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Décision de télécom CRTC 2026-83

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 30 juin 2025

Gatineau, le 6 mai 2026

Dossier public : 8695-R28-202503094

Rogers Communications Canada Inc. – Demande de redressement concernant les contributions des fournisseurs de services de télécommunication au Fonds de contribution national en ce qui concerne le Fonds pour la large bande

Sommaire

Grâce au Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de connecter les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies partout au Canada à des services Internet et de téléphonie cellulaire de haute qualité. À ce jour, le Conseil a alloué environ 771 millions de dollars à des projets qui fournissent des services Internet ou de téléphonie cellulaire à plus de 54 000 ménages dans plus de 320 collectivités. Le Fonds pour la large bande a également contribué à améliorer les services de téléphonie cellulaire sur plus de 650 kilomètres de routes principales et a appuyé la construction de près de 6 000 kilomètres d’installations de fibre à l’échelle du pays.

Le Fonds de contribution national (FCN) perçoit les contributions des grands fournisseurs de services de télécommunication (FST). Une partie de ces contributions servent ensuite à financer le Fonds pour la large bande. Seuls les FST qui atteignent un seuil minimal de revenus sont tenus de contribuer au FCN. Le montant des fonds perçus chaque année est établi par le Conseil.

Le 4 juin 2025, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) a déposé une demande dans laquelle elle sollicitait des mesures de redressement financier par le biais de modifications au processus actuel de contribution au FCN.

Le Conseil s’efforce de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur toutes les entreprises, y compris les FST qui contribuent au FCN. En même temps, le Conseil reconnaît l’impact du Fonds pour la large bande au moyen de l’amélioration des services Internet et de téléphonie cellulaire dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones à travers le Canada.

Dans la présente décision, le Conseil met à jour la façon dont les grands FST contribuent au FCN en réduisant les montants qu’ils doivent dorénavant conserver dans leurs états financiers en vue d’une distribution future (c.-à-d. les contributions non réclamées) à partir du Fonds pour la large bande. Cette nouvelle façon de faire signifie que le FCN ne percevra plus, par défaut, 150 millions de dollars chaque année pour financer le Fonds pour la large bande. À la fin de chaque année, le Conseil évaluera plutôt le montant de financement qu’il s’attend à ce que le Fonds pour la large bande nécessite pour l’année à venir. Le FCN percevra ensuite ce montant, en plus de 30 millions de dollars, pour aider à gérer les demandes de financement inattendues. Toute part des 30 millions de dollars qui n’est pas dépensée à la fin de l’année sera remboursée aux FST qui contribuent au FCN. Dans l’ensemble, ces modifications réduiront le fardeau financier et administratif qui pèse sur les FST en faisant en sorte que les contributions au Fonds pour la large bande sont proportionnelles au montant de financement requis pour une année donnée.

Cette approche répond aux préoccupations concernant l’impact financier sur les FST de l’accumulation des contributions non réclamées, tout en faisait en sorte que le financement du Fonds pour la large bande est maintenu. Les modifications énoncées dans la présente décision n’auront aucune incidence sur les contributions au FCN antérieures ou sur les projets déjà approuvés dans le cadre du Fonds pour la large bande, mais seront dorénavant en vigueur pour les nouveaux projets et les nouvelles contributions. En ce qui concerne le Fonds pour la large bande, le Conseil estime qu’il est peu probable que le FCN nécessite des contributions supplémentaires cette année.

Puisque les modifications à la façon dont les FST contribuent au FCN ne s’appliquent que dorénavant, le Conseil maintient les frais en pourcentage des revenus provisoires à 0,11 % pour 2026, comme déterminé dans la décision de télécom 2025-322.

