administration

     • Tous les membres doivent être canadiens.
     • Un maximum du tiers des membres du conseil peut être des représentants des EDR.
     • Les représentants des EDR ne peuvent détenir qu’au plus un tiers des droits de vote lors des assemblées.
     • Toutes les décisions doivent être prises par vote majoritaire.

     Décisions de financement

     • Le conseil d’administration doit s’assurer que toutes les contributions soient consacrées au financement de productions des types mentionnés dans les avis publics et politiques réglementaires de radiodiffusion appropriées.
     • Le conseil d’administration a la responsabilité entière et exclusive de ses décisions de financement.
     • Le conseil d’administration doit établir un processus efficace et efficient pour assurer que les demandes de financement de productions soient évaluées de manière objective.
     • Le conseil d’administration doit superviser la mise en application de ses décisions de financement.

Positions des parties

135. Les parties qui ont abordé la question de la gouvernance ont une opinion positive des FPIC et estiment que ces fonds sont bien gérés et qu’ils prennent leurs décisions en toute transparence. Aucun enjeu concernant l’indépendance ou la composition de leurs conseils d’administration n’a été soulevé. En outre, aucun éventuel bénéficiaire n’a contesté l’indépendance d’un fonds ou a déclaré qu’il favorise indûment des groupes ou des personnes.
136. Plusieurs sociétés de production télévisuelles ou cinématographiques, dont White Pine Pictures, Shaftesbury Smokebomb, Entertainment One et Temple Street Productions, estiment que les FPIC sont généralement gérés efficacement et font preuve d’ouverture et de transparence. Elles insistent aussi sur l’importance d’embaucher des professionnels d’expérience aux postes décisionnels.
137. De nombreuses parties estiment acceptable de préserver telle quelle la gouvernance des FPIC, mais plusieurs ont commenté sur le maintien de l’applicabilité de certaines règles de gouvernance et sur la nécessité de clarifier et d’actualiser certains éléments de la politique, notamment ceux à l’égard :
     • des critères destinés à assurer l’indépendance des conseils d’administration des FPIC;
     • des règles et exigences entourant l’indépendance des décisions financières.
138. En ce qui a trait à l’indépendance du conseil d’administration, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le FRPC suggèrent de modifier les critères afin d’ajouter des références aux emplois précédemment occupés, aux engagements financiers et aux liens familiaux lors de l’évaluation de l’indépendance d’un membre du conseil d’administration.
139. Les FPIC estiment généralement que les exigences de gouvernance en vigueur suffisent à assurer que les fonds profitent à l’ensemble du système de radiodiffusion. Selon eux, toute révision aux critères qui lierait l’indépendance au concept de l’« intérêt économique » serait trop large et risquait d’être trop restrictive.
140. Si le Conseil décidait de revoir les critères, le Fonds Bell pense qu’il pourrait adopter une approche de seuil d’« intérêt non significatif » calqué sur celle des règlements du FMC. Rogers ne s’oppose pas à la révision de l’exigence voulant que les deux-tiers des membres du conseil d’administration soient indépendants des EDR et de leurs affiliés et propose de définir comme « membre indépendant » une personne qui n’est ni un employé, ni un dirigeant, ni un directeur d’une EDR cotisante ou d’une autre entité privée ou son affiliée.
141. Le Fonds Shaw-Rocket remarque qu’il définit un « membre indépendant » comme un membre qui ne représente pas une EDR et qui ne reçoit aucun avantage direct des investissements de son fonds qui proviennent des contributions des EDR.
142. En ce qui a trait à l’indépendance des décisions de financement, les sociétés de production télévisuelles et cinématographiques estiment généralement qu’il n’est pas nécessaire de modifier les critères à cet égard.
143. Le SCFP est d’avis que les exigences actuelles entourant les décisions de financement ne suffisent pas pour éviter des situations réelles ou possibles de conflits d’intérêts.
144. Pour éviter toute situation réelle ou possible de conflits d’intérêts, le Fonds Bell pense que les FPIC pourraient bénéficier d’une exigence voulant que leurs documents de gouvernance contiennent des balises équivalentes à celles de sa propre politique qui prévoit que les représentants de BCE nommés au conseil d’administration se retirent du processus décisionnel lors de l’examen des productions de Bell Média.

