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Entreprise de radio autochtone (Type A) – Formulaire d’inscription - Formulaire 156

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

IMPORTANT : Avant de remplir ce formulaire d’inscription, veuillez vous assurer que vous avez d’abord fait une demande au ministère de l’Industrie (ISDE) et reçu un certificat de radiodiffusion (qui comprend l’attribution d’une fréquence et l’approbation d’un indicatif d’appel par ISDE). Pour ce faire, communiquez avec ISDE au 1-800-328-6189 ou visitez le site http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01842.html.

Objet du présent formulaire

Inscription des nouvelles entreprises de radio autochtone (Type A) qui répondent aux critères d’exemption énoncés dans l’Ordonnance d’exemption concernant certaines entreprises radiophoniques autochtones (annexe 3) de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137 (ordonnance d’exemption). Remarque : Si vous ne remplissez pas tous les critères d’exemption énoncés dans l’ordonnance d’exemption, veuillez demander une licence de radiodiffusion pour opérer en tant qu’entreprise de radio autochtone de type B, ici.

Ce formulaire d’inscription est uniquement destiné à des fins d’information. Le fait de remplir ce formulaire ne constitue pas une décision du CRTC selon laquelle l’entreprise indiquée ici répond aux critères d’exemption. Il est de la seule responsabilité du déclarant de s’assurer que toutes les conditions sont remplies en vertu de l’ordonnance d’exemption.

Une lettre de confirmation sera envoyée par le personnel du CRTC pour accuser réception de votre inscription. Une fois traitée, l’entreprise sera ajoutée à la liste intitulée Services de radiodiffusion (radio, TV et câble) qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence (la Liste) disponible sur le site Web du Conseil.

Dépôt

Veuillez remplir et envoyer le formulaire d’inscription selon l’une des quatre façons suivantes :

Les déclarants qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur ce processus peuvent contacter un spécialiste du CRTC au 1-866-781-1911.

1. Identification du déclarant

REMARQUE : Toutes les informations accompagnées d’un astérisque * sont obligatoires.

* Nom de la personne morale ou du propriétaire exploitant cette entreprise :

* Adresse de la station :

* Ville :

* Province/territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) :    Poste :

 Télécopieur (999-999-9999) :

* Courriel :

Site Web :

2. Envoyé par

* Nom :

* Téléphone (999-999-9999) :   Poste :

* Courriel :


3. Représentant désigné

* Y a-t-il un représentant désigné?

Oui ( ) Non ( )

Je, soussigné(e) _________________________, le déclarant, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date :

* À (ville, province) :

Signature (une signature n’est pas nécessaire pour les envois électroniques) : ________________

* Adresse du représentant désigné :

* Titre :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

* Courriel :

4. Renseignements techniques

Veuillez fournir les informations suivantes. Remarque : Il faut obtenir l’indicatif d’appel et la fréquence auprès d’ISDE avant de soumettre ce formulaire au CRTC (voir la remarque ci-dessus).

* Collectivité(s) desservie(s) :

* Indicatif d’appel (approuvé par ISDE) :

* Type de station : AM ( ) FM ( ) Cochez ici si de faible puissance ( )

* Fréquence (attribuée par ISDE) :

* Puissance de l’émetteur (watts) :

* Date de lancement prévue :

Ordonnance d’exemption concernant certaines entreprises radiophoniques autochtones

Liste de contrôle des critèresNote de bas de page1

Veuillez consulter cette liste de critères et apposer votre signature en bas de page pour reconnaître que vous avez lu et que vous vous conformerez à cette ordonnance d’exemption à tout moment.

Critères

Objet

L’objectif de cette entreprise de programmation radiophonique est d’offrir une programmation radio qui reflète les intérêts et les besoins de la ou des collectivités autochtones qu’elle dessert, et qui leur est précisément destinée. Cette entreprise a un rôle distinct pour favoriser le développement des cultures autochtones et, si possible, la préservation des langues ancestrales. Cette entreprise diffuse la programmation dans n’importe quelle langue autochtone parlée au Canada, ou en anglais et/ou en français, et fait appel dans toute la mesure du possible à des ressources créatives autochtones dans la création et la présentation de la programmation.

