Demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de radio autochtone de type B (y compris de faible puissance) - Formulaire 103

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Les demandeurs doivent correspondre à la définition suivante d'une entreprise autochtone :

Entreprise autochtone : Se distingue par sa propriété, sa programmation et son auditoire cible. Elle est possédée et contrôlée par un organisme sans but lucratif dont la structure prévoit que le conseil d'administration est puisé à même la population Autochtone de la région desservie. Qu'elle soit dans une langue canadienne Autochtone ou dans l'une ou l'autre des langues officielles ou dans les deux, la programmation doit s'adresser spécifiquement à la population Autochtone et tenir compte des intérêts et des besoins particuliers des auditoires Autochtones que l'entreprise est autorisée à desservir. Celle-ci a pour rôle distinct d'encourager l'épanouissement des cultures Autochtones et, lorsque c'est possible, la préservation des langues ancestrales. (Avis public CRTC 1990-89 du 20 septembre 1990 intitulé Politique en matière de radiodiffusion Autochtone).

Veuillez également vous référer à l’avis public CRTC 2001-70 du 15 juin 2001 (Changements aux conditions de licence de certaines entreprises de radio autochtones) pour plus de détails sur les exigences relatives a ce type de stations.

Note : Le Conseil s'attend à ce que les entreprises de radio Autochtones de type A qui répondent aux critères d'exemption remplissent et lui soumettent le formulaire d'inscription (à des fins d'information seulement). Les annexes A et B de l'avis CRTC 1998-62 du 9 juillet 1998 contiennent les critères d'exemption et le formulaire d'inscription.

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chacun des documents électroniques suivants doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques
Document Nom du fichier électronique
La lettre couverture (s'il y a lieu) Doc1 - Lettre couverture dated ___________
Le formulaire de demande Doc2 - Formulaire 103 « Demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de radio Autochtone de type B (y compris de faible puissance) »
Annexe 1A Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire
Annexe 2A Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches)
Annexe 6A Doc5 - Annexe 6A - Cartes - périmètres de rayonnement proposés
Annexe 6B Doc6 - Annexe 6B - Pièces justifiant la disponibilité du (des) site(s) de l' (les) émetteur(s)
Chaque document confidentiel Not Web - Doc#- Confidentiel - « brève description du document »
Chaque version abrégée de chaque document confidentiel Doc# - Version abrégée - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

1. Renseignements généraux

Type de station :

AM (  ) FM (  ) Cocher ici si de faible puissanceNote de bas de page 1 (  )

Emplacement de l'entreprise : _________________________

1.1  Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )
Si autre, veuillez préciser : _________________________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2  Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : (Exemple : ville, province)
Signature : (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) 
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

  4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature : (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : (Exemple : ville, province)

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

2. Propriété

2.1

Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous concernant le personnel de direction et les administrateurs du demandeur, y compris le chef de direction. Remplir chaque section.

Personnel de direction et administrateurs
Nom Adresse résidentielle complète Citoyenneté Administrateur :
Date de nomination et durée du mandat
Personnel de direction :
Poste occupé
         
         
         
         

2.2

Qui contrôle (ou contrôlera) l'entreprise proposée, et par quels moyens?

______________________________________________________________________

2.3

Accepteriez-vous une condition de licence à l'effet que l'entreprise doit être en ondes dans les 24 mois suivant la date d'une décision favorable?

Oui ( ) Non ( )

Si non, veuillez expliquer.

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 2A

Une copie de tous documents de constitution (par exemple, les lettres patentes, les règlements administratifs, etc.) (dans le cas d'une société non encore constituée, fournir des ébauches des documents).

3. Source(s) du financement / des recettes

3.1

Cocher les sources du financement ou des recettes :

Sources Cocher ( ✓ )
Subventions gouvernementales  
Publicité  
Collecte de fonds (par exemple, recrutement de membres, bingo)  
Autre (précisez) :  

4. Marketing

4.1

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

  Périmètre 3 mV/m (FM)
Périmètre 15 mV/m (AM)
Périmètre 0,5 mV/m (FM)
Périmètre 5 mV/m (AM)
Population    
Foyers    

4.2

Veuillez indiquer de quelles sources proviennent les données démographiques :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

5. Programmation

Le Conseil rappelle aux demandeurs que, sauf stipulation contraire dans une condition de licence, elles sont également tenues de se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Réglement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives.