Analyse et décision du Conseil

145. Les règles de gouvernance des FPIC énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833 partent du principe que les FPIC reçoivent des contributions des EDR, conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Ainsi, les règles concernent uniquement les FPIC qui reçoivent et administrent des contributions des EDR et insistent sur le fait que ces fonds doivent être constitués et administrés sans lien de dépendance avec les EDR contributrices.
146. Depuis la dernière révision des règles du Conseil entourant la gouvernance des FPIC en 2010, l’industrie canadienne de la radiodiffusion a connu plusieurs changements, tels que la consolidation et l’intégration verticale, avec pour corollaire de nouvelles questions sur la possibilité que les règles de gouvernance actuelles ne tiennent pas suffisamment compte des affiliations entre les radiodiffuseurs et les EDR - puisque des entreprises verticalement intégrées peuvent à la fois exploiter une société de câblodistribution versant une aide financière aux FPIC et une société médiatique diffusant un contenu susceptible de bénéficier des contributions versées aux FPIC.
147. De plus, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil a apporté des changements à sa politique sur les avantages tangibles qui permettent de verser aux FPIC une partie de tous les avantages tangibles découlant des changements de propriété et de contrôle effectif d’entreprises de télévision autorisées.
148. Compte tenu de ce qui précède, les règles de gouvernance relatives à la composition des conseils d’administration seront mises à jour de façon à s’assurer qu’elles reflètent les nouvelles réalités et à assurer l’indépendance adéquate des conseils d’administration de tous les FPIC à l’égard des entités de financement privées, y compris les EDR, les radiodiffuseurs et leurs affiliés. Plus précisément, les critères ci-dessous :
     • Un maximum du tiers des membres du conseil peut être composé de représentants des EDR.
     • Les représentants des EDR ne peuvent détenir qu’au plus un tiers des droits de vote lors des assemblées.

     seront remplacés par :

     • Un minimum de deux-tiers des membres du conseil doivent être indépendants.
     • Les membres indépendants du conseil ne peuvent pas détenir moins des deux-tiers des droits de vote lors des assemblées.

       Aux fins de ces critères, les employés, les dirigeants, les directeurs ou les personnes qui appartiennent à la famille immédiate de dirigeants ou de directeur de cotisants non-gouvernementaux ou de leurs affiliés ne sont pas considérés comme indépendants.

149. Compte tenu des interventions reçues et du fait qu’aucun éventuel bénéficiaire n’a déclaré que les décisions de financement d’un fonds manquaient d’indépendance, le Conseil n’instaurera pas de mécanismes décisionnels détaillés qui modifieraient de façon importante les critères de décisions de financement.
150. Toutefois, bien que les critères de composition des conseils d’administration traitent de l’indépendance des FPIC à l’égard de leurs cotisants, il est également important que les décisions de financement des FPIC soient prises en l’absence de conflits d’intérêts, réels ou possibles, avec leurs contributeurs.
151. Par conséquent, le Conseil modifiera les critères des décisions de financement pour y ajouter la notion de conflit d’intérêts. Le critère ci-dessous :
     • Le conseil d’administration doit établir un processus efficace et efficient pour assurer que les demandes de financement de productions soient évaluées de manière objective.

     sera remplacé par :

     • Le conseil d’administration doit établir un processus efficace et efficient pour assurer que les demandes de financement de productions soient évaluées de manière objective et en l’absence de tout conflit d’intérêts, réel ou perçu.

Exigences de rapports

Historique

152. À l’heure actuelle, les FPIC ne sont pas tenus de soumettre des rapports au Conseil sur leurs activités et leurs projets de financement. Toutefois, la majorité d’entre eux publient un rapport annuel sur leur site web. Les renseignements contenus dans ces rapports varient beaucoup d’un FPIC à l’autre.
153. En l’absence d’exigences de rapports, il est difficile d’évaluer si un FPIC poursuit ses activités conformément aux politiques du Conseil ou de savoir comment les fonds sont attribués.
154. Dans l’Avis, le Conseil a demandé si les FPIC devraient lui fournir des renseignements précis, tels que :
     • les sommes consacrées à l’administration du fonds;
     • les sommes allouées à des projets médiatiques numériques non liés;
     • la composition du conseil d’administration et les relations de chacun des membres avec les EDR;
     • les sommes allouées en fonction des marchés linguistiques;
     • les sommes allouées aux productions locales, régionales, nationales ou internationales;
     • le nombre de projets financés par rapport au nombre de demandes.