Description générale

  1. L’entreprise est possédée et contrôlée par un organisme sans but lucratif dont la structure permet à la population autochtone de la région desservie de faire partie du conseil d’administration.
  2. L’entreprise n’a pas pour but premier d’offrir un service de programmation à caractère religieux.
  3. Aucune entreprise de programmation de radio AM, FM ou numérique commerciale ni aucune entreprise de distribution de radiocommunication par liens terrestres distribuant la programmation d’une entreprise de radio commerciale n’est autorisée à être exploitée dans la zone géographique de l’entreprise ou dans une partie de cette zone située à l’intérieur : a) du périmètre de rayonnement de jour de 5 millivolts par mètre, dans le cas d’une station AM autochtone; ou b) du périmètre de rayonnement de 500 microvolts par mètre, dans le cas d’une station FM autochtone. Pour plus de clarté, périmètre de rayonnement signifie, dans le cas de chaque émetteur, le périmètre de rayonnement indiqué sur la carte la plus récente représentant la station et publiée par le ministère de l'Industrie (ISDE).
  4. Il ne serait pas interdit au Conseil d’attribuer une licence à l’entreprise en vertu d’une Loi du Parlement, des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) ou de toute autre instruction donnée au Conseil par le gouverneur en conseil.
  5. La programmation de l’entreprise se conforme aux lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), ainsi qu’aux dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l’ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
  6. L’entreprise respecte les exigences techniques et a obtenu les autorisations ou certificats prescrits par ISDE.

Système d’alerte au public

  1. L'entreprise doit :
    1. avoir mis en œuvre sur toutes ses stations un système d’alerte public capable de diffuser sans délai, sur une station donnée, toutes les alertes sonores reçues du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes qui
      1. annoncent un danger imminent ou actuel pour la vie;
      2. sont désignées par l’autorité compétente pertinente pour être instantanément diffusées ou distribuées dans le périmètre de 5 mV/m de la station AM ou le périmètre de 0,5 mV/m de la station FM, selon le cas.
    2. mettre en œuvre le système d’alerte public pour chacun de ses émetteurs.
    3. diffuser l’alerte sur les émetteurs qui desservent la région ciblée par l’alerte.
    4. prendre toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer que les alertes sont conformes aux spécifications et aux pratiques recommandées prévues par le document intitulé Système national d’alertes au public : Directives sur la présentation uniforme, préparé à la demande du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les alertes au public des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences avec le soutien du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité du Centre des sciences pour la sécurité sous la direction de Recherche et développement pour la défense du Canada et en consultation avec le Groupe de travail sur la présentation uniforme des secteurs public et privé, compte tenu des modifications successives apportées à ce document.
      • Aux fins de la présente disposition, les expressions « autorité compétente » et « Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes » s’entendent au sens du Règlement de 1986 sur la radio.

Conformité à la Loi sur la radiodiffusion

  1. Aucune entreprise, ni aucune personne impliquée dans l’entreprise, y compris et sans s’y limiter, au plan de la propriété, de l’exploitation, de la gestion et du financement de l’entreprise, ne s’avère avoir exploité une entreprise de radiodiffusion en tout ou en partie au Canada sans détenir une licence ou sans en avoir obtenu l’autorisation en vertu d’une exemption, contrevenant ainsi à la Loi sur la radiodiffusion, depuis le 27 avril 2018. Ou, si pareille situation a été avérée par le Conseil, l’entreprise ou la personne impliquée dans cette entreprise a obtenu au préalable une permission écrite du Conseil d’exploiter l’entreprise en vertu de la présente ordonnance d’exemption.

Déclaration du déclarant ou de son représentant désigné

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
  4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.
  5. La station répondra aux critères énoncés dans l’Ordonnance d’exemption concernant certaines entreprises radiophoniques autochtones (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137), annexe 3, et continuera à y répondre en tout temps. 

Et j’ai signé :

Signature (une signature n’est pas nécessaire pour les envois électroniques) :

* Date (aaaa-mm-jj) :

* À (ville, province) :

Témoin :

Signature (une signature n’est pas nécessaire pour les envois électroniques) :

* Nom :

* Date (aaaa-mm-jj) :

* À (ville, province) :

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