Contexte

  1. Le Fonds de contribution national (FCN) a été établi par le Conseil pour soutenir l’accès de la population canadienne aux services de télécommunication de base. Le FCN est administré par le gestionnaire du Fonds central (GFC). Chaque année, le GFC perçoit des fonds auprès des fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui atteignent le seuil minimal de revenus provenant des services de télécommunication canadiens (contributeurs)Note de bas de page 1. Ces fonds sont utilisés pour soutenir diverses initiatives, notamment le Fonds pour la large bande et le service de relais vidéoNote de bas de page 2.
  2. Le Conseil détermine le financement total requis pour une année civile et établit un taux, connu sous le nom de « frais en pourcentage des revenus », pour percevoir les montants nécessaires auprès des contributeurs. Avant le début de chaque année civile, le Conseil estime les exigences de financement et établit des frais en pourcentage des revenus provisoires. Avant la fin de chaque année civile, le Conseil établit les frais en pourcentage des revenus définitifs afin de s’assurer que les contributions totales répondent à toutes les exigences de financement.
  3. Le GFC calcule le paiement requis par chaque contributeur en fonction des frais en pourcentage des revenus définitifs, proportionnellement aux revenus annuels provenant d’activités de télécommunication au Canada des contributeurs. Le GFC facture ensuite les contributeurs sur une base mensuelle et distribue les fonds aux bénéficiaires du Fonds pour la large bande, tel qu’ordonné par le Conseil.
  4. Comme déterminé dans l’avis de consultation de télécom 2023-89, le Fonds pour la large bande est actuellement exploité avec une limite de distribution annuelle de 150 millions de dollars. Depuis 2020, le Conseil exige des contributeurs qu’ils mettent collectivement de côté 825 millions de dollars pour le Fonds pour la large bande, dont environ 771 millions de dollars ont été attribués à des projets précis. Toutefois, les fonds ne sont perçus auprès des contributeurs et distribués aux bénéficiaires qu’une fois que les dépenses admissibles du projet sont engagées et approuvées pour remboursement, conformément à la procédure de remboursement des dépenses du Conseil.
  5. Alors que les exigences de financement pour le service de relais vidéo sont plus cohérentes et prévisibles, la distribution des fonds dans le cadre du Fonds pour la large bande dépend du calendrier de mise en œuvre d’un projet. Les projets d’infrastructure de télécommunication peuvent être très complexes et s’étendre sur plusieurs années. Par conséquent, il y a un délai entre le moment où les contributeurs sont tenus de mettre de côté des fonds pour le Fonds pour la large bande et le moment où ces fonds sont perçus par le GFC pour être distribués. On appelle la différence entre le montant des fonds mis en réserve et le montant des fonds distribués les contributions non réclamées. Bien que les contributeurs conservent le contrôle de ce montant jusqu’à ce qu’il soit perçu par le GFC, le solde des contributions non réclamées doit être établi comme un passif (c.-à-d. un montant dû) dans leurs états financiers.

Demande

  1. Le 4 juin 2025, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) a déposé une demande dans laquelle elle sollicitait des mesures de redressement pour les contributeurs par le biais de modifications au processus de contribution.
  2. Rogers a indiqué que le processus de contribution du Fonds pour la large bande crée des inefficacités dans ses décisions d’affectation des ressources. L’entreprise a fait remarquer qu’un important excédent de contributions non réclamées a eu pour conséquence que les contributeurs ont dû enregistrer une accumulation de passifs, ce qui a créé des pressions financières. Rogers a ajouté que cela mine les objectifs d’efficacité, d’abordabilité et d’investissement du Conseil, particulièrement en limitant la disponibilité des capitaux pour que les contributeurs puissent déployer la large bande dans les zones de desserte à coûts élevés, décourageant ainsi l’expansion du réseau. Rogers a proposé que le Conseil règle cette question en modifiant le processus de contribution.
  3. Rogers a proposé deux options possibles pour obtenir un redressement financier pour les contributeurs. Dans le cadre de la première option, le Conseil autoriserait les contributeurs à débloquer la moitié de leurs contributions non réclamées de façon ponctuelle. Rogers a indiqué que, ce faisant, le GFC augmenterait sa dépendance à l’égard des contributions tout en continuant à prélever les contributions non réclamées restantes. Dans le cadre de la deuxième option, le Conseil ordonnerait au GFC de suspendre temporairement les demandes de nouvelles contributions pendant qu’il prélève des fonds directement sur les contributions non réclamées. Rogers a indiqué qu’il s’agissait de l’option qu’elle préférait.
  4. Bell Canada; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA); Québecor Média inc. au nom de Freedom Mobile Inc., Vidéotron ltée et VMedia; TELUS Communications Inc.; et TerreStar Solutions Inc. (collectivement la majorité des intervenants qui ont participé à l’instance) ont exprimé leur appui à l’égard de la demande de Rogers, avec de légères variations.
  5. Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) s’est opposé à la demande de Rogers.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
    • Le Conseil devrait-il modifier le processus de contribution?
    • Dans l’affirmative, quelles modifications le Conseil devrait-il apporter au processus de contribution?