De plus, avant de répondre aux questions dans la partie suivante (sauf la question 5.2), les demandeurs sont priées de se rappeler la définition de la « semaine à la radiodiffusion » donnée dans le Règlement, à savoir, le nombre total des heures consacrées à la radiodiffusion durant la période de 126 heures qui s'étend de 6 h à minuit et sur sept jours consécutifs débutant le dimanche.

5.1 Nombre total d’heures de diffusion (maximum 126 heures ou une semaine de radiodiffusion)

  1. La station diffusera un total de _____ heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont environ _____ heures seront consacrées à des émissions de création orales et _____ heures seront consacrées au contenu musical.
  2. Indiquer le total des heures de programmation qui seraient diffusées par semaine de radiodiffusion dans les langues suivantes (inclut la programmation locale et la programmation d’appoint) :
Langues Heures : Minutes
Anglais  
Français  
Langue (s) des canadiens autochtones
(pour chaque langue autochtone, indiquer la langue et les heures : minutes correspondantes)
 
Total (doit être égal à 5.1 a)  

Sources de la programmation

Note : La somme du nombre d’heures de programmation locale (5.2 a ) et de programmation d’appoint (5.3 a ) doit égaler au nombre total d’heures de diffusion (5.1a ) par semaine de radiodiffusion.

5.2 Programmation locale

  1. Le demandeur compte diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un minimum de ___:___ (heures:minutes) de programmation localeNote de bas de page 2 (émissions produites par la station).
  2. Veuillez préciser les langues dans lesquelles vous diffuserez vos émissions produites par la station ainsi que le nombre d’heures approximatif accordé à chacune d’entre elles :

    Langue de diffusion Nombre d’heures : minutes
    Français  
    Anglais  
    Langue des canadiens autochtones  
    Total (doit être égal à 5.2 a)  

  3. Veuillez préciser la ou les langues autochtones utilisé(es), si applicable :
    ______________________________________________________________________

  4. Veuillez nommer les collectivités autochtones ciblées par la programmation en anglais et en français :
    ______________________________________________________________________

5.3 Programmation d’appoint

Dans l'avis public CRTC 2001-70, le Conseil déclare que les stations autochtones qui désirent diffuser de la programmation d'appoint seront encouragées ou obligées d'utiliser des émissions provenant d'une autre station ou d'un autre réseau autochtone, dépendant des circonstances spécifiques de chacune d'entre elles.

  1. Le demandeur compte diffuser au total __________ (heures : minutes) de programmation d’appoint au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
  2. Le demandeur propose-t-il de diffuser des émissions provenant d'une autre station?

    Oui ( ) Non ( )

    Si oui, veuillez préciser le nom et l’endroit de chaque station source.

    ______________________________________________________________________


  3. La station proposée fera-t-elle partie d'un réseau?

    Oui ( ) Non ( )

    Si oui, le demandeur compte diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un maximum de ___ :___ (heures:minutes) de programmation réseau.

    Dans le cas de la diffusion d'émissions réseau, indiquer, pour chacun des réseaux, la raison sociale, le nombre d'heures qui seraient diffusées par semaine (en fonction de journées de 24 heures) et les types d'émissions.
    Nom Heures : Minutes
    (journées de 24 heures)
    Type d’émissionNote de bas de page 3
         
         
         
  4. Si les sources mentionnées en b) ou c) ne sont pas une autre station ou un autre réseau autochtone, veuillez fournir la(les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) vous n’avez pas choisi de la programmation venant d'une autre station ou d'un autre réseau autochtone.

5.4 Type d'émission

Indiquez le nombre d'heures (de 6 h à 24 h) par catégorie d'émission :

Catégories d'émissions Heures : Minutes
Nouvelles  
Autres émissions causeries  
Religieux  
Émissions d'affaires publiques  
Émissions éducatives  
Enfants / Jeunes  
Musique populaire, rock et de danse  
Musique country  
Autre musique (précisez)  
TOTAL  

5.5 Développement des talents Autochtones

  1. Indiquez le pourcentage de pièces de musique d'interprétation ou de composition Autochtones qui seront diffusées : ______ %.

