Formulaire 300 – Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques) – Radio (ou Télévision ou Distribution)

Spécimen de formulaire : ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format.

Afin de compléter ce formulaire en ligne et le soumettre au CRTC, ouvrez une session Mon compte CRTC par l’entremise d’une nouvelle page couverture d’un formulaire de radiodiffusion en ligne.

1. Renseignements généraux

Ce formulaire de demande doit être utilisé uniquement pour les demandes qui ne nécessitent pas de processus public et que le Conseil traitera par voie administrative. Vous pouvez consulter le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960 pour obtenir de plus amples renseignements. Les demandes en question sont soustraites de l’application des nouvelles Règles de procédure, à l’exception de règles relatives à la confidentialité. Ces demandes peuvent être assujetties à un autre processus si elles soulèvent des questions.

Pour toute question concernant ce formulaire, veuillez contacter un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevée dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Copie électronique

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web (www.macompagnie.com):

Courriel (votrenom@votredomaine.com):

Tous les champs identifiés d’un * sont obligatoires.

1.1 Type de demande

*Veuillez sélectionner le type de demande que vous souhaitez soumettre :

Distribution :

*Veuillez sélectionner le type de demande que vous souhaitez soumettre :

  1. Demande de prolongation de délai pour la mise en œuvre d’une autorisation en vue d’offrir un nouveau service. ( )
  2. Demande de révocation d’une licence à la demande du demandeur. ( )
  3. Demande de modification de la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée (EDR). ( )
  4. Autre ( )
    *Veuillez préciser :

*Veuillez sélectionner le type d'entreprise :

Câble (Terrestre) ( )
TVPI (Terrestre) ( )
EDRc (Radiocommunication) ( )
EDRS (Radiocommunication) ( )
SRD (Satellite) ( )
Autre ( )
*Veuillez préciser:

*Votre demande porte-t-elle sur un changement de la zone de desserte autorisée?

Oui ( )
Non

*Si oui, confirmez-vous que tous les services de programmation prioritaires seront offerts dans la zone de desserte proposée, conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion ?

Oui ( )
Non

Radio

*Veuillez sélectionner le type de demande que vous souhaitez soumettre :

  1. Demande de prolongation de délai pour la mise en œuvre d’une autorisation en vue d’offrir un nouveau service. ( )
  2. Demande de révocation d’une licence à la demande du demandeur. ( )
  3. Demande de suppression d’émetteur(s) de rediffusion. ( )
    • *Indicatif d’appel ou nom du service à être supprimé :
  4. Autre ( )
    • *Veuillez préciser :

*Veuillez sélectionner le type d'entreprise :

AM ( )
FM ( )
Format FM spécialisé

*Cette demande veut-elle changer ou modifier la condition de licence relative à votre format?

Oui ( )
Non ( )
Autre ( )
*Veuillez préciser :

*Veuillez sélectionner la sous-catégorie d’entreprise :

Commerciale
Campus/Communautaire
Autochtone
Autre
*Veuillez préciser :

Télévision

*Veuillez sélectionner le type de demande que vous souhaitez soumettre :

  1. Demande de prolongation de délai pour la mise en œuvre d’une autorisation en vue d’offrir un nouveau service. ( )
  2. Demande de révocation d’une licence à la demande du demandeur. ( )
  3. Demande de suppression d’émetteur(s) de rediffusion. ( )
    • *Indicatif d’appel ou nom du service à être supprimé :
  4. Autre
    • *Veuillez préciser :

*Veuillez sélectionner le type d'entreprise :

Traditionnelle ( )
Facultative (anciennement Services spécialisés et payants de catégorie A et catégorie B) ( )
Sur demande (anciennement Télévision à la carte et Vidéo-sur-demande) ( )
Satellite au câble ( )
Autre
*Veuillez préciser :

1.2 Identification du demandeur

*Veuillez sélectionner le type du demandeur :

Société ( ) Autre ( ) Précisez : ____________

* Nom de l’entité morale autorisée par le Conseil à exploiter cette entreprise :
* Indicatif d’appel ou nom du service :
* Adresse :
* Ville/Village :
* Province/Territoire :
* Code postal (A1A 1A1) :
* Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :

1.3 Personne-ressource qui représente le demandeur (à défaut d'un représentant autorisé désigné à la question 1.5)

*Nom :
*Titre :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :
*Téléphone (999-999-9999) :

1.4 Envoyé par

*Nom :
*Téléphone (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Désignation d’un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé ?

Oui ( ) Non ( )

Je, _______________ le demandeur, désigne par la présente ____________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Nom du demandeur :
*Nom du représentant autorisé :
*Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :
*Lieu : (Exemple : ville, province)
*Adresse du représentant autorisé :
*Titre :
*Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.6 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

*Je, ___________________________________ déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
  4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des politiques et règlements afférents qui s’appliquent à la présente demande.

*Nom :
*Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :

Témoin de la déclaration
* Nom :
 Date de signature :
* Date (aaaa-mmm-jj) :
* Lieu  (Exemple : ville, province) :

2. Description de la demande

  1. *Demandez-vous la révocation de votre licence ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si oui, répondez à la question b)
    • Si non, procédez à la question f)
  2. *Croyez-vous être éligible pour une exemption ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si oui, répondez à la question c) et d)
    • Si non, procédez à la question f)
  3. Veuillez spécifier l’ordonnance d’exemption qui s’applique à votre service :
  4. Certaines ordonnances d’exemption requièrent que vous déposiez auprès du Conseil certaines informations spécifiques lorsqu’une révocation est requise ou lorsque votre service est prêt à débuter les opérations. (référer au Formulaire 147 – Formulaire d'inscription pour les EDR terrestres exemptées qui font leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée, Formulaire 151 – Inscription des entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance exemptées ou Formulaire 308 – Inscription pour l'exemption d'une entreprise de programmation facultative (télévision)) De telles informations sont-elles requises ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si oui, répondez à la question e) et ensuite passez à la section 3
    • Si non, passez à la section 3
  5. Veuillez donner les informations requises par l’ordonnance d’exemption :
  6. Veuillez fournir une description de votre demande :
  7. Veuillez fournir les raisons de la ou des demandes proposées, en incluant un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs :
  8. Veuillez indiquer la nature de la décision recherchée :
  9. Veuillez indiquer le numéro de décision du CRTC qui :
    1. a fixé le délai pour lequel vous demandez une prorogation; ou
    2. a précédemment approuvé la zone autorisée de l’EDR; ou
    3. a renouvelé la licence de la station ou du service (ou émis une licence pour la première fois).

3. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements correspondent à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets commerciaux;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou or
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité; ou
    3. Une entrave à des négociations contractuelles d'une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

*Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

*Si oui, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

4. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Le nom d'un document ne doit pas excéder 150 caractères ou contenir des caractères spéciaux ( %, $, &, /, (), #, etc).

Le document ne doit pas être en format .xhtml

Tableau 1 – Nomenclature des documents électroniques
Document Nom du fichier électronique Annexé Confidentiel
Annexe A Doc1 – Carte de zone de desserte    
Documents supplémentaires (s'il y a lieu) Doc# – « indiquer le nom du document »    
Chaque document confidentiel NOT WEB –Doc# – CONFDOC – « brève description du document »    
Version abrégée de chaque document confidentiel Doc# – VERSION ABRÉGÉE – « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »    

CRTC 300 (2019-10-11) – Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques) – Radio (ou Télévision ou Distribution)

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