Le Conseil devrait-il modifier le processus de contribution?

Positions des parties
  1. Rogers a indiqué que le montant élevé des contributions non réclamées a causé des préjudices financiers et a limité sa capacité à investir dans sa propre infrastructure de télécommunication dans l’intérêt de sa clientèle et de la population canadienne. Rogers a demandé des mesures de redressement financier pour les contributeurs par le biais de modifications au processus de contribution actuel afin de soutenir une planification plus efficace du réseau et des investissements futurs.
  2. La majorité des intervenants qui ont participé à l’instance ont appuyé la demande de Rogers. L’ITPA, par exemple, a indiqué que les modifications apportées au processus de contribution permettraient de restituer aux contributeurs des fonds précieux qui pourraient être utilisés pour développer leurs activités. Elle a ajouté que le coût de renonciation lié à l’utilisation continue du processus de contribution actuel, et le montant des contributions non réclamées qui en résultent étaient significatifs.
  3. Le CDIP s’est opposé à la demande de Rogers. Il n’a pas appuyé la position de Rogers selon laquelle les contributions non réclamées ont entraîné un préjudice financier direct et précis. Le CDIP a indiqué que l’obligation donnée aux FST de contribuer au FCN répond à un objectif important de politique publique et que les FST devraient tenir compte de cette exigence dans leur planification des activités.
Analyse du Conseil
  1. Le modèle de distribution du financement du Fonds pour la large bande a été établi dans la politique réglementaire de télécom 2018-377 et confirmé dans la politique réglementaire de télécom 2024-328. En adoptant ce modèle, le Conseil a cherché à garantir l’accessibilité du financement tout en respectant les meilleures pratiques en matière d’atténuation des risques financiers. Par conséquent, le Conseil a déterminé que les coûts admissibles ne seraient remboursés qu’après avoir été engagés et conformément au budget établi dans l’énoncé des travaux approuvé du bénéficiaireNote de bas de page 3.
  2. Comme indiqué dans la décision de télécom 2023-417, le modèle de distribution du financement n’a jamais été destiné à faire correspondre les montants perçus au montant distribué annuellement. En effet, divers facteurs peuvent avoir un impact sur la capacité d’un bénéficiaire à commencer la construction de son projet et à présenter des demandes de remboursement des coûts engagés. Par exemple, le calendrier de construction, les saisons de construction, l’éloignement du projet, la topographie de la région, les demandes d’autorisation et la disponibilité de la main-d’œuvre et des matériaux peuvent tous avoir une incidence sur le moment où les fonds seront distribués.
  3. Bien que le Conseil ait prévu un écart entre les montants accordés et les montants distribués, cet écart s’est creusé au fur et à mesure que le Fonds pour la large bande a pris de l’ampleur. Il en résulte une accumulation croissante de contributions non réclamées. Bien que ces fonds soient dus aux bénéficiaires, ils représentent également un passif dans les états financiers des contributeurs. Le Conseil reconnaît que les contributions non réclamées sont importantes et qu’elles pourraient continuer à augmenter si le processus actuel de perception des contributions n’est pas modifié. Par conséquent, le Conseil estime qu’il devrait revoir sa pratique consistant à percevoir le montant maximal de contribution de 150 millions de dollars par an.
  4. Le Conseil conclut donc qu’il doit modifier le processus de contribution au titre du Fonds pour la large bande.

Quelles modifications le Conseil devrait-il apporter au processus de contribution?