  2. Indiquez les projets de la station en matière de promotion, de présentation et de développement des talents musicaux Autochtones :

    Initiatives Cocher ( ✓ )
    Diffusion de musique Autochtone  
    Radiodiffusion d'émissions spéciales (par exemple, concerts, etc.)  
    Promotion  
    Autre (précisez)  
  3. Résumez ces initiatives :

    ________________________________________________________________________

    ________________________________________________________________________

    ________________________________________________________________________

    ________________________________________________________________________

5.6 Orientation générale de la programmation

Décrivez comment l'entreprise entend traiter des préoccupations et des besoins particuliers de la collectivité Autochtone dans la zone de desserte proposée, de même que les efforts qu'elle entend faire pour préserver la culture de même que la ou les langues ancestrales Autochtones :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

5.7 Conditions de licence

Confirmer que le titulaire respectera les conditions de licence suivantes :

  1. Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

    Oui ( ) Non ( )

    Si non, expliquer.

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

  2. Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

    Oui ( ) Non ( )

    Si non, expliquer.

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

  3. de consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 35 % de ses pièces musicales de catégorie 2 à des pièces canadiennes (avis public CRTC 2001-70 du 15 juin 2001).

    Oui ( ) Non ( )

    Si non, expliquer pourquoi le demandeur ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

6. Renseignements techniques

6.1

Tous les renseignements techniques ont-ils été déposés auprès du ministère de l'Industrie?

Oui ( ) Non ( )

Si non, indiquer les documents qui n'ont pas encore été déposés ainsi que la date de dépôt prévue. Le demandeur est prié de noter que le Conseil ne peut pas terminer l'examen de la demande avant d'avoir reçu tous les documents.

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

6.2

J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

Oui ( ) Non ( )

Si non, indiquer le document ou la correspondance que vous ne désirez pas inclure.

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

6.3

Conformément aux paragraphes 138-139 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, du 22 juillet 2010, veuillez répondre aux questions suivantes:

  1. Veuillez fournir une liste de stations de radio à faible puissance qui pourraient être affectées par la présente demande.

  2. Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être affectée par votre demande?

    Oui ( ) Non ( )

    Si non, veuillez dire pourquoi, avec une explication détaillée.

6.4

Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

  Exploitation proposée Note
Fréquence (Canal)   kHz pour AM
MHz pour FM
Puissance d'émission (pour AM) Watts  
PAR maximale - Puissance apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)
Watts S'il ne s'agit pas d'un angle  d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
PAR moyenne - Puissance apparente rayonnée
(angle d'inclinaison du faisceau) (pour FM)
Watts S'il ne s'agit pas d'un angle  d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen mètres FM seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne N. Latitude nord
O. Longitude ouest
Emplacement des studios   Ville et, si possible, l'adresse
Communications secondaires (EMCS) Oui ( )
Non ( )
Si oui, précisez
Provenance des émissions   Satellite, micro-onde, fibre optique, autre (précisez)

6.5

Fournir les renseignements suivants concernant les immobilisations et installations :

  Coût des immobilisations à acheter $ Valeur des immobilisations à louer $ Loyer annuel $
Installations de studio      
Installations de transmission      
Contingence      
TOTAL      

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 6A

Une copie claire et lisible des cartes des périmètres de rayonnement exigées dans le mémoire technique déposé auprès du ministère de l'Industrie.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SGI) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisée. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.

Annexe 6B

Documents justifiant la disponibilité du (des) site(s) proposé(s) de l'(les) émetteur(s).

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

7.1 Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Numéro et titre de l'annexe Annexé
(oui ou non)
Version électronique
(oui ou non)
Partie 1 : Renseignements généraux
1A - Mémoire complémentaire    
Partie 2 : Propriété
2A - Documents constitutifs (ou ébauches)    
Partie 3 : Renseignements techniques
6A - Cartes - périmètres de rayonnement proposés    
6B - Pièces justifiant la disponibilité du (des) site(s) des émetteur(s)    

CRTC 103 (2015-06-11) - Nouvelle - Radio autochtone de type B

***Fin du document***

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