Positions des parties

155. Les parties qui ont abordé cet enjeu s’entendent généralement sur la nécessité d’exiger que les FPIC soumettent des rapports additionnels. Plusieurs sont surpris de découvrir dans le cadre du présent processus que les FPIC ne sont pas tenus de présenter des rapports sur leurs activités. Plusieurs intervenants énumèrent d’autres renseignements que les FPIC devraient selon eux incorporer à leurs rapports annuels.
156. Le Fonds Harold Greenberg note qu’il fournit déjà la plupart des renseignements énumérés dans l’Avis dans ses rapports annuels, et soutient que la répartition des sommes allouées aux productions locales, régionales, nationales ou internationales n’est pas un élément pertinent.
157. Québecor estime que les renseignements énumérés dans l’Avis ne devraient pas faire partie des exigences de rapports, mais que ceux-ci devraient être transmis au Conseil en cas de plainte contre un fonds en particulier.
158. La CMPA s’inquiète des ressources limitées des petits fonds et s’interroge sur leur capacité à soumettre des rapports annuels. Groupe V indique que ces exigences ne devraient pas alourdir les frais d’administration.
159. En ce qui a trait à la confidentialité des renseignements, certaines parties proposent que ceux-ci soient rendus publics, tandis que d’autres suggèrent que les éléments ci-dessous demeurent confidentiels au cas où le Conseil les exigerait :
     • les états financiers;
     • les sommes payées à des fournisseurs individuels extérieurs en échange de services;
     • les salaires individuels;
     • les résultats financiers et les données d’écoute de chaque émission;
     • les coûts associés à chaque projet.

Analyse et décision du Conseil

160. L’exigence de rapports annuels de chaque fonds stimulerait la responsabilité et la transparence puisque les FPIC offriraient des renseignements précis et cohérents sur leurs activités aux Canadiens, au Conseil et à l’industrie de la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil exigera que tous les FPIC lui remettent, au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier, des rapports annuels d’activités pour l’année précédente accompagnés d’états financiers vérifiés. Ces rapports devront comprendre les renseignements supplémentaires énoncés à l’annexe de la présente politique.
161. Certains FPIC craignent que des rapports d’activité n’alourdissent leurs frais d’administration, lesquels sont limités à 5 %. La plupart d’entre eux produisent et publient déjà une sorte de rapport sur leur site web. Le Conseil estime que si ces renseignements ne font pas déjà partie de leur rapport annuel, ils devraient être facilement disponibles. Toutefois, afin d’accorder davantage de souplesse aux petits FPIC, le Conseil autorisera les FPIC qui trouvent l’exigence de dépôt d’états financiers vérifiés trop lourde à solliciter une exception. Il incombera aux FPIC de démontrer clairement pourquoi une exception devrait leur être accordé, et de fournir des preuves à l’appui. Les FPIC exemptés devront tout de même déposer un rapport annuel contenant les informations énoncées à l’annexe de la présente politique.
162. Conformément aux pratiques exemplaires qu’illustrent les rapports du FMC, les pratiques actuelles de certains FPIC, la pratique du Conseil, notamment à l’égard de la divulgation de données financières complètes pour les grands groupes de radiodiffusion, et d’autres pratiques ou décisions du Conseil accompagnées d’états financiers, les FPIC doivent rendre leurs états financiers publics. Les états financiers visent à présenter aux lecteurs et aux entités elles-mêmes les renseignements financiers les plus clairs et les plus précis possibles sur les entités en question. Les sommes versées à l’administration des fonds devront être clairement indiquées dans les états des résultats. Les rapports doivent être facilement accessibles et rendus publics par le fonds lui-même sur son site web, et seront également rendus publics sur le site web du Conseil.

Conclusion

163. La présente politique remplace la politique intitulée Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes. Une version consolidée des critères des FPIC, compte tenu des modifications annoncées dans la présente politique, ainsi qu’une liste des renseignements que devront fournir les FPIC dans leurs rapports annuels, sont énoncées à l’annexe de la présente politique.
164. La politique révisée entrera en vigueur le 1^er septembre 2016.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Appel aux observations sur les politiques du Conseil relatives aux fonds de production indépendants certifiés, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-467, 20 octobre 2015
• Parlons télé : Cap sur l’avenir - Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104, 26 mars 2015
• Parlons télé : Aller de l’avant - Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, 12 mars 2015
• Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014
• Normes de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-362, 5 juillet 2012
• Normes de qualité du sous titrage codé de langue française - Application, surveillance et le mandat futur du Groupe de travail sur le sous-titrage de langue française, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741-1, 21 février 2012
• Normes de qualité du sous-titrage codé de langue française, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741, 1^er décembre 2011
• Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-833, 9 novembre 2010
• Nouveaux médias, avis public CRTC 1999-84, 17 mai 1999
• Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public 1999-29, 16 février 1999
• Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997
• Modification du critère des « 8 points sur 10 » nécessaires pour que les coproductions faisant l’objet d’une entente soient admissibles à une aide financière du Fonds de production de câblodistribution (FPC), avis public CRTC 1996-51, 3 avril 1996

Annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343

Critères, clarifications et exigences de rapport à l’égard des fonds de production indépendants certifiés

Une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) peut verser un maximum de 20 % de sa contribution exigée au titre de la programmation canadienne en vertu de l’article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) à un ou plusieurs fonds administrés par un organisme indépendant autres que le Fonds des médias du Canada, à la condition que chaque fonds satisfasse aux critères suivants :

• il s’agit d’un fonds permanent;
• le recouvrement de participation au capital et de prêts est réinvesti dans le fonds;
• un maximum de 5 % des contributions reçues des EDR est consacré à l’administration du fonds;
• les contributions des EDR ne servent pas à financer des émissions de catégories 1 Nouvelles, 3 Reportages et actualités ou 6 Sports telles que définies dans Définitions des catégories d’émissions de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808, 1^er novembre 2010;
• au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier, le fonds soumet au Conseil un rapport annuel comprenant des états financiers vérifiés pour ses activités de l’année précédente;
• les productions qui reçoivent une aide financière satisfont au critère des six points de certification de contenu canadien nécessaires, ou sont reconnus comme projets pilotes par le Conseil;
• le contenu numérique autre que de programmation ne peut recevoir plus de 10 % de financement;
• les producteurs démontrent que leur production sera disponible sur une plateforme accessible aux Canadiens;
• toute programmation ayant obtenu un financement, quelle que soit sa plateforme de distribution, est sous-titrée conformément aux normes de qualité de sous-titrage^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}, compte tenu des modifications successives apportées à ces normes, et est accompagnée de vidéodescription;
• Un des membres du comité de sélection des projets doit être chargé d’examiner la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Clarifications

Fonds indépendant

Le Conseil estime que tout fonds de production qui reçoit et gère des contributions des EDR doit être constitué et exploité sans lien de dépendance avec ses contributeurs. Le Conseil jugera que les fonds sont gérés de manière indépendante, à des fins de réception et d’administration des contributions des EDR, lorsqu’ils satisfont aux exigences suivantes :

1. Composition du conseil d’administration
   • Tous les membres du conseil doivent être canadiens, tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998.
   • Un minimum de deux-tiers des membres du conseil doivent être indépendants.
   • Les membres indépendants du conseil ne peuvent pas détenir moins des deux-tiers des droits de vote lors des assemblées.

     Aux fins de ces critères, les employés, les dirigeants, les directeurs ou les personnes qui appartiennent à la famille immédiate de dirigeants ou de directeur de cotisants non-gouvernementaux ou de leurs affiliés ne sont pas considérés comme indépendants.

   • Toutes les décisions doivent être prises par vote majoritaire.
2. Décisions de financement
   • Le conseil d’administration doit s’assurer que toutes les contributions soient consacrées au financement de productions correspondant aux types mentionnés dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997, sous réserve des clarifications apportées dans l’avis public CRTC 1999-29, 16 février 1999 et la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-833, 9 novembre 2010, ainsi que des modifications apportées dans la présente politique réglementaire.
   • Le conseil d’administration a la responsabilité entière et exclusive de ses décisions de financement.
   • Le conseil d’administration doit établir un processus efficace et efficient pour assurer que les demandes de financement de productions soient évaluées de manière objective et en l’absence de conflit d’intérêts, réel ou perçu.
   • Le conseil d’administration doit superviser la mise en œuvre de ses décisions de financement.

Fonds permanent

Le Conseil estime que la seule absence d’une date d’expiration est insuffisante pour qu’un fonds puisse être qualifié de « fonds permanent ». Selon le Conseil, l’idée de permanence comprend des dispositions prévoyant la distribution du fonds, en cas de dissolution, de façon à ce que les montants amassés aillent à d’autres fonds de production admissibles. Par conséquent, pour qu’un fonds soit considéré comme permanent, les documents constitutifs de ce fonds devraient prévoir qu’en cas de dissolution, les montants contenus dans le fonds seront transférés à l’un des fonds suivants :

1. le fonds de production canadien, tel que défini dans le Règlement;
2. un autre fonds indépendant admissible, tel que défini dans le Règlement.