Positions des parties
  1. Dans sa demande, Rogers a proposé que le Conseil modifie le processus de contribution de l’une des deux façons suivantes afin d’aider à soulager financièrement les contributeurs. La première option consiste à permettre aux contributeurs de débloquer la moitié de leurs contributions non réclamées de manière ponctuelle. La seconde option est que le Conseil ordonne au GFC de suspendre temporairement toute nouvelle demande de contribution tout en prélevant des fonds directement sur les contributions non réclamées accumulées (l’option préférée de Rogers). Rogers a également proposé que le Conseil ordonne au GFC d’adapter plus étroitement les montants des contributions annuelles aux fonds qu’il prévoit de distribuer au cours d’une année civile.
  2. La majorité des intervenants qui ont participé à l’instance ont appuyé les options proposées par Rogers. Ils ont exprimé leur préférence pour la deuxième option et ont appuyé la proposition de Rogers de modifier le processus de contribution actuel afin d’harmoniser plus étroitement les contributions avec les montants distribués.
  3. Le CDIP a indiqué que le Conseil devrait rejeter toute mesure qui réduirait le montant global du financement disponible au titre du FCN, y compris pour soutenir les projets à large bande qui améliorent la connectivité. Il a ajouté que les préoccupations de Rogers pourraient être atténuées par la mise au point d’un système efficace de distribution des contributions, plutôt que par une réduction de celles-ci.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil est d’avis que le déblocage de tout montant de contributions non réclamées poserait problème. Les contributions non réclamées sont, pour la plupart, directement liées au financement accordé aux projets approuvés dans le cadre du Fonds pour la large bande. Le déblocage des contributions non réclamées pourrait donc entraîner un manque de fonds pour soutenir les projets approuvés.
  2. De plus, en approuvant la première option de Rogers, qui consistait à débloquer la moitié des contributions non réclamées de manière ponctuelle, le Fonds pour la large bande ne disposerait plus d’une source de financement approuvée pour la moitié des projets actuellement approuvés. Cela pourrait avoir pour conséquence que des projets approuvés soient retardés à mi-parcours, en attendant la perception de nouvelles contributions pour financer tout déficit.
  3. La première option pourrait rendre le financement moins prévisible pour les bénéficiaires. Cette incertitude irait à l’encontre de l’objectif du Conseil, qui est de fournir un accès fiable au financement par ses décisions de financement.
  4. Le Conseil reconnaît que l’option privilégiée par Rogers, qui consiste à ordonner au GFC de suspendre temporairement les nouvelles demandes de contributions tout en prélevant des fonds directement sur les contributions non réclamées accumulées, répondrait aux préoccupations de Rogers et à celles de la majorité des intervenants qui ont participé à l’instance.
  5. Toutefois, si le FCN devait cesser de percevoir de nouvelles contributions jusqu’à ce que les contributions non réclamées existantes soient utilisées, il pourrait manquer de fonds pour financer tous les projets approuvés dans le cadre du Fonds pour la large bande et tout besoin en matière de financement futur. Cela pourrait limiter la capacité du Conseil à approuver les demandes de financement supplémentaire des bénéficiaires, ce qui pourrait retarder l’achèvement de projets.
  6. Par conséquent, le Conseil estime que les options proposées par Rogers auraient un impact négatif sur la capacité du Fonds pour la large bande à atteindre son objectif. Le Conseil conclut donc qu’aucune des options proposées n’est faisable.
  7. Néanmoins, le Conseil estime que la proposition de Rogers d’harmoniser les exigences de contribution avec les montants de distribution annuels anticipés serait efficace et réduirait l’accumulation de contributions non réclamées à l’avenir. Cette approche ne s’appliquerait pas rétroactivement aux approbations des énoncés des travaux et aux demandes de modification antérieures, ni aux contributions non réclamées existantes; au contraire, elle s’appliquerait dorénavant. Le Conseil est d’avis que cette approche permettra de répondre aux préoccupations de Rogers en minimisant l’accumulation de contributions non réclamées sans présenter un risque de perturbation pour les projets en cours.
  8. Dans le contexte de cette approche, le GFC continuera à distribuer des fonds provenant de contributions non réclamées pour des projets déjà approuvés dans le cadre du Fonds pour la large bande, et aucune contribution non appelée existante ne sera remboursée aux entreprises qui contribuent au FCN. Ce faisant, le Conseil maintiendra le lien entre les contributions non réclamées et le financement accordé à ces projets, garantissant ainsi que le financement reste disponible, sous réserve des conditions énoncées dans les décisions de financement du Conseil.
  9. Toutefois, le Conseil modifiera la manière dont il établit les frais en pourcentage des revenus pour mieux les harmoniser avec les besoins de financement au cours d’une année civile. Les besoins de financement sont fondés sur des énoncés de travaux approuvés par le Conseil. Dans le cadre de l’énoncé des travaux, chaque bénéficiaire doit soumettre à l’approbation du Conseil un budget détaillant ses dépenses annuelles prévues. Le bénéficiaire doit également déposer pour l’examen et l’approbation du Conseil toute modification importanteNote de bas de page 4 du budget, du calendrier ou de la portée du projet.
