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Enregistrement simplifié et Attestation

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word.

Objectif du formulaire

Selon le Décrets, ordonnances et règlements statutaires DORS/2023-203, soit Le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne, (Règlement sur l’enregistrement), les exploitantsNote de bas de page1, ceci voulant que toute personne qui exploite une entreprise en ligne opérant tout ou en partie au Canada, enregistrent leur(s) entreprise(s) en ligne avec le CRTC. L’Ordonnance d’exemption CRTC 2023-330 (Ordonnance d’exemption concernant les catégories d’entreprises en ligne relativement au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne) énonce les quatre classes d’entreprise en ligne qui sont exemptées de l’obligation de s’enregistrer.

Par conséquent, les exploitants d’entreprises en ligne qui, individuellement ou affiliées à un groupe de propriété de radiodiffusionNote de bas de page2, après déduction de tout revenu excluNote de bas de page3, ont des revenus bruts canadiens annuels provenant d’activités de radiodiffusion de plus de 10 millions de dollars doivent enregistrer tous leurs entreprises en ligne avec le CRTC, peu importe les revenusNote de bas de page4 gagnés par chaque entreprise individuellement.

Selon la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-47, Sondage annuel sur les médias numériques, le Conseil a déterminé qu’il lancerait un sondage annuel sur les médias numériques, qui sera mené auprès de toutes les entreprises de radiodiffusion de médias numériques (ERMN) qui exercent leurs activités en tout ou en partie au Canada. En tant que ERMN, les exploitants peuvent avoir rempli le Sondage sur les médias numériques en 2022 lorsqu’ils ont complété le formulaire 157. Dans le but de simplifié le processus de l’enregistrement des entreprises en ligne pour les exploitants, il se pourrait que ces derniers non pas à remplir le formulaire 158.

Si l’exploitant a rempli le formulaire 157 dans le cadre du Sondage sur les médias numériques, et que l’information fournie à ce moment pour l’exploitant ainsi que les entreprises en ligne demeurent la même, les exploitants peuvent remplir le formulaire simplifié et attestation et ne pas avoir à remplir le formulaire 158.

Afin de clarifier les scénarios additionnels possibles, si :

Enregistrement Simplifié et attestation

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires. Les renseignements qui ne sont pas identifiés d’un * sont facultatifs.

A. Renseignements sur l’exploitant

  1. * Nom de l’entité morale qui exploite le(s) entreprise(s) en ligne :
  2. * Lieu du siège social de l’exploitant
  3. * Information de contact de l’exploitant :
    1. * Adresse postale :
    2. * Ville/village :
    3. * Province/Territoire/État :
    4. * Pays :
    5. * Code postal (A1A 1A1) ou Zip :
    6. * Téléphone (9-999-999-9999)Note de bas de page5 :        Poste :
    7. * Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Si l’exploitant fait partie d’un groupe de propriété de radiodiffusion, tel que défini dans l’Ordonnance CRTC 2023-330, indiquez le groupe de propriété de radiodiffusion de l’exploitant :

B. Renseignements sur l’entreprise en ligne

  1. * Nom de l’entreprise en ligne (veuillez inclure tous les entreprise en ligne pour lesquels aucune information n’a changé(s) ) :
    Pour tous les entreprises en ligne identifiés dans la question 1 :
  2. * Langue(s) prédominante(s) du contenu :
    • Anglais (  )
    • Français (  )
    • Langues autochtones (  )
    • Autres – veuillez préciser:
  3. * Veuillez identifier dans quelles langue(s) sont offerts vos services en ligne :
    • Anglais (  )
    • Français (  )
    • Langues autochtones (  )
    • o Autres – veuillez préciser (les entrées multiples sont possibles) :

Je, ____________ (l’exploitant ou le représentant désigné), atteste que depuis la soumission du formulaire 157 dans le cadre du Sondage annuel sur les médias numériques de 2022 aucune AUTRE information sur l’exploitant ou les entreprises en ligne qui avait été fournis à ce moment n’a changé, et je suis d’accord que le Conseil utilise les informations fournis afin de satisfaire les obligations de _____________________ (l’exploitant) selon Le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne, plutôt que de devoir remplir le formulaire 158.

Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015).

Les documents électroniques peuvent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Document Nom du fichier électronique Pièce jointe
(Oui ou Non)
Lettre d'accompagnement (s'il y a lieu) APP - Doc1 - Lettre d'accompagnement  

Note importante : Lorsque vous aurez complété le formulaire d’Enregistrement simplifié et l’attestation, veuillez les déposer au Conseil à l’aide d’une Page couverture de radiodiffusion.

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