Les dispositions prises pour le transfert des contributions à un fonds de production indépendant particulier en vertu de b) ci-dessus devraient aussi prévoir que, si le fonds en question n’existait plus au moment de la dissolution, les contributions seraient transférées au fonds de production canadien.

Recouvrement de participation au capital ou de prêts

Le recouvrement de la participation au capital ou des prêts doit être réinvesti dans le fonds et ne doit pas se répercuter sur les EDR.

Le recouvrement de participation au capital comprend : (i) tout recouvrement, remboursement ou distribution de capital qu’un fonds reçoit pour ses investissements en capitaux dans une production et (ii) tous dividendes ou autres bénéfices reçus par un fonds pour un investissement en capitaux.

Le recouvrement de prêts comprend : (i) tout remboursement du prêt d’un fonds et (ii) tous paiements d’intérêts reçus sur un prêt par un fonds.

De plus, puisque le régime de contribution a pour but de permettre aux contributions d’être acheminées directement aux productions admissibles, toutes les contributions à des fonds de production et tous recouvrements de participation au capital et de prêts doivent être affectés à des productions dans une période de deux ans après la date de la contribution ou du recouvrement. Un scénario où seulement les recouvrements ou l’intérêt gagné seraient utilisés pour financer des productions n’atteindrait pas l’objectif visé par ce régime de contribution.

Contenu numérique autre que de programmation

Le contenu numérique autre que de programmation est défini comme des projets novateurs tels des jeux vidéo basés sur un scénario, un contenu web interactif ou personnalisable, des applications et autres types de contenu semblable non assimilables à de la programmation.

Par contre, le développement des sites web des radiodiffuseurs et les améliorations à la technologie de l’information, par exemple les logiciels de vidéo en continu ou la diffusion simultanée de productions en continu, ne sont pas considérés comme des projets admissibles à un financement des fonds de production indépendants.

Coentreprises

Les FPIC peuvent octroyer un financement aux coentreprises.

Développement de scénarios et de concepts

Les FPIC peuvent octroyer un financement au développement de scénarios et de concepts et sont autorisés à récupérer les sommes investies à ce titre.

Projets de promotion et de découvrabilité

Les FPIC peuvent octroyer un financement à des projets de promotion et de découvrabilité.

Exigences de rapport

Au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier, les FPIC doivent remettre au Conseil un rapport annuel de leurs activités de l’année précédente accompagné d’états financiers vérifiés.

Le rapport doit être facilement accessible et rendu public par le fonds lui-même sur son site web, et sera également rendu public sur le site web du Conseil.

Le rapport doit comprendre des états financiers vérifiés. Les sommes versées à l’administration du fonds doivent être clairement indiquées à l’état des résultats.

Le rapport doit aussi comprendre les renseignements supplémentaires ci-dessous.

• Le nombre de projets financés et le nombre de demandes reçues.
• Les informations suivantes pour chaque projet :
  • type de projet (c.-à-d. production, coentreprise, scénario et concept, ou promotion/découvrabilité, etc;
  • titre de l’émission;
  • type de programmation (dramatique, documentaire, long métrage, série web, etc.);
  • brève description du contenu;
  • nom de la société de production et du/des producteur(s);
  • lieu de la production et de la société de production;
  • radiodiffuseur et/ou plateforme sur laquelle le contenu est distribué (s’il y a lieu).
• La confirmation que toute la programmation est sous-titrée et accompagnée de vidéodescription.
• Les sommes cumulées de financement alloué aux productions de langue anglaise, de langue française, en langues autochtones et en langues tierces.
• Le montant du financement octroyé au contenu numérique autre que de programmation.
• Le montant de financement octroyé à la programmation produite dans des régions du Canada (c.-à-d. à l’extérieur de Toronto et de Vancouver pour les productions de langue anglaise et à l’extérieur de Montréal pour les productions de langue française).
• Les mesures de succès utilisées par chaque fonds.
• Une description de la composition du conseil d’administration précisant clairement les membres indépendants.
• La liste des membres du comité de sélection des projets, incluant le nom de la personne chargée de s’assurer que les enjeux et la réalité des CLOSM sont pris en considération.
• Les détails sur les activités liées aux CLOSM et les mesures prises par le fonds pour assurer un reflet adéquat des communautés.

Date de modification :

2016-10-27