  10. À l’avenir, le Conseil prévoira les besoins de financement pour l’année civile à venir et établira les taux provisoires et définitifs pour répondre à ces besoins de financement, dans la limite de la distribution annuelle de 150 millions de dollars. Cela permettra de minimiser l’accumulation de contributions non réclamées.
  11. Le Conseil est d’avis que, dans le cadre de ce nouveau processus, une certaine flexibilité supplémentaire sera nécessaire pour garantir l’efficacité administrative et offrir une plus grande prévisibilité aux contributeurs. Le Conseil inclura donc une réserve annuelle de 30 millions de dollars dans les frais en pourcentage des revenus provisoires. Ce montant a été jugé suffisant pour financer la majorité des demandes de financement imprévues compte tenu des prévisions de dépenses des projets et de l’expérience du Conseil avec les demandes de modification déposées par les bénéficiaires.
  12. Cette réserve sera utilisée par le GFC dans les cas où la demande dépasse le montant des fonds prévus pour distribution au cours d’une année civile. Le Conseil estime que, dans de tels cas, il sera plus rapide et plus efficace de recourir à une réserve pour imprévus que de prendre des décisions d’augmentation des frais en pourcentage des revenus provisoires tout au long de l’année. Afin d’éviter l’accumulation de contributions non réclamées, le Conseil a l’intention de débloquer tout montant non dépensé de la réserve de 30 millions de dollars à la fin de l’année, lors de l’établissement des frais en pourcentage des revenus définitifs.
  13. En vertu de cette approche, les frais en pourcentage de revenus continueront d’être établis en deux étapes. Le Conseil établira des frais en pourcentage des revenus provisoires au début de l’année civile et des frais en pourcentage des revenus définitifs à la fin de l’année. Cependant, au lieu de fonder le taux sur la limite de distribution annuelle de 150 millions de dollars, le Conseil le calculera en fonction du montant total des budgets approuvés dans les énoncés des travaux, y compris une réserve de 30 millions de dollars, jusqu’à concurrence de 150 millions de dollars. Cela limitera le montant des contributions non réclamées à l’avenir.
  14. Selon cette approche, le GFC puisera dans les contributions non réclamées existantes pour des projets déjà approuvés dans le cadre du Fonds pour la large bande, ce qui devrait réduire le montant des contributions non réclamées au fil du temps. De plus, en harmonisant les contributions perçues par le GFC avec le financement à distribuer au cours d’une année civile, le Conseil offrira aux contributeurs une plus grande transparence quant aux exigences futures en matière de contributions. Cette approche répond aux préoccupations de Rogers et est conforme aux efforts plus généraux du Conseil pour réduire le fardeau financier et administratif qui pèse sur les industries qu’il réglemente.
Frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2026
  1. Le Conseil maintiendra les frais en pourcentage des revenus provisoires de 2026 à 0,11 % déterminés dans la décision de télécom 2025-322. Le Conseil estime que ce montant est suffisant pour financer le service de relais vidéo et les coûts d’administration et d’exploitation du FCN. En ce qui concerne le Fonds pour la large bande, le Conseil estime qu’il est peu probable que le GFC doive percevoir de nouvelles contributions cette année. Toutefois, des contributions supplémentaires pourraient être nécessaires si le Conseil reçoit et approuve des demandes de modification pour des projets existants du Fonds pour la large bande.
  2. Cette approche répond aux préoccupations soulevées dans la demande de Rogers en harmonisant les contributions avec le financement à distribuer au cours d’une année civile dans le cadre du Fonds pour la large bande.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la modification du processus de contribution dans le cadre du FCN en ce qui concerne le Fonds pour la large bande, à compter du 6 mai 2026.
  2. Ces modifications comprennent ce qui suit :
    • le calcul des montants des contributions futures en fonction du financement prévu pour distribution au cours d’une année civile, au lieu de la perception de 150 millions de dollars par an;
    • l’inclusion d’une réserve annuelle de 30 millions de dollars dans les frais en pourcentage des revenus provisoires, à compter du 1er janvier 2027;
    • le déblocage de toute partie de la réserve annuelle qui n’a pas été utilisée au moment de la décision sur les frais en pourcentage des revenus définitifs.
  3. Le Conseil maintient également les frais en pourcentage des revenus provisoires à 0,11 % pour 2026.
  4. De plus, le Conseil ordonne au Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. ou au gestionnaire du Fonds central de i) revoir leurs Procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national (procédures), ii) déterminer si les procédures doivent être modifiées pour se conformer aux modifications énumérées au paragraphe 39, et iii) déposer, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, toute modification requise aux procédures pour approbation par le Conseil.

Secrétaire général

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