Recherche

LSQ – Appel aux observations – 2 de 4

Cette vidéo est également disponible en ASL :

  ASL
Transcription vidéo

Partie 2 : Appel aux observations

Appel aux observations

  1. Le CRTC sollicite des observations sur les questions ci-dessous concernant les exigences en matière de transmission d’avis et de production de rapports pour les entreprises canadiennes en cas d’interruptions de service majeures.
    1. Q1. Transmission d’un avis au CRTC, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et aux autorités compétentes lorsqu’une panne de service majeure est détectée : 
      1. Toutes les entreprises canadiennes devraient-elles être tenues, comme condition de la prestation de services de télécommunication en vertu de l’article 24 de la Loi, de signaler les pannes majeures de services de télécommunication (y compris les pannes majeures touchant uniquement les réseaux des services 9-1-1 ou les alertes publiques) au CRTC, à ISDE et aux autorités compétentes?
      2. Quelle devrait être la portée d’une telle exigence? Fournissez des observations au sujet des points suivants :
        1. Une définition appropriée pour une panne de service majeure, y compris une définition précise pour une panne majeure du réseau des services 9-1-1.
        2. Les autorités compétentes que les entreprises doivent aviser et une explication de la raison.
        3. Les renseignements particuliers qui doivent être fournis, dans la mesure où ils sont disponibles. Par exemple, les causes, les délais pertinents, les services touchés, le nombre et les types de clients touchés (comme les clients en situation de handicap qui utilisent des services d’accessibilité), les zones géographiques touchées, les mesures déjà prises pour rétablir les services et tout facteur susceptible d’avoir une incidence sur la capacité de l’entreprise à réparer ses réseaux ou ses systèmes pour rétablir les services.
        4. Les méthodes que les entreprises doivent utiliser pour transmettre un avis concernant la panne.
        5. Le délai dans lequel la panne doit être signalée.
        6. Si et à quelle fréquence des mises à jour doivent être exigées après le rapport initial.
        7. La nécessité de transmettre un avis concernant le rétablissement du service une fois qu’il est rétabli.
    1. Q2. Rapports produits pour le CRTC après l’interruption de service :
      1. Toutes les entreprises canadiennes devraient-elles être tenues, comme condition de la prestation de services de télécommunication en vertu de l’article 24 de la Loi, de présenter au CRTC un rapport détaillé après une interruption de service majeure (y compris les interruptions majeures touchant uniquement les réseaux des services 9-1-1 ou l’alerte publique)?
      2. Quelle devrait être la portée d’une telle exigence? Fournissez des observations au sujet des points suivants :
        1. Les renseignements particuliers qui doivent être inclus dans le rapport, par exemple, la cause profonde exacte de la panne; les répercussions de la panne, y compris les répercussions sur les services d’urgence et les services d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; et les mesures prises ou prévues afin d’éviter une panne à l’avenir.
        2. Le délai de dépôt du rapport après l’interruption de service.

Vidéo précédente Prochaine vidéo

L’objectif de cette consultation était de déterminer comment nous pouvons assurer que les Canadiens auront un accès fiable aux services d’urgence et à l’Internet, même en cas de mauvaises conditions climatiques.

Consultation sur les avis et rapports concernant les interruptions de services de télécommunications majeures

Date de modification :