Demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de radio autochtone (type B) (y compris de faible puissance) - Formulaire 103

Les demandeurs doivent correspondre à la définition suivante d'une entreprise autochtone (type B) :

Entreprise autochtone (type B) : Se distingue par sa propriété, sa programmation et son auditoire cible. Elle est possédée et contrôlée par un organisme sans but lucratif dont la structure prévoit que le conseil d'administration est puisé à même la population autochtone de la région desservie. Qu'elle soit dans une langue canadienne autochtone ou dans l'une ou l'autre des langues officielles ou dans les deux, la programmation doit s'adresser spécifiquement à la population autochtone et tenir compte des intérêts et des besoins particuliers des auditoires autochtones que l'entreprise est autorisée à desservir. Celle-ci a pour rôle distinct d'encourager l'épanouissement des cultures autochtones et, lorsque c'est possible, la préservation des langues ancestrales.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’avis public CRTC 1990-89 du 20 septembre 1990 intitulé Politique en matière de radiodiffusion autochtone, à l’avis public CRTC 2001-70 du 15 juin 2001 intitulé Changements aux conditions de licence de certaines entreprises de radio autochtones ainsi qu’à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 du 29 août 2014 intitulée Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence.

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chacun des documents électroniques suivants doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

1. Renseignements généraux

Type de station :

AM ( ) FM ( ) Cocher ici si de faible puissance^{Note de bas de page 1} ( )

Emplacement de l'entreprise :

1.1 Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )
Si autre, veuillez préciser :

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) , le demandeur, désigne par la présente à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : (Exemple : ville, province)
Signature : (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique)
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) , déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature  (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : (Exemple : ville, province)

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande au Conseil malgré le report de l’examen de toute nouvelle demande ou plainte relative à la radio annoncé dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023. À noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, il se peut que l’examen de votre demande soit reporté pour une période d’environ deux ans pendant que le Conseil met en œuvre son plan réglementaire visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion. Dans l’éventualité où le Conseil détermine que vous avez démontré avec preuve à l’appui les circonstances exceptionnelles justifiant le traitement de votre demande, le Conseil note qu’il se peut que le délai de traitement soit plus long qu’à l’habitude et par conséquent, que les objectifs de rendement du Conseil ne soient pas respectés :

2. Propriété

2.1

Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous concernant le personnel de direction et les administrateurs du demandeur, y compris le chef de la direction (CDD). S’il n’y a pas de chef de la direction, indiquez le nom de la personne qui exécute des fonctions comparables à celles d’un chef de la direction. Si cette personne est également un administrateur, veuillez fournir les renseignements aux deux endroits. Veuillez remplir chaque section.

2.2

Qui contrôle (ou contrôlera) l'entreprise proposée, et par quels moyens?

2.3

Veuillez décrire comment la structure de propriété du titulaire proposé prévoit la participation de la communauté autochtone desservie au conseil d'administration.

Documents justificatifs à soumettre en annexe  :

Annexe 2A

Une copie de tous documents de constitution (par exemple: certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, lettres patentes, règlements administratifs, etc.) Dans le cas d'une société non encore constituée, fournir des ébauches des documents.

3. Source(s) du financement / des recettes

3.1

Cocher les sources du financement ou des recettes :

4. Marketing

4.1

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

4.2

Veuillez indiquer de quelles sources proviennent les données démographiques :

5. Programmation

Le Conseil rappelle aux demandeurs que, sauf stipulation contraire dans une condition de licence, elles sont également tenues de se conformer aux exigences réglementaires énoncées dans le Réglement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives.

De plus, avant de répondre aux questions dans la partie suivante (sauf la question 5.2), les demandeurs sont priées de se rappeler la définition de la « semaine à la radiodiffusion » donnée dans le Règlement, à savoir, le nombre total des heures consacrées à la radiodiffusion durant la période de 126 heures qui s'étend de 6 h à minuit et sur sept jours consécutifs débutant le dimanche.

5.1 Nombre total d’heures de diffusion (maximum 126 heures ou une semaine de radiodiffusion)

1. La station diffusera un total de heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont environ heures seront consacrées à des émissions de création orales et heures seront consacrées au contenu musical.
2. Indiquer le total des heures de programmation qui seraient diffusées par semaine de radiodiffusion dans les langues suivantes (inclut la programmation locale et la programmation d’appoint) :

Sources de la programmation

Note : La somme du nombre d’heures de programmation locale (5.2 a ) et de programmation d’appoint (5.3 a ) doit égaler au nombre total d’heures de diffusion (5.1a ) par semaine de radiodiffusion.

5.2 Programmation locale

1. Le demandeur compte diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un minimum de : (heures:minutes) de programmation locale^{Note de bas de page 2} (émissions produites par la station).
2. Veuillez préciser les langues dans lesquelles vous diffuserez vos émissions produites par la station ainsi que le nombre d’heures approximatif accordé à chacune d’entre elles :
   
   

   Tableau 6 :

   Langue de diffusion	Nombre d’heures : minutes
   Français
   Anglais
   Langue(s) autochtone(s)
   Total (doit être égal à 5.2 a)

   
   
3. Veuillez préciser la ou les langue(s) autochtone(s) utilisé(es), si applicable :
   
4. Veuillez nommer les collectivités autochtones ciblées par la programmation en anglais et en français :
   

5.3 Programmation d’appoint

Dans l'avis public CRTC 2001-70, le Conseil déclare que les stations autochtones qui désirent diffuser de la programmation d'appoint seront encouragées ou tenues d'utiliser des émissions provenant d'une autre station ou d'un autre réseau autochtone, dépendant des circonstances spécifiques de chacune d'entre elles.

1. Le demandeur compte diffuser au total (heures : minutes) de programmation d’appoint au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
2. Le demandeur propose-t-il de diffuser des émissions provenant d'une autre station?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, veuillez préciser le nom et l’endroit de chaque station source.
   
   
3. Si la programmation d’appoint ne provient pas d’une autre station ou d’un autre réseau autochtone, veuillez fournir la(les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) vous n’avez pas choisi de la programmation venant d'une autre station ou d'un autre réseau autochtone.
   
4. La station proposée fera-t-elle partie d'un réseau?
   
   Oui ( ) Non ( )
   
   Si oui, le demandeur compte diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un maximum de : (heures:minutes) de programmation réseau.
   
   Dans le cas de la diffusion d'émissions réseau, indiquer, pour chacun des réseaux, la raison sociale, le nombre d'heures qui seraient diffusées par semaine (en fonction de journées de 24 heures) et les types d'émissions.
   

   Tableau 7 :

   Nom	Heures : Minutes (journées de 24 heures)	Type d’émissionNote de bas de page 3

5.4 Type d'émission

Indiquez le nombre d'heures (de 6 h à 24 h) par catégorie d'émission :

5.5 Développement des talents autochtones

1. a. Indiquez le pourcentage approximatif de pièces musicales interprétées ou composées par des créateurs autochtones qui seront diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion :  %.

2. b. Indiquez les projets de la station en matière de promotion, de présentation et de développement des talents musicaux ou de créations orales autochtones :

   Tableau 9 :

   Initiatives	Cocher ( ✓ )
   Diffusion de musique autochtone
   Radiodiffusion d'émissions spéciales (par exemple, concerts, festivals, etc.)
   Promotion
   Autre (précisez – peut inclure le contenu de créations orales)

3. Résumez ces initiatives :

5.6 Orientation générale de la programmation

Décrivez comment l'entreprise entend traiter des préoccupations et des besoins particuliers de la collectivité autochtone dans la zone de desserte proposée, de même que les efforts qu'elle entend faire pour préserver la culture de même que la ou les langues ancestrales autochtones :

5.7 Conditions de licence

Confirmer que le titulaire respectera les conditions de licence suivantes :

1. de se conformer au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, expliquer.

2. de se conformer au Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, expliquer.

3. de consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 35 % de ses pièces musicales de catégorie 2 à des pièces canadiennes (avis public CRTC 2001-70 du 15 juin 2001).

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, expliquer pourquoi le demandeur ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

4. de mettre en œuvre sur toutes ses stations un système d’alerte public capable de diffuser sans délai, sur une station donnée, toutes les alertes sonores reçues du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes qui sont désignées par l’autorité compétente pertinente pour être instantanément diffusées ou distribuées dans le périmètre de 5 mV/m de la station AM ou le périmètre de 0,5 mV/m de la station FM. L’entreprise doit :
   • mettre en œuvre le système d’alerte public pour chacun de ses émetteurs;
   • diffuser l’alerte sur les émetteurs qui desservent la région ciblée par l’alerte;
   • s’assurer que les alertes sont conformes aux spécifications et aux pratiques recommandées prévues par le document intitulé Système national d’alertes au public : Directives sur la présentation uniforme;
   • déposer annuellement le formulaire 1411 concernant la conformité aux exigences visant les mesures d’alerte.

   Voir Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-448.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, expliquer pourquoi le demandeur ne pourrait pas s'acquitter de cette obligation.

6. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer la concordance de l'information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) soumis au ministère de l'Industrie.

6.1

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès du Ministère de l'Industrie.

1. Indiquez la date du dépôt : (AAAA-MM-JJ)
2. Vous devez fournir une copie du récépissé du service de messagerie ou du bordereau d'envoi des documents techniques déposés auprès du ministère de l'Industrie à l'annexe 6A.
3. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.
   
   Oui ( ) Non ( )
   Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

6.2

Conformément aux paragraphes 138-139 de Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, du 22 juillet 2010, veuillez répondre aux questions suivantes :

1. Veuillez fournir une liste de stations de radio à faible puissance qui pourraient être affectées par la présente demande.
2. Avez-vous contacté les stations de radio communautaires ou de campus de cette liste afin de les aviser que leur station pourrait être affectée par votre demande?
   
   Oui ( ) Non ( )
   Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer pourquoi en fournissant des arguments détaillés.

6.3

Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

6.4

Fournir les renseignements suivants concernant les immobilisations et installations :

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 6A

Preuve que les documents techniques ont été déposés auprès d’ISDE.

Annexe 6B

Une copie claire et lisible des cartes des périmètres de rayonnement exigées dans le mémoire technique déposé auprès du ministère de l'Industrie.

Dans le cas d'une conversion de la bande AM à la bande FM, il faut présenter une carte de comparaison entre le périmètre de rayonnement de 5 mV/m AM et le périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m FM et, entre le périmètre de rayonnement 15 mV/m AM et le périmètre de rayonnement 3 mV/m FM.

Vous devez soumettre vos cartes en format électronique (p. ex., .jpg ou .bmp). De plus, le Conseil vous encourage à soumettre les périmètres de rayonnement proposés du service dans un format électronique compatible avec un système d'information géographique (SGI) (p. ex., .mid./.mif, ou .tab). Vous devez également inclure le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou envoyé par courrier au Conseil sur une clé USB.

Annexe 6C

Documents justifiant la disponibilité du (des) site(s) proposé(s) de l' (des) émetteur(s).

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

7.1 Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

CRTC 103 (2021-02-09) - Nouvelle - Radio autochtone de type B

***Fin du document***

Date de modification :

2